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Libres propos signé Thierry BLANCHARD publiés dans Miroir social et repris avec son aimable autorisation. En savoir plus sur Miroir social: Miroir social, réseau d'informations sociales
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Des arrêts de travail reconnus imputables à l’environnement professionnel à la DGFIP
Deux décisions récentes de tribunaux administratifs ont mis en cause l'environnement professionnel au sein de services déconcentrés de la
DGFIP.
La loi ne définit pas l’accident de service mais en organise la réparation : l’article 34 - 2° de la loi du 11 janvier 1984 institue une obligation statutaire de réparation, indépendamment de toute faute de service : si la maladie provient d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement...
Au fil de précisions voire de revirements, la jurisprudence a progressivement posé les conditions permettant de qualifier l’accident de service. Désormais, elle retient une définition objective : l’apparition soudaine d’une lésion consécutive à un fait précis de service. La lésion peut être une blessure physique ou un trouble psychologique. Le fait précis peut tout aussi bien être une chute dans les locaux, une altercation au sein du service qu’un suicide ou une tentative.
Cette simple obligation de réparation se heurte à l’interprétation tant de l’administration que de l’agent : lorsque l’environnement professionnel est en cause (notamment l’encadrement), l’imputabilité peut être ressentie par l’administration comme une critique de son action, d’où une certaine réticence à reconnaître cette imputabilité et un allongement des délais de traitement des dossiers, et par l’agent comme la reconnaissance d’un statut de victime.
De procédures mal maîtrisées en demandes d’expertises complémentaires pas toujours nécessaires, les procédures s’étalent sur de longs mois voire plusieurs années. Cette longueur (entretenue ?) des procédures nourrit ce malaise.
o Ainsi, après une longue bataille de procédure, le tribunal administratif de Pau a annulé, dans son jugement du 29 décembre 2014, pour divers vices de procédure la décision du directeur départemental des finances publiques du Gers, refusant de reconnaître une tentative de suicide survenue aux lieux et heures de service comme accident de service. La DGFIP n'a pas fait appel et, au bout de 3 ou 4 mois, a reconnu cette qualification.
o De même, dans son jugement du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du directeur régional des finances publiques d'Ille-et-Vilaine refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un arrêt de travail survenu immédiatement après un entretien professionnel ayant particulièrement affecté un agent. Il a enjoint la DRFIP de reconnaître cette imputabilité, ce qui a été fait deux semaines après la notification du jugement.
Dans ces deux dossiers, il est intéressant de noter que les tribunaux n'ont pas recherché si l'administration avait eu une attitude fautive. Ils ont retenu l’élément objectif, le résultat : l'effondrement psychologique provoqué par l'environnement professionnel.
Respectant la lettre de la loi et l’évolution de la doctrine, ces deux décisions pourraient faire jurisprudence pour les dossiers actuellement en cours.
