Statut des AAI : le Sénat a adopté définitivement les propositions de loi d’origine sénatoriale

Communiqué de séance

Paris, le 10 janvier 2017

Statut des AAI : le Sénat a adopté définitivement les propositions de loi d’origine sénatoriale

Mardi 10 janvier 2017, le Sénat a examiné, en troisième lecture, la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, présentées par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX (Les Républicains – Gironde), MM. Jean-Léonce DUPONT (UDI-UC – Calvados) et Jacques MÉZARD (RDSE – Cantal). 

Ces textes font suite à la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI), qui a formulé des propositions afin de limiter le nombre et d’assurer un meilleur contrôle de ces entités. 

Ils visent à réserver au législateur la compétence de créer et qualifier les AAI et API (autorités publiques indépendantes), ainsi que de fixer leur régime juridique. Ils consacrent les garanties d'indépendance des autorités (autonomie d’organisation et de fonctionnement, liberté de recrutement, autonomie financière encadrée) et de leurs membres (irrévocabilité du mandat, incompatibilités électorales et professionnelles, etc.), instaurent un corpus déontologique commun (contrôle de la reconversion professionnelle, obligations déclaratives et de déport, etc.) et renforcent les modalités du contrôle parlementaire.

Une annexe à l’article 1^er de la proposition de loi fixe également la liste des 26 entités répondant à la qualification d’AAI ou d’API.

En séance publique, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi organique, par 338 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public ordinaire, organisé de droit). Il a également adopté la proposition de loi.

---

Pour plus de détails, consulter :

· l’Espace presse du site du Sénat ;

· les comptes rendus ;

· le rapport de M. Jacques MÉZARD (RDSE – Cantal) fait au nom de la commission des lois ;

· la synthèse et les tomes I et II du rapport « Un Etat dans l’Etat – Canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler » de M. Jacques MÉZARD (RDSE – Cantal), fait au nom de la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes ;

· le rapport d'information « Autorités administratives indépendantes - 2006-2014 : un bilan », fait au nom de la commission des lois. 

Contact presse :

Mathilde Dubourg

01 42 34 25 11 – presse@senat.fr