[Info Sénat] Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

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INFO SÉNAT Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Mardi 4 février 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, déposée par Etienne Blanc et Jérôme Durain (Muriel Jourda et Jérôme Durain, rapporteurs au nom de la commission des lois). Pourquoi ce texte ?  Adopté à l’unanimité le 14 mai 2024, le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France a fait le constat d’une véritable submersion de la France par le narcotrafic, y compris dans les villes moyennes et les zones rurales auparavant épargnées par ce phénomène. La commission d’enquête a mis au jour un constat inquiétant : non seulement notre pays est à un point de bascule, mais surtout la réponse de l’État manque de moyens, de lucidité et de cohérence. Le texte déposé par les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc entend sortir la France du piège du narcotrafic, en transposant et en mettant en œuvre, au niveau législatif, les recommandations de la commission d’enquête dont ils étaient respectivement Président et rapporteur. Quels sont les apports du Sénat ? Le texte adopté par le Sénat : pose le principe de la détermination par voie réglementaire d’un service chef de file en matière de criminalité organisée ; crée un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) qui se saisira des affaires les plus lourdes et complexes et qui exercera un rôle de coordination de l’ensemble des parquets ; renforce les outils de lutte contre le blanchiment d’argent, avec, par exemple, des mesures permettant la fermeture administrative des commerces de façade («blanchisseuses») et l’interdiction du recours au «mixeurs» de cryptoactifs qui visent à rendre intraçable leur origine ; facilite le gel des avoirs des narcotrafiquants ; étend les prérogatives des services de renseignement en matière de lutte contre le narcotrafic, notamment en permettant d’expérimenter le recours au renseignement algorithmique pour détecter des menaces liées à la délinquance et à la criminalité organisées, ou encore en imposant aux plateformes de messageries de permettre techniquement aux services de renseignement d’accéder - sur autorisation - aux échanges cryptés ; renforce la répression pénale du narcotrafic, notamment en visant les plateformes numériques qui diffusent des contenus liés au trafic de stupéfiants sur leur réseau, ainsi que les trafiquants qui tentent de recruter, par le biais des réseaux sociaux, des «petites mains» et des «guetteurs», ou encore en créant une infraction d’appartenance à une organisation criminelle ; donne de nouveaux outils aux juridictions et aux enquêteurs, notamment la possibilité d’une infiltration civile des informateurs, ou encore d’une activation à distance – sous conditions strictes –  d’appareils fixes et mobiles ; met en place un régime d’immunité pour les «repentis», afin d’encourager les dénonciations de réseaux criminels ; instaure un «procès-verbal distinct» permettant, dans des conditions précises et sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire, de ne pas faire figurer au dossier d’une procédure pénale certaines informations relatives à la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête ; lutte contre l’usage dévoyé des nullités de procédure notamment dans les affaires liées au narcotrafic ; renforce la lutte contre la corruption liée au narcotrafic dans les administrations sensibles, dans les ports et les aéroports ; s’attaque à la poursuite des trafics dans les prisons, notamment en autorisant l’utilisation de drones pour prévenir l’introduction d’objets prohibés dans ces établissements, en renforçant la sécurité des convois pénitentiaires et en facilitant les comparutions par visioconférence afin de limiter les transfèrements de personnes particulièrement dangereuses ; créé un régime d’interdiction de paraître pour empêcher les dealers et leurs «petites mains» de fréquenter les points de deal.   Ce texte est désormais transmis à l'Assemblée nationale.

Pour en savoir plus, consulter : La loi en clair Le dossier législatif L'Essentiel de la commission

Les comptes rendus des débats   L'Espace vidéo du Sénat

[Présidence du Sénat] Bureau du Sénat du 23 janvier 2025

 

PRÉSIDENCE DU SÉNAT

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Bureau du Sénat du 23 janvier 2025

Le 23 janvier 2025, 

Au cours de sa réunion, le Bureau du Sénat a examiné plusieurs points :

Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires : examen des déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs

 Dans la continuité du travail entamé lors des précédentes réunions du Bureau du Sénat, Mme Sylvie Vermeillet, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, a présenté, au regard de la législation sur les incompatibilités parlementaires, l’examen des déclarations d’intérêts et d’activités de début de mandat des sénateurs. La situation des sénateurs remplaçants de sénateurs devenus ministres et redevenant sénateurs a également été examinée.

Désignation du Président directeur général de Public Sénat

Suite à la démission de M. Christopher Baldelli ayant pris effet le 1er décembre 2024, le Bureau du Sénat avait décidé, lors de sa réunion du 24 octobre 2024, de l’ouverture d’un appel à candidatures au poste de Président directeur général de Public Sénat. À l’issue des auditions de MM. Olivier Galzi et Jean-Emmanuel Casalta, qui se sont tenues le 14 janvier 2025, les deux candidats ont été à nouveau entendus par le Bureau du Sénat, ce jour. Le Bureau s’est prononcé, par un vote à bulletin secret, en faveur de la candidature de M. Jean-Emmanuel Casalta. Son mandat prendra effet à compter du 24 janvier 2025.

Accueil des apprentis au Sénat

 M. Pierre Ouzoulias, président de la délégation en charge des ressources humaines, de l’AGAS (Association pour la Gestion des Assistants de Sénateurs) ainsi que de la prévention et de la lutte contre le harcèlement, a présenté le bilan du dispositif d’accueil des apprentis, à l’issue d’une phase d’expérimentation de trois ans, Afin de contribuer à l’effort en faveur de la formation et de l’insertion professionnelle des jeunes, le Bureau du Sénat a décidé de pérenniser le dispositif d’accueil d’apprentis par les sénateurs.

[Dernier rappel] [Sénat] Situation économique et budgétaire de la France, budget 2025 : conférence de presse le 4/09 à 16h

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CONFÉRENCE DE PRESSE

Claude Raynal (SER – Haute-Garonne) président de la commission des finances prie les journalistes de participer à la conférence de presse du mercredi 4 septembre à 16 heures (salle de conférence de presse Palais du Luxembourg, 15 rue de Vaugirard, Paris 6ème) au cours de laquelle il exposera, avec Jean-François Husson (LR – Meurthe-et-Moselle), rapporteur général de la commission, leurs premières réactions au contenu des documents qui leur ont été transmis par le gouvernement démissionnaire, relatifs à la situation économique et budgétaire de la France et à la préparation du budget pour 2025   Accréditation en présentiel et en visioconférence Inscription obligatoire pour la visioconférence

Lundi 2 septembre au soir et comme il s'y était engagé dès jeudi dernier, le Gouvernement démissionnaire a transmis à Claude Raynal, Président, et Jean-François Husson, Rapporteur général de la commission des finances du Sénat, divers documents concernant la situation économique et budgétaire de la France, ses perspectives pour les années à venir et relatifs à la préparation du projet de loi de finances pour 2025. Cette transmission fait suite aux demandes qu'ils avaient formulées depuis juillet dernier et notamment depuis l'envoi aux ministères de plafonds d'exécution pour 2024 par Bercy. A l'occasion de cette conférence de presse, Claude Raynal et Jean-François Husson tireront les premiers enseignements de ces documents, pour faire la lumière sur l'ampleur de la dégradation des finances publiques et la meilleure manière d'aborder la discussion du projet de loi de finances pour 2025 dans le contexte actuel.

Accréditation sur présentation d'une carte de presse en cours de validité (délivrée par le CCIJP ou le ministère des affaires étrangères)

Suivre l'actualité de la commission sur sa page et sur Twitter   Contact presse : Direction de la communication du Sénat Clothilde Labatie Téléphone : +33 1 42 34 25 38 – presse@senat.fr

« les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français » audition du Sénat

🔴 C'EST À  REGARDER 

https://videos.senat.fr/video.4635532_6644beb41502e.complementaires-sante--les-mediateurs

[Décryptage] Mission d’information sur les complémentaires santé, mutuelles et l’impact sur le pouvoir d’achat des Français

A l’initiative du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), le Sénat a créé une mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français.

Cette mission, présidée par Marie-Claire Carrère-Gée et dont le rapporteur est Xavier Lacovelli, vise à examiner l’impact des complémentaires santé sur le pouvoir d’achat des citoyens français.

 

Les angles d’approche :

• Impact des Hausses de Tarifs :
  • Les hausses de tarifs annoncées à la fin de 2023 (+8,1 % en moyenne pour les seules mutuelles selon la Mutualité française) risquent de peser sur le pouvoir d’achat des Français, déjà affecté par l’inflation.
  • Ces augmentations pourraient affaiblir la couverture complémentaire des citoyens et favoriser le renoncement aux soins.

 

• Impact sur les Retraités :
  • Les retraités, qui financent seuls leur couverture, seront particulièrement touchés par ces hausses, car leurs dépenses de santé augmentent avec l’âge.
  • Les retraités font partie de la population dont le reste à charge, RAC est le plus élevé.

 

• Facteurs Structurels et Conjoncturels :
  • Des facteurs structurels (vieillissement de la population, hausse de la consommation de soins) et conjoncturels (transfert de dépenses de soins dentaires, augmentation du tarif des actes des professionnels de santé…) sont avancés pour expliquer l’alourdissement des tarifs des complémentaires.

 

• Frontière entre Sécurité Sociale et Complémentaires :
  • La mission souhaite interroger l’architecture globale du système de prise en charge. Comment s’est déplacée la frontière entre les dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale et celles couvertes par les complémentaires ?
  • L’obligation faite aux salariés de souscrire des contrats collectifs de complémentaire santé, partiellement financés par les employeurs, a-t-elle creusé l’écart entre couverture collective et couverture individuelle, et concentré le risque sur les organismes assurant principalement les personnes à titre individuel (retraités, personnes sans emploi) ?

 

La mission d’information fournira ses recommandations à la fin de ses travaux à l’été 2024. Ses conclusions viendront éclairer les débats sur la complémentaire santé pour proposer des solutions afin de limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des Français.

 

Focus sur les pistes abordées le 21 mars lors de son audition par Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale :

Les moyens d’optimiser le système actuel défavorable aux retraités :

 

1. Réintroduire de la solidarité entre l’assurance individuelle, légèrement excédentaire et l’assurance collective, déficitaire du fait de la vive concurrence, en imposant un équilibre financier entre les deux activités ou en limitant la possibilité de différencier les tarifs en fonction de l’âge (exemple : écarts de tarifs de un à deux).
2. Compenser le cas échéant les inégalités de répartition entre « bons risques » et « mauvais risques » entre les acteurs.

 

Focus sur les points abordés le 9 avril lors de l’audition par les sénateurs des directeurs de la CNAM, Thomas Fatôme et de la DSS, Franck Von Lennep qui ont été interrogés sur la problématique de soutenabilité des hausses tarifaires sur les contrats santé, plusieurs pistes ont été évoquées :

• Le Contrat Responsable :
  • Le Contrat Responsable est assez ancien, presque 20 ans, il doit être challengé pour permettre plus de souplesse dans la construction des garanties complémentaires tout en garantissant la maitrise des dépenses.
  • La DSS a proposé de travailler avec les complémentaires santé dans les prochains mois sur le contenu du cahier des charges pour évaluer la faisabilité d’une gradation des niveaux de garantie en fonction du contrat.

 

• La Complémentaire Santé Solidaire élargie sous condition semble plus simple à mettre en œuvre qu’une nouvelle « complémentaire santé publique »
  • En réponse à l’augmentation du taux d’effort des retraités contraints de s’assurer individuellement, la CSS pourrait être élargie à certains publics, comme les retraités
  • Cet élargissement impliquerait un aménagement de la CSS, 1^ère piste : un plafond plus élevé pour les retraités dont les dépenses et dont le RAC sont plus élevées.

• La Grande Sécu
  • En raison de son faible ROI, cette hypothèse semble écartée : en effet, sans résoudre le sujet de la prise en charge des dépassements d’honoraires, ni contribuer à l’amélioration du système, la réforme a des impacts économiques (coût de mise en place, augmentation des prélèvements…) et sociaux trop importants.

 

• La Coordination AMO – AMC
  • Une ouverture pour un dialogue concerté entre l’AMO et l’AMC autour de tous les sujets pouvant contribuer à la maitrise des dépenses de santé, notamment s’agissant :
    • Des données permettant de lutter contre la fraude
    • Des actions de préventions complémentaires entre l’AMO et les AMC qui disposent de contact, notamment avec les entreprises hors scope de l’assurance maladie

[Présidence du Sénat] - Communiqué de presse - Bureau du Sénat du 11 avril 2024

🔹️Lire le communiqué de presse en ligne

 

🟦 PRÉSIDENCE DU SÉNAT

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Bureau du Sénat du 11 avril 2024

Paris, le 11 avril 2024

🔷️ Au cours de sa réunion de ce jour, le Bureau du Sénat a examiné plusieurs points :

🔹️Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires : examen des déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs

Dans la continuité du travail entamé lors des précédentes réunions du Bureau, Sylvie Vermeillet, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, a présenté l’examen des déclarations d’intérêts et d’activités de début de mandat des sénateurs, au regard de la législation sur les incompatibilités parlementaires.

🔹️Désignation du président-directeur général de Public Sénat

Le mandat de l’actuel président-directeur général de la chaîne parlementaire Public Sénat arrivant à son terme le 31 mai prochain, le Bureau du Sénat avait décidé, lors de sa réunion du 25 janvier 2024, l’ouverture d’un appel à candidatures pour le renouvellement de ce poste. À l’issue de ce processus, l’audition du candidat s’est tenue le mercredi 3 avril 2024 sous la présidence de Sophie Primas, vice-président du Sénat et président de la délégation en charge de la communication et des relations avec la chaîne parlementaire.

Après avoir auditionné Christopher Baldelli, le Bureau du Sénat s’est prononcé ce jour, par un vote à bulletin secret, en faveur de sa candidature. Il est donc renouvelé comme président‑directeur général de Public Sénat pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2024.

🔹️Renouvellement d’une personnalité qualifiée au sein du conseil d’administration de Public Sénat

Le mandat de Clothilde Massari, nommée par le Bureau du 5 mars 2020 est arrivé à expiration. Après consultation avec les représentants de la presse quotidienne régionale, et en concertation avec Sophie Primas, sur proposition du Président du Sénat, Gérard Larcher, le Bureau a approuvé la désignation, pour trois ans, de Sébastien Clothilde Massari, actuellement Rédacteur en chef des quotidiens du groupe EBRA (Le Républicain Lorrain, L'Est républicain et Vosges matin).

🔹️Amélioration de la procédure applicable en cas de suspicion de harcèlement à l’égard de collaborateurs de sénateurs

Après une large concertation, associant l’ensemble des groupes politiques du Sénat, le Bureau avait approuvé le 25 janvier dernier les propositions de Pierre Ouzoulias, vice-président et président de la délégation en charge des ressources humaines, de l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS), Arnaud Bazin et Laurence Harribey, respectivement président et vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire du Sénat, visant à renforcer la prévention et la lutte contre le harcèlement au Sénat.

Le Bureau a acté, ce jour, après avis favorable unanime de l’instance de dialogue social entre sénateurs et collaborateurs, la mise en œuvre de ces propositions en modifiant la procédure de signalement et le règlement intérieur du Bureau avec trois objectifs :

👉externaliser auprès d’un prestataire la cellule d’accueil et d’écoute pour renforcer l’indépendance et l’impartialité de la procédure ;

 

👉renforcer l’efficacité de la procédure disciplinaire en consolidant la phase d’instruction et en élargissant le panel de sanctions, notamment à la possibilité de geler les « crédits collaborateurs » et à celle de suspendre la capacité à recruter des stagiaires ;

 

👉améliorer les efforts d’information et de prévention.

Ces mesures seront applicables à compter du 1er octobre 2024.

Contact presse : Présidence du Sénat

Élise Morisset

Téléphone : +33 1 42 34 35 76

e.morisset@senat.fr

[Sénat] Espace européen des données de santé: vigilance au Sénat

Voir le communiqué en ligne

Sénat - Commission des affaires européennes

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

ESPACE EUROPÉEN DES DONNÉES DE SANTÉ :

VIGILANCE AU SÉNAT 

Jeudi 6 juillet 2023

La commission des affaires européennes a adopté, le 5 juillet 2023, une proposition de résolution européenne et un rapport d’information (synthèse) sur la proposition de règlement relatif à l’espace européen des données de santé. 

Consciente de l’intérêt d’utiliser les données de santé, tant pour fournir des soins à la personne concernée que pour d’autres finalités comme la recherche ou pour des motifs d’intérêt public, la commission des affaires européennes du Sénat y soutient le développement de systèmes de dossiers médicaux électroniques harmonisés à l’échelle de l’Union afin de garantir l’interopérabilité des données. Elle précise que les spécificités de ces systèmes de dossiers médicaux électroniques devront être définies avec les États membres et que ces systèmes devront faire l’objet d’une certification par un organisme tiers à l’échelle de l’Union. Pour la commission des affaires européennes, l’espace européen des données de santé doit profiter aux patients : ainsi, toute réutilisation des données doit avoir une finalité présentant un lien étroit avec la santé.

En outre, la commission des affaires européennes souhaite garantir l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque les données de santé sont réutilisées à une fin autre que celle pour laquelle elles ont été collectées. Pour cela, elle propose que la réutilisation soit soumise au consentement des personnes concernées, qui pourra être considéré comme acquis lorsque ces dernières, après avoir été dûment informées, n’auront pas manifesté d’opposition au traitement de leurs données. De plus, l’article 14 du RGPD relatif au droit d’information des personnes dont les données sont traitées devrait s’appliquer, de manière à fournir une information individualisée à ces personnes sur le traitement en question. 

« Je me félicite de la perspective d’un partage des dossiers médicaux électroniques, sur une base volontaire, à condition de respecter les règles de protection des données. C’est une préconisation que j’avais personnellement soutenue lors de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, au sein du groupe « Santé » de son assemblée plénière, et qui figure d’ailleurs parmi les 49 propositions finales de la Conférence », a indiqué Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes.

Enfin, la commission des affaires européennes insiste particulièrement sur la sécurité des données. Si elle se félicite que la Commission européenne n’envisage pas la création de bases de données regroupant à l’échelle de l’Union européenne les données de santé des citoyens européens, elle souhaite que tout accès aux données se fasse dans un environnement de traitement sécurisé et que toute demande d’accès aux données soit autorisée par un organisme responsable de cet accès. Par ailleurs, elle demande que l’hébergement des données de santé, et les services associés, soient effectués sur le territoire de l’Union européenne par une entreprise européenne dans laquelle les participations étrangères cumulées directes ou indirectes ne soient pas majoritaires.

La commission des affaires européenne est présidée par

Jean-François Rapin (Les Républicains – Pas-de-Calais).

Les rapporteures, Pascale Gruny (Aisne – Les Républicains) et Laurence Harribey

 (Gironde – Socialiste, Écologiste et

 Républicain), sont membres de cette commission.

Contact presse : Direction de la communication du Sénat

Chloé HUMPICH

Téléphone : +33 1 42 34 25 11

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Lettres d'information du Sénat S'inscrire aux lettres d'information 

Dominique JOSEPH auditionnée par les Sénateurs

Morceaux choisis de l'audition de

Dominique JOSEPH

rapporteure du CESE  jeudi 15 avril 2021 au Sénat.

Retrouvez sur le site du Sénat l'intervention senat.fr

Lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes : 30 ans de perdus en 1 an de crise

Auditionnée le 15 avril dernier par la Délégation aux droits des femmes du Sénat, Dominique Joseph a présenté aux sénateurs l’avis du Conseil économique social et environnemental (Cese) sur la crise sanitaire et les inégalités de genre. Selon la rapporteure de cet avis, la pandémie agit comme le révélateur des inégalités femmes hommes et génère dans certains cas un véritable recul des droits des femmes.

"On a constaté 320% d'augmentation des signalements liés à des difficultés liées à l'IVG"

https://www.dailymotion.com/video/x80n1i4

"25% des femmes disposent d'un lieu pour le télétravail alors que 40% des hommes ont un lieu dédié"

https://www.dailymotion.com/video/x80n1yo

"Nous manquons en France de données genrées"

https://www.dailymotion.com/video/x80n20o

A LIRE PROCHAINEMENT SUR MINE D'INFOS :

Un "portrait de femme" consacré à cette grande militante qu'est Dominique JOSEPH.

A propos de

Dominique JOSEPH

@DomimutJoseph

 est :

👉Secrétaire générale de la FNMF;

@mutualite_fr

mutualite.fr

👉Présidente du réseau des femmes en mutualité;

@MutElles

👉Vice-Pdte DDFE

@lecese

Un large écho sur Twitter :

https://twitter.com/mutualite_fr/status/1382984480021999616?s=19

Sénat : audition de Roxana Maracineanu

 

 

La commission de la culture, de l’éducation

et de la communication

 

entend

Mercredi 24 octobre 2018 à 16 h 30

 

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports sur le projet de loi de finances pour 2019.

 

 

 

Cette audition n’est pas ouverte à la presse mais sera diffusée en direct sur le site internet du Sénat puis disponible en vidéo à la demande.

Contact presse : Jean-Christian LABIALLE - presse@senat.fr - 01 42 34 25 51

le Sénat a adopté la proposition de loi sur la Justice pénale

Communiqué de séance

Paris, le 31 janvier 2017

Justice pénale : le Sénat a adopté la proposition de loi

A la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël BUFFET (Les Républicains - Rhône), Bruno RETAILLEAU (Les Républicains - Vendée) et plusieurs de leurs collègues. 

Cette proposition de loi vise à :

· renforcer le contenu de la réponse pénale en rétablissant les peines plancher - pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans - ainsi que l’automaticité de la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction ;

· renforcer l’effectivité de l’exécution des peines en supprimant les crédits automatiques de réduction de peine, en abaissant le seuil d’aménagement des peines de deux à un an, en restreignant les facultés de confusion de peines et en supprimant la “contrainte pénale” - introduite par la loi du 15 août 2014 - ainsi que la procédure de libération sous contrainte ;

· assurer une meilleure protection des mineurs.

Sur le rapport de M. François PILLET (Ratt. Les Républicains - Cher), la commission des lois a précisé et encadré les dispositions du texte, afin de renforcer la lutte contre la récidive et de garantir l’effectivité des peines prononcées tout en veillant au respect de l’État de droit et des principes d’opportunité des poursuites et d’individualisation des peines. Elle a également :

· étendu l’application du crime d’intelligences avec l’ennemi en matière terroriste ;

· complété le régime d’information des organismes exerçant une activité auprès des mineurs sur les antécédents judiciaires de leurs employés.

En séance publique, le Sénat a adopté ce texte.

---

Pour plus de détails, consulter :

· le suivi détaillé du texte sur l’Espace presse ;

· les comptes rendus ;

· le rapport de M. François PILLET (Ratt. Les Républicains - Cher) fait au nom de la commission des lois ;

· le communiqué de presse de la commission des lois.

Best-of du 13 janvier 2017

CHIFFRE DE LA SEMAINE

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Statut des AAI : le Sénat a adopté

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A propos de la MGEFI - Mutuelle Générale de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Présidée par Serge Brichet*, la MGEFI regroupe la quasi-totalité des agents actifs et retraités relevant des Ministères Économique et Financier. Parce que la Sécurité sociale ne prend en charge qu'une partie des frais médicaux et d'hospitalisation, la MGEFI intervient en complément des remboursements versés par le régime obligatoire. Le statut des agents des Ministères Économique et Financier nécessite une réponse adaptée. C'est pourquoi la MGEFI intègre dans son offre des garanties de prévoyance destinées à protéger ses adhérents face aux événements de la vie les plus graves et aux risques les plus lourds.
* Serge Brichet est par ailleurs Président de la MFP - Mutualité Fonction Publique

La MGEFI en faits et chiffres
■ Créée le 13 septembre 2007.
■ En 2009, la MGEFI remporte l'appel public à la concurrence lancé par l'Administration de Bercy.
■ La MGEFI regroupe 276 000 adhérents et 336 000 personnes protégées.
■ 220 collaborateurs au service des adhérents.
■ Un réseau de 800 militants.
■ En 2012, la MGEFI rejoint le groupe Istya
■ Certifiée ISO 9001: 2008 le 17 juillet 2013 AFNOR 

TRÈS BON WEEK-END

Statut des AAI : le Sénat a adopté définitivement les propositions de loi d’origine sénatoriale

Communiqué de séance

Paris, le 10 janvier 2017

Statut des AAI : le Sénat a adopté définitivement les propositions de loi d’origine sénatoriale

Mardi 10 janvier 2017, le Sénat a examiné, en troisième lecture, la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, présentées par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX (Les Républicains – Gironde), MM. Jean-Léonce DUPONT (UDI-UC – Calvados) et Jacques MÉZARD (RDSE – Cantal). 

Ces textes font suite à la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI), qui a formulé des propositions afin de limiter le nombre et d’assurer un meilleur contrôle de ces entités. 

Ils visent à réserver au législateur la compétence de créer et qualifier les AAI et API (autorités publiques indépendantes), ainsi que de fixer leur régime juridique. Ils consacrent les garanties d'indépendance des autorités (autonomie d’organisation et de fonctionnement, liberté de recrutement, autonomie financière encadrée) et de leurs membres (irrévocabilité du mandat, incompatibilités électorales et professionnelles, etc.), instaurent un corpus déontologique commun (contrôle de la reconversion professionnelle, obligations déclaratives et de déport, etc.) et renforcent les modalités du contrôle parlementaire.

Une annexe à l’article 1^er de la proposition de loi fixe également la liste des 26 entités répondant à la qualification d’AAI ou d’API.

En séance publique, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi organique, par 338 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public ordinaire, organisé de droit). Il a également adopté la proposition de loi.

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Pour plus de détails, consulter :

· l’Espace presse du site du Sénat ;

· les comptes rendus ;

· le rapport de M. Jacques MÉZARD (RDSE – Cantal) fait au nom de la commission des lois ;

· la synthèse et les tomes I et II du rapport « Un Etat dans l’Etat – Canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler » de M. Jacques MÉZARD (RDSE – Cantal), fait au nom de la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes ;

· le rapport d'information « Autorités administratives indépendantes - 2006-2014 : un bilan », fait au nom de la commission des lois. 

Contact presse :

Mathilde Dubourg

01 42 34 25 11 – presse@senat.fr