Communiqué de séance
Paris, le 10 janvier
2017
Statut des AAI : le Sénat a adopté définitivement les
propositions de loi d’origine sénatoriale
Mardi 10
janvier 2017, le Sénat a examiné, en troisième lecture, la proposition
de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes et la proposition
de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et
autorités publiques indépendantes, présentées par Mme Marie-Hélène
DES ESGAULX (Les Républicains – Gironde), MM. Jean-Léonce
DUPONT (UDI-UC – Calvados) et Jacques
MÉZARD (RDSE – Cantal).
Ces textes font suite à la commission
d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de
l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI),
qui a formulé des propositions afin de limiter le nombre et d’assurer un
meilleur contrôle de ces entités.
Ils visent à réserver au législateur la compétence de
créer et qualifier les AAI et API (autorités publiques indépendantes), ainsi que de fixer leur régime
juridique. Ils consacrent les garanties d'indépendance des autorités
(autonomie d’organisation et de fonctionnement, liberté de recrutement,
autonomie financière encadrée) et de leurs membres (irrévocabilité du mandat,
incompatibilités électorales et professionnelles, etc.), instaurent un corpus déontologique commun (contrôle
de la reconversion professionnelle, obligations déclaratives et de déport, etc.)
et renforcent les modalités du contrôle
parlementaire.
Une annexe à l’article 1er de la
proposition de loi fixe également la liste des 26 entités répondant à la
qualification d’AAI ou d’API.
En séance publique, le Sénat a adopté
définitivement la proposition de loi organique, par 338 voix pour et 0 voix
contre (voir les résultats du
scrutin public ordinaire, organisé de droit). Il a également adopté la
proposition de loi.
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Pour plus de détails,
consulter :
·
l’Espace
presse du site du Sénat ;
· les comptes
rendus ;
·
la synthèse
et les tomes I et II du
rapport « Un Etat dans l’Etat – Canaliser la prolifération des autorités
administratives indépendantes pour mieux les contrôler » de M. Jacques
MÉZARD (RDSE – Cantal), fait au nom de la commission
d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de
l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes
;
·
le rapport
d'information « Autorités administratives indépendantes - 2006-2014 : un
bilan », fait au nom de la commission
des lois.
Contact presse :
Mathilde
Dubourg
01 42 34 25 11 – presse@senat.fr
