Fin de vie : Le CISS apporte sa plus-value

Le CISS apporte sa plus-value interassociative au débat sur la fin de vie

Un projet de loi sur la fin de vie est annoncé depuis l’élection de François Hollande, c’était l’engagement 21 de son programme. Pour préparer ce texte, le Président et le gouvernement ont missionné différents acteurs dont les rapports et avis ont été synthétisés par le Comité consultatif national d’éthique dans un rapport rendu public ces derniers jours. Le CISS souhaite contribuer à ce débat en apportant sa plus-value interrassociative par des propositions d’évolutions législatives consensuelles, évitant donc une approche trop polémique focalisée sur les questions de l’euthanasie ou du suicide assisté.

La volonté du patient doit prioritairement être respectée

Le respect de la volonté du patient et la promotion de son autonomie sont au cœur de la loi du 4 mars 2002 relatives aux droits des malades. Aucun acte ou traitement ne devrait donc pouvoir être entrepris sans l’accord du patient en capacité d’exprimer sa volonté. Malheureusement la rédaction de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, en cherchant à sécuriser des pratiques soignantes, a marqué un recul en matière de respect de la volonté du patient apte à consentir. C’est pourquoi nous sommes favorables à une évolution législative visant à réaffirmer l’expression et le respect de la volonté de la personne malade.

Le respect de cette volonté passe également par le fait de donner aux directives anticipées un caractère obligatoire, c’est-à-dire faire en sorte qu’elles soient obligatoirement suivies par l’équipe médicale si le patient n’est plus en mesure de s’exprimer.

Tout doit être fait pour soulager les douleurs et les souffrancesMalgré les progrès constatés ces dernières années, il reste beaucoup à faire pour améliorer la prise en charge des douleurs et souffrances. Dans certains cas, le soulagement doit pouvoir passer par la mise en œuvre d’une sédation profonde et prolongée jusqu’au décès.

Tout ne dépend pas de la loiLe collectif rappelle enfin que l’amélioration de l’accompagnement des fins de vie dans notre pays ne passe pas uniquement par des évolutions législatives. Les compétences pour suivre et accompagner une personne en fin de vie ne doivent pas être limitées à une minorité de soignants formés aux soins palliatifs, mais irriguer l’ensemble des équipes soignantes sanitaires et médico-sociales.

Enfin, une campagne d’information destinée au grand public est nécessaire pour que chacun connaisse les droits et dispositifs existants et puisse s’en saisir.

N’ayant pu être auditionné dans le cadre de la mission parlementaire confiée par le Premier Ministre et la Ministre de la santé à Messieurs Leonetti et Claeys, le CISS rend publiques ses positions dans le débat sur la fin de vie. Nous espérons qu’elles recevront un écho favorable et permettront d’améliorer les conditions de fin de vie, aujourd’hui globalement mauvaises et inégalitaires dans notre pays.