DEPASSEMENTS D’HONORAIRES A L’HOPITAL PUBLIC :
RIEN NE BOUGE !
La lutte contre les dépassements
d’honoraires excessifs est une priorité de la politique d’accès aux soins du
gouvernement. Alors que les dépassements facturés dans le cadre de l’activité
privée des praticiens hospitaliers présentent parmi les montants les plus
importants, 60 Millions de consommateurs et le CISS à travers son site www.66millionsdimpatients.org ont mené l’enquête sur l’évolution
des pratiques en la matière.
68,7 millions d’euros de
dépassements facturés en 2013
Comparés aux 70 millions globalement facturés en dépassements à l’hôpital
en 2011 et aux 69,1 millions en 2012, c’est une très légère baisse. Nous
attendons beaucoup plus, avec les promesses affichées du nouveau contrat
d’accès aux soins (CAS), entré en vigueur il y a maintenant près d’un an mais
sur lequel nous n’avons aucune visibilité quant au nombre de praticiens
hospitaliers l’ayant signé. Au moment où le gouvernement veut redonner du
pouvoir d’achat aux Français, ça piétine du côté de la santé !
Un encadrement de l’activité
libérale à l’hôpital toujours complexe
L’autorisation, dont bénéficient certains praticiens hospitaliers d’exercer
une part de leur activité en privé au sein de l’hôpital, est soumise à
certaines règles notamment la limitation de cette pratique libérale à 20% de
leur temps de travail ainsi que le reversement à l’établissement d’un certain
pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’utilisation de
l’infrastructure du service hospitalier.
Le respect de ces critères est un élément déterminant de l’acceptabilité de
l’activité libérale au sein de l’hôpital public. Un moyen simple pour faciliter
la vérification de leur respect serait de prévoir que le règlement des actes
réalisés dans le cadre de l’activité libérale soit effectué par le patient
auprès de la caisse de l’hôpital, et non pas directement auprès du praticien
comme c’est presque toujours le cas aujourd’hui.
Au moment où une nouvelle loi de santé porte parmi ses objectifs à la fois
la rénovation du service public hospitalier et la lutte contre les barrières
financières à l’accès aux soins, nous attendons qu’elle introduise ce type de
dispositions très concrètes pour répondre à une dérive déjà identifiée de notre
système hospitalier public.
Contacts :
Collectif interassociatif sur la santé
Marc Paris - 01 40 56 94 42 - communication@leciss.org.
60 Millions de consommateurs
Anne Juliette Reissier - 01 45 66 20 35 - aj.reissier@inc60.fr
