Réforme des minima sociaux

Paris, le 2 février 2017

COMMUNIQUE DE PRESSE

Réforme des minima sociaux :

Marisol TOURAINE et Ségolène NEUVILLE annoncent de nouvelles mesures pour faciliter l’accès des Français aux dispositifs de solidarité

Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Ségolène Neuville, Secrétaire d’État chargée des Personnes Handicapées et de la Lutte contre l’Exclusion, annoncent de nouvelles mesures pour faciliter l’accès des Français modestes, fragiles ou précaires aux dispositifs de solidarité : développement des démarches en ligne, meilleure prise en compte des changements de situation, accompagnement plus adapté du handicap, renforcement des démarches d’insertion professionnelle.

Les décrets d’application publiés ce jour au Journal Officiel concernent les modes d’ouverture et de calcul des prestations (Allocation aux Adultes Handicapés, Revenu de Solidarité Active, Prime d’activité). Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la réforme des minima sociaux lancée par le Gouvernement en avril 2016, sur la base des recommandations du rapport de Christophe SIRUGUE.

Mieux prendre en compte les changements de situation personnelle et professionnelle :

· depuis le 1er janvier 2017 : les modalités de calcul du RSA ont été modifiées pour permettre le versement d’un montant stable de prestation pendant 3 mois. Des exceptions sont prévues pour ajuster sans délais le montant de la prestation, en cas de changement de situation (perte de ressources, séparation, situation d’isolement).

· à compter du 1er septembre 2017 : dans le cadre de la réforme d’intéressement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), les personnes qui auront repris une activité seront systématiquement sollicitées pour bénéficier de la prime d’activité.

Faciliter l’accès aux prestations des personnes en situation de handicap :

· depuis le 1er janvier 2017 : les bénéficiaires de l’AAH, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%, n’ont plus l’obligation de faire valoir leurs droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour conserver leur prestation d’AAH au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

· à compter de février 2017 : l’AAH pourra être attribuée, dans certaines situations, pour une durée maximale de 20 ans (au lieu de 10 actuellement) pour les bénéficiaires ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.

Le Gouvernement poursuit par ailleurs la simplification des demandes de prestations :

· au cours du premier trimestre 2017, les demandes de RSA pourront être effectuées en ligne (nouvelle télé procédure) ; un simulateur rénové permettant de calculer le montant de cette prestation est proposé depuis début janvier ;

· d’ici la fin du premier trimestre 2017, un nouveau service permettra aux salariés qui bénéficient du RSA d’effectuer leurs demandes de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) en ligne ;

· dans le courant du premier trimestre 2017, les assurés pourront accéder progressivement au nouveau portail numérique des droits sociaux, qui proposera une information personnalisée sur leurs droits ;

· d’ici la fin du premier semestre 2017, la procédure d’ouverture et de renouvellement des droits à la CMU-C et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) sera allégée (suppression de certains justificatifs).

Le gouvernement entend enfin encourager l’insertion professionnelle. La loi de finances pour 2017 crée un nouveau fonds d’appui aux politiques d’insertion. Doté de 50 M€, il vise à soutenir les politiques d’insertion sociale et professionnelle menées par les départements et à permettre une meilleure articulation entre l’ensemble des acteurs publics et associatifs qui sont au contact des citoyens les plus démunis. Cette action coordonnée et renouvelée sera formalisée dans une convention triennale avec l’État, dans laquelle s’engageront librement les départements volontaires.

Cette nouvelle mesure répond à 3 objectifs prioritaires :

· prévenir l’exclusion et garantir une sécurité pour tous ;

· mieux accompagner chacun vers une insertion sociale et professionnelle durable ;

· renforcer les liens de solidarité entre les personnes sur les territoires.

La démarche de contractualisation est désormais lancée afin de permettre aux territoires de disposer au premier semestre 2017 de ce soutien nouveau et d’en faire bénéficier leurs habitants les plus fragilisés.

Contacts presse :

Cabinet de Marisol TOURAINE : cab-ass-presse@sante.gouv.fr – 01 40 56 60 65

Cabinet de Ségolène NEUVILLE : cab-phe-presse@sante.gouv.fr – 01 40 56 85 57

1,2 million d’euros en Seine-Maritime dans le cadre du 3ème Plan autisme

Communiqué de presse

Marisol TOURAINE et Ségolène NEUVILLE annoncent

un soutien financier de 1,2 million d’euros en Seine-Maritime

dans le cadre du 3^ème Plan autisme

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Ségolène NEUVILLE, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, annoncent un soutien financier de 1,2 million d’euros en Seine-Maritime dans le cadre du troisième Plan autisme.

Un premier financement, à hauteur de 300 000 euros par an, sera consacré à la première plateforme d’interventions précoces pour les jeunes enfants, âgés de 18 à 36 mois, ayant un trouble du spectre de l’autisme. Portée par le Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Rouen, cette plateforme permettra d’assurer :

- un suivi intensif de 15 heures en moyenne par enfant et par semaine ;

- des pratiques professionnelles conformes aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) et de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux (ANESM).

Le deuxième financement, d’un montant de 900 000 euros, contribuera au financement des travaux de rénovation et d’aménagement de la maison d'accueil spécialisée (MAS) « Terres de Rouvre », située à Notre-Dame de Bondeville en Seine-Maritime. Ce financement permettra notamment à l’établissement :

- d’améliorer les conditions d’hébergement des résidents (adultes présentant des troubles du spectre de l’autisme) en aménageant des unités de vie pour 5 à 6 personnes ;

- de créer plus de salles d’activité, de repos et de loisirs.

« Dans le cadre du 3ème Plan autisme, ces deux projets en Seine-Maritime sont une réponse concrète à l’attente des familles » a déclaré Marisol TOURAINE, ajoutant que : « Depuis 2012, le gouvernement est résolument engagé pour améliorer l’accompagnement des personnes autistes tout au long de leur vie ».

« La qualité doit être au rendez-vous et c’est le cas ici pour ces deux projets. Je souhaite que la France fasse partie des pays en pointe dans le domaine de l’autisme et particulièrement pour les interventions précoces recommandées chez les jeunes enfants » a déclaré Ségolène NEUVILLE.

Condamnation de l'État pour défaut de prise en charge d'enfants autistes

Condamnation de l'État pour défaut de prise en charge d'enfants autistes : l'Unapei exige la fin de l'exil forcé des citoyens français en Belgique

L'Etat vient d'être condamné par le tribunal administratif de Paris pour défaut de prise en charge éducative d'enfants autistes exilés en Belgique faute d'autre solution.

Pour l'Unapei et les milliers de familles concernées qu'elle regroupe, cette décision vient conforter le droit des personnes handicapées et condamne la politique de l'État français comme son inaction pourtant dénoncée depuis des années.

Saisi par des familles d'enfants autistes le juge a considéré que l'État était responsable à leur égard d'un préjudice moral pour défaut de prise en charge en France. Un constat accepté par le Gouvernement en la voix de Ségolène Neuville, ministre en charge des personnes handicapées qui a annoncé que l'Etat ne ferait pas appel de la décision. Ainsi l'État devra s'acquitter des 240 000 euros de préjudice à verser aux 7 plaignants, conformément à la décision du tribunal.

Mme Neuville avait annoncé à plusieurs reprises, notamment lors du dernier congrès de l'Unapei avoir pris l'engagement « [...] que plus aucun départ en Belgique ne soit fait faute de solution en France. » Aujourd'hui, elle est sommée d'agir y compris pour ceux qui sont actuellement exilés de force loin de chez eux et de leurs familles ou avec des solutions d'accompagnement inappropriées.

« La case « justice » semble être la seule voie pour imposer à l'État d'assumer ses responsabilités envers ses citoyens différents » constate Christel Prado, Présidente de l'Unapei qui demande que « l'État français mette fin à cette politique et crée des établissements et services adaptés aux besoins des personnes dans une logique de proximité ».

À propos de l'Unapei :

Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis.

Créé en 1960, l'Unapei est un mouvement associatif français représentant les intérêts des personnes en situation de handicap et leurs familles. L'Unapei et ses associations affiliées œuvrent ensemble pour une réelle effectivité des droits des personnes handicapées et de leur famille. Elles prennent en considération leurs besoins et construisent avec elles des réponses adaptées. L'Unapei se donne le pouvoir d'agir pour garantir la citoyenneté des personnes handicapées et de leurs familles. L'Unapei milite pour le vivre ensemble et exige une société inclusive. L'Unapei est un mouvement national qui fédère 550 associations présentes au niveau local (Apei, Papillons Blancs, Chrysalide, Envol...), départemental (Adapei, Udapei, Association tutélaire) et régional (Urapei).

L'Unapei en chiffres :

· 200 000 personnes handicapées accueillies

· 55 000 familles adhérentes des associations affiliées

· 3 100 établissements et services spécialisés

· 94 000 professionnels employés dans les associations et les établissements

Plus d'informations sur : www.unapei.org

Contact presse : Patrick Magnan - 01 44 85 50 73 - p.magnan@unapei.org

Cliquez ici pour visualiser la pièce jointe : 2015_07_23CPUnapei_CondamnationEtat.pdf

Retour sur le Congrès annuel de l'Unapei

L'Unapei tenait ce week end son 54ème congrès à Nantes devant 1600 congressistes. En voici les informations majeures:

 

L’Unapei s’adapte pour favoriser l’inclusion des personnes handicapées

 

Ce week end à Nantes, les adhérents de l’Unapei ont renouvelé leur confiance à Christel Prado et aux membres du Conseil d’Administration pour 4 ans. Le bureau a été constitué. Ensemble, par des modifications statutaires conséquentes, ils engagent la modernisation de l’Unapei et amorcent le renforcement du mouvement.

 

Devant 1600 congressistes, Ségolène Neuville répond à l’interpellation de l’Unapei sur la politique du handicap

 

Christel Prado, Présidente de l’Unapei a fait part à la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées de la révolte des familles et des personnes handicapées mentales face à l’interminable attente pour obtenir une réponse à leurs besoins. Mme Neuville s’est dit convaincue qu’avec l’Unapei elle pourra « déplacer des montagnes ». L’Unapei est prête à relever ce défi avec elle mais seuls des actes concrets permettront d’apaiser la révolte des familles et des personnes handicapées.

 

Les communiqués sont à télécharger via les liens ci-dessous.

 

Un aperçu du Congrès de l’Unapei en images

 

Ce week end, à Nantes, lors du 54^e congrès de l’Unapei, des films ont été projetés sur la thématique de l’accès au travail des personnes handicapées. Avec le film documentaire "Le chemin du travail", le spectateur revit la naissance du travail adapté. Les clips "Bref" réalisés par TCB et la Permanence du Jard, interrogent en quelques minutes le spectateur, sur l’accès au travail pour les personnes handicapées mentales. Plus d'informations sur ces films et pour les visionner: http://www.unapei.org/Congres-de-l-Unapei-en-images.html

 

Contact:

Coralie Beylot

Relations presse - 06 37 36 21 48 - c.beylot@unapei.org

Cliquez ici pour visualiser la pièce jointe : 2014CPCongresUnapei_Corp.pdf
Cliquez ici pour visualiser la pièce jointe : 2014CPCongresUnapei_Politique.pdf