Espace Social - 24 juin 2015 - Lettre n°497

N°497 du 22 juin 2015 Certification des comptes La Cour des comptes, dans son rapport du 22 juin, annonce avoir certifié les comptes de l'ensemble des branches du régime général de sécurité sociale (Cnamts, Cnav, Cnaf et Acoss) au titre de l'exercice 2014. La Cour relève aussi les progrès accomplis pour la gestion du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants (RSI et Urssaf). Comme quoi les difficultés réelles pour certains cotisants ne sont pas la majorité des situations… Tiers payant ACS, des difficultés Plusieurs organisations de professionnels de santé (CSMF, MG-France et CNSD entre autres) font part de leur inquiétude quant aux modalités de mise en place du tiers payant généralisé pour les bénéficiaires de l'ACS. Contrairement à ce qui est dit, la montée en charge du dispositif prendra un an compte tenu des transferts des bénéficiaires des 350 opérateurs au 10 retenus par l'Etat, porteur de contrats types. Les difficultés pratiques perdureront. Enfin, la garantie de paiement est jugée absente de la procédure. Du coup, les professions de santé demandent au ministère de la Santé le report de la généralisation du tiers payant à la fin de l'année en cours. Acoss, un mieux en vue Les dernières prévisions de l'Acoss sur la trésorerie 2015 sont connues. Y compris les projections pour le dernier trimestre de l'année. Et là, plutôt une bonne nouvelle avec une montée continue et régulière de la masse salariale du secteur privé avec une tendance fin 2015 à +2% dont 1,4 pour les salaires (SMPT) et de 0,6% pour l'emploi. Ne pas confondre évolution de l'emploi salarié cotisant et indicateur de chômage toutefois. Sur l'emploi néanmoins, on sera passé de -0,1% au 1er trimestre, à 0,0% au second, puis à 0,3% au 3ème , enfin une petite embellie espérée au 4ème. Coté salaire, la modération positive perdure. Pour la 1ère fois depuis 3 ans, la courbe des recettes assises sur les salaires semble vouloir crever le plafond des 2% en rythme annuel. Substitution de la LMDE par Intériale Les délégués d'Intériale (première mutuelle du ministère de l'Intérieur, et référencée pour la Fonction publique territoriale) ont donné leur feu vert au projet de substitution LMDE, en assemblée générale. Prochaines étapes: le 30 juin avec l'examen du dossier par l'ACPR; puis l'AG de la LMDE, le 6 juillet. Dès le lendemain, Nicolas Sarkadi, actuel directeur général d'Intériale, prendra ce poste à la LMDE. La décision du tribunal de grande instance de Créteil, attendue pour août, pourrait être décalée pour cause de vacance judiciaire. Le mandat de l'administratrice provisoire, Anne-Marie Cozien, a été prolongé de 4 mois, jusqu'à fin octobre 2015. "Les équipes d'Intériale seront aux côtés de celles de LMDE pour réussir la campagne d'affiliation de la rentrée universitaire 2015-2016. C'est la priorité car c'est une condition de survie pour LMDE", a souligné Pascal Beaubat, président d'Intériale. Dans ce cadre, une avance de trésorerie de 10 Ms € sera faite. Avec la substitution, la mutuelle étudiante conservera sa gouvernance et son identité propre mais adhérera à l'UMG Intériale. Les développements envisagés concernent surtout le régime complémentaire et la prévoyance. Le retour à l'équilibre financier est prévu pour 2017, à l'équilibre technique en 2021. Par ailleurs, d'après l'Argus de l'assurance, les syndicats Unsa, CFE-CGC et CFDT de la LMDE appellent à la grève demain pour protester contre le retard pris dans la décision de l'ACPR. Nominations Jean-Louis Vincent (Medef), a été élu président de l'association sommitale de Klésia, le 18 juin dernier, conformément à la règle d'alternance statutaire de trois ans de la présidence paritaire. Il était auparavant vice-président. Il est également administrateur de l'Agirc et de l'Arrco et membre de la Commission Protection Sociale du Medef. Jacques Techer (FO) succède à Bernard Devy (FO) en tant que vice-président, ce dernier ayant atteint la limite d'âge. Jacques Techer est secrétaire général de la fédération FO des métiers de la pharmacies, des laboratoires d'analyse de biologie médicale, des cuirs et de l'habillement. Précision s'agissant de l'Ocirp, Jean-Louis Peyrude (Medef), nouveau président représente AG2R Prévoyance dans le collège adhérents. 852,6 Ms € de fraude redressée par les organismes de sécurité sociale en 2014 selon le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), + 34 % par rapport à 2013. Ce montant se découpe comme suit: 427,63 Ms € (+ 38,5 % ) de fraudes aux cotisations et de lutte contre le travail illégal ; 424,96 Ms € de fraudes aux prestations (+ 29,9 % par rapport à 2013). Agirc-Arrco: pas d'accord trouvé lors de la séance de négociation de lundi (qui devrait être la dernière), en raison de "positions trop éloignées". La prochaine réunion se tiendra le 16 octobre. Les travaux du comité de pilotage chargé de la préparation de la Grande conférence de la santé, qui se tiendra en janvier prochain, ont été ouverts lundi par Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Education nationale, Marisol Touraine, ministre de la Santé, et Thierry Mandon, Secrétaire d'Etat chargé de l'Enseignement supérieur. La préparation de l'évènement a été confiée à Anne-Marie Brocas, Présidente du HCAAM, et à Lionel Collet, Conseiller d'Etat. La FNIM réclame le retrait du décret du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants. Elle rappelle que les élus mutualistes tiennent leur légitimité de l'élection et que les assemblées générales sont souveraines. Le Sénat n'a pas adopté en première lecture la proposition de loi sur la fin de vie avec 196 voix contre et 87 pour. La CNAF simplifie la demande d'aide au logement pour les étudiants (estimation et saisie directe en ligne sur caf.fr). Les délégués de la MGEFI approuvent "massivement" la participation de la mutuelle aux travaux de rapprochement entre Harmonie et la MGEN, selon la résolution générale adoptée lors de l'AG des 17 et 18 juin, à Marseille. Lettre éditée par Espace social européen - Prix 3 € - Sarl au capital de 86 000 € - RCS PARIS B 480 706 159 (2005B02166) Principal associé : Pascal Beau - 22 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris- Tél. : 01 53 24 13 00 - FAX. : 01 53 24 13 06. Rédaction : Pascal Beau et Émilie Guédé (01 53 24 13 12). Administration /abonnements : Patricia Chinon (01 53 24 13 05) p.chinon@espace-social.com - Iconographie : Cocktail Santé (01 53 24 13 02). - Commission paritaire : N° 0316 T 87714 - ISSN : N° 0999-7822. Tous droits de reproduction réservés. L'autorisation d'effectuer des reproductions par reprographie doit être obligatoirement obtenue auprès du Centre français d'exploitationdu droit de copie (CFC) 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris - Tél.: 01 44 07 47 70