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Les responsables de la MGEFI - Mutuelle Générale de l’Économie, des Finances et de l'Industrie, certifiée ISO 9001 par l'AFNOR, sont à disposition des journalistes pour livrer leur: regard, témoignage, ou expertise... sur tous sujets liés à la santé et la protection sociale.

A propos de la MGEFI - Mutuelle Générale de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Présidée par Serge Brichet*, la MGEFI regroupe la quasi-totalité des agents actifs et retraités relevant des Ministères Économique et Financier. Parce que la Sécurité sociale ne prend en charge qu'une partie des frais médicaux et d'hospitalisation, la MGEFI intervient en complément des remboursements versés par le régime obligatoire. Le statut des agents des Ministères Économique et Financier nécessite une réponse adaptée. C'est pourquoi la MGEFI intègre dans son offre des garanties de prévoyance destinées à protéger ses adhérents face aux événements de la vie les plus graves et aux risques les plus lourds.

* Serge Brichet est par ailleurs Président de la MFP - Mutualité Fonction Publique

La MGEFI en faits et chiffres
■ Créée le 13 septembre 2007.

■ En 2009, la MGEFI remporte l'appel public à la concurrence lancé par l'Administration de Bercy.

■ La MGEFI regroupe 276 000 adhérents et 336 000 personnes protégées.

■ 220 collaborateurs au service des adhérents.

■ Un réseau de 800 militants.

■ En 2012, la MGEFI rejoint le groupe Istya

■ Certifiée ISO 9001: 2008 le 17 juillet 2013 AFNOR 

■ clip institutionnel 2015 https://vimeo.com/132203098?ref=tw-share

■  www.mgefi.fr

 

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TRÈS BON WEEK-END PASCAL

Protection des mineurs

Commission des Lois

Communiqué de presse

Paris, le 22 mars 2016

La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif
à l’information de l’administration et à la protection des mineurs a abouti

Réunie le mardi 22 mars 2016 à l’Assemblée nationale, sous la présidence de M. Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen – Loire Atlantique), président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, et la vice‑présidence, pour le Sénat, de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’information de l’administration et à la protection des mineurs est parvenue à un accord sur le rapport du député M. Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen – Isère) et du sénateur M. François Zocchetto (UDI‑UC – Mayenne).

Le texte adopté permet d’améliorer les échanges d’informations entre le ministère de la justice et les administrations publiques, en organisant la possibilité pour les parquets de communiquer à l’administration certaines décisions prises par l’autorité judiciaire, qu’il s’agisse d’une condamnation ou de l’existence de poursuites pénales.

L’Assemblée nationale s’est rangée à la position de principe du Sénat sur le respect de la présomption d’innocence en renonçant à la possibilité de procéder à l’information à l’issue de la garde à vue ou de l’audition libre. L’information suppose la mise en examen ou le renvoi devant une juridiction de jugement. Le Sénat a toujours considéré qu’une information à un stade aussi précoce de la procédure, alors que la matérialité des faits reprochés à la personne n’a pas été suffisamment établie pour justifier une mise en examen, serait prématurée, contreviendrait gravement à la présomption d’innocence et constituerait un dispositif contraire à la Constitution. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont estimé qu’une telle disposition risquerait de provoquer des conséquences dramatiques pour des personnes injustement mises en cause.

Cet accord entre les deux assemblées permet de protéger les mineurs sans porter une atteinte disproportionnée à la présomption d’innocence.

Enfin, la commission mixte paritaire a relevé qu’en tout état de cause, les dispositifs prévus par le projet de loi, qui confient à nouveau des missions supplémentaires au ministère public, ne sauraient être pleinement applicables sans un renforcement conséquent des moyens humains et matériels des parquets.