Communiqué de presse – 28 janvier 2014
Loi Le Roux sur les réseaux : les audioprothésistes prennent acte
et soutiennent la régulation par les pouvoirs publics
L’adoption de la proposition de loi Le Roux : une égalité entre les familles de complémentaires
Adoptée le 19 décembre 2013 et validée par le Conseil Constitutionnel le 23 janvier 2014, la loi Le Roux met
les mutuelles sur un pied d’égalité avec les assureurs et les instituts de prévoyance, en leur permettant la
pratique de remboursements différenciés dans le cadre de réseaux de soins. La loi rappelle aussi le « droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel ».
Des conventions à négocier avec l’ensemble des parties-prenantes
Cette loi ne doit pas faire oublier le rôle majeur de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), qui doit rester,
comme le souligne Marisol Touraine1 « le pilier fondamental de la prise en charge des dépenses de santé ».
La régulation des réseaux de soins doit être le fait des pouvoirs publics en lien avec l’ensemble des
partenaires, que ce soit AMO, AMC mais aussi professionnels de santé.
Le CNA et l’UNSAF rappellent la part modeste de l’audioprothèse dans les remboursements de l’Assurance
Maladie Complémentaire (AMC). Alors que les soins dentaires représentent 16% de ses remboursements et
l’optique 15%, l’audioprothèse en représente moins de 1%.
Vers une rénovation approfondie de la prise en charge des patients
L’adoption de la PPL Le Roux s’inscrit dans un contexte plus large, celui de la rénovation de notre système
de soins et notamment des réseaux de soins. D’autres chantiers arrivent, notamment la redéfinition des
différents paniers de soins via l’Accord National Interprofessionnel (ANI), les contrats destinés aux
bénéficiaires de l’Aide pour la Complémentaire Santé (ACS) et les planchers et plafonds de
remboursements des contrats responsables, votés dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité
Sociale (LFSS) de 2014.
Le CNA et l’UNSAF seront force de proposition dans toutes les négociations qui s’annoncent.
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Le CNA et l’UNSAF : des acteurs au service des malentendants
Le Collège National d’Audioprothèse veille à la qualité technique, scientifique et pédagogique de
l'enseignement de la profession d'audioprothésiste et assure la représentation et la défense des intérêts
déontologiques et moraux des audioprothésistes.
L’UNSAF représente la profession auprès des instances nationales en charge de la santé et siège
notamment au sein de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et du Haut conseil des
professions paramédicales (HCPP). Il est présidé depuis Juin 2012 par Luis Godinho.
Contacts : Eric Bizaguet, Président du CNA / College.Nat.Audio@orange.fr / 01 42 96 87 77
Luis Godinho, Président de l’UNSAF / l.godinho@unsaf.org
