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Mise en œuvre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Publication des décrets sur le droit d’information préalable des salariés

en cas de vente de leur entreprise, ainsi que sur l’information triennale des salariés

Myriam EL KHOMRI, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et Martine PINVILLE, Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire saluent la publication du décret d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui modernise le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise, initialement instauré par la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014.

Le champ d’application du droit d’information préalable est désormais recentré : les salariés devront être informés en cas de vente de l’entreprise afin de pouvoir formuler une offre concurrente, et non plus dans le cadre des opérations intragroupes, opérations à titre gratuit, apports, fusions, etc. La date de conclusion du contrat constitue désormais la date de référence pour la détermination du délai de deux mois pour procéder à l’information des salariés. Le chef d’entreprise maîtrisera ainsi le processus d’information, qu’il pourra intégrer au processus de formalisation de la vente dont le dernier acte juridique est la conclusion formelle du contrat.

Les modalités d’information des salariés sont clarifiées. L’information est désormais reconnue « délivrée » à la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé-réception, et non à la date de remise effective à son destinataire.

Les manquements à l’obligation d’information des salariés ne sont plus sanctionnés de la nullité de la vente, mais par une amende civile plafonnée à 2% du prix de vente. Les sommes pourront, le cas échéant, financer des formations à l’information des salariés dans le cadre d’une cession d’entreprise.

Ces mesures sont applicables aux cessions d’entreprises conclues à partir du 1er janvier 2016.

Le second décret, relatif à l’information triennale des salariés, laquelle est prévue par l’article 18 de la loi de juillet 2014 relative à l’ESS, complète le dispositif. Ce décret précise le contenu de l’information générale portant sur la reprise d’entreprises par les salariés, ainsi que le contenu de l’information spécifique à l’entreprise, relative aux orientations générales en matière de détention de son capital.

Par ailleurs la communication de l’information aux salariés est réalisée par tout moyen lors d’une réunion, et, en ce qui concerne l’information générale, peut être effectuée par la communication de l’adresse d’un site internet comportant une telle information.

Retrouvez l’ensemble des informations sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

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APPEL À PROJETS 2016 : 1,2 MILLIONS D’EUROS POUR LA RECHERCHE MÉDICALE APPLIQUÉE

l'Écho de la Fondation Site de la fondation Ressources en ligne Tous nos projets Devenez partenaire Faire un don APPEL À PROJETS 2016 : 1,2 MILLIONS D’EUROS POUR LA RECHERCHE MÉDICALE APPLIQUÉE Depuis près de 30 ans, la Fondation de l’Avenir soutient la recherche médicale appliquée, passerelle indispensable entre la recherche fondamentale et l'application au patient. Elle apporte un effet de levier essentiel qui permet aux chercheurs de faire avancer leurs projets et trouver une application concrète de soin, au bénéfice de tous. En 2016, la Fondation de l’Avenir lance son appel à projets annuel « Recherche Médicale Appliquée » autour de six thèmes : Chirurgie : modèles expérimentaux chirurgicaux, thérapeutiques chirurgicales nouvelles et alternatives à la chirurgie ; Handicap : innovations dans la prise en charge des handicaps, y compris les handicaps sensoriels; Imagerie : innovation en imagerie fonctionnelle ; Innovation : innovations diagnostiques, pronostiques et prédictions ; Santé numérique : recherche en santé numérique ; Psychiatrie : innovations thérapeutiques en psychiatrie. Une attention particulière sera portée aux projets traitant des pathologies neurodégénératives, des pathologies infantiles, des handicaps liés à la vue et à l’audition, aux troubles du comportement alimentaire et aux pathologies cardiovasculaires. Cet appel à projets s’adresse aux équipes des établissements de santé mutualistes (SSAM…), du secteur public (CHU, HAD…) et du secteur privé non lucratif sur tout le territoire national. Une fois réceptionnés, les dossiers sont ensuite expertisés par le conseil scientifique de la Fondation de l’Avenir qui privilégiera les projets pouvant répondre à une problématique de soins à court ou moyen terme. A titre indicatif, plus de 45 dossiers ont été retenus en 2015. Pour en savoir plus sur l’appel à projets 2016 et déposer une candidature, veuillez cliquez ici. Partager cet article Agenda Numérique : la Fondation accélère Lancement d'un nouveau site plus ergonomique est accessible : fondationdelavenir.org La Fondation est aussi présente sur les réseaux sociaux Twitter, Flickr, Youtube et Calaméo. Contactez-nous Actualités Nous suivre Si vous avez des difficultés d'affichage, consultez la version en ligne Mentions Légales | Infos CNIL | Se désabonner

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