mardi 19 avril 2016

Points d’achoppement sur la circulaire "référencement" pour les mutuelles du public



Reçue par Annick Girardin, Ministre de la Fonction publique, la MFP avait reçu l’assurance que les principes retenus en 2007 pour les référencements des organismes habilités à proposer une couverture complémentaire aux agents de l’État resteraient inchangés.

Cette prise de position était le fruit d’un arbitrage de Manuel Valls entre deux options, la DGAFP souhaitant maintenir le dispositif, la DSS désirant le faire évoluer, avec à la clé un possible découplage entre prévoyance et santé. Restait à attendre la publication e la circulaire d’application, prévue en fin de mois, qui donnera le contenu exact des cahiers des charges.

Selon nos informations, il reste encore beaucoup de choses à voir et les discussions entre les organisations syndicales et la DGAFP se succèdent, la MFP apportant une analyse technique sur les propositions.

L’idée d’un couplage partiel

Le projet de circulaire, malgré l’arbitrage rendu, laisse ouverte la possibilité d’un couplage "partiel" des risques santé et prévoyance. Une formule qui permet de contourner la mise à l’écart du "découplage"... Naturellement, organisations syndicales et mutuelles en reviennent à une lecture stricte des décrets de 2007 qui prévoient expressément un couplage de ces garanties. A l’appui de cette position, ils avancent que l’idée d’un couplage partiel entrainerait un risque de diminution de couverture pour près d’un million d’agents. L’autre risque serait de détourner les personnes déjà équipées à la suite de la première vague de référencement, celles-ci préférant conserver, auprès d’autres opérateurs, un niveau de couverture plus conforme à leurs besoins.

Exit le risque dépendance ?

Plusieurs points d’alerte pourraient retarder la publication. En effet, le projet de circulaire évoque une exclusion du risque dépendance du cahier des charges, ce qui n’était pas prévu auparavant. Un axe ressenti comme un retour en arrière, bien que ce risque ne fasse l’objet, jusqu’ici, d’aucun financement public. Pire, puisqu’il n’entre pas dans le calcul des transferts de solidarité mis en place par les opérateurs. Pourtant, commente un responsable mutualiste, « le maintien d’une telle garantie en inclusion des contrats santé constitue un réel avantage pour les agents de l’État. Grâce à une mutualisation accrue des risques un premier niveau de couverture peut ainsi leur être proposé à un tarif attractif. Si ce principe est valable pour l’ensemble des garantie prévoyance, c’est d’autant plus renforcé pour la dépendance, qui dans un cadre de contrat individuel, propose un tarif sans commune mesure pour un niveau de protection similaire, voire inférieur ».

Le prix, toujours prépondérant

Le projet de circulaire affecte un poids important au critère du prix de la couverture proposée. Là encore, les acteurs y voient un risque de déviation du référencement. Avec une porte ouverte à des contrats ciblés, réalisant ainsi une sélection des bons publics.

En contrepartie, les acteurs proposent d’intégrer un nouveau critère, relatif à la qualité de la gestion administrative réalisée par les organismes référencés. Ne touchant pas à la réalité du risque technique, ce critère peut être basé sur des indicateurs objectivables et comparables d’un acteur à l’autre. Il favoriserait ainsi la transparence du dispositif.

Quel périmètre de référencement ?

La lecture du projet de circulaire laisse planer un doute sur l’universalité du référencement. « Le champ des personnels couverts doit être réaffirmé pour garantir le même traitement pour l’ensemble des agents, contractuels ou fonctionnaires, actifs ou retraités » commente le même responsable mutualiste. Ils relèvent en effet qu’une partie de la circulaire permettrait d’exclure du champ de référencement certains agents en situation de détachement ou de mise à disposition, et les retraités notamment).

Quel niveau de garantie

A l’instar de ce qui s’est pratiqué, notamment dans l’appel à concurrence de l’ACS, le projet de circulaire évoque trois paniers de soins à prévoir dans les garanties. Une disposition qui n’était pas prévue auparavant et qui apporterait non seulement un enchérissement des contrats (par la segmentation opérée), et une perte de lisibilité. On comprend dans ces conditions que les interlocuteurs de la DGFAP l’interrogent sur la légitimité d’une telle disposition.




Article reproduit avec l'aimable autorisation de Fil-Social.

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1 commentaire:

  1. La circulaire "référencement" pour les mutuelles du public NE PASSE PAS !

    Reçue par Annick Girardin, Ministre de la Fonction publique, la MFP avait reçu l’assurance que les principes retenus en 2007 pour les référencements des organismes habilités à proposer une couverture complémentaire aux agents de l’État resteraient inchangés.

    Cette prise de position était le fruit d’un arbitrage de Manuel Valls entre deux options, la DGAFP souhaitant maintenir le dispositif, la DSS désir...Lire la suite

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