Reçue par Annick
Girardin, Ministre de la Fonction publique, la MFP avait reçu l’assurance que
les principes retenus en 2007 pour les référencements des organismes habilités
à proposer une couverture complémentaire aux agents de l’État resteraient
inchangés.
Cette prise de
position était le fruit d’un arbitrage de Manuel Valls entre deux options, la
DGAFP souhaitant maintenir le dispositif, la DSS désirant le faire évoluer,
avec à la clé un possible découplage entre prévoyance et santé. Restait à
attendre la publication e la circulaire d’application, prévue en fin de mois,
qui donnera le contenu exact des cahiers des charges.
Selon nos
informations, il reste encore beaucoup de choses à voir et les discussions
entre les organisations syndicales et la DGAFP se succèdent, la MFP apportant
une analyse technique sur les propositions.
L’idée d’un couplage partiel
Le projet de
circulaire, malgré l’arbitrage rendu, laisse ouverte la possibilité d’un
couplage "partiel" des risques santé et prévoyance. Une formule qui
permet de contourner la mise à l’écart du "découplage"...
Naturellement, organisations syndicales et mutuelles en reviennent à une
lecture stricte des décrets de 2007 qui prévoient expressément un couplage de
ces garanties. A l’appui de cette position, ils avancent que l’idée d’un
couplage partiel entrainerait un risque de diminution de couverture pour près
d’un million d’agents. L’autre risque serait de détourner les personnes déjà
équipées à la suite de la première vague de référencement, celles-ci préférant
conserver, auprès d’autres opérateurs, un niveau de couverture plus conforme à
leurs besoins.
Exit le risque dépendance ?
Plusieurs points
d’alerte pourraient retarder la publication. En effet, le projet de circulaire
évoque une exclusion du risque dépendance du cahier des charges, ce qui n’était
pas prévu auparavant. Un axe ressenti comme un retour en arrière, bien que ce
risque ne fasse l’objet, jusqu’ici, d’aucun financement public. Pire, puisqu’il
n’entre pas dans le calcul des transferts de solidarité mis en place par les
opérateurs. Pourtant, commente un responsable mutualiste, « le maintien
d’une telle garantie en inclusion des contrats santé constitue un réel avantage
pour les agents de l’État. Grâce à une mutualisation accrue des risques un
premier niveau de couverture peut ainsi leur être proposé à un tarif attractif.
Si ce principe est valable pour l’ensemble des garantie prévoyance, c’est
d’autant plus renforcé pour la dépendance, qui dans un cadre de contrat
individuel, propose un tarif sans commune mesure pour un niveau de protection
similaire, voire inférieur ».
Le prix, toujours prépondérant
Le projet de
circulaire affecte un poids important au critère du prix de la couverture
proposée. Là encore, les acteurs y voient un risque de déviation du
référencement. Avec une porte ouverte à des contrats ciblés, réalisant ainsi
une sélection des bons publics.
En contrepartie,
les acteurs proposent d’intégrer un nouveau critère, relatif à la qualité de la
gestion administrative réalisée par les organismes référencés. Ne touchant pas
à la réalité du risque technique, ce critère peut être basé sur des indicateurs
objectivables et comparables d’un acteur à l’autre. Il favoriserait ainsi la
transparence du dispositif.
Quel périmètre de référencement ?
La lecture du
projet de circulaire laisse planer un doute sur l’universalité du
référencement. « Le champ des personnels couverts doit être réaffirmé
pour garantir le même traitement pour l’ensemble des agents, contractuels ou
fonctionnaires, actifs ou retraités » commente le même responsable
mutualiste. Ils relèvent en effet qu’une partie de la circulaire permettrait
d’exclure du champ de référencement certains agents en situation de détachement
ou de mise à disposition, et les retraités notamment).
Quel niveau de garantie
A l’instar de ce
qui s’est pratiqué, notamment dans l’appel à concurrence de l’ACS, le projet de
circulaire évoque trois paniers de soins à prévoir dans les garanties. Une
disposition qui n’était pas prévue auparavant et qui apporterait non seulement
un enchérissement des contrats (par la segmentation opérée), et une perte de
lisibilité. On comprend dans ces conditions que les interlocuteurs de la DGFAP
l’interrogent sur la légitimité d’une telle disposition.
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