La Mutualité Française
satisfaite de l'adoption au Parlement de la législation sur les réseaux
mutualistes
Le Parlement a définitivement
adopté jeudi 19 décembre 2013 la proposition de loi dite « Le Roux ». Cette loi
met fin à l’interdiction pour les mutuelles d’améliorer le remboursement de
leurs adhérents lorsqu’ils consultent un professionnel de santé avec lequel
leur mutuelle a conclu une convention, interdiction s’appliquant seulement aux
mutuelles et résultant d’un arrêt de la cours de cassation de mars 2010.
De cette façon, pour Etienne Caniard, Président de la
Mutualité Française, « l’adoption de cette proposition de loi marque la fin d’une
véritable anomalie ». Par ailleurs, poursuit-il, « cette loi souligne le rôle
indispensable des mutuelles dans le système de santé pour négocier avec les
professionnels de santé des soins de qualité à des tarifs maîtrisés ».
La Cour des comptes, l'Inspection générale des affaires
sociales (IGAS), l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Autorité de la concurrence
avaient d’ailleurs souligné en leur temps la nécessité de légiférer dans ce
sens.
Outre la suppression ou la limitation des restes à charge
pour leurs adhérents afin de lutter contre les renoncements aux soins, cette
loi permettra aux mutuelles d’améliorer la qualité des prestations proposées
sur la base de critères transparents et objectifs.
Pour les professionnels de santé concernés (opticiens, chirurgiens
dentistes et audioprothésistes), ce type de conventionnement d’une part
garantit le droit fondamental au libre choix de la part des patients et, d’autre
part, offre une véritable opportunité de développer leur patientèle.
À propos de la Mutualité Française
Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc.
Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.
La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement. www.mutualite.fr
