Présidentielle ivoirienne : COUP de théâtre...

Abidjan – Le 20 aout 2025 – Le 21 juillet 2025, le Président Laurent Gbagbo a saisi le

Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, sollicitant la constatation des

violations graves de ses droits civils et politiques, garantis notamment par l’article 25

du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l’adoption de

mesures de réparation appropriées.

Dans le cadre de cette procédure, des mesures provisoires ont été demandées,

notamment la suspension immédiate des effets de la condamnation contestée à la suite

de la réquisition de la BCEAO, indûment qualifiée de « braquage » dans un jugement

jamais signifié à l’intéressé, et qui fonde aujourd’hui la tentative de l’exclure de

l’élection présidentielle.

Par une décision rendue aujourd’hui, le Comité des Droits de l’Homme a, conformément

à sa pratique constante, choisi de ne pas ordonner, à ce stade, les mesures provisoires

telles que sollicitées.

Il convient de rappeler que la demande de ces mesures provisoires était destinée à

permettre au Président Laurent Gbagbo de jouir de tous ses droits politiques protégés

par l’article 25 du Pacte, jusqu’à ce que le Comité rende sa décision finale.

A cet effet, nous nous réjouissons que le Comité ait expressément invité l’État de Côte

d’Ivoire à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exercice effectif

des droits politiques du Président Laurent Gbagbo, en vertu de l’article 25 du

Pacte.

Cette décision prise d’office par le Comité des Droits de l’Homme, à titre conservatoire et

avec effet immédiat, oblige l’État de Côte d’Ivoire à s’y conformer.

Ce choix manifeste une orientation claire : laisser à l’État de Côte d’Ivoire toute la

latitude d’honorer de manière souveraine et volontaire ses engagements

internationaux par tous moyens jugés appropriés, c’est-à-dire administratifs,

politiques, et/ou judiciaires.

Il convient de souligner que le Comité n’a pas restreint son injonction à un alinéa

spécifique, mais a visé l’article 25 dans son intégralité, ce qui implique la garantie

pleine et entière :

Avocat Associée Avocat Associée

( 01 84 21 20 07 Fax. : 01.84.25.01.08

* Palais PB153

Selarl au Capital Social de 1.500,00 €

RCS Bobigny n°827 456 229

Siège Social : 133, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN

h.toure@tm-avocats.org

§ Du droit de prendre part à la direction des affaires publiques ;

§ Du droit de voter ;

§ Du droit d’être élu ;

§ Et du droit d’accéder aux fonctions publiques dans des conditions générales

d’égalité.

L’État de Côte d’Ivoire conserve la liberté des moyens, mais il est tenu à une

obligation de résultat en vertu du Pacte, de son Protocole facultatif et de l’article 123

de la Constitution ivoirienne.

Cette approche du Comité s’inscrit dans une jurisprudence établie. On se souvient

notamment de l’affaire concernant l’ancien président brésilien Luiz Inácio Lula da

Silva, dans laquelle les mesures provisoires furent, dans un premier temps, rejetées,

avant d’être adoptées ultérieurement face à l’attitude persistante de l’État. L’histoire a

montré la suite.

En somme, la décision du Comité engage désormais l’État de Côte d’Ivoire à

garantir sans restriction l’exercice effectif des droits politiques du Président

Laurent Gbagbo, notamment son droit de se présenter à l’élection présidentielle

d’octobre 2025, et à toute autre élection qui se déroulerait avant la décision finale du

Comité.

À ce titre, il appartient également à l’ensemble des États parties au Pacte, et donc à la

Communauté internationale, qui a déjà eu l’occasion, par le passé, de se prononcer sur la

situation en Côte d’Ivoire, de veiller, dans un esprit de coopération et de responsabilité

partagée, à ce que l’État ivoirien assure la pleine et fidèle exécution de la décision

rendue par le Comité des Droits de l’Homme.

Il revient ainsi aux autorités et à toutes les institutions ivoiriennes de tirer toutes les

conséquences de cette décision, dans le respect du droit et des obligations

internationales qui incombent à l’État de Côte d’Ivoire.

Habiba TOURE

Avocate du Président Laurent GBAGBO