20 octobre 2023
Communiqué de presse
REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE D'ETAT
Un cadre santé - prévoyance enfin défini
mais une mise en œuvre à suivre de près
Attendu depuis l'ordonnance du 17 février 2021, l'accord interministériel prévoyance vient d’être signé, à la majorité, par les Fédérations syndicales de la Fonction publique.
Après le volet santé du 26 janvier 2022, acté unanimement, cet accord marque l'aboutissement d'un long processus de négociation des volets santé et prévoyance, certes saccadé mais enfin achevé dans ses lignes directrices pour le versant Etat.
L'heure est au bilan et une question se pose : à ce stade des travaux, devons-nous conclure que l'objectif d'amélioration de la couverture des personnels de l'Etat est atteint ?
Un bilan contrasté
Sans conteste, depuis 2021, des points d'amélioration ont été clairement arbitrés, fruit de la négociation menée par les Organisations syndicales : la participation obligatoire de l'employeur public actée aussi bien en santé qu'en prévoyance, le panier interministériel santé de bon niveau ou encore les évolutions statutaires positives en prévoyance …
Mais des points de déception ne peuvent être occultés : une mutualisation des risques affaiblie par des dispositifs différents et dissociés en santé et en prévoyance, des protections insuffisantes en matière de prévention, d’accompagnement social et de prise en charge de la maladie ordinaire, des dispositifs pour les retraités complexes en santé et régressifs en prévoyance, et de surcroît des mécanismes de solidarités peu lisibles.
Une mise en œuvre déterminante
Finalisée pour l’Etat, mais loin d’être achevée dans les deux autres versants, la réforme ne pourra réellement s’apprécier qu’à l’aune de sa mise en œuvre.
En effet, les modalités de transition entre les prochaines échéances des conventions de référencement et l’application des futurs contrats collectifs seront décisives. L’articulation parait complexe à plus d’un titre. Comment le volet santé obligatoire se mettra-t-il en place aux côtés d’un volet prévoyance facultatif et décalé dans le temps quant à l’application de ses garanties (incapacité et décès en 2024 et invalidité d’ici le 1er janvier 2027) ? Comment s’organiseront concrètement les futures procédures ministérielles de sélection des opérateurs complémentaires : structuration et périmètre du « marché », recours au système optionnel pour compléter les garanties, dimension de l’information à destination des bénéficiaires … ?
La vigilance est donc de mise et le rôle des Fédérations syndicales de fonctionnaires dans les instances de suivi sera déterminant alors même qu’une clause de revoyure est d’ores et déjà prévue au 31 décembre 2026 pour poser un premier bilan d’application de la réforme PSC.
Contacts presse :
Mutualité Fonction Publique : Laurence Tribillac
laurence.tribillac@mfp.fr
07 85 96 12 74
À propos de...
La Mutualité Fonction Publique – présidée par Serge BRICHET - regroupe 18 mutuelles ou unions de mutuelles professionnelles relevant des Livres I, II et III du Code de la Mutualité, issues des trois fonctions publiques - Etat, territoriale, hospitalière. Sa spécificité : son approche globale et solidaire de la protection sociale des agents publics, actifs et retraités, avec la gestion du régime obligatoire et de la complémentaire maladie et prévoyance. En 2023, les mutuelles de l’Union :
• couvrent 6,5 millions de personnes
• versent 3,5 milliards d’euros de prestations complémentaires.
