Santé: questions de parlementaires

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 Expression associée : santé Thème : Questions sociales et santé, et Sécurité sociale

Questions parlementaires

   Formation des professionnels de santé au diagnostic et au traitement du syndrome d'Ehlers-Danlos [http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160220356&idtable=SEQ160220356&rch=gs&t=Questions+sociales+et+sant%E9+&_c=sant%E9&al=true]
 Question écrite n° 20356 posée par M. Bruno GILLES (des Bouches-du-Rhône - UMP)
 En attente d'une réponse ministérielle. de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

  
   Traitements et suivis médicaux et exercice de professions impliquant la prise en charge de tiers [http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160220350&idtable=SEQ160220350&rch=gs&t=Questions+sociales+et+sant%E9+&_c=sant%E9&al=true]

 Question écrite n° 20350 posée par M. Jean-Claude CARLE (de la Haute-Savoie - UMP)
 En attente d'une réponse ministérielle. de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé  
[http://www.senat.fr/basile/abonnement/gestion.do?action=deleteAlerte&email=nansellsalles%40mgefi.fr&password=ENCODE&aboUUID=d964af:11024bcb431:-79ea&aboType=RECHERCHE&emailFormat=text] * Modifier votre abonnement [http://www.senat.fr/basile/abonnement/gestion.do?action=editAlerte&email=nansellsalles%40mgefi.fr&password=ENCODE&aboUUID=d964af:11024bcb431:-79ea&aboType=RECHERCHE&emailFormat=text] * Modifier vos abonnements [http://www.senat.fr/basile/abonnement/gestion.do?action=login&email=nansellsalles%40mgefi.fr&password=ENCODE]
  
   Remboursement de la radiothérapie [http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160220361&idtable=SEQ160220361&rqg=dqrnstpa&rch=gs&t=S%E9curit%E9+sociale+&_c=s%E9curit%E9+sociale&al=true]

 Question écrite n° 20361 posée par M. Olivier CIGOLOTTI (de la Haute-Loire - UC)
 En attente d'une réponse ministérielle. de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé  
   Nécessaire réforme du système d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160220266&idtable=SEQ160220266&rqg=dqrnstpa&rch=gs&t=S%E9curit%E9+sociale+&_c=s%E9curit%E9+sociale&al=true]

 Question écrite n° 20266 posée par M. Dominique de LEGGE (d'Ille-et-Vilaine - UMP)
 En attente d'une réponse ministérielle. de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé  
   Application de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 [http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160220228&idtable=SEQ160220228&rqg=dqrnstpa&rch=gs&t=S%E9curit%E9+sociale+&_c=s%E9curit%E9+sociale&al=true]

 Question écrite n° 20228 posée par Mme Élisabeth LAMURE (du Rhône - UMP)
 En attente d'une réponse ministérielle. de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé  

Agents publics, notre protection sociale est-elle menacée ?

2 février 2016

Communiqué de presse*
Agents publics, notre protection sociale est-elle menacée ?
La MFP lance sa campagne de sensibilisation à l’Assemblée nationale La MFP lançait ce soir à l’Assemblée nationale, avec l’appui des 8 Organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, une campagne nationale de sensibilisation des agents publics sur le devenir de leur protection sociale : " 24 semaines pour une protection sociale solidaire des fonctionnaires" qui se déroulera tout au long du 1er semestre 2016.

Nous souhaitons un « fort retentissement » à cette initiative a indiqué Viviane Le Dissez, Députée des Côtes-d’Armor, qui accueillait la délégation.

Une initiative également saluée par la Ministre de la Fonction publique, Madame Marylise Lebranchu, laquelle a été informée de cette démarche et a pris connaissance avec intérêt du triptyque
de communication réalisé à cet effet. Elle a rappelé, à cette occasion, son soutien au modèle solidaire santé/prévoyance porté par les mutuelles professionnelles de fonctionnaires au service de quelque 6 millions d’adhérents actifs et retraités. « Un modèle précieux que je me fais l’honneur de défendre ».

L’occasion pour les Organisations syndicales de demander l’ouverture des négociations sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires et son inscription à l’agenda social.

Loin de défendre un pré carré, la MFP se bat, avec le soutien des fédérations syndicales de la Fonction publique, pour pérenniser le modèle de protection sociale global construit par et pour les agents publics et caractérisé par de vrais mécanismes de solidarités générationnelles et contributives et qui plus est, sans accompagnement financier significatif des employeurs publics.

Serge Brichet souligne que « l’ambition de cette campagne est grande mais l’objectif reste simple, centré autour d’actions concrètes de terrain :
· aller à la rencontre des agents publics, actifs et retraités,
· responsabiliser les employeurs publics,
· interpeler les décideurs publics et les parlementaires dans leur circonscription ».

*Communiqué de presse cosigné MFP/OS du 2 février 2016 « Agents publics, notre protection sociale est-elle menacée ? »

Article 39 du PLFSS 2014 et accès aux médicaments innovants

L’inégalité légale reste une inégalité�? inacceptable

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé devant l’Assemblée nationale par le gouvernement comporte un article 39 qui aboutit à priver certains malades de la prise en charge des médicaments innovants indispensables à leur traitement et à leur survie. L’article prévoit de restreindre l’acc�?s à ces traitements aux seules situations d’urgence thérapeutique établies avant l’autorisation de mise sur le marché du médicament, tant que le prix final de remboursement n’est pas publié au Journal officiel. Cela va repousser d’un an en moyenne l’acc�?s aux médicaments pour les patients correspondant à l’AMM du médicament, même s'ils sont sans alternative thérapeutique.

 

Ces patients risquent donc de voir leur santé se dégrader, et même de mourir. Nous l’avons déjà dit aux députés qui examineront à partir de ce mardi le projet de loi. Aucun n’a déposé d’amendement visant à établir l’égalité d’acc�?s à l’innovation thérapeutique vitale. Dans quel pays vivons-nous ?

Seule réponse à nos interpellations : l’un d’entre eux dépose un amendement pour réclamer que le gouvernement établisse chaque année un rapport. Un rapport pour compter les morts ? C’est indécent.

 

Où sont les craintes ?

 

Que les laboratoires risqueraient d’abuser du dispositif de prise en charge dérogatoire de l’article 39. Mais, les pouvoirs publics, justement parce qu’ils sont les pouvoirs publics, disposent de prérogatives de puissance publique pour agir préventivement. Et la négociation contractuelle entre le CEPS et les laboratoires constituent un deuxi�?me outil d’encadrement des risques de dérives.

 

Le gouvernement nous a opposé qu’inclure les patients sans alternative thérapeutique dans le dispositif aboutirait à aggraver le déficit de l’Assurance maladie de 3 millions d’euros par an. On sacrifie donc la santé de personnes sans alternative thérapeutique en leur refusant l’acc�?s à des traitements pourtant validés par les agences de régulation du médicament.

 

Pourtant il s’agit de permettre l’acc�?s à des traitements innovants essentiels, alors qu’on continue dans le même temps à financer des soins non pertinents comme le rév�?lent les travaux scientifiques et les rapports des inspections et corps de contr�?le.

Or des solutions existent. On pourrait par exemple choisir d’inclure cette somme dans le dispositif de droit commun qui prévoit le remboursement à l’euro pr�?s par l’industrie pharmaceutique des surcoûts liés à la prise en charge dérogatoire avant la fixation du prix du nouveau traitement par le CEPS, objet initial de cet article 39.

 

C’est ce que nos associations recommandent en se tenant à disposition de ceux, parlementaires ou gouvernement, qui souhaiteraient répondre honorablement à cet épisode de la bataille permanente pour l’acc�?s à l’innovation thérapeutique.

 

Les associations toujours  absentes du Comité économique des produits de santé

 

Nous rappelons que malgré la loi du 4 mars 2002, les associations d’usagers sont toujours tenues aussi éloignées du cœur de la décision dans les prises en charge qui les concernent. Elles n’ont toujours pas de représentants ni au Coll�?ge, ni à la Commission de la transparence, ni à la Commission d’évaluation des dispositifs médicaux de la Haute Autorité de Santé, et pas non plus en l’occurrence au Comité économique des produits de santé.