Voici la réaction de l'UFML-S suite à la proposition de règlement arbitral de Madame Annick Morel.
Communiqué de presse
Paris, le 18 avril 2023
Règlement arbitral : des mesurettes
Madame Annick Morel a donc présenté devant les présidents de syndicats le règlement
arbitral pour lequel elle avait été missionnée. L’UFML-S y voit deux points positifs et beaucoup
de points négatifs.
Le premier point positif a été abordé dès le début de la présentation. L’arbitre a déclaré :
« Mon premier but a été de refaire reprendre les négociations le plus vite
possible. Négociations qui ont été en quelque sorte une occasion manquée. Un règlement
arbitral est toujours moins bien qu’un règlement négocié. »
Nous nous réjouissons de cette prise de position qui appelle à de nouvelles négociations.
Cependant nous souhaitons que celles-ci soient de vraies négociations ou les syndicats sont
considérés comme des partenaires, respectés en tant que tels et bénéficient de tous les
documents nécessaires aux discussions, aux analyses et à la construction, avant chaque
réunion. De la même façon, les data, les chiffres qui construisent les courbes et les statistiques
présentées par l’Assurance Maladie doivent être disponibles et donnés dans leurs moindres
détails aux partenaires conventionnels.
Deuxième point positif : une mesure technique. Le fait que les médecins avec le statut docteur
junior soient éligibles demain au secteur 2. Cet accès au secteur 2 est pour l’UFML-S le seul
moyen véritable de relancer l’attractivité de la médecine libérale. Il devrait d’ailleurs être
étendu à tous les médecins libéraux.
Points négatifs : les quatre mesures décrites par Madame Annick Morel.
La première d'entre elles est l’augmentation des tarifs de 25 € à 26,50 € perceptibles en
octobre 2023 qui, avec une inflation supérieure à 6 % ne peut évidemment pas résoudre la
problématique que rencontrent tous les Français sur tout le territoire, à savoir trouver un
médecin traitant. Cette augmentation ne pourra à l'évidence pas relancer les installations. Il
s’agit d’une prolongation du mépris de la précédente consultation…
Deuxième point : la consultation d'inscription de patients en affection de longue durée (ALD),
médecin traitant passée à 60 €. Une mesurette qui ne favorisera pas la prise en charge de ces
patients en plus de patientèle qui sont déjà trop souvent au-delà du supportable pour chaque
médecin.
Troisième mesurette : la facilitation d'obtention d'assistant subventionné ou l'arbitre a décidé
de diminuer les critères d'éligibilité afin de faciliter cela, mais en gardant le fait, contre ce
bénéfice, d'augmenter sa patientèle, c'est-à-dire sa file active de patients. Cela ne va pas dans
le sens d'une médecine de qualité. Les deux mesures précédentes sont des mesures prises
pour contenter le politique plutôt que les patients ou les médecins.
Quatrième mesurette : le déplafonnement des visites à domicile, des visites complexes pour
les seuls patients en soins palliatifs. L'UFML-S reconnaît qu'il faut profondément développer
la prise en charge des patients en soins palliatifs à domicile, au vu de l'état de l'hôpital public
et des services de soins palliatifs qui ne sont pas assez financés. Cette mesure n'est néanmoins
absolument pas suffisante. C’est l'ensemble des visites qui doivent se voir bien mieux
rémunérés si l'on veut encore une fois développer l'exercice libéral.
Nous appelons à de vraies négociations conventionnelles, à une vraie compréhension de ce
qu'est l'exercice libéral, seul exercice en capacité de sauver à la fois l'hôpital public et le
système de soins français.
Nous attendons une réforme systémique du système de santé et non pas des mesurettes ou
un bon à récupérer chez Monsieur Bricolage.
L'UFML-S rappelle qu'elle a lancé le déconventionnement collectif, qu'il est en cours. Il vise à
mettre en place un secteur 3 construit avec les médecins et pour les médecins. Secteur qui se
développera si l'Assurance-Maladie et donc le Ministère, et donc le président de la République
ne sont pas capable mettre en place de vraies négociations et une vraie relance de la médecine
libérale. Si le gouvernement n’en est pas capable, alors l’UFML-S le fera par le
déconventionnement qui permettra aux médecins de s’installer et de régler le problème des
déserts médicaux.
Ce sera alors l'Assurance Maladie qui aura décidé en conscience de mettre en place un
système inégalitaire prenant la responsabilité de rembourser ou pas les patients cotisants à
l’assurance maladie suivant les médecins qu’ils consultent.
Relations presse :
Laurent Payet / Sagda Draz / Langage et Projets Conseils
laurent@lp-conseils.com / sagda@lp-conseils.com / 01 53 26 42 10 / 06 89 95 48 87
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