mercredi 25 mars 2015

CESE parcours d'insertion des jeunes


LE CESE PRÉSENTE SON PROJET D’AVIS
 « SÉCURISER LE PARCOURS D’INSERTION DES JEUNES »






Population peu étudiée et hétérogène, les jeunes français sont de plus en plus nombreux à voir leurs conditions de vie se dégrader : 1 jeune sur 5 vit sous le seuil de pauvreté, 34,1% des 15-29 ans ont un emploi précaire et 699 000 jeunes âgés de moins de 25 ans sont au chômage, phénomène qui touche prioritairement les jeunes les moins qualifiés. 1,9 millions de jeunes de 15-29 ans ne sont ni en emploi, ni en formation en France.
Alerté par l’aggravation de leur situation, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a souhaité dresser le bilan des recommandations qu’il avait formulées dans ses précédents avis sur les droits sociaux des jeunes (2012), l’emploi des jeunes (2012) et le logement autonome des jeunes (2013), et proposer une évaluation des avancées réalisées depuis le lancement du plan Priorité Jeunesse du gouvernement en 2013. Faisant le constat que ce nouvel âge de la vie est marginalisé dans notre système de protection sociale, ce projet d’avis est pour le CESE l’occasion de formuler des préconisations visant à sécuriser les parcours d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Le projet d’avis sera présenté le 25 mars par son rapporteur Antoine Dulin (Groupe des Organisations étudiantes et mouvements de jeunesse) au nom de la section des affaires sociales et de la santé présidée par François Fondard (Groupe Associations familiales), puis soumis au vote l’Assemblée plénière du CESE. Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports interviendra pendant la plénière.

Les travaux du CESE ont mis en évidence l’hétérogénéité de la jeunesse. A l’instar du reste de la population, les jeunes diffèrent les uns des autres et connaissent, au cours des années qui mènent à l’accès à l’autonomie, des changements de situation, des interruptions, des allers-retours entre l’emploi et la formation, entre le logement familial et le logement autonome, entre l’activité et l’inactivité. Ruptures qui pour certains jeunes sont synonymes de précarité et de successions de « galères ». Aussi le CESE a-t-il choisi d'aborder ses travaux sous l'angle de la « sécurisation de ces parcours », comme cela existe au niveau des parcours professionnels, plus à même de rendre compte des situations des jeunes et de la diversité des statuts.

Malgré les quelques avancées du plan Priorité Jeunesse, le CESE rappelle l'urgence d'adopter une véritable politique de jeunesse qui vise à apporter une réponse aux difficultés d’insertion et de protection sociale des jeunes en matière de logement, de santé et de mobilité sociale.Il ne s’agit
pas d’une charge supplémentaire mais bien d’un investissement pour permettre àchaque jeune d’avoir confiance en l’avenir. Notre système de protection socialedoit s’adapter et prendre en compte ce nouvel âge de la vie.

GARANTIR A CHAQUE JEUNE UN ACCOMPAGNEMENT VERS LA VIE ACTIVE
Mesure de lutte contre le chômage des jeunes au niveau européen, « la Garantie jeunes »  a été inscrite en France dans le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale en 2013. Elle concerne les jeunes âgés de 18 à 25 ans en situation de grande précarité (sans formation, sans emploi, dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil) et propose un accompagnement permettant aux jeunes de construire un projet d’insertion sociale et professionnelle. Après avoir rencontré de nombreux jeunes qui en bénéficient (8 500 en 2014, 50 000 prévus en 2015), le CESE préconise que cette Garantie Jeunes ne soit plus un dispositif spécifique mais devienne un droit.La pérennisation de ce dispositif qui a montré son efficacitédoit permettre à la fois de répondre à l'ensemble des jeunes qui pourrait en bénéficier et de rationaliser et simplifier le millefeuille des dispositifs d’aide complexes qui se juxtaposent et nuisent au recours aux droits. A titre d'exemple, une mission locale gère aujourd'hui plus de 80 dispositifs d'insertion sociale et professionnelle.
Pour le CESE, assurer aux jeunes un accompagnement de qualité implique que le contrat jeune majeur devienne un droit pour tous les jeunes confiés à l’Aide Sociale à l'Enfance. D’autre part, le CESE invite à ouvrirla prime d’activité, issue de la fusion de la Prime pour l’emploi (PPE) et du RSA activité, aux jeunes qui ont un contrat de travail aux mêmes conditions que les autres publics et sans discrimination, y compris aux étudiants et aux apprentis.

ETENDRE LE CHAMP DE LA PROTECTION SOCIALE INDIVIDUELLE DES JEUNES

30 % des jeunes déclarent renoncer aux soins pour des raisons financières. Soucieux de garantir un accès aux soins, le CESE préconise que la stratégie nationale de santé fasse de la « santé des jeunes » une priorité et recommande de permettre un accès automatique à la CMU, CMU-C ou à l’ACS, aux jeunes mineurs pris en charge par l’ASE, aux jeunes bénéficiant du Contrat Jeune Majeur et aux jeunes bénéficiant de la garantie jeunes. Au regard du choc de simplification annoncé par le gouvernement, le CESE rappelle combien il est difficile pour un jeune qui ne bénéficie pas d'accompagnement d'avoir recours à ces différents droits.
En matière de logement, le taux d'effort des jeunes a augmenté de 10 points entre 1984 et 2006pour les moins de 25 ans contre 1,5 point pour le reste de la population, notamment parce que la revalorisation des aides personnelles au logement n’a pas suivi l’évolution des loyers. Le CESE recommande d'améliorer l'efficacité des aides au logementpar les moyens suivants : réviser le montant de référence pris pour le calcul de l’Aide personnalisée au logement (APL), maintenir la possibilité de concilier le bénéfice des aides personnelles au logement et le rattachement au foyer fiscal des parents ou encore accroître le nombre de places offertes par les dispositifs d’accueil et d’hébergement d’urgence et en adapter une partie à l’accueil des jeunes.Le CESE recommande, par ailleurs, d'aller vers la mise en œuvre de la Garantie universelle des loyers, qui a été remise en cause par le gouvernement dernièrement.

FAVORISER UNE POLITIQUE DE JEUNESSE CONCERTEE
Le CESE a souligné le nombre important d'interlocuteurs des politiques de jeunesse et leur non-coordination sur l'ensemble du territoire, à défaut d'une politique publique de jeunesse pensée en interministériel. Alors que le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale est en discussion au Parlement, le CESE recommande de faire de la région le chef de file de la coordination des politiques de jeunesse et de développer une coordination des acteurs territoriaux au niveau des bassins de vie. Notant que quelques avancées ont été faites sur une meilleure participation des jeunes à l'élaboration des politiques publiques, le CESE appelle à poursuivre cet effort tant au niveau national qu'au niveau local pour assurer une représentation et une participation effectives des jeunes dans toutes les instances qui peuvent les concerner en prévoyant notamment de renforcer leur présence dans les conseils d’administration des Centres de formation des apprentis (CFA) et des missions locales, ainsi que dans les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Devant l'urgence à faire de la priorité Jeunesse une priorité partagée par tous les acteurs, le CESE recommande l'installation rapide d'un Conseil d'orientation des politiques jeunesse impliquant l'ensemble des parties prenantes (partenaires sociaux, organisations de jeunes et de jeunesse, associations familiales, élus) pour animer le débat public sur les politiques de jeunesse et formuler des propositions de réformes.


Cliquez ici pour retrouver les travaux de la saisine et les interviews de jeunes rencontrés.


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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL Paris, le 11 mars 2015
ET ENVIRONNEMENTAL
SÉCURISER LES PARCOURS D’INSERTION DES JEUNES
PROJET D’AVIS


présenté au nom
de la section des affaires sociales et de la santé
par
M. Antoine Dulin, rapporteur
I
SOMMAIRE
INTRODUCTION ............................................................................................... 1
I - LA SITUATION DES JEUNES EN FRANCE AU REGARD DU BILAN DES PRÉCONISATIONS DU PRÉCEDENT AVIS ...... 2
A - LA CRISE A DÉGRADÉ L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DÉJÀ PRÉOCCUPANTE ....... 2
1. Des situations hétérogènes et des jeunes de plus en plus précarisés ......................................................................................... 2
2. Dans le contexte de crise, une poursuite de la dégradation des conditions de vie des jeunes ............................................................. 5
B - LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DU CESE EST INÉGALE ................................................................................... 10
1. Rappel des recommandations du précédent avis et des grandes orientations retenues ...................................................................... 10
2. Des avancées en matière de concertation et de dialogue ................ 11
C - UN PARCOURS D’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES TOUJOURS EN POINTILLÉ ....................................................................................... 14
1. En améliorant le taux de couverture sanitaire ................................. 14
2. En sécurisant le parcours en matière de logement .......................... 15
3. Un millefeuille de dispositifs qui n’est pas remis en cause, bien au contraire .................................................................................... 16
4. Un accès à certains droits et dispositifs facilités mais avec un impact limité .................................................................................. 18
II - SÉCURISER LES PARCOURS D’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DANS LA VIE ACTIVE ..... 22
A - GARANTIR À CHAQUE JEUNE UN ACCOMPAGNEMENT DANS SON PARCOURS VERS LA VIE ACTIVE .......................... 23
1. Pérenniser la Garantie jeunes afin d’en faire un droit ..................... 23
2. Systématiser le contrat jeune majeur pour les jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) .................................................... 26
3. Pour un accès des jeunes à de nouveaux droits ............................... 28
4. Le financement des mesures d'insertion des jeunes ........................ 30
B - ÉTENDRE LE CHAMP DE LA PROTECTION SOCIALE INDIVIDUELLE DES JEUNES ET GARANTIR L’EFFECTIVITÉ DE L’ACCÈS À CES DROITS ............................ 31
1. En matière de santé ......................................................................... 31
2. En matière de logement .................................................................. 36
II
C - POUR UNE POLITIQUE DE JEUNESSE CONCERTÉE ET LUTTER CONTRE LE NON-RECOURS ......................................... 38
1. Réduire le non-recours aux droits ................................................... 38
2. La coordination des politiques jeunesse ......................................... 40
CONCLUSION .................................................................................................. 42
ANNEXES .......................................................................................................... 43
Annexe 1 : Contribution présentée au nom de la section de l’aménagement du territoire par Claire Guichet, rapporteur ......................................... 45
Annexe 2 : Contribution présentée au nom de la section du travail et de l’emploi........................................................................................... 51
Annexe 3 : La Garantie jeunes .......................................................................... 57
Annexe 4 : Déplacement de la section des affaires sociales à la Mission locale de Bobigny...................................................................................... 58
Annexe 5 : Les dispositifs de revenu minimum pour les jeunes en Europe ...... 59
Annexe 6 : L’expérience de la LOR’Jeunes : mobiliser les acteurs publics et associatifs du territoire pour la jeunesse ......................................... 61
Annexe 7 : Liste des personnalités auditionnées ............................................... 62
Annexe 8 : Composition de la section des affaires sociales et de la santé ........ 66
Annexe 9 : Travaux publiés par la section des affaires sociales et de la santé .. 68
Annexe 10 : Glossaire ......................................................................................... 69
Annexe 11 : Liste des sigles ................................................................................ 73
Annexe 12 : Liste bibliographique ..................................................................... 74
Annexe 13 : Taux de chômage selon le diplôme et l’âge .................................... 76
Annexe 14 : Enchevêtrement des dispositifs ....................................................... 77
1
INTRODUCTION 1
Le 12 novembre 2014, le Bureau du Conseil économique, social et 2 environnemental a confié à la section des affaires sociales et de la santé, la 3 préparation d’un avis de suite sur « Sécuriser les parcours d’insertion des 4 jeunes ». La section des affaires sociales et de la santé, présidée par François 5 Fondard, a désigné M. Antoine Dulin comme rapporteur. 6
Le Bureau, au cours de sa réunion du 27 janvier 2015 a également donné 7 son accord à des contributions de la section du travail et de l’emploi sur le thème 8 de l’emploi des jeunes, d’une part, et de la section de l’aménagement durable des 9 territoires sur le thème du logement autonome des jeunes, d’autre part. Ces 10 contributions sont en annexe du présent projet d’avis. 11
12
* 13
* * 14
15
Ce projet d’avis permet de dresser un premier bilan des recommandations 16 de l’avis voté en assemblée plénière le 19 juin 2012 et d’y associer celui des 17 travaux de la section du travail (avis sur l’emploi des jeunes (2012) et de la 18 section de l’aménagement durable des territoires (avis sur le logement autonome 19 des jeunes (2013). 20
La jeunesse, entendue comme la période entre la fin de la scolarité 21 obligatoire à 16 ans et l’entrée dans la vie active tend à s’allonger et à devenir 22 moins linéaire. Désormais, pour la majorité des jeunes, l’entrée dans la stabilité 23 de l’âge adulte, caractérisée par un logement indépendant, l’achèvement des 24 études et l’accès à un emploi durable se situe, entre 23 et 29 ans. Le CESE a 25 principalement retenu la tranche d’âge de 18 à 25 ans, sans s’interdire de recourir 26 à des données relatives à une tranche d’âge plus large, de 16 ans à 29 ans, lorsque 27 les statistiques retiennent ces bornes d’âge. 28
Cette population, encore peu étudiée, réinterroge notre système de 29 protection sociale. La jeunesse est un nouvel âge de la vie, comme le CESE l’a 30 déjà montré dans l’étude sur la stratégie d’investissement social, (Bruno Palier 31 février 2014). En effet, notre système de protection sociale a été fondé sur trois 32 âges : l’enfance accompagnée via des aides directes aux familles, la prise en 33 charge par la PMI et celle de la couverture assurance maladie, le travail avec la 34 sécurisation des parcours professionnels, en partie via l’assurance chômage et 35 enfin la retraite. Il ne s’est adapté qu’à la marge à la démocratisation de 36 l’enseignement supérieur dans les années 1980 et aux difficultés de plus en plus 37 importantes d’insertion sociale (accès au logement, accès aux soins, accès aux 38 ressources…) et professionnelle. 39
A la notion de sécurité sociale proprement dite qui couvre les risques 40 maladie, famille, vieillesse…, notre assemblée a préféré la notion plus large de 41 « droits sociaux », incluant l’accès au logement décent, aux soins et à la santé, à 42
2
une formation qualifiante, à un emploi stable, et aux aides permettant une 1 conciliation de la vie familiale et professionnelle. 2
Pour le CESE, l’amélioration de l’accès des jeunes aux droits sociaux doit 3 constituer l’un des axes d’une politique publique beaucoup plus ambitieuse 4 d’insertion des jeunes dans la société, qui ne doit pas être perçue comme une 5 charge, mais bien comme un investissement dans le présent et l’avenir de notre 6 société. De la même façon qu’en 2007 notre assemblée rendait un avis sur la 7 sécurisation des parcours professionnels pour les personnes en emploi ou en 8 recherche d’emploi, nous proposons aujourd’hui une sécurisation des parcours 9 d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Chaque jeune est en effet amené 10 à vivre un parcours qui va le conduire progressivement à l’acquisition de 11 l’autonomie, parcours qui sera différent en fonction de la situation du jeune (en 12 formation, en emploi, ni l’un ni l’autre, bénéficiant ou non d’un soutien familial). 13 Au cours de ce parcours les ruptures qui peuvent se produire sont peu ou mal 14 accompagnées par les politiques publiques qu’il s’agisse de la fin de la scolarité 15 obligatoire, de l’entrée en formation initiale, de la décohabitation, ou de la 16 succession de statuts précaires. 17
I - LA SITUATION DES JEUNES EN FRANCE AU REGARD DU BILAN 18 DES PRÉCONISATIONS DU PRÉCEDENT AVIS 19
L’avis droits formels/droits réels : améliorer le recours aux droits sociaux 20 des jeunes, présenté par Antoine Dulin, au nom de la section des affaires sociales 21 et de la santé en juin 2012, dressait le constat d’une jeunesse hétérogène, de plus 22 en plus précarisée. 23
A - LA CRISE A DÉGRADÉ L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES 24 DÉJÀ PRÉOCCUPANTE 25
1. Des situations hétérogènes et des jeunes de plus en plus précarisés 26
Les parcours des jeunes sont très divers et hétérogènes mais la situation de 27 certains jeunes est particulièrement préoccupante sur trois plans : 28
 Un nombre trop important de jeunes ne sont ni à l’école, ni en 29 formation, ni en emploi 30
Le nombre de jeunes de 15 à 29 ans ni en études, ni en formation, ni en 31 emploi, désignés dans les pays anglo-saxons sous l’acronyme « Neet » « not in 32 education, employment or training », reste mal connu. 33
En dépit des difficultés d’évaluation, on estimait en 2013 le nombre de 34 jeunes dans cette situation en France dans une fourchette de 1,9 million1 à 1,58 35 million2. 36
37
1 L’emploi des jeunes peu qualifiés en France, Notes du Conseil d’analyse économique, n° 4, avril 2013.
2 Fondation Alphaomega sur la base de données Eurostat.
3
Trois éléments contribuent à expliquer cette situation : 1
- un nombre très élevé de jeunes qui quittent le système éducatif sans 2 diplôme, environ 135 000 à 140 000 jeunes en moyenne chaque année 3 (statistiques du Ministère de l’éducation nationale). Leur nombre 4 atteint désormais 900 000 jeunes3 ; 5
- le niveau de formation qui cache de réelles disparités dans la 6 fourchette d’âge 15-29 ans ; 7
- un faible taux d’emploi des jeunes. Il s’établit à 30 % pour les 15-24 8 ans, soit un niveau deux fois plus faible qu’au Danemark, 1,5 fois plus 9 faible qu’au Royaume-Uni, aux États-Unis ou en Allemagne4. 10
 L’insertion difficile dans l’emploi 11
- Trois ans après sa sortie du système éducatif, un jeune actif sur 5 est 12 toujours en recherche d’emploi. Leurs conditions d’emploi se 13 précarisent, seuls quatre jeunes en emploi sur 10 sont en contrat à 14 durée indéterminée5 ; 15
- une entrée dans l’emploi très souvent marquée par une succession de 16 stages et d’emplois précaires (intérimaires, contrats à durée 17 déterminée, contrats aidés du public et du privé…). 18
34,1 % des 15-29 ans ont un emploi précaire, soit 1,7 million de jeunes sur 19 les 4,9 millions d’actifs de cet âge. 4,5 % exercent un emploi temporaire 20 (intérim) - contre 1,7 % des actifs de 30 à 49 ans - 18,5 % sont en contrat à durée 21 déterminée soit dans le privé, soit dans le public, contre 5,5 % des 30-49 ans. 22 Faute de recueil de données sur les stages, seules des estimations sont 23 disponibles. Le collectif « Génération précaire » évaluait le nombre de stages à 24 1,5 million en 2011, contre 800 000 en 2006. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 25 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration 26 du statut de stagiaire tente cependant de répondre à cette croissance 27 exponentielle. Pour autant les stages sont aussi reconnus – par les jeunes, les 28 établissements et les entreprises – comme un moyen efficace pour mettre les 29 jeunes en situation réelle au regard de la formation suivie (et ainsi pour confirmer 30 ou infirmer un choix d’orientation) mais aussi pour justifier d’une expérience 31 valorisante dans un curriculum vitae. 32
- un taux de chômage élevé des jeunes de 18-24 ans. 33
L’avis du CESE sur l’emploi des jeunes, notait que la crise a accentué la 34 surexposition des jeunes au chômage. Pour la France, Eurostat enregistre 35 699 0000 jeunes âgés de moins de 25 ans au chômage en janvier 2015, soit un 36 taux de 24,9 %. Ils étaient 659 000 en janvier 2014, soit un taux de 23,8 %. Un 37 taux de chômage contenu notamment par la mise en place de 150 000 emplois 38 d’avenir (emplois aidés de 1 à 3 ans destinés aux jeunes de 16 à 25 ans et 39 financés à 75 % du montant du SMIC par l’État). Le taux de chômage des 15-25 40
3 Notes CAE précitée.
4 Note CAE précitée.
5 CEREQ, enquête 2013 auprès de la Génération 2010, n° 319, mars 2014.
4
ans est plus élevé dans les territoires ultramarins qu’en métropole : il est de 27 % 1 en Nouvelle-Calédonie, et dépasse 40 % (soit plus du double de la moyenne 2 métropolitaine) en Guyane, en Polynésie française, à La Réunion, en Guadeloupe 3 et en Martinique, pour culminer à 55 % à Mayotte6. Le taux de chômage atteint 4 45 % des jeunes actifs de 15 à 25 ans résidents dans les zones urbaines sensibles 5 en 20127. 6
Tableau n° 1 : le taux de chômage des 15-29 ans : 7
en pourcentage
Sans aucun diplôme ou CEP
37, 8
Avec un diplôme national du brevet
28,6
Avec un CAP ou niveau équivalent
21,9
Avec un bac ou brevet professionnel
17,3
Avec bac + 2
10,5
Avec un diplôme du supérieur
10,2
Source : Observatoire des inégalités, données Insee 2013, publication mars 2015. 8
- Le chômage élevé entraîne un déclassement important des jeunes 9 diplômés. Ce sont ainsi 30 % des jeunes salariés qui sont surqualifiés 10 pour leur emploi8 ; 11
- une augmentation du nombre de jeunes qui créent leur propre emploi. 12 Ainsi, les auto-entrepreneurs sont plus jeunes que l’ensemble des 13 actifs : 42 % des créateurs d’auto-entreprises ont entre 20 et 34 ans 14 (33 % pour l’ensemble de la population active). La classe d’âge la 15 plus fréquente est celle des 25 à 29 ans (17 %). Toutefois, la situation 16 des auto entrepreneurs n’est pas homogène. 17
 Une population étudiante également confrontée à des difficultés 18
Les étudiants représentent 38 % des 18-25 ans (6,3 millions), le nombre 19 total d’étudiants en France à la dernière rentrée étant de 2,3 millions. Plus d’un 20 étudiant sur deux se déclare en difficulté financière en 2013, et 25 % jugent ces 21 difficultés « importantes » ou « très importantes ». Dans le même ordre de 22 grandeur, plus de la moitié des étudiants jugent leur situation économique comme 23 problématique : seuls 43 % d’entre eux déclarent qu’ils ont assez d’argent pour 24 couvrir leurs besoins mensuels. En moyenne, les revenus issus de l’emploi 25 (29 %) et les aides de la famille (30 %) sont majoritaires au sein des budgets 26 étudiants. Les aides publiques viennent ensuite, et constituent un quart des 27 ressources déclarées. Les prêts étudiants, avec une part de seulement 1 %, restent 28 ultra-minoritaires dans les budgets des étudiants français comparativement à 29 d’autres pays. 30
6 Avis du CESE sur Le défi de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ultramarins, 2015.
7 Observatoire national des zones urbaines sensibles, rapport 2013.
8 Alternatives Économiques Poche n°059, Janvier 2013.
5
2. Dans le contexte de crise, une poursuite de la dégradation des 1 conditions de vie des jeunes 2
Près d’un jeune sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Selon l’Insee, en 3 2012, le taux de pauvreté monétaire des jeunes femmes de 18 à 29 ans est de 4 20,5, et de 18,7 pour les hommes. (à 60 % du revenu médian) et connait une 5 augmentation régulière (il était respectivement de 17,9 pour les femmes et 15,4 6 pour les hommes en 2008). 7
En 2012, le niveau de vie médian de la population a atteint 19 740 € 8 annuels, soit une baisse de 1 % en euros constants par rapport à 2011. Le seuil de 9 pauvreté monétaire s’établit à 987 € mensuels. 10
Graphique 1 : Le taux de pauvreté de 1996 à 2012 11
12
Source : Insee 13
En conséquence en 2012, 7 % des jeunes déclarent subir des privations 14 matérielles sévères dans leur vie quotidienne (Eurostat) et près de 7 % voient 15 leurs besoins de soins de santé non satisfaits (ce taux atteint 10,5 % pour les plus 16 pauvres). 17
La moitié des étudiants cumulent des études et un travail d’appoint pour 18 subvenir à leurs besoins pendant la période des cours (20 % sont au moins à mi-19 temps, 28 % à temps plein9. Or, selon les statistiques fournies par l’Observatoire 20 de la vie étudiante (OVE), tout étudiant qui travaille plus de 16 heures par 21 semaine, voit diminuer son taux de réussite aux examens (en moyenne de 38 % 22 contre 55,8 % pour ceux qui travaillent moins de 16 heures). 13 % des étudiants 23 déclarent avoir renoncé à des soins pour des raisons financières. Ils sont près de 24 20 % à avoir renoncé à des soins entre 23 et 25 ans10. 25
9 Observatoire de la vie étudiante 2011.
10 Observatoire de la vie étudiante 2013.
6
Les jeunes sont également fortement impactés par la crise du logement. 1 2012, les 18-29 ans représentaient un quart des 141 000 personnes sans domicile 2 en France. Leur situation d’exclusion continue de s’aggraver comme le note le 3 rapport de la Fondation Abbé Pierre de février 2015. Par ailleurs, les difficultés 4 d’insertion que rencontrent les jeunes constituent des freins à leur décohabitation. 5 55 % des jeunes hommes et 36 % des jeunes femmes sortis du système éducatif 6 en 2007 continuaient d’habiter chez leurs parents en 2010. Selon une étude de la 7 Drees de juillet 2014, le taux de départ du domicile parental des jeunes adultes a 8 baissé de 4 points par rapport à 2004. De même, la proportion de jeunes ayant 9 quitté le domicile parental trois ans après la fin de leurs études a plus fortement 10 diminué chez les inactifs et les personnes occupant des emplois précaires que 11 chez les jeunes occupant un emploi stable. 12
Cette situation s’explique par : 13
 la faiblesse des revenus des jeunes 14
Souvent en contrats précaires, les jeunes de moins de 25 ans, alternent 15 périodes travaillées et périodes de chômage ; ce qui ne leur permet pas de se 16 constituer des droits. Près de 40 % des demandeurs d’emploi qui ne sont 17 indemnisables par aucune allocation du régime d’assurance chômage ou du 18 régime de solidarité ont moins de 30 ans11. Ils ne peuvent bénéficier du RSA 19 socle et les conditions du RSA jeunes, comme le soulignait l’avis du CESE de 20 2012, sont beaucoup trop restrictives. Faute de ressources et de garanties 21 suffisantes, de nombreux jeunes ne peuvent accéder à un logement dans le 22 secteur privé. La part de dépenses consacrées au logement est en moyenne de 23 22 % pour un jeune moins de 25 ans et de 18,5 % pour les jeunes entre 25-29 24 ans. 25
 l’insuffisance de l’offre dans le parc social 26
Le manque de petits logements et la faible mobilité dans ce parc entraînent 27 des délais d’attente très longs. En conséquence, les jeunes sont nombreux à être 28 accueillis par des structures d’hébergement. Pour la FNARS, 40 % des 29 sollicitations du « 115 » relèvent de jeunes de moins de 25 ans. Elle constate 30 également que 25 % des places d’hébergement d’urgence gérées par elles, sont 31 occupés par des jeunes (18-25 ans). 32
33
11 Dares Analyses n°013, février 2013.
7
Graphique 2 : Pauvreté monétaire, pauvreté en conditions de vie 1 et difficultés financières ressenties (en %) 2
3
4
5
Sources : Insee, enquêtes statistiques sur les ressources et conditions de vie de 2005 à 2010, en 6 France métropolitaine, population des ménages adultes âgés de 18 à 25 ans non-cohabitants avec 7 leurs parents. Drees, Extrait de Ressources et conditions de vie des jeunes adultes en France, n° 59, 8 janvier 2015. Graphique secrétariat affaires sociales et santé. 9
La notion de pauvreté en conditions de vie exprime le manque global d’éléments de bien-être 10 matériel, mesuré à l’échelle du ménage. 27 items ont été retenus pour mesure le taux de pauvreté en 11 conditions de vie, un ménage est considéré pauvre lorsqu’il cumule au moins 8 privations sur les 27 12 items. 13
14
8
Graphique 3 : Jeunes pauvres (premier quintile de revenus) déclarant des besoins 1 de santé non satisfaits (%), comparaison européenne 2
3
Source : Eurostat 4
NB. Le premier quintile renvoie au revenu au-dessous duquel se situent 20 % des revenus. 5
Cette précarité financière n’est que faiblement compensée par des aides 6 publiques. 7 Notre assemblée soulignait déjà dans l’avis sur l’emploi des jeunes la 8 faiblesse des dispositifs de soutien financier existants pour les jeunes en 9 insertion. 10 En effet, la limite d’âge pour bénéficier d’un revenu minimum, 25 ans, est 11 élevée au regard d’autres pays européens (il est accessible dès 18 ans en 12 Allemagne, en Grande-Bretagne ou au Danemark - sous certaines conditions et 13 en rapport avec des incitations associées, notamment de formation- cf. annexe 2). 14 Ainsi, un jeune de moins de 25 ans qui cherche un emploi pour la première 15 fois n’a accès, ni à une allocation chômage, ni au RSA, hormis au RSA activité. 16 Près de 356 000 jeunes actifs au chômage ne percevaient ni indemnisation, ni 17 minima sociaux en 2012. Le jeune ne peut compter que sur le soutien de sa 18 famille. 19 En 2008, dans son avis sur l’obligation alimentaire,12 le CESE soulignait 20 que : L’introduction de l’obligation alimentaire dans les politiques sociales est 21 aujourd’hui le principal vecteur de la solidarité familiale obligée. En France, 22 l’âge de 18 ans signifie le passage à la majorité civile ainsi que la fin de l’autorité 23 parentale. En revanche, il existe une obligation alimentaire des parents envers 24 12 L’obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer, Christiane Basset, rapporteur, 2008.
9
leurs jeunes enfants majeurs tant que ceux-ci ne sont pas économiquement 1 indépendants. De plus, cette obligation alimentaire se mue en obligation 2 d’entretien visant à satisfaire, non pas seulement les aliments, mais aussi les 3 conditions nécessaires à son développement et à son éducation lorsque l’enfant 4 majeur se trouve toujours en formation. Pour finir, l’importance de ces 5 obligations alimentaires se reflète également dans le caractère subsidiaire de 6 l’aide sociale, puisque les demandeurs du RSA par exemple doivent avoir fait 7 valoir leur créance alimentaire avant de pouvoir prétendre à cette prestation. 8
Les aides sont versées à la famille. Le jeune en bénéficie indirectement en 9 tant qu’ayant droit. Son rattachement au foyer familial, en qualité de personne à 10 charge, permet ainsi à sa famille d’accéder à : 11
- des prestations familiales 12
Les jeunes adultes demeurant à la charge de leurs parents ouvrent droit à 13 des allocations familiales, jusqu’à 20 ans à condition que les jeunes ne 14 bénéficient pas des aides personnelles au logement (APL) ou, s’ils travaillent que 15 leurs revenus n’excèdent pas un certain plafond. Pour les familles comptant deux 16 enfants au moins, un complément familial peut-être versé jusqu’à 21 ans, voire 17 un complément parent isolé. Les allocations familiales et le complément familial 18 seront modulés en fonction du niveau de ressources des parents, à compter du 1er 19 juillet 2015. 20
- des aides fiscales 21
L’enfant majeur de moins de 21 ans (ou 25 ans s’il poursuit des études) 22 peut être rattaché au foyer fiscal. Sa famille pourra alors bénéficier du quotient 23 familial (une demie part voire une part supplémentaire selon son rang dans la 24 fratrie) ou, s’il y a lieu, de la déduction de la pension alimentaire versée. Le 25 quotient familial, 2 336 € par demi-part en 2012 a été réduit à 2 000 € en 2013, et 26 à 1 500 € en 2014. En revanche, qu’un enfant soit rattaché ou non au foyer fiscal 27 de ses parents, il peut bénéficier des aides personnelles au logement (APL). 28
- l’affiliation à un régime de sécurité sociale 29
En matière d’assurance maladie, les conditions d’affiliation varient en 30 fonction de l’âge et du statut (actif, étudiant, en formation, habitant ou non chez 31 ses parents). 32
Dès 18 ans, les jeunes sont affiliés individuellement au régime général s’ils 33 ne dépendent plus du foyer fiscal de leurs parents. 34
Les jeunes qui poursuivent des études, peuvent être ayants-droit de leurs 35 parents jusqu’à 25 ans, voire 28 ans dans le cadre de certains régimes sociaux. 36
Les étudiants, inscrits dans un établissement de l’enseignement supérieur, 37 doivent obligatoirement s’affilier au régime de base étudiant de la Sécurité 38 sociale. Le régime d’assurance-maladie des étudiants date de 1948, époque où les 39 gouvernements dans le cadre d’une politique de promotion des études 40 supérieures, souhaitaient leur garantir l’accès à un régime d’assurance-maladie 41 spécifique, dès lors qu’à l’époque la couverture maladie n’était pas encore 42 généralisée. 43
10
Le système français maintient plus longtemps un lien économique à l’égard 1 des parents. Ainsi, 30 % du budget moyen d’un étudiant relève d’aides familiales, 2 tandis que les revenus d’activité représentent 29 %, et les aides publiques 25 %13. 3 La solidarité familiale joue donc un rôle primordial et le sort des jeunes dépend 4 très largement de la situation de ses parents. Or, les pays favorisant une 5 autonomie plus précoce connaissent une meilleure insertion des jeunes dans 6 l’emploi. Cette situation étant probablement favorisée par l’accompagnement 7 renforcé dont bénéficient ces jeunes ainsi que le suivi de leur engagement actif 8 dans un parcours d’insertion ou de réinsertion (cf. annexe 3). 9
B - LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DU CESE EST INÉGALE 10
1. Rappel des recommandations du précédent avis et des grandes 11 orientations retenues 12
L’avis Droits formels/droits réels : améliorer le recours aux droits sociaux 13 des jeunes soulignait l’importance des évolutions de la jeunesse dans notre 14 société et la nécessité d’adapter notre système de protection sociale pour 15 sécuriser les parcours d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. 16
Cet avis faisait le constat que les jeunes sont davantage que leurs aînés 17 exposés à la précarité du marché du travail et plus vulnérables au chômage. Les 18 inégalités sociales entre les jeunes ont tendance à se creuser selon leur origine 19 sociale et leur zone de résidence. 20
Notre assemblée avait formulé les recommandations suivantes : 21
 accompagner les jeunes dans leur accès aux droits sociaux 22 et limiter le non-recours aux droits : 23
- en développant l’éducation aux droits sociaux à travers l’action des 24 établissements scolaires, des associations et des jeunes en service 25 civique et la médiation sociale et les actions « hors les murs ». 26
Pour le CESE, cette recommandation reste trop peu mise en oeuvre et les 27 permanences juridiques et sociales dans les lieux qui accueillent du public jeune 28 (Missions locales, réseau information jeunesse...) tendent à se raréfier. Rien n’a 29 été fait sur l’éducation aux droits sociaux sinon par la Mutualité sociale agricole 30 (MSA) et l’enseignement agricole qui ont signé une convention pour permettre 31 aux élèves de mieux appréhender le système de sécurité sociale. La Jeunesse 32 ouvrière chrétienne (JOC), a mené en 2014 une enquête auprès de 5 600 jeunes 33 de 18 à 30 ans sur la connaissance de leurs droits, avec un focus particulier sur 34 les droits liés au travail. Les résultats traduisent leur méconnaissance : près d’un 35 jeune sur deux ne connaissait pas les éléments fondamentaux du droit du travail, 36 parmi ceux déclarant le connaître, seuls 35 % étaient capables d’en citer un14. 37
38
13 Enquête Conditions de vie des étudiants 2013, OVE, précité.
14 Enquête Droits devant, 2014.
11
 structurer un service public de l’information et de 1 l’accompagnement 2
L’orientation est un levier majeur de l’insertion sociale des jeunes. Telle 3 qu’elle est effectuée aujourd’hui ; elle semble être la source de nombreuses 4 ruptures de parcours pour des jeunes qui ont le sentiment de subir une orientation 5 décidée à leur place plutôt que de la choisir. 6
Le CESE recommandait d’organiser un service public de l’information, de 7 l’orientation et de l’accompagnement afin de soutenir les jeunes dans leur 8 parcours d’autonomie et d’insertion professionnelle et sociale. 9
La signature par l’État et l’Association des régions de France (ARF) de 10 l’accord cadre pour la généralisation du service public régional de l’orientation 11 (SPRO) ne répond que partiellement à cet objectif. Institué par la loi du 5 mars 12 2014 sur la formation professionnelle, le SPRO et le conseil en évolution 13 professionnelle doivent créer les conditions de la mise en réseau effective des 14 différents acteurs de l’orientation au niveau régional. Il demeure toutefois des 15 difficultés dans sa mise en oeuvre pour donner une meilleure efficacité au SPRO. 16 Il serait notamment utile de renforcer les synergies au niveau régional entre les 17 différents personnels de l’orientation. 18
Une première étape a donc été franchie mais il faut aller plus loin et 19 compléter le SPRO par un service public de l’information et de 20 l’accompagnement pour permettre à chaque jeune d’avoir accès à un 21 interlocuteur sur son territoire à même de l’orienter. Le CESE réitère sa 22 recommandation de faire du réseau Information Jeunesse doté de plus de 1 500 23 antennes sur le territoire, la porte d’entrée unique coordonnant l’accès à 24 l’information des jeunes. 25
2. Des avancées en matière de concertation et de dialogue 26
2.1. Une meilleure gouvernance nationale et territoriale des politiques de 27 jeunesse 28
- La gouvernance nationale 29
Le CESE recommandait que la jeunesse soit au coeur d’une politique 30 interministérielle avec la nomination d’un Haut commissaire à la jeunesse, 31 rattaché au Premier Ministre, chargé d’articuler les politiques publiques afin de 32 favoriser une prise en charge des jeunes adaptée tout au long de leurs parcours et 33 de favoriser leur autonomie. 34
Un délégué interministériel à la jeunesse a été nommé en janvier 2014. Il 35 est chargé de coordonner les actions des ministères sur les questions de jeunesse 36 et de leur mise en place effective. Le CESE recommandait également de relancer 37 le Conseil interministérel à la jeunesse qui n’avait pas été réuni depuis 2009.Un 38 premier comité s’est réuni le 21 février 2013 et a adopté 47 mesures pour une 39 politique de jeunesse. Un second comité a eu lieu le 4 mars 2014 et a annoncé 40 des nouvelles mesures, notamment la clause d’impact jeunesse qui vise à évaluer 41
12
l’impact de chaque projet de loi ou de règlement sur les jeunes. L’instauration 1 d’une clause de ce type avait été préconisée par le CESE en 2012. 2
Par ailleurs, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire 3 (Injep) a dressé un état des lieux des dispositifs de participation des jeunes dans 4 les ministères (janvier 2014). Ce rapport met en valeur le renforcement du 5 rapprochement avec les associations de jeunesse, facilité par la création du 6 Forum français de la jeunesse et la co-construction des politiques. Le fait que le 7 délégué interministériel ne soit pas rattaché directement au Premier Ministre, car 8 il est également directeur de l’administration centrale de la jeunesse et de la vie 9 associative, réduit sa marge de manoeuvre. Sa légitimité peut en effet parfois être 10 remise en cause par d’autres ministères ne jouant pas le jeu de 11 l’interministérialité. 12
- La gouvernance locale 13
La tenue de Comités de l’administration régionale (CAR) dédiés à la 14 jeunesse a permis en 2013 de réunir, sous l’autorité du préfet, les collectivités 15 territoriales, les partenaires sociaux, les mouvements associatifs et les 16 organisations de jeunesse. Cette dynamique doit être poursuivie et renforcée en 17 2015. L’expérience menée par la préfecture de la région Rhône Alpes avec 18 l’organisation d’un séminaire interministériel régional « Priorité Jeunesse » en 19 juin 2014 pourra être élargi à l’ensemble des régions. D’autres initiatives 20 concernant la gouvernance territoriale ont démontré leur pertinence en termes de 21 coordination des acteurs locaux et de mise en cohérence des différents dispositifs 22 sur des objectifs communs (par exemple LOR’jeunes, voir annexe 2). 23
Devant les enjeux sociaux que représente la situation des jeunes, de 24 nombreuses collectivités locales proposent des aides financières aux jeunes 25 notamment en recherche d’emploi. Ces initiatives, bien que répondant à un 26 besoin voire à une urgence sociale forte, n’en restent pas moins mal coordonnées 27 entre acteurs et génératrices tant d’incompréhension dans le parcours que 28 d’inégalités territoriales. Une revue générale des politiques sociales locales est 29 nécessaire afin d’évaluer leur impact et les possibilités d’en optimiser 30 l’articulation. 31
- Des acteurs variés 32
Le parcours d’insertion professionnelle et d’autonomisation des jeunes fait 33 l’objet de l’attention de nombreux acteurs. Au-delà de l’État et des collectivités 34 territoriales, ce sont les organismes sociaux qui financent de nombreux dispositifs 35 via les fonds du paritarisme, que ce soit pour l’accès à l’emploi ou le logement 36 social par l’intermédiaire d’Action Logement, et les associations, qui 37 accompagnent de nombreux jeunes, comme les Résidences Habitat Jeunes qui 38 proposent un logement et un accompagnement socio-éducatif aux jeunes. 39
A titre d’exemple, l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi a 40 fait l’objet en 2011 d’un Accord national interprofessionnel (ANI) qui a vu 41 l’attribution de financements supplémentaires à Pôle Emploi et aux Missions 42 locales par les partenaires sociaux : 43
13
- 30 millions € pour les Missions locales pour l’accompagnement de 1 20 000 jeunes ; 2
- 30 millions € pour Pôle Emploi pour l’accompagnement de 20 000 3 jeunes ; 4
L’évaluation du dispositif remise en novembre 2013 et portant sur la 5 période 2011-2012, révèle qu’un accompagnement renforcé (fréquence 6 d’entretien plus élevée) améliore nettement le taux de réussite à l’insertion 7 professionnelle (de 5 à 10 points supérieur aux dispositifs similaires). Cet accord 8 a été prolongé par avenant fin 2013 pour l’année 2014, avec pour objectif 9 l’accompagnement de 20 000 jeunes par les Missions locales et 10 000 par Pôle 10 Emploi. 11
Les partenaires sociaux ont également signé en juillet 2011 un ANI 12 prévoyant une aide financière exceptionnelle aux jeunes actifs pour faire face aux 13 frais engendrés par l’insertion professionnelle (mobilité, restauration, achat de 14 matériel professionnel, etc.). 40 millions d’euros ont été attribués à Pôle Emploi. 15
2.2. La concertation avec les organisations de jeunesse 16
Dans son avis de 2012, le CESE invitait les Pouvoirs publics à associer les 17 jeunes à la définition et à la mise en oeuvre des dispositifs dont ils font l’objet. 18
La création le 20 juin 2012, d’un lieu de partage régulier de 18 19 organisations de jeunes, le Forum français de la jeunesse, est une initiative 20 intéressante. Elle complète celle du Cnajep qui réunit des acteurs de la jeunesse 21 et de l’éducation populaire. 22
Le dialogue structuré15 invite la Commission européenne et les États 23 membres à établir un dialogue avec les jeunes et les organisations de jeunesse sur 24 la définition des priorités, la mise en oeuvre et le suivi de la coopération 25 européenne dans le domaine de la jeunesse. A cette fin, un mécanisme de 26 consultation à plusieurs niveaux associe jeunes, conseils nationaux de jeunesse, 27 organisations internationales de jeunesse, chercheurs et représentants des 28 ministères jeunesse lors de consultations aux modalités variées. A l’occasion des 29 Conférences jeunesse de l’Union européenne des recommandations faites aux 30 différents acteurs (Commission européenne, États membres,…) sont définies en 31 concertation. Les États membres sont encouragés, dès que possible, à donner un 32 rôle clé aux conseils nationaux de la jeunesse dans ces processus de consultation. 33 Au-delà d’un intérêt européen, l’outil du dialogue structuré semble pertinent pour 34 permettre l’association des jeunes et des organisations de jeunesse aux politiques 35 publiques, et ce, à tous les niveaux. Au-delà de la seule consultation, les 36 mécanismes de co-décision tels qu’expérimentés au sein du Conseil de l’Europe 37 et dans certains pays comme la Finlande mériteraient d’être étudiés de plus près, 38 pour voir dans quelle mesure ils constituent des réponses aux problèmes 39 rencontrés en termes de participation institutionnelle des jeunes à la décision 40 politique. 41
15 Cf. glossaire.
14
Au niveau régional, notre assemblée regrette le faible nombre de 1 représentants âgés de moins de 30 ans et des organisations étudiantes et 2 mouvements de jeunesse au sein des Conseils économiques, sociaux et 3 environnementaux régionaux (CESER). Les CESER sont pourtant une des 4 instances permettant d’associer les jeunes à la définition, à la mise en oeuvre et à 5 l’évaluation des politiques de jeunesse. 6
C - UN PARCOURS D’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES 7 TOUJOURS EN POINTILLÉ 8
1. En améliorant le taux de couverture sanitaire 9
 Des difficultés d’accès aux soins encore trop peu prises en 10 compte 11
L’avis de 2012 faisait état d’une couverture sanitaire des jeunes, qu’ils 12 soient étudiants, en formation, actifs ou inactifs, moins bonne que celle de la 13 population globale. Notre assemblée, ne peut que réitérer ce constat. 14
La Conférence nationale de santé consacrée aux jeunes, en décembre 2013, 15 a permis de conduire un débat public comment être plus solidaire. Il y a 16 effectivement urgence, 10 % des jeunes de 20 à 24 ans ne disposent pas d’une 17 couverture santé complémentaire16. Un étudiant sur trois renonce à des soins pour 18 des raisons financières et près de 20 % ne sont pas couverts par une 19 complémentaire santé17. En 2013, selon une enquête de l’OVE, 27 % avaient 20 renoncé à voir un médecin (dans 49 % des cas pour des raisons financières). Le 21 taux de non couverture par une complémentaire santé est de 4,9 % pour les 22 jeunes de 15 à 19 ans, il culmine à 9,9 % pour la tranche d’âge 20-24 ans, puis 23 redescend à 6,6 % pour les 25/29 ans. Ce dernier taux est toutefois supérieur à la 24 moyenne qui se situe à 5 % pour l’ensemble de la population18. 25
Afin de favoriser l’accès des jeunes à la CMU, la CMU-C et à l’Aide pour 26 une complémentaire santé (ACS), le CESE recommandait d’examiner les 27 simplifications à mettre en oeuvre pour faciliter les demandes autonomes de 28 jeunes de moins de 25 ans éloignés, ou en rupture, avec leur famille. 29
Les mesures prises pour faciliter l’accès des étudiants isolés en situation 30 précaire à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) vont dans 31 le bon sens. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a 32 prévu la possibilité pour ces derniers d’en bénéficier indépendamment du 33 rattachement au foyer de leurs parents. En effet, les jeunes de moins de 25 ans 34 sont rattachés au foyer de leurs parents pour l’attribution de la CMU-C. Or, dans 35 les situations d’isolement ou de rupture familiale, les étudiants peuvent ne pas 36 bénéficier de la CMU-C du fait de la situation financière de leurs parents. Ces 37 étudiants peuvent désormais déposer une demande individuelle de CMU-C, sans 38
16 Enquête sur la santé et la protection sociale 2012 ESPS/Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDS).
17 Enquête de La Mutuelle de la Vie étudiante (LMDE).
18 Enquête ESPS précitée
15
tenir compte de la situation de leurs parents (arrêté du 3 juin 2014). 2 600 1 étudiants environ sont concernés d’après les estimations du Ministère de la santé 2 (juin 2014). 3
Pour le CESE, ces simplifications devaient concerner plus largement les 4 jeunes de moins de 25 ans éloignés, ou en rupture avec leur famille. Pour 5 mémoire, en 2013, les moins de 20 ans représentent environ 44 % des 6 bénéficiaires de la CMU.C19 et les jeunes de 20 à 29 ans entre 14 % et 15 % en 7 201220. Les jeunes de moins de 20 ans sont principalement des ayants droit dans 8 la cadre d’une protection complémentaire familiale. Les jeunes bénéficiaires de 9 20 à 29 ans sont eux principalement assurés. 10
Le CESE préconisait de favoriser l’accès à une complémentaire par la 11 prise en charge d’une partie de son coût. 12
L’Aide à la complémentaire santé (ACS) répond en partie à cet objectif 13 même si elle reste encore trop mal connue (en 2012, environ 80 % des 14 bénéficiaires d’attestation ACS utilisaient leurs droits auprès des organismes 15 complémentaires). 16
Pour le CESE, il importe pourtant de faire la promotion de ce dispositif 17 réservé aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond 18 d’attribution de la CMU-C (8 644 € annuels pour une personne seule au 1er 19 juillet 2014 pour la CMU-C et 11 670 € pour l’ACS). En effet, cette aide 20 financière pendant un an renouvelable permet de participer à l’acquisition d’une 21 complémentaire santé et de bénéficier d’une dispense d’avance des frais et de 22 tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires dans le cadre d’un parcours de 23 soins coordonné. 24
Toutefois, cette mesure reste insuffisante. 25
Les délais et démarches d’ouverture des droits demeurent encore trop longs 26 et dissuasifs pour certains jeunes. Certaines caisses d’assurance maladie ont pris 27 l’initiative d’y répondre en tendant vers plus d’automaticité des ouvertures de 28 droits. Le travail de suivi des ouvertures de droits des conseillers de Mission 29 locale participe également à la réduction du non recours. La couverture pourrait 30 cependant être encore améliorée si certaines procédures d’automaticité étaient 31 instaurées, par exemple pour les jeunes pris en charge par l’Aide sociale à 32 l’enfance, la Protection judiciaire de la jeunesse ou la Garantie jeunes (cf. infra). 33
2. En sécurisant le parcours en matière de logement 34
Le CESE avait appelé au développement d’un système de cautionnement 35 solidaire unique pour favoriser l’accès au logement des jeunes. Certaines mesures 36 ont été mises en place : 37
- pour les jeunes salariés et les personnes en situation précaire avec la 38 garantie universelle de loyer (GUL). Cette garantie sera financée par 39 l’État avec une contribution d’Action Logement, organisme qui gère 40
19 Rapport du Fonds CMU 2013.
20 Chiffres CNAMTS.
16
la participation des employeurs à l’effort de construction (qui 1 représente 0,95 % de la masse salariale). Elle n’est cependant pas 2 obligatoire et le propriétaire peut lui préférer une caution ; 3
- pour les étudiants avec la caution locative étudiante (Clé). Cette 4 garantie de l’État permet aux étudiants dépourvus de garants 5 personnels d’accéder plus facilement à un logement. Expérimenté 6 dans quatre régions en 2013, ce nouveau dispositif géré par le Crous 7 s’est étendu à toutes les académies à partir de la rentrée 2014. 8
3. Un millefeuille de dispositifs qui n’est pas remis en cause, bien au 9 contraire 10
 redéployer les aides pour améliorer l’accès à une formation 11 ou à un emploi : 12
- en remettant à plat les dispositifs pour abonder ceux qui sont efficaces 13 et supprimer les autres. 14
Le CESE recommandait que les financements du Contrat d’insertion dans la 15 vie sociale (Civis), 50 millions € depuis 2012, destinés à garantir à chaque 16 bénéficiaire le versement de l’allocation prévue par les textes, soient abondés. En 17 2015, ces crédits seront réduits de 10 millions € pour financer la Garantie jeunes. 18
Le CESE préconisait également d’examiner la revalorisation du montant de 19 l’allocation versée, et d’assouplir les conditions d’accès au RSA activité pour les 20 jeunes de moins de 25 ans ayant travaillé. Le rapprochement de la prime pour 21 l’emploi (PPE) et du RSA constitue à cet égard une piste intéressante mais 22 insuffisante pour accompagner l’insertion dans l’emploi et si ce dispositif ne 23 devait pas être mis en oeuvre avant 2016. Son déploiement devra se faire sur le 24 modèle du RSA activité et avoir un effet incitatif à la reprise d’emploi dès la 25 première heure travaillée pour les jeunes travailleurs à partir de 18 ans. 26
Enfin, pour le CESE, il importait d’envisager un droit à la qualification et à 27 la formation pour tous, assorti d’une allocation. Le Conseil d’orientation des 28 politiques publiques de la jeunesse regroupant l’ensemble des acteurs de la 29 jeunesse (organisations de jeunesse, associations dont les associations familiales, 30 représentants des collectivités locales et partenaires sociaux), dont la création 31 était proposée, devrait être chargé d’en examiner les contours, notamment son 32 éventuel conditionnement aux revenus de la famille et de proposer des pistes 33 pour son financement. Lors de la réunion du 2ème Conseil interministériel de la 34 jeunesse (CIJ) en mars 2014, le gouvernement a annoncé son souhait d’aller vers 35 une allocation d’études et de formation sous condition de ressources (mesure 36 n°19), cette déclaration est demeurée sans suite. La loi d’orientation et de 37 programmation pour la refondation de l’école de la République (juillet 2014) a 38 cependant eu deux conséquences notables dans ce domaine en instaurant un droit 39 au retour à la formation initiale et en créant un Compte personnel de formation 40 (CPF) dont les jeunes sortis du système scolaire et en recherche d’emploi peuvent 41 bénéficier. 42
17
Plusieurs scenarios permettent d’illustrer la complexité des dispositifs 1 d’aide qui se juxtaposent, ce qui peut nuire au recours aux droits. 2
Un jeune qui se présente en Mission locale et qui n’a jamais travaillé 3 peut se voir ouvrir certains droits : 4
 en matière de santé : 5
- S’il prouve son indépendance à l’égard de sa famille, il peut 6 demander à bénéficier de la CMU et de la CMU-C. Il peut également 7 demander l’ACS. Certaines Missions locales disposent d’un référent 8 santé qui peut aider le jeune dans ses démarches. 9
 en matière d’aide financière et d’insertion, plusieurs dispositifs sont mis 10 en place : 11
- un contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis) qui aide le jeune à 12 construire son parcours d’insertion et peut être assorti d’une 13 allocation qui peut atteindre 450 € mensuel dans la limite de 1 800 € 14 annuels ; 15
- dans les départements qui font l’objet d’une expérimentation, la 16 Garantie jeunes, offre un accompagnement renforcé et une allocation 17 du montant du RSA. 18
 en matière de logement, le jeune peut bénéficier d’allocation logement 19 (ALS ou APL) 20
- si le logement est conventionné c’est-à-dire construit ou rénové grâce 21 à des prêts de l’État). Le logement doit être sa résidence principale (la 22 colocation est possible). Les ressources prises en compte, qui doivent 23 être inférieures à un certain plafond, sont celles de l’année n-2 (elles 24 seront appréciées de façon forfaitaire si le jeune ne disposait pas de 25 ressources en n-2 et/ou a commencé à travailler après cette date). 26
Si le jeune qui se présente à la Mission locale a travaillé plus de 4 mois 27 au cours des 28 derniers mois, il peut, outre les droits exposés ci-dessus, 28 bénéficier d’allocations chômage. La durée d’indemnisation chômage est égale à 29 la durée antérieure d’affiliation pendant laquelle le demandeur d’emploi a été en 30 activité (avec une durée minimale de quatre mois et maximale de 24 mois). 31
Si le jeune est parent d’un enfant, il peut bénéficier d’un certain nombre 32 d’aide destinées à : 33
- financer la garde de l’enfant (la Prestation d’accueil du jeune enfant 34 (PAJE) pour un enfant de moins de trois ans) ou l’aide à la garde 35 d’enfants de moins de dix ans pour parent isolé (Agepi) versée par 36 pôle emploi. Le jeune pourra bénéficier de la Prestation partagée 37 d’accueil de l’enfant (congé parental), et s’il remplit les conditions de 38 durée de travail suffisante au regard du nombre d’enfants ; 39
- l’aider à subvenir aux besoins de l’enfant. Les parents sans emploi 40 peuvent bénéficier du RSA dont le montant est majoré si le parent 41 élève l’enfant seul (la majoration pour isolement varie selon le 42 nombre d’enfants à charge). Une femme enceinte vivant seule perçoit 43
18
659,88 € et un parent seul avec un enfant à charge 879,84 € (au 1er 1 janvier 2015). Le parent qui élève au moins un enfant privé de l’aide 2 de l’un de ses parents peut également bénéficier d’une allocation de 3 soutien familial (ASF, 95,52 € par mois depuis le 1er avril 2014). 4
4. Un accès à certains droits et dispositifs facilités mais avec un 5 impact limité 6
4.1. La mise en place d’une Garantie jeunes 7
En avril 2013, les pays de l’Union européenne ont adopté le principe d’une 8 « garantie pour la jeunesse » afin de lutter contre le chômage des jeunes en 9 proposant à tous ceux, âgés de moins de 25 ans, qu’ils soient inscrits au chômage 10 ou non, une offre de qualité, dans les 4 mois suivant la fin de leur scolarité ou la 11 perte de leur emploi. Cette offre doit consister en un emploi, un apprentissage, un 12 stage ou une formation continue et être adaptée aux besoins et à la situation de 13 chacun. 14
La France, a inscrit à titre expérimental la Garantie jeunes au Plan 15 pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 16 2013, lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions. 17
 Le dispositif de la Garantie jeunes 18
Sont éligibles les jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus en situation de grande 19 précarité, qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans 20 recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont ni étudiants, ni en 21 emploi, ni en formation et dont le niveau de revenus ne dépasse pas un plafond21. 22
Dans le cadre de la Garantie jeunes, fondée sur une offre contractuelle, le 23 jeune s’engage à s’inscrire dans un parcours d’accès à l’autonomie et à l’emploi. 24 Ce parcours propose un accompagnement collectif et intensif à plein temps, 25 pendant 6 semaines permettant au jeune de construire un projet d’insertion 26 sociale et professionnelle et de reprendre confiance. Un conseiller de Mission 27 locale suit 50 personnes en Garantie jeunes (jusqu’à 300 dans le cadre d’un suivi 28 normal). Ce suivi individuel a aussi pour objet de traiter les difficultés 29 spécifiques de mobilité, de logement ou de santé, même si la volonté très 30 affirmée de donner la priorité à l’entrée dans l’emploi ne laisse que peu de temps 31 et de moyen à ces derniers enjeux. Le jeune perçoit, en contrepartie une 32 allocation équivalente au montant du revenu de solidarité active (soit 483 € 33 mensuels pour une personne seule), montant insuffisant pour les jeunes qui ont 34 besoin d’un logement autonome. 35
A l’issue de cette période, si la personne n’a pas trouvé de solution 36 d’emploi ou de formation, la Garantie jeunes peut être prolongée pendant un an 37 ou la Mission locale prend le relais avec un accompagnement de droit commun 38 dans le cadre, par exemple, du contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis). 39
La Garantie jeunes n’est pas un droit car son accès est conditionné à la 40 décision d’une commission départementale d’attribution et de suivi. Celle-ci 41
21 Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « Garantie jeunes ».
19
réunit des représentants de l’État et du Conseil général, des membres désignés au 1 niveau départemental par le préfet et rassemble les acteurs pertinents en matière 2 d’insertion des jeunes ainsi que les présidents des Missions locales. Outre les 3 membres permanents, cette commission peut associer des acteurs 4 particulièrement impliqués dans les parcours des jeunes comme les associations 5 de solidarité. Cette commission, au sein de laquelle il faut noter l’absence de 6 représentants de jeunes, peut renouveler, suspendre ou annuler la garantie si le 7 jeune ne respecte pas ses obligations ou trouve un emploi. 8
 La mise en oeuvre 9
Une expérimentation a été initiée sur dix territoires départementaux22 et 42 10 Missions locales avant sa généralisation prévue à l’ensemble du territoire. 10 000 11 jeunes sont concernés, soit 1 000 jeunes en moyenne, sur chaque territoire. Le 12 dispositif est dans une phase de montée en charge, il a été étendu à dix nouveaux 13 territoires en janvier 2015, et concernera 61 nouveaux territoires fin 2015. Le 14 nombre de jeunes concernés augmente rapidement : 8 500 en 2014, 50 000 15 jeunes devraient l’être en 2015 et 100 000 en 2017. Ces chiffres sont à mettre au 16 regard des 1,58 à 1,9 million de jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni 17 en formation. A titre d’exemple, la Seine-Saint-Denis, territoire 18 d’expérimentation, permet à 1 000 jeunes d’accéder à la Garantie jeunes alors 19 que 40 000 jeunes sont inscrits dans les fichiers des Missions locales. 20
 L’évaluation 21
Une évaluation de l’expérimentation a été prévue par la Direction de 22 l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et portée par le 23 conseil scientifique de la Garantie jeunes qui a commencé le recueil 24 d’informations sur des territoires témoins. Si les premiers résultats ne seront 25 disponibles qu’en septembre 2015, on peut d’ores et déjà regretter la faible 26 association des jeunes, pourtant proposée par un certain nombre d’acteurs, dans 27 ce processus d’évaluation. D’après des estimations provisoires issues de la 28 première cohorte, 48 % des jeunes sont en emploi ou en formation après une 29 année de suivi (contre 38 % pour ceux ne bénéficiant pas du dispositif). La 30 moitié est en contrat à durée déterminée, mais peu d’entre eux sont en formation 31 certifiante. 8 400 jeunes ont été suivis sur l’ensemble du territoire. Les sorties 32 anticipées du dispositif ne concernent que 7 % des bénéficiaires. 33
Il apparaît que 96 % des jeunes qui entrent dans l’expérimentation de la 34 Garantie jeunes étaient déjà connus des Missions locales. Pour mémoire, en 35 2013, ce sont 534 000 jeunes de 16 à 25 ans qui ont été accueillis pour la 36 première fois dans le réseau des Missions locales (soit une augmentation de 5 % 37 par rapport à 2012 et de 10 % par rapport à 2011) (Dares). 38
La Garantie jeunes a donc permis de renforcer l’accompagnement de 8 400 39 jeunes parmi les 1,4 million de jeunes connus en 2013 par les Missions locales 40 (mais n’a pas permis d’identifier de nouveaux bénéficiaires qui n’étaient pas 41
22 (Seine-Saint-Denis, Eure, Vosges, Allier, Puy-de-Dôme, Vaucluse, Bouches du Rhône, Lot et Garonne, La Réunion, et Finistère).
20
répertoriés auparavant. L’allocation moyenne versée a été d’environ 300 € (celle-1 ci pouvant être complétée par des ressources d’activité). 2
 Le financement 3
L’État finance 1 600 € pour l’accompagnement de chaque jeune par la 4 Mission locale et environ 4 000 € pour l’allocation versée au bénéficiaire. Le 5 financement était de 100 M d’€ en 2014 et de 164,2 M d’€ en 2015. Les fonds 6 communautaires, en particulier le Fonds social européen (dont la quote-part 7 française globale est de 420 M d’€, et dont 75 M d’€ sur la période 2014-2015 8 sont ciblés sur les jeunes) et l’Initiative pour l’emploi des jeunes abondent le 9 financement de la Garantie jeunes. 10
Notre assemblée s’interroge sur la pérennité financière de la Garantie 11 jeunes. De plus, il lui semble nécessaire d’évaluer si la somme de 1 600 € par an 12 allouée pour chaque jeune est suffisante pour assurer un suivi de qualité, compte 13 tenu des frais engagés par les Missions locales (recrutement de conseillers, 14 location de salle, travail administratif de prospection d’entreprises). Il faut 15 rappeler ici qu’une Mission locale est une association qui doit remplir entre vingt 16 et trente dossiers de subventions par an pour assurer son financement car aucun 17 de ses fonds n’est sécurisé alors qu’elle participe au service public de l’emploi. 18
4.2. La réforme des bourses étudiantes 19
Le Gouvernement a confirmé la réforme des bourses étudiantes engagée en 20 2013à la rentrée 2014. L’amélioration des conditions de vie des étudiants est une 21 priorité pour permettre l’accès de tous, notamment ceux issus des milieux 22 populaires, aux études supérieures, toutes les études démontrant leur incidence 23 sur la réussite des parcours notamment en premier cycle de l’enseignement 24 supérieur. 25
Cette réforme a deux objectifs, d’une part aider davantage d’étudiants issus 26 des familles aux revenus modestes, et d’autre part, mieux prendre en compte la 27 situation personnelle des étudiants autonomes. 28
77 500 nouvelles bourses annuelles de 1 000 € ont été créées (en plus des 29 55 000 bourses créées en 2013) pour les étudiants issus de familles aux revenus 30 modestes (dont les revenus des parents sont inférieurs à 31 000 € par an), 31 boursiers « échelon 0 », c’est-à-dire ne bénéficiant d’aucune aide auparavant, 32 mais seulement de l’exonération des droits de droits de scolarité et de cotisation 33 de sécurité sociale. 34
Cette réforme porte à 139 500 le nombre de boursiers bénéficiant d’une 35 bourse annuelle de 1 000 €, permettant à ces étudiants qui concentrent de grandes 36 difficultés financières et doivent souvent travailler parallèlement à leurs études, 37 de réussir leur parcours de formation dans de meilleurs conditions. 2 000 38 allocations annuelles nouvelles (comprises entre 4 000 € et 5 500 €) sont 39 destinées à des jeunes en situation d’autonomie avérée, portant à 8 000 les aides 40 versées indépendamment des revenus des parents à la rentrée 2014. Cette 41 augmentation du contingent d’aides annuelles du Fonds national d’aides 42
21
d’urgences aux étudiants s’accompagnera d’une révision des critères d’attribution 1 de manière à en faciliter le recours par les étudiants. 2
Tableau 2: Nombre de bénéficiaires bourses sur critères sociaux de 2010 à 2015 3
Année
Effectifs
Evolution
2009-2010
568 096
2010-2011
595 626
27 530
2011-2012
622 365
26 739
2012-2013
632 977
10 612
2013-2014
649 418
16 441
2014-2015 (prévision)
654 571
5 153
Source : Cnous, Aglaé, mars 2014. 4
4.3. Les jeunes bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance 5
De 18 ans à 21 ans un jeune peut bénéficier d’un contrat jeune majeur par 6 lequel les services d’aide sociale à l’enfance proposent un accompagnement 7 jusqu’à 21 ans pouvant inclure un hébergement, un suivi éducatif et un soutien 8 financier pour la vie quotidienne et la formation. Si ce dispositif est ouvert à tous 9 les jeunes qui se trouvent dans des situations familiales suffisamment lourdes 10 pour justifier une intervention au titre de la protection de l’enfance, il est 11 cependant loin d’être automatique tant pour les jeunes qui étaient déjà pris en 12 charge par l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité que pour ceux qui se font 13 connaître au moment de leur majorité. Fin 2008, le nombre de jeunes majeurs 14 bénéficiant d’une mesure au titre de la protection de l’enfance est estimé à 21000 15 sur la France entière, ce qui représente 0,83 % des 18-21 ans23. 16
La qualité de prise en charge varie considérablement d’un département à 17 l’autre24. De nombreux départements ont d’ailleurs durci les conditions 18 d’obtention de l’aide aux jeunes majeurs et diminué les durées de prise en 19 charge. 20
Afin d’éviter ce risque de précarisation, une expérimentation a été mise en 21 oeuvre dans sept départements. Elle sera poursuivie en 2015 en vue d’une 22 évaluation sur le décloisonnement effectif du droit commun et du droit spécifique 23 pour une meilleure insertion de ces jeunes. Le rapport sur la mise en oeuvre du 24 plan pauvreté de François Chérèque souligne l’intérêt d’intégrer, dès 2015, ces 25 publics dans les programmes de Garantie jeunes comme prévu initialement. 26
Or, le risque de cloisonnement entre les mesures d’accompagnement et de 27 soutien proposées au titre de la protection de l’enfance et celles relevant de 28 l’insertion sociale et professionnelle est réel. En outre, l’autonomie du jeune est 29 souvent réduite à son indépendance matérielle et financière. L’aide jeune majeur 30 doit permettre un accompagnement du jeune vers un processus plus général 31
23 6ème rapport annuel de l’Observatoire national de l’enfance en danger, juillet 2011.
24 L’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs ONED, janvier 2015.
22
d’émancipation, comprenant non seulement une dimension économique, mais 1 aussi et surtout une dimension cognitive, sociale et affective (ONED). De plus, il 2 est nécessaire de renforcer dans tous les territoires les liens entre les acteurs de 3 l’aide sociale à l’enfance et ceux de l’insertion sociale et professionnelle. 4 L’objectif est de permettre à tous les jeunes pris en charge par l’Aide sociale à 5 l’enfance d’entrer dans une dynamique d’autonomisation, un an, avant la fin de 6 cette prise en charge. 7
II - SÉCURISER LES PARCOURS D’INSERTION SOCIALE ET 8 PROFESSIONNELLE DES JEUNES DANS LA VIE ACTIVE 9
Le CESE se félicite des objectifs du plan Priorité Jeunesse du 10 gouvernement décidé en 2013 qui vise : 11
- à favoriser l’accès aux droits sociaux ; 12
- à rechercher l’autonomie et la sécurisation des parcours dans leur 13 globalité ; 14
- à lutter contre les inégalités et les discriminations ; 15
- à encourager la participation des jeunes et la co-construction des 16 politiques publiques avec les jeunes, les associations, les partenaires 17 sociaux et les collectivités territoriales. 18
Toutefois au regard du constat et du bilan des recommandations qui 19 viennent d’être faits, la mise en oeuvre de ces objectifs est encore loin d’être 20 effective. Comme nous le proposions dans notre premier avis, garantir à chaque 21 jeune un accès égal aux droit sociaux et à la qualification c’est assurer son avenir, 22 et au-delà, celui de notre modèle social. Investir dans une politique ambitieuse 23 pour la jeunesse c’est offrir à notre pays les leviers de son développement 24 économique, et reconnaître qu’elle a toute sa place pour y contribuer. Il ne s’agit 25 pas d’une charge supplémentaire mais bien d’un investissement pour permettre à 26 chaque jeune d’avoir confiance en l’avenir. Notre système de protection sociale 27 doit ainsi s’adapter et prendre en compte ce nouvel âge de la vie. 28
Les travaux de notre assemblée ont à plusieurs reprises mis en évidence 29 l’hétérogénéité de la jeunesse. A l’instar du reste de la population, les jeunes 30 diffèrent les uns des autres, et ils vont également connaître au cours des années 31 qui mènent à l’accès à l’autonomie, des changements de situation, des 32 interruptions, des allers-retours entre l’emploi et la formation, entre le logement 33 familial et le logement autonome, entre l’activité et l’inactivité. Aussi, une 34 réflexion en termes de parcours semble-t-elle la plus à même de rendre compte 35 des situations des jeunes et de la diversité des statuts. La prise en compte des 36 difficultés particulières rencontrées par certains jeunes ne doit pas cependant 37 conduire à une opposition des différentes problématiques. Pour tous, l’autonomie 38 s’acquiert d’abord et surtout par le travail. Les difficultés sociales et matérielles, 39 en matière de logement, de santé ou de mobilité par exemple, sont autant de 40 freins à l’emploi des jeunes auxquels il s’agit d’apporter une réponse. 41
23
En tout état de cause, comme le premier avis le soulignait l’objectif doit 1 être de permettre aux jeunes de mieux accéder à leurs droits sociaux, tout au long 2 de leur parcours d’insertion. 3
Tendre vers cet objectif implique notamment d’améliorer le recours aux 4 droits et la participation active des jeunes, de renforcer la coordination et le 5 pilotage de l’action publique et d’améliorer l’accompagnement proposé. Chaque 6 jeune doit pouvoir avoir accès, sur son territoire, à un interlocuteur en mesure de 7 l’informer et de l’orienter. Ce service public doit permettre de réduire les temps 8 de « latence » pendant lesquels les jeunes ne sont pas accompagnés. On estime 9 par exemple que le délai moyen entre la sortie du système de formation initiale et 10 la première inscription en Mission locale est de 28 mois25. Si cette durée 11 recouvre des réalités différentes et ne correspond pas nécessairement à du temps 12 perdu, elle peut néanmoins être délétère pour certains jeunes trop longtemps 13 laissés livrés à eux-mêmes. 14
A - GARANTIR À CHAQUE JEUNE UN ACCOMPAGNEMENT DANS SON PARCOURS 15 VERS LA VIE ACTIVE 16
L’accès des jeunes à l’autonomie nécessite qu’ils soient accompagnés, en 17 particulier les jeunes sans soutien familial, les moins qualifiés ou les plus exposés 18 aux difficultés d’accès à l’emploi. 19
1. Pérenniser la Garantie jeunes afin d’en faire un droit 20
La Garantie jeunes s’inscrit dans la dynamique de la garantie pour la 21 jeunesse recommandée par le Conseil de l’Union européenne le 22 avril 2013, 22 qui fixe l’objectif de « veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se 23 voient proposer un emploi de qualité, une formation continue ou un stage dans 24 les 4 mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement 25 formel. Un premier état des lieux a été fait en décembre 2014 sur 8 291 jeunes 26 entrés dans le dispositif. 27
28
25 PRAO, « Mission d’observation du raccrochage en formation et en faveur de l’emploi », octobre 2013.http://www.rhonealpes-orientation.org/prao/observation/etudes-emploi-formation/raccrochage-scolaire/le-raccrochage-scolaire-en-rhone-alpes-67429.kjsp.
24
Tableau n° 3 : Le profil des jeunes de la première vague, en pourcentage 1
Part du public cible/part du public dérogatoire
76,4/1,8
Hommes/Femmes
53/47
Reconnaissance travailleur handicapé
2
Niveau de qualification : part des niveaux V, Vbis et VI
80
Part en ZUS/Part en ZRR
21/5
Part des jeunes connus en mission locale
84
Part des jeunes ayant démarré une situation professionnelle
67,6
Source : Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) d’après l’Agence 2 de services et de paiement (ASP). 3
 Le CESE se félicite qu’une évaluation, dont les premiers résultats 4 seront présentés en septembre 2015, soit prévue. Il salue le fait que cette 5 évaluation ne soit pas centrée uniquement sur un objectif d’instruction 6 de dossier, ou d’accès à l’emploi et à la formation, mais intègre bien la 7 dimension d’un accompagnement global de la situation du jeune. En 8 revanche, il recommande d’associer les jeunes bénéficiaires dans ce 9 processus d’évaluation. Au-delà de l’évaluation du dispositif lui-10 même, il s’agit d’analyser pourquoi des jeunes qui répondaient aux 11 critères d’entrée dans la Garantie jeunes n’ont pas pu entrer dans le 12 dispositif. Dans la même dynamique, il sera intéressant d’analyser les 13 dispositifs mis en place pour aller vers les jeunes qui sont éloignés des 14 structures d’accompagnement (Missions locales, Pôle Emploi). 15
 A l’issue de cette évaluation et en tenant compte des recommandations 16 qui seront faites, notre assemblée préconise une montée en charge 17 progressive de la Garantie jeunes pour qu’elle devienne un droit : un 18 droit à l’accompagnement pour tout jeune ni en emploi, ni en 19 formation, répondant aux critères fixés par la Garantie jeunes et 20 assorti d’une allocation sous condition de ressources. Faire de la 21 Garantie jeunes un droit permettrait de rendre plus lisibles, pour les 22 jeunes et pour les professionnels, les mesures d’accompagnement dont 23 ils peuvent avoir besoin et de fondre une grande partie des dispositifs 24 d’aides aux jeunes en situation de vulnérabilité (Fonds d’Aide aux 25 jeunes, Civis, dispositifs locaux et régionaux gérés par les Missions 26 locales...). Cela permettrait par ailleurs de rétablir l’égalité de traitement 27 sur l’ensemble du territoire et d’aller vers les jeunes les plus éloignés 28 des institutions. 29
 Pendant cette montée en charge, le « droit au recommencement », 30 déjà appliqué sous certaines conditions, doit être plus systématique. 31 Pour certains jeunes fortement désocialisés, en rupture de parcours, 32 pouvant cumuler des problématiques sociales lourdes, l’insertion sera 33
25
longue et difficile. Afin de s’assurer que la Garantie jeunes touche 1 également ce public très éloigné de l’emploi, il est nécessaire de veiller 2 à une certaine continuité de l’allocation qui ne doit pas être remise en 3 cause dès les premières difficultés à respecter l’engagement 4 contractualisé entre les jeunes et la Mission locale, sauf à ce qu’elles 5 soient répétitives. 6
 Dans la mesure du possible, il est nécessaire de maintenir une continuité 7 dans l’accompagnement et de privilégier un référent unique. Le 8 travail engagé par le travailleur social qui suit un jeune et la confiance 9 qui a pu s’établir ne doivent pas être interrompus en imposant plusieurs 10 référents aux jeunes accompagnés. 11
 L’instauration d’un accompagnement intensif et collectif dès les 12 premières semaines de l’entrée dans le dispositif fait partie des 13 innovations de la Garantie jeunes. Le CESE s’en félicite. Les premiers 14 retours positifs à l’égard de cette période d’adaptation nous 15 amènent à recommander que sa prolongation puisse être possible 16 quand cela semble nécessaire. Les directeurs de Mission locales 17 rencontrés considèrent que la période d’adaptation durant laquelle les 18 jeunes sont accueillis en petits groupes par deux conseillers – le profil 19 des jeunes demande parfois un fonctionnement en binôme – est 20 indispensable, pour leur fixer un cadre et des repères que beaucoup 21 n’ont pas. Partant de ce constat, ils estiment que six semaines est un 22 plancher et qu’il faut parfois prolonger jusqu’à huit semaines, tant les 23 difficultés à surmonter sont grandes. Il faut respecter des horaires fixes, 24 toute la journée, sur une période qui peut parfois paraître longue aux 25 intéressés, prendre le temps de régler les problèmes matériels qui 26 compliquent parfois le respect des consignes (éloignement du logement 27 quand il existe, transports, santé), prodiguer les premiers conseils (tenue 28 vestimentaire, ponctualité, hygiène…). En outre, c’est souvent 29 l’occasion pour ces jeunes de briser l’isolement. L’accueil en groupe 30 permet de faire connaissance, de créer une dynamique positive et une 31 forme de reconnaissance mutuelle. Cet accompagnement permet pour 32 les jeunes de regagner en confiance et en estime de soi, de retrouver une 33 vie sociale et une reconnaissance de leurs compétences. 34
 Assurer aux jeunes un accompagnement de qualité implique également 35 de sécuriser le recrutement des conseillers en Mission locale, 36 notamment en favorisant les recrutements en contrat à durée 37 indéterminée (CDI). En raison du manque de visibilité sur les 38 financements et des restrictions budgétaires structurelles des structures 39 d’accompagnement, le recrutement des conseillers se fait souvent sur 40 des contrats à durée déterminée (CDD) de quelques mois. Le statut 41 précaire de leurs emplois et les ajustements d’effectifs en fonction des 42 objectifs assignés à la Mission locale ne permettent pas aux conseillers 43 et aux encadrants de travailler dans des conditions efficaces et sereines. 44
26
 Le montant de l’allocation peut s’avérer insuffisant dans le cas de jeunes 1 qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans 2 recevoir de soutien financier de leurs parents. Une attention particulière 3 doit être portée à ces jeunes et il faut s’assurer que la mobilisation 4 d’autres droits vienne compléter cette allocation (aide personnalisée 5 au logement, aides à la mobilité, couverture maladie universelle…). 6
 Par ailleurs, il est nécessaire d’éviter au maximum les carences de 7 paiement. Le délai pris par l’Agence de services et de paiement pour 8 verser aux jeunes les allocations - il s’écoule environ deux mois entre 9 l’entrée dans le dispositif et le règlement des prestations - menace 10 parfois l’accompagnement proposé dans la mesure où les bénéficiaires 11 ont besoin de cet argent pour vivre. Il peut amener les Missions locales 12 à solliciter l’aide du département pour combler la carence (via le fonds 13 d’aide aux jeunes dont ce n’est pas l’objet). Ainsi, il semblerait utile de 14 prévoir un dispositif d’avance de fonds, dans l’attente de l’instruction 15 administrative de la demande du jeune. 16
2. Systématiser le contrat jeune majeur pour les jeunes confiés à l’Aide 17 sociale à l’enfance (ASE) 18
Le contrat jeune majeur26 permet aux jeunes de 18 à 21 ans, confiés aux 19 services de l’ASE, qui s’engagent dans un cycle d’études, de formation et 20 d’apprentissage de bénéficier d’un accompagnement. Ce dernier associe un 21 soutien éducatif, une aide à l’insertion sociale, une aide à la gestion du quotidien, 22 un soutien psychologique, un hébergement et une aide financière d’un montant 23 maximal de 465 € à laquelle peut s’ajouter une prime d’installation de 600 €). 24
Dans les faits, si les deux tiers des départements déclarent aider les jeunes 25 majeurs, l’étendue de cette aide varie considérablement selon les départements. 26 Ces différences portent sur le montant de l’aide financière proprement dite mais 27 également sur les aides ponctuelles (aide au transport, au permis de conduire...) 28 et plus encore sur l’accès à un hébergement27. 29
Pour le CESE, l’efficacité du dispositif doit être renforcée : 30
 Tirer un bilan de l’expérimentation actuellement menée par la 31 direction générale de la cohésion sociale (DGCS), dans sept 32 départements, sur le suivi et l’accompagnement des jeunes sortant de 33 l’ASE, afin d’éviter leur précarisation. 34
 Favoriser au plan local l’élaboration d’un diagnostic partagé qui 35 associe l’ensemble des acteurs concernés (État, Conseil général, 36 secteur associatif) et traduire ce diagnostic en objectifs concrets dans le 37 contrat jeune majeur. Ce contrat doit devenir le support d’une action 38 coordonnée et d’une mutualisation des moyens des différents services ; 39 la création de partenariats solides entre les acteurs d’un même territoire 40
26 Cf. supra constat 4.3.
27 ONED janvier 2015 précité.
27
doit permettre de garantir la cohérence des aides apportées aux jeunes et 1 de leur accompagnement. 2
 Renforcer l’accompagnement 3
Pour le CESE, deux scénarios doivent être distingués : 4
- Le contrat jeune majeur doit devenir un droit pour tous les 5 jeunes confiés à l’ASE, et permettre à ceux qui n’étaient pas pris en 6 charge à leur minorité, d’en bénéficier en tant que jeunes majeurs 7 jusqu’à 21 ans, voire 25 ans pour les jeunes ayant des besoins de 8 protection particuliers. 9
L’accompagnement proposé dans le cadre du contrat jeune majeur doit être 10 le plus global et le plus individualisé possible. A cet égard, le CESE soutient les 11 préconisations faites par l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) 12 quant à la diversification de l’offre d’accompagnement de façon à l’adapter aux 13 besoins des jeunes, à leur meilleure information, notamment quant à leurs droits 14 et possibilités de recours, et au recueil de leur parole quant à l’organisation et au 15 fonctionnement du dispositif dont ils bénéficient28. La sortie du dispositif du 16 Contrat jeune majeur est perçue par les jeunes comme brutale et insuffisamment 17 progressive. Celle-ci doit être mieux accompagnée et se faire dans des conditions 18 plus souples. A cet égard, un passage de relais doit être organisé entre le 19 travailleur social qui suivait le jeune dans le cadre du dispositif ASE et la 20 Mission locale. 21
Un dispositif de soutien doit pouvoir être proposé lorsque le jeune de 22 plus de 21 ans poursuit une formation. Si le jeune n’est ni en formation, ni en 23 emploi, il doit être intégré dans le droit à l’accompagnement de la Garantie 24 jeunes. L’articulation entre les deux dispositifs, qui ne relèvent pas des mêmes 25 acteurs, implique cependant d’en adapter la gouvernance. Dans le cadre de la 26 transformation préconisée de la Garantie jeunes en un droit, et dans un objectif 27 de simplification des dispositifs, une réflexion doit être menée pour que les 28 jeunes pris en charge par l’ASE ou ceux ayant fait l’objet d’une mesure 29 judiciaire (PJJ), qui ne sont ni en emploi, ni en formation, puissent bénéficier 30 de ce droit à l’accompagnement. 31
A cet égard, l’articulation entre politique pénale et politique d’insertion est 32 extrêmement importante notamment grâce au partenariat entre les Services 33 pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et les Missions locales29. 34
35
28 L’accompagnement vers l’autonomie des jeunes, Rapport d’étude, ONED, janvier 2015.
29 Premiers enseignements des expérimentations en matière de réinsertion des jeunes sous main de justice - août 2013 - Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
28
3. Pour un accès des jeunes à de nouveaux droits 1
La généralisation de la Garantie jeunes ne permettrait pas de combler 2 l’ensemble des ruptures dans les parcours des jeunes. 3
Les étapes intermédiaires seraient de mettre à niveau l’aide sociale apportée 4 aux jeunes les plus démunis, et d’harmoniser les différentes aides afin de 5 construire progressivement un droit. 6
- Pour le CESE, la prime d’activité, issue de la fusion de la Prime pour 7 l’emploi (PPE) et du RSA activité, doit être ouverte aux jeunes avec 8 un contrat de travail aux mêmes conditions que les autres publics et 9 sans discrimination. 10
La création de cette prime fait suite au rapport de M. Christophe Sirugue30 11 qui pointait la complexité, la dispersion des moyens et la perte d’efficacité 12 résultant de la juxtaposition d’une allocation mensuelle, le RSA activité, et d’un 13 crédit d’impôt, la PPE. Les crédits affectés de la prime d’activité sont contraints 14 dans une enveloppe de 4 milliards d’euros en 2016 correspondant à l’addition 15 des montants alloués aujourd’hui au titre de la PPE et du RSA activité. Le 16 plafond de ressources pour bénéficier de cette prime est de 1,2 fois le SMIC pour 17 une personne seule (1 400 euros par mois en mars 2014). Elle sera versée 18 mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales à partir du 19 1er janvier 2016. La prestation est calculée sur la base de revenus individuels 20 mais tiendra compte de la composition du foyer. Les jeunes pourront en 21 bénéficier même s’ils résident chez leurs parents à condition que leur famille ait 22 des revenus modestes. Son montant sera fixé pour trois mois afin d’éviter les 23 régularisations trop fréquentes. 24
Pour le CESE, cette mesure va dans le bon sens notamment en permettant 25 l’accès aux jeunes, à partir de 18 ans (700 000 à 1 million de jeunes devraient 26 bénéficier de cette prime, sur les 4 à 5 millions d’actifs éligibles). 27
A ce stade de l'arbitrage gouvernemental les jeunes, comme les autres 28 bénéficiaires, qui perçoivent 570 € net par mois (0,5 SMIC) bénéficieront d'une 29 prestation équivalente au RSA. Cette dernière devrait atteindre un maximum pour 30 les personnes qui gagnent 800€ net par mois (0,7 SMIC), puis être dégressive 31 jusqu'à 1 360€ net (1,2 SMIC). 32
Au regard de ce dispositif, notre assemblée formule trois préconisations : 33
- réfléchir à l’éventualité, après une étude d’impact de fixer à 342 € net 34 par mois (0,3 SMIC) le seuil pour bénéficier de la prime d’activité 35 afin de couvrir les publics en insertion, jeunes ou non, qui travaillent 36 peu d’heures. 37
- établir le fait que tous les jeunes qui bénéficient d’un contrat de 38 travail (apprentis, étudiants qui exercent une activité salariée...) sont 39 concernés par ce dispositif. Le CESE rappelle que les étudiants, non 40
30 Réforme des dispositifs de soutien aux revenus d’activité modestes, 2013.
29
rattachés au foyer fiscal de leurs parents, sous conditions de 1 ressources, sont éligibles à la PPE ; 2
- assortir le déploiement de la prime d’activité d’une information et 3 d’un accompagnement par les services publics et les associations au 4 contact des publics éligibles afin de réduire le non recours. En effet, si 5 l’accès à la prime d’activité sera simplifié par rapport au RSA activité 6 (déclaration simplifiée, stabilité de la prime sur trois mois....), faute 7 d’accompagnement le non recours pourrait rester élevé. 8
Enfin, il est nécessaire d’inclure tous les acteurs concernés, y compris les 9 organisations étudiantes et les mouvements de jeunes, dans la concertation, qui 10 doit avoir lieu avant l’élaboration du projet de loi relatif à la prime d’activité. 11
- Pour un assouplissement des critères du RSA socle 12
Les conditions particulièrement restrictives d'accès au RSA socle pour les 13 jeunes de moins de 25 ans limitent fortement le nombre de bénéficiaires. La 14 Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), dans 15 une délibération rendue en octobre 2008, avait constaté une différence de 16 traitement fondée sur l’âge des personnes actives, seuls les salariés de plus de 25 17 ans pouvant bénéficier du RSA socle. Elle soulignait qu’une telle différence de 18 traitement n’est licite que si elle est justifiée de façon objective et raisonnable et 19 recommandait une étude sur les conséquences de la condition d’âge fixée pour 20 les bénéficiaires du RSA, au regard en particulier des difficultés d’insertion 21 sociale et professionnelle des jeunes âgés de moins de 25 ans. Or certaines 22 études, en particulier de l'Insee31, montrent que l'ouverture du droit à une 23 allocation n'a pas d'effet désincitatif sur l'emploi des jeunes. 24
La proposition d’ouvrir le RSA à partir de 18 ans fait l’objet d’un dissensus 25 au sein de notre assemblée. Toutefois le CESE recommande comme il l’avait fait 26 dans le précédent avis d’engager une réflexion et une étude d’impact sur un 27 éventuel assouplissement des critères d’accès au RSA pour les jeunes de moins 28 de 25 ans afin de permettre aux jeunes n’ayant pas ou peu travaillé de bénéficier 29 de cette prestation sociale. 30
 Rendre effectif le droit à la qualification et à la formation 31
Une première étape a été franchie avec la loi pour la refondation de l’école 32 du 8 juillet 2013, transposée dans l’article L. 122-2 du code de l’éducation, qui 33 créé un droit de créance ciblé vers les jeunes de 16 à 24 ans sortant de formation 34 initiale sans qualification : « tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme 35 bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il peut utiliser 36 dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation 37 qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut 38 scolaire ». 39
31 Bargain, Olivier et Vicard, Augustin, « Le RMI et son successeur le RSA découragent-ils certains jeunes de travailler ? Une analyse sur les jeunes autour de 25 ans », Economie et statistiques, n°467-468, 2014, pp.61-89.
30
L’instauration d’un Compte personnel de formation (CPF) issu de la loi du 1 5 mars 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, ouvert dès l’âge de seize ans, 2 pour toute la durée de la vie professionnelle représente une nouvelle étape vers 3 l’instauration d’un droit à la formation tout au long de la vie. Ce compte a pour 4 objet de sécuriser les parcours professionnels et de permettre à chacun de 5 progresser d’au moins un niveau au cours de sa vie professionnelle. Il permettra 6 aux salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de 7 professionnalisation, aux demandeurs d’emploi et aux jeunes sortis sans 8 qualification du système scolaire, de bénéficier de formations qualifiantes et de 9 formations relevant du socle commun de connaissances et de compétences. Ce 10 compte est attaché à chaque personne et crédité en heures en fonction du nombre 11 d’heures travaillées. Ces formations sont financées par un organisme paritaire 12 collecteur agréé lorsque la personne est en emploi, et par Pôle Emploi ou par les 13 régions pour les demandeurs d’emploi. La formation pourra être dispensée sous 14 statut scolaire, dans le cadre d’un contrat en alternance ou en tant que stagiaire. 15 Cette grande souplesse facilite la mobilisation du dispositif et l’adaptation au 16 profil du jeune demandeur. 17
Au regard de ces deux avancées, qui ne lèvent toutefois pas les obstacles 18 financiers à la reprise de formation, le CESE, recommande, comme il l’avait fait 19 dans le précédent avis, qu’une consultation puisse s’ouvrir rapidement dans le 20 cadre du conseil d’orientation des politiques jeunesse (voir infra) pour garantir à 21 chaque jeune l’accès à une formation tout au long de la vie par la mise en place 22 d’un droit à la qualification et à la formation intégrant le versement d’une 23 dotation formation qui constitue la contrepartie de l’engagement que prend 24 chaque jeune dans le cadre d’un accompagnement contractualisé. Plusieurs 25 travaux ont déjà été réalisés sur ce sujet : rapport de la Commission Charvet, 26 rapport sur l’autonomie des jeunes, Livre Vert de Martin Hirsch, Terra Nova, etc. 27
4. Le financement des mesures d'insertion des jeunes 28
L’investissement dans les politiques de jeunesse est indispensable, pour les 29 jeunes eux-mêmes mais également pour la sauvegarde d’un modèle social auquel 30 notre assemblée est attachée. Des progrès sont à faire en faveur d’un système 31 d’éducation qui donne sa chance à tous, d’un meilleur investissement dans la 32 jeunesse et d’un accès plus ouvert et continu à la formation tout au long de la vie. 33 Cette approche sociale, fondée sur l’accompagnement des personnes tout au long 34 de leur parcours professionnel et de vie, est parfaitement en ligne avec la logique 35 d’investissement social.32 36
Les pistes de financement n’ont pas été éludées par notre assemblée qui a 37 exploré trois pistes dans ses travaux33 : obtenir des gains d’efficacité du système 38 existant ; opérer des redéploiements de dépenses et générer de nouvelles recettes, 39
32 Étude CESE, la stratégie d'investissement social, février 2014, Bruno Palier.
33 La stratégie d'investissement social, précitée et La protection sociale : assurer l’avenir de l’Assurance maladie, juillet 2011, Bernard Capdeville.
31
notamment à l’occasion de la révision du système de prélèvement fiscal et 1 social34. 2
Ces travaux n’ont toujours pas permis de dégager des voies consensuelles 3 en matière de financement. 4
B - ÉTENDRE LE CHAMP DE LA PROTECTION SOCIALE INDIVIDUELLE DES JEUNES ET 5 GARANTIR L’EFFECTIVITÉ DE L’ACCÈS À CES DROITS 6
1. En matière de santé 7
Peu de progrès ont été faits dans ce domaine, tant en ce qui concerne la 8 sécurisation des parcours de santé des jeunes que de l’ouverture de leurs droits. 9 La stratégie nationale de santé ne reprend qu’une petite partie des 10 recommandations issues des travaux de la Conférence nationale de santé. Le 11 CESE regrette cette orientation d’autant plus qu’elle avait permis une importante 12 consultation de la jeunesse. 13
 Renforcer la prévention en matière de santé en direction des jeunes. 14 L’avis du CESE, Les enjeux de la prévention en matière de santé, a 15 permis de mettre en avant l’importance d’initier et de diffuser une 16 culture collective de la prévention et d’accompagner son appropriation 17 par chacun à l'image des Instants-santé jeunes proposés par les caisses 18 de MSA qui permettent aux 16/24 ans de bénéficier d'une consultation 19 d'échanges sur les questions de santé avec un médecin généraliste, prise 20 en charge à 100 % et assortie de la remise d'un chèque sport de 50 €. Cet 21 objectif peut être atteint en s’adressant en priorité aux jeunes car les 22 réflexes de prévention s’acquièrent dès le plus jeune âge. Le parcours de 23 prévention doit prendre appui sur des échéances médicales 24 programmées et un suivi organisé mobilisant les services de médecine 25 scolaire, universitaire et du travail. Cependant l’efficience de cette 26 prévention nécessitera un renforcement des effectifs dans les services et 27 une meilleure coordination et une ouverture avec la médecine de ville et 28 hospitalière. A titre d’exemple, les examens de prévention 29 buccodentaires qui ont montré leur efficacité pourraient être étendus au-30 delà de 18 ans. Ce suivi pourra également être assuré à travers le partage 31 d’informations notamment en prévoyant un volet prévention dans le 32 Dossier médical partagé (DMP). 33
 Mieux prendre en compte la santé des jeunes dans les stratégies 34 régionales de santé. Il importe de sécuriser le parcours de santé des 35 jeunes. 36
Pour le CESE, la santé des jeunes doit être une priorité de premier rang 37 dans la stratégie nationale de santé. Pour les jeunes, elle doit en effet se défaire 38 d’une approche essentiellement curative pour renforcer la prévention. 39
34 La stratégie d'investissement social, précitée et La protection sociale : assurer l’avenir de l’Assurance maladie, juillet 2011, Bernard Capdeville.
32
Le projet régional de santé (PRS), qui intégrerait un « volet jeunesse » 1 permettrait la déclinaison locale de cette stratégie. Ce document, élaboré par 2 l’Agence régionale de santé (ARS) en concertation avec l’ensemble des 3 professionnels et des usagers permet de décliner la stratégie au plan territorial en 4 matière de prévention, de soins et d’accompagnement médico-social. 5
Une consultation des jeunes sur ces stratégies de santé doit être prévue, par 6 exemple en sollicitant le Forum français de la Jeunesse et le Cnajep et l’ensemble 7 des structures institutionnelles ou associatives confrontées à la santé des jeunes 8 (l’Éducation nationale, l’Enseignement supérieur, l’éducation populaire, les 9 associations familiales). 10
 Permettre aux structures d’accompagnement dédiées aux jeunes de 11 pouvoir consacrer du temps et des moyens aux enjeux de santé. Il 12 conviendrait de réfléchir aux conditions de remise en place des 13 partenariats entre Missions locales et CPAM, notamment les 14 permanences. En effet, elles sont des leviers majeurs d’un recours 15 effectif aux soins. Les partenariats entre les acteurs de la santé et les 16 Missions locales doivent permettre à chaque jeune d’accéder à une 17 visite de prévention et aux soins nécessaires. Les animations régionales 18 des Missions locales (ARML) doivent être systématiquement associées 19 aux travaux des services territoriaux de santé au public. Enfin, les lieux 20 d’aide ne sont pas toujours connus, et s’il faut renforcer l’information à 21 leur sujet, il faut également développer des dispositifs permettant 22 d’aller vers les jeunes les plus éloignés des institutions pour éviter le 23 non-recours : bus santé, permanences dans les milieux ruraux et les 24 quartiers prioritaires, implantation de centres de santé… Plus 25 généralement c’est l’ensemble du tissu associatif, impliqué dans 26 l’orientation et l’assistance des jeunes qui peut contribuer à cet 27 accompagnement sanitaire. 28
 Faciliter l’accès à un professionnel de santé 29
Pour le CESE, deux mesures sont de nature à faciliter cet accès : 30
- rattacher des droits propres à la carte vitale des jeunes à partir de 16 31 ans. En effet, à cet âge, les jeunes ont une carte vitale individuelle 32 même s’ils demeurent ayants-droit de leurs parents. Toutefois, s’ils 33 voient un professionnel de santé, leurs parents auront connaissance de 34 cette consultation. Pour notre assemblée, une réflexion doit être 35 engagée au sein de l’UNOCAM pour assortir de droits propres les 36 jeunes à partir de 16 ans dans le cadre d’un statut d’ayant-droit 37 autonome tel qu’il existe dans les régimes d’assurance maladie 38 obligatoires. 39
- concernant l’accès à la contraception, la mesure introduite par l'article 40 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 était 41 présentée comme un dispositif d'accès anonyme et gratuit à la 42 contraception pour les mineures âgées d'au moins quinze ans. 43 Cependant, le maintien d'un ticket modérateur, qui représente 30 % 44
33
du montant de la consultation, ne permet pas en pratique de garantir la 1 gratuité des consultations. Dans le cas où il fait l'objet d'une prise en 2 charge par un organisme complémentaire, il semble en outre que 3 l'anonymat des patientes ne puisse être garanti dans la mesure où 4 celle-ci nécessite l'identification de l'assurée. Dans la loi de 5 financement de la sécurité sociale pour 2015, et pour mieux 6 appréhender ces situations, l’article 48 prévoit la remise d'un rapport 7 du Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2015 sur le 8 dispositif d'accès à la contraception de manière anonyme et gratuite 9 pour les mineures d'au moins quinze ans. 10
- simplifier le formulaire d’accès à la CMU-c notamment au regard de 11 sa longueur et du nombre très élevé de pièces à produire. 12
 La santé mentale doit être réellement prise en compte par les 13 services territoriaux. 14
Une étude récente de Unicef France35 menée auprès des 6-18 ans36 montre 15 que 43,3 % des plus de 15 ans expriment une souffrance psychologique. Afin d’y 16 répondre, la stratégie nationale de santé doit mieux prendre en compte les 17 structures de santé mentale permettant de disposer de l’ensemble des 18 compétences nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des parcours de 19 santé et de vie des populations, dans une démarche de santé publique qui 20 associe prévention, soins et insertion dans des actions de coopération 21 formalisées. 22
La mise en oeuvre d’une politique de santé mentale à l’égard des jeunes doit 23 également passer par le maintien de structures telles que les Points d’accueil 24 écoute jeunes (PAEJ), les Maisons des adolescents, les Espaces santé jeunes qui 25 sont aujourd’hui très fragilisées, alors qu’elles constituent souvent un lieu de 26 première écoute ouvert et neutre, de soutien et d’accompagnement des jeunes en 27 situation de mal être, de prise de risque ou de rupture sociale. Les maisons des 28 adolescents par exemple, par leur activité (accueil-écoute-évaluation) accélèrent 29 les prises en charge et évitent des consultations inutiles dans un centre médico-30 psychologique (CMP). La mise en place de parcours de santé des jeunes grâce 31 aux maisons des adolescents doit faire l’objet de recommandations aux ARS37. 32 Enfin, il faut développer le nombre de postes de psychologues, de psychiatres et 33 d’assistants sociaux et leur temps d’intervention par des mises à disposition ou le 34 financement de postes. 35
 Préserver la santé des jeunes au travail. 36
Les jeunes sont particulièrement vulnérables en milieu professionnel, ils 37 courent un risque de 50 % supérieur d’être blessés sur le lieu de travail comparé 38 à des travailleurs plus âgés (d’après l’Agence européenne pour la sécurité et la 39 santé au travail). Selon une étude de la CNAMTS38, la fréquence des accidents de 40
35 Association Humanitaire pour la survie et la protection des enfants du monde.
36 Publiée le 22 septembre 2014
37 IGAS 2013, l’évaluation de la mise en place du dispositif des maisons des adolescents.
38 Sinistralité des jeunes travailleurs, direction des risques professionnels, janvier 2008
34
travail est plus importante pour les moins de 30 ans et diminue globalement avec 1 l’âge. C’est pourquoi la réforme de la réglementation relative aux jeunes 2 travailleurs (décrets du 11 octobre 2013) a réaffirmé les obligations d’évaluation 3 des risques professionnels et de mise en oeuvre des actions de prévention pour les 4 lieux de formation professionnelle, grâce à l’ensemble des structures 5 institutionnelles qui oeuvre sur les questions santé/travail : médecine du travail, 6 Carsat, Aract, Inrs… 7
Pour le CESE, au-delà des obligations de l’employeur de prévention des 8 risques professionnels des salariés, qui comprennent les risques psychosociaux, il 9 apparaît nécessaire de renforcer l’information de prévention à destination des 10 jeunes et leur suivi par la médecine du travail. 11
Afin de faciliter l’accès des jeunes de moins de 25 ans à la CMU, à la 12 CMU-c et à l’ACS, le CESE préconise l’adoption de plusieurs mesures : 13
 Prendre en compte la spécificité de la situation des jeunes de moins 14 de 25 ans, notamment leur mobilité, dans les travaux actuellement 15 conduits sur la simplification des dispositifs et des procédures. 16
La Caisse d’allocation familiale assure désormais un rôle de pré-instruction 17 des demandes de CMU-C. Ainsi, si les ressources d’un demandeur n’excèdent 18 pas le montant forfaitaire du RSA socle, les organismes débiteurs de prestations 19 familiales envoient, par voie dématérialisée, les données nécessaires à 20 l’instruction de cette demande à la Caisse d’assurance maladie obligatoire 21 (article L. 861-5 du code de la sécurité sociale). En outre, la direction de la 22 sécurité sociale et le SGMAP (Secrétariat général pour la modernisation de 23 l’action publique) ont engagé une réflexion sur l’harmonisation des périodes de 24 référence entre la CMU-C, l’ACS; l’allocation personnalisée au logement et les 25 prestations familiales. 26
Ces évolutions doivent s’accompagner d’une simplification du formulaire 27 de demande et de l’allègement des pièces à produire lors du renouvellement des 28 droits CMU-C et ACS. 29
Afin d’éviter les ruptures dans la prise en charge et un meilleur accès aux 30 soins, le CESE recommande de permettre, comme pour les bénéficiaires du 31 RSA socle, un accès automatique à la CMU, CMU-C ou à l’ACS, aux jeunes 32 mineurs pris en charge par l’ASE, aux jeunes bénéficiant du Contrat jeune 33 majeur et aux jeunes bénéficiant de la Garantie jeunes. 34
 Informer les jeunes de leurs droits afin de faciliter l’accès à une 35 couverture santé complémentaire : 36
Les jeunes peuvent, sur critères de ressources, bénéficier de la CMU-C et 37 de l’Aide complémentaire de santé (ACS). Le non recours, particulièrement sur 38 l'ACS, reste élevé. Une campagne d’information sur l’ACS est prévue. Pour le 39 CESE, cette campagne doit insister sur le fait que l’ACS permet de bénéficier de 40 tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires. Cette sensibilisation pourra 41 associer les missions locales, les permanences d’accueil d’information et 42 d’orientation (PAIO) ou les assureurs en complémentaire santé. Il importe 43 également de sensibiliser les parents. Pour le CESE, cette mesure doit être 44
35
accompagnée d’une revalorisation du barème actuel de l’ACS pour les jeunes (Le 1 montant de cette aide est aujourd’hui de 100 € pour les moins de 16 ans et de 2 200 € pour les 16-49 ans). Enfin, un appel d’offres national pour sélectionner les 3 contrats ouvrant droit à l’ACS est actuellement en cours. Pour le CESE, il 4 conviendrait également de réfléchir, après étude d’impact, à une revalorisation du 5 barème actuel de l’ACS. 6
Dans ces conditions, la généralisation du tiers payant au-delà des 7 périmètres déjà couverts contribuera, comme pour tous les assurés sociaux, à 8 favoriser l’accès de tous à la santé. 9
Pour le CESE, ces mesures doivent être complétées par des dispositions 10 spécifiques : 11
 Pour les étudiants, le CESE note avec satisfaction la possibilité 12 désormais offerte aux étudiants isolés en situation précaire de déposer 13 une demande individuelle de CMU-C, sans tenir compte de la situation 14 de leurs parents. Les étudiants qui bénéficient d’aides spécifiques (ex-15 FNAU), attribuées au regard des difficultés financières qu’ils 16 rencontrent, pourront bénéficier de la CMU-C à titre individuel. 17
Pour le CESE, des mesures complémentaires doivent être prises : 18
 En matière d’information : confier aux mutuelles étudiantes et aux 19 structures retenues dans le cadre de l’appel d’offre pour l’ACS (cf. 20 supra) le rôle d’informer sur la possibilité de déposer une demande 21 individuelle de CMU-C et confier au fonds CMU, dans le prochain 22 rapport d’évaluation de la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une 23 couverture maladie universelle, la mesure de l’impact de cette mesure 24 sur l’accès aux soins des étudiants concernés. Afin de favoriser l’accès 25 des boursiers à la CMU, la CMU-C et à l’ACS il est nécessaire 26 d’intégrer les bourses sur critères sociaux à la liste des prestations 27 sociales non prises en compte au titre des ressources. 28
 En matière d’accès à des centres de soins : poursuivre la campagne de 29 création de centres de santé universitaire. Ces centres de santé 30 universitaire ne doivent pas être réservés aux seuls étudiants du site 31 universitaire, mais être ouverts à l’ensemble des jeunes sur le territoire. 32 Les consultations avec des psychologues et des psychiatres doivent par 33 ailleurs y être développées, ainsi que l’offre de soins dentaires. 34
 Un schéma directeur de santé doit être adopté dans chaque site 35 universitaire, Les différentes facettes de promotion de la santé devront 36 y figurer, notamment la prévention de l’alcoolisation excessive et des 37 autres addictions, l’accès - local - aux soins, la promotion de l’activité 38 physique, de l’alimentation, le rythme des études, la prévention du 39 risque de surmenage, les règles de bonnes pratiques en prévention, etc. 40
41
36
 Les difficultés rencontrées par le régime étudiant de sécurité sociale 1 rendent indispensables la réforme en cours. Il faudra déterminer la 2 hauteur de l’adossement au régime général en vue de l’amélioration 3 des services rendus aux étudiants afin que ces derniers bénéficient 4 du même niveau de service que les autres assurés. Cela doit se faire 5 dans le cadre de principes qui doivent être réaffirmés : la proximité, la 6 participation démocratique des usagers à la gouvernance, une prévention 7 adaptée. 8
2. En matière de logement 9
Le logement conditionne la poursuite d’une formation, le maintien dans un 10 emploi, la santé, l’ouverture de droits et plus généralement le bien-être et la 11 capacité d’une personne à se consacrer sereinement à ses projets. Permettre aux 12 jeunes qui le souhaitent l’accès à un logement autonome doit être une priorité. 13
Notre assemblée, dans son avis sur le logement autonome des jeunes, en 14 2013, précisait qu’entre 1984 et 2006, le taux d’effort a augmenté de 10 points 15 pour les moins de 25 ans, et de 6 points pour les 25-29 ans, sur la même période, 16 il a augmenté de 1,5 points pour l’ensemble de la population. Cette situation 17 traduit également le fait que la revalorisation des aides personnelles au logement 18 n’a pas suivi l’évolution des loyers. 19
Plusieurs mesures peuvent être proposées pour améliorer l’accès des jeunes 20 au logement et leur solvabilité : 21
 Améliorer l’efficacité des aides au logement 22
- en faisant mieux coïncider leur montant avec ceux des loyers sur les 23 territoires parallèlement au déploiement d’observatoires locaux des 24 loyers, qui sera expérimenté dans certains territoires, en autorisant le 25 cumul du bénéfice des allocations familiales et des aides au logement 26 versées à l’étudiant, ainsi qu’en supprimant le délai de carence et, 27 sauf pour les étudiants, l’évaluation forfaitaire ; 28
- en faisant évoluer les modalités de prise en compte des revenus des 29 jeunes. 30
Pour le CESE, trois pistes peuvent être utilement explorées : 31
- En révisant le montant de référence pris pour le calcul de l’Aide 32 personnalisée au logement (APL) 33
Les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année 34 précédant la demande d’APL et figurant sur l’avis d’imposition. A défaut, les 35 ressources peuvent être évaluées forfaitairement ou considérées comme au moins 36 égales à un minimum. Par exemple, pour les étudiants en foyer, 4 900 € lorsque 37 le demandeur est boursier, ou 5 900 € s’il est non boursier. En cas de changement 38 de situation (professionnelle, familiale...), le montant de l’aide personnalisée au 39 logement peut être recalculé à tout moment. Pour autant, ce mécanisme apparait 40 mal adapté à la situation des jeunes qui se caractérise souvent par une évolution 41 rapide de leur situation, passage d’un CDD à l’intérim par exemple. 42
37
Le CESE, reprenant les conclusions du rapport d’information sénatorial sur 1 la politique en faveur des jeunes, Christian Demuynck, en 2009, considère qu’il 2 convient d’étudier les modalités d’un calcul des aides au logement en fonction 3 des ressources du semestre, voire du trimestre précédent. Aujourd’hui, le montant 4 des aides au logement varie selon la composition du ménage et la taille du 5 logement. 6
- En prenant en compte le fait que les apprentis et, dans certains cas 7 les étudiants, vivent dans deux logements. 8
Certaines régions versent aux apprentis une aide tenant compte du fait 9 qu’ils doivent financer simultanément deux logements pour des périodes courtes. 10 Tous les apprentis ne bénéficient pas d’un tel dispositif aussi le CESE 11 recommande de leur permettre de faire valoir l’ensemble des dépenses qu’ils 12 consacrent à leur logement ou hébergement, même s’ils disposent de deux 13 logements distincts et de percevoir des aides pour des périodes inférieures à un 14 mois. De façon plus globale, pour le CESE il convient d’examiner les conditions 15 du maintien de la prise en compte du jeune en formation dans le calcul de l’APL 16 de sa famille lorsqu’il bénéficie d’un logement autonome. 17
- En maintenant la possibilité de concilier le bénéfice des aides 18 personnelles au logement et le rattachement au foyer fiscal des 19 parents. 20
Ce maintien est indispensable pour des jeunes qui disposent en fait de deux 21 logements, celui autonome pour leur formation et le logement familial. 22
 Aller vers l’universalité de la couverture des risques locatifs 23
 Repenser l’offre dédiée aux jeunes, ainsi que nous le proposions dans 24 l’avis du CESE de 2013, en soutenant les associations et en augmentant 25 le financement lié à la prise en charge globale pour les Foyers de Jeunes 26 Travailleurs; en mettant en oeuvre les objectifs du Plan Anciaux39 ; en 27 consolidant le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires 28 (Crous) comme opérateur du logement étudiant. Les critères d’accès 29 aux Foyers de Jeunes Travailleurs doivent être repensés afin qu’il ne 30 soit plus demandé la déclaration fiscale à n-2 ans mais les revenus des 31 trois derniers mois. 32
 Accroître le nombre de places offertes par les dispositifs d’accueil et 33 d’hébergement d’urgence et en adapter une partie à l’accueil des 34 jeunes, en privilégiant une approche globale. Si l’hébergement 35 d’urgence est loin de constituer la solution idéale, et qu’il faut 36 privilégier l’accès le plus rapide possible de tous les publics, dont les 37 jeunes, à des solutions d’hébergement ou de logement susceptibles de 38 constituer un habitat pérenne, les données relatives aux places 39 disponibles pour les jeunes dans les dispositifs d’urgence, à l’instar du 40 115, révèlent un manque cruel d’offre d’hébergement, alors que par 41 ailleurs le public jeune représente une part conséquente des demandes. 42
39 Cf. glossaire.
38
Le CESE recommande de développer des services de veille sociale 1 capables d’aller vers les jeunes sans domicile, de les orienter et de 2 les accompagner en fonction de leurs besoins (équipes mobiles et 3 accueils de jour par exemple) en lien avec les acteurs de la prévention 4 spécialisée. 5
C - POUR UNE POLITIQUE DE JEUNESSE CONCERTÉE ET LUTTER CONTRE LE NON-6 RECOURS 7
1. Réduire le non-recours aux droits 8
 La première étape pour réduire le non-recours est de mettre fin à 9 l’empilement des dispositifs 10
Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique 11 (SGMAP) doit se saisir d’une mission pour adapter plus efficacement les 12 dispositifs d’intervention pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. 13 Dans ce cadre, des fusions et des suppressions de dispositifs doivent pouvoir être 14 proposées pour de nouveaux droits plus accessibles et au plus près des besoins. 15
 Développer l’éducation et l’information aux droits sociaux 16
Les préconisations que nous avions faites sur l’importance de l’éducation 17 aux droits n’ont reçu qu’un faible écho, et peu de progrès ont été faits à cet égard. 18 L’enquête réalisée par la JOC40 en confirme l’importance. 19
Le CESE recommande au Conseil Supérieur des programmes d’inclure 20 l’information sur les droits sociaux notamment dans les programmes du 21 nouvel enseignement moral et civique. 22
La visite de structures administratives et institutionnelles pourrait 23 également être développée pour permettre aux jeunes de rencontrer les acteurs 24 qui pourront les aider dans l’avenir. 25
Enfin, dans le cadre de la mise en place du Parcours citoyen et des réformes 26 sur la journée Défense et Citoyenneté, le CESE recommande de suivre la 27 proposition du réseau des jeunes de Mission locale Arrêtez de nous mettre dans 28 vos cases», réseau accompagné par les Missions locales et soutenus par l’Institut 29 Bertrand Schwartz et l’UNML, de voir créer un module de formation sur les 30 droits sociaux incluant le droit du travail. 31
Les mouvements d’éducation populaire pourraient être utilement sollicités 32 et mieux connus des jeunes dans ce domaine de l’éducation aux droits sociaux. 33
 Permettre l’évolution du travail social et de l’accompagnement 34 socioprofessionnel 35
Le travail fourni par les acteurs de l’accompagnement doit être revalorisé et 36 simplifié. Quand une Mission locale doit remplir entre 20 et 30 dossiers de 37 subventions chaque année pour assurer son financement, c’est autant de temps 38 qu’elle n’a pas à consacrer aux personnes accompagnées. De même, il est 39
40 Droits Devants, 2014.
39
indispensable de former les travailleurs sociaux et professionnels de 1 l’accompagnement à la connaissance des structures et des dispositifs afin qu’ils 2 puissent favoriser le recours des jeunes à leurs droits (une Mission locale gère 3 plus de 80 dispositifs d’insertion). 4
Comme nous l’avons mentionné dans notre premier avis, la problématique 5 du non recours doit être incluse dans la formation initiale et continue des 6 professionnels. Ces évolutions pourraient être au coeur des travaux menés par les 7 États généraux du travail social qui doivent se tenir en 2015. 8
Les réseaux d’information jeunesse ont connu des réorganisations récentes, 9 notamment via la création de l’UNIJ. Ces évolutions doivent être soutenues par 10 l’État qui doit donner à l’Information Jeunesse les moyens de rester le lieu 11 d’information qu’il est actuellement. 12
 Dans le cadre du développement du Service Civique, pérenniser 13 l’expérience des « GPS » en partenariat avec les acteurs de l’accès aux 14 droits 15
Le Programme sur l’accès aux droits – les Guides vers un Parcours 16 Solidaire (GPS) - mis en oeuvre depuis deux ans sur plusieurs territoires en 17 France - mobilise des volontaires pendant 6 à 9 mois dans les quartiers 18 populaires afin de sensibiliser, repérer et accompagner des personnes fragiles 19 vers l’autonomie et vers un premier pas pour l’accès aux droits et services. Les 20 volontaires, par l’approche directe qu’ils ont des populations sur le terrain et par 21 leur positionnement neutre et accessible, peuvent constituer le « maillon 22 manquant de la chaîne » pour identifier et orienter les personnes vulnérables et 23 isolées vers les acteurs spécifiques. Ils interviennent ainsi en complément des 24 acteurs existants (personnels de la CAF, CCAS, etc.) qui manquent souvent de 25 relais de terrain et non en substitution. Dans cette même optique, des missions de 26 service civique sont également largement développées par les Missions locales, 27 troisième réseau d’accueil de jeunes en service civique. 28
 Élargir les rendez-vous des droits initiés par la CNAF au public 29 jeune, y compris ceux ne touchant pas de minima sociaux, en 30 développant des permanences pour aller vers ces publics. 31
Le programme d’accès aux droits de la CNAF initié par la circulaire du 30 32 avril 2014 s’inspire des « rendez-vous prestations » proposés par les caisses de 33 MSA depuis 2008, et des actions de recherche de droits potentiels, menées par 34 les CAF antérieurement à la présente Convention d’objectif et de gestion (COG). 35 La CNAMTS et les CPAM doivent aller dans la même direction en adaptant 36 le « plan local d’accompagnement du non-recours, des incompréhensions et des 37 ruptures » (programme PLANIR) à la situation des jeunes notamment ceux les 38 plus éloignés des institutions. 39
 Deux initiatives en cours d’expérimentation doivent être soutenues 40
Un simulateur de droits en ligne a été testé auprès d’un groupe de travail 41 dédié à la simplification, issu du CNLE, sa diffusion est prévue pour le premier 42 trimestre 2015, conformément à l’annonce du Président de la République le 30 43 octobre 2014. Le développement de ce simulateur, sur un site simple et convivial, 44
40
qui simule, de manière anonyme et simplifiée les droits aux prestations serait à 1 même de faciliter le recours aux droits par les jeunes en améliorant leur visibilité 2 sur leur éligibilité aux prestations. Le développement d’un coffre-fort numérique 3 stockant les documents individuels, certifiés, accessibles individuellement ou 4 avec l’accompagnement de tiers, est actuellement expérimenté par le groupe SOS 5 et la Fondation Abbé Pierre. Il va dans le sens d’une simplification des 6 démarches administratives. 7
Pour les étudiants, la fusion de la procédure admission post-bac (APB) 8 et du dossier social étudiant peut permettre de réduire le non recours. 9 Beaucoup d’étudiants pensent ne pas remplir les critères sociaux pour bénéficier 10 d’une bourse et n’en font pas la demande. A cet égard, le manque d’information 11 discrimine les jeunes en fonction de leur capital culturel. Les lycéens n’anticipent 12 pas toujours les démarches de constitution de leur DSE qui ont lieu pendant 13 l’année de terminale. La systématisation des demandes de bourse par la fusion 14 des démarches permettrait ainsi de réduire le renoncement aux droits sociaux. La 15 mise en place d’un guichet unique des aides, géré par le service public de la 16 vie étudiante des CROUS, pour l’ensemble des aides auxquelles les étudiants 17 peuvent prétendre, permettrait d’aller dans le même sens. 18
 Mieux connaître la réalité des situations vécues par les jeunes. 19
La connaissance des jeunes, de leurs pratiques et de leurs attentes, l’analyse 20 et l’évaluation des politiques qui les concernent sont des éléments essentiels. Le 21 CESE souligne la nécessité de développer les travaux statistiques et de recherche, 22 en particulier sur les jeunes Neets. 23
Il est également important que tous les acteurs et services en charge des 24 enjeux de jeunesse mettent en commun ces données statistiques, notamment pour 25 que la mise en oeuvre de la garantie jeune soit la plus efficace possible et 26 s'adresse aux jeunes qui sont le plus en difficulté. 27
2. La coordination des politiques jeunesse 28
 La coordination des différents acteurs des politiques jeunesse doit 29 être améliorée. 30
Une coordination sur trois niveaux pourrait être envisagée : 31
- au niveau national : en renforçant la dynamique interministérielle 32 engagée depuis 2013. 33
Le CESE recommande ainsi le rattachement du délégué 34 interministériel à la jeunesse au Premier Ministre afin de rendre plus 35 efficace la coordination interministérielle et la participation de tous les 36 ministères. 37
En l’absence de lieu de concertation entre les différentes parties 38 prenantes, le CESE recommande, à nouveau, de créer un Conseil 39 d’orientation des politiques de jeunesse sur lequel le délégué 40 interministériel pourrait s’appuyer. Il serait un lieu d’évaluation, d’études et 41 de concertation avec les principaux acteurs chargés de la jeunesse ; il aurait pour 42 objectif de suivre les travaux du comité interministériel de la jeunesse (CIJ) et 43
41
notamment du tableau de bord des actions. Il serait composé de représentants de 1 l’État, des représentants des organisations de jeunesse, des partenaires sociaux, 2 des collectivités locales et des représentants du mouvement associatif notamment 3 des associations familiales. Il s’appuierait sur les avis des experts de la question 4 et sur les travaux des chercheurs en la matière, notamment ceux de l’Injep. 5
- au niveau régional : 6
Les Comités de l’administration régionale (CAR) à la Jeunesse pilotés par 7 le préfet et associant les services déconcentrés doivent se réunir au moins deux 8 fois par an. L’expérience de la Région Rhône Alpes avec la mise en place d’un 9 séminaire interministériel régional « Priorité Jeunesse » en juin 2014 aurait 10 vocation à être étendu. 11
Par ailleurs, dans le cadre de la réforme territoriale en cours, nous 12 réitérons notre recommandation de nommer la région comme chef de file de 13 coordination des politiques jeunesse, cette compétence demeurant partagée par 14 l’ensemble des collectivités, à l’instar des départements qui assurent la mission 15 de protection de l’enfance. 16
- au niveau du bassin de vie : 17
L’intercommunalité pourrait coordonner les acteurs (agents des 18 collectivités locales, associations, éducateurs, Mission locale...) pour développer 19 des synergies et une meilleure prise en compte des jeunes sur un même territoire, 20 facilitant ainsi la connaissance des dispositifs, la mise en place de formations 21 communes, etc. La CESE recommande de s’inspirer de la méthode des Centres 22 locaux d’information et de coordination(CLIC) à destination des personnes âgées 23 pour mieux organiser la coordination des acteurs de la jeunesse sur un territoire. 24
L’exemple de la dynamique LOR’jeunes, fruit de la volonté de l’État et du 25 Conseil régional de Lorraine de s’associer au travers d’une charte de partenariat, 26 s’inscrit tout à fait dans cette démarche et mériterait d’être décliné au sein des 27 autres régions. A la fois laboratoire, observatoire et réseau d’acteurs, 28 LOR’Jeunes est un espace pour construire des réponses, mutualiser les analyses 29 et assembler les énergies. Ce partenariat complète et renforce toutes les 30 politiques et les dispositifs de droits commun menés par l’État et les collectivités 31 pour permettre à chaque jeune de construire son propre parcours de réussite. Il 32 s’agit de développer de nouvelles pratiques d’accompagnement plurielles et 33 concertées dans un souci d’optimisation des crédits publics mobilisés et dans 34 la limite des budgets de chacun. 35
Les politiques jeunesse ne peuvent être élaborées sans la participation et la 36 consultation des bénéficiaires. Ainsi le CESE recommande d’assurer une 37 représentation et une participation effectives des jeunes dans toutes les 38 instances qui peuvent les concerner en prévoyant de renforcer leur présence 39 dans les conseils d’administration des Centres de formation des apprentis (CFA) 40 et des Missions locales, ainsi que dans les Conseils économiques, sociaux et 41 environnementaux régionaux (CESER). Il s’agira aussi de favoriser la 42 participation des jeunes au sein des Comités consultatifs régionaux des personnes 43 accueillies et au sein du huitième collège du Conseil national des politiques de 44
42
lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale(CNLE) ainsi que dans les Conseils 1 citoyens, créés par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 2 24 février 2014. 3
Le CESE recommande enfin : 4
 de mettre en oeuvre rapidement la clause d’impact jeunesse 5 annoncée par le Premier ministre en décembre 2013 et qui doit 6 permettre d’anticiper et de prendre en compte dans chaque loi les 7 enjeux pour les jeunes. 8
 d’appliquer la mesure annoncée lors du premier comité 9 interministériel à la jeunesse de 2013 relative à la présentation 10 annuelle devant le Parlement, par le Premier ministre, de l’état 11 d’avancement de l’action menée en faveur des jeunes et des 12 perspectives à venir. 13
CONCLUSION 14
Notre assemblée ne peut que relever, comme dans son avis de juin 2012, la 15 multiplication de dispositifs spécifiques et l’absence de coordination des acteurs 16 chargés de l’accompagnement des jeunes. 17
Prendre pleinement en compte ce nouvel âge de la vie dans notre système 18 de protection sociale et dans l’ensemble des politiques publiques et d’entreprises 19 constitue une urgence pour les jeunes mais également pour la société. 20
Sécuriser les parcours d’insertion des jeunes : 21
 c’est faciliter l’accès à leurs droits ; 22
 c’est garantir et rétablir la confiance des jeunes dans la pérennité et 23 l’efficacité de notre système de protection sociale et des institutions ; 24
 c’est prévenir et apporter des réponses aux situations de précarité. 25
Pour notre assemblée, ce défi peut et doit être relevé afin d’adapter notre 26 système de protection sociale aux évolutions de notre société et aux enjeux 27 actuels de cohésion sociale. 28
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ANNEXES 2 3
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Annexe 1 : Contribution présentée au nom de la section de l’aménagement du 1 territoire par Claire Guichet, rapporteur 2
L’avis sur « Le logement autonome des jeunes » a été adopté par le CESE 3 en janvier 2013, par 151 votes pour, 10 votes contre et 7 abstentions. Les 4 constats développés par l’avis sont encore très largement valables. 5
La saisine avait été motivée par un constat simple. Les 9,65 millions de 18-6 29 ans sont, plus que les autres, susceptibles d’être concernés par la précarité de 7 l’emploi, les faibles ressources et l’exigence de mobilité, comme l’ont par 8 ailleurs montré les travaux de la section du Travail et de l’Emploi et de celle des 9 Affaires Sociales et de la Santé. Et si ce constat est vrai de tous temps, la longue 10 période de chômage de masse que nous connaissons le rend d’autant plus 11 frappant. Pourtant, en parallèle, le marché du logement, lui, reste rigide et 12 difficile d’accès, que ce soit en termes de loyer, de garanties ou de temps de 13 recherche et d’attente. 14
I - LE CONSTAT 15
La France est l’un des pays de l’UE où le départ du foyer parental intervient 16 le plus tôt et est le plus aidé par la famille : à 21 ans, un jeune sur deux vit chez 17 ses parents. Mais c’est aussi l’un de ceux où le maintien au domicile parental est 18 la plus corrélé avec la précarité de l’emploi. Fortement dépendants de leurs 19 familles, les jeunes français ont des difficultés à être autonomes : les allers et 20 retours après une première décohabitation concernent ainsi près d’un jeune sur 21 cinq. 22
En 2006, selon l’enquête logement, le parc locatif privé accueillait plus 23 de la moitié des 3,3 millions de ménages dont la personne de référence avait 24 de 18 à 29 ans. 25
L’augmentation du parc des résidences principales, centrée surtout sur de 26 grands logements en zones périurbaines et rurales, répond mal à leurs besoins. 27 Les moins de 30 ans sont en effet surreprésentés dans les petits logements du 28 parc locatif privé et vivent souvent seuls, dans les villes centres, ce qui accroît 29 leur taux d’effort net (dépenses liées au logement, notamment loyer ou 30 remboursement d’emprunt, une fois déduites les aides au logement). Les 25-31 29 ans consacrent 18,7 % de leurs ressources à se loger, contre 10 % toutes 32 classes d’âge confondues (les plus de 30 ans étant beaucoup plus nombreux que 33 les jeunes à être propriétaires et à avoir fini de rembourser leurs emprunts). 34 21 % des ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans résident dans 35 des logements surpeuplés (9 % pour l’ensemble des ménages). Leurs faibles 36 ressources et la précarité de leur emploi exposent nombre de jeunes à l’inflation 37 des garanties exigées par les bailleurs, voire les poussent parfois à accepter des 38 logements indécents. Le nombre des places gérées par les CROUS (169 000) et 39
46
par les Foyers de jeunes travailleurs (FJT, 40 000 logements) est insuffisant, 1 surtout en zones tendues. 2
Le taux de mobilité résidentielle annualisé des ménages de moins de 3 30 ans atteint 28 % en 2006 contre 7 % pour les 40-49 ans. 4
La mobilité accrue et la perméabilité croissante des statuts des jeunes 5 (étudiant, apprenti, stagiaire, salarié…), liées à des parcours d’accès à l’emploi 6 morcelés, compliquent la mise en place de dispositifs adaptés à leurs besoins. À 7 une demande de rapidité et d’accompagnement global répondent des politiques 8 du logement discontinues, des dispositifs ciblés et rigides ou encore une gestion à 9 flux tendus. 10
Par cet avis, le CESE a souhaité souligner l’urgence et l’importance de ce 11 problème, qui se trouve au croisement des politiques de logement et des 12 politiques de jeunesse. De ce positionnement à cheval entre deux secteurs de 13 l’action publique découlent des difficultés à faire le consensus entre les acteurs. 14 Ainsi, si la majorité des personnes auditionnées et des membres du CESE ont 15 reconnu les difficultés particulières des jeunes et exprimé la nécessité d’agir en 16 leur faveur, les enjeux économiques, stratégiques et idéologiques qui sont au 17 coeur des questions de construction et de régulation du marché immobilier en font 18 un secteur particulièrement difficile à réformer. 19
II - L’ÉVOLUTION DES POLITIQUES PUBLIQUES DEPUIS LA 20 PUBLICATION DE L’AVIS 21
Depuis la publication de l’avis du CESE, la politique du logement en 22 France a été marquée par de nombreux soubresauts politiques qui rendent 23 difficile l’établissement d’un bilan des mesures mises en oeuvre, d’autant plus 24 dans le cadre d’une contribution. On peut cependant regretter l’absence d’une 25 politique inscrite dans la durée et la lisibilité, dans un secteur qui exige des règles 26 claires et des orientations continues à moyen-long terme. De même, 27 l’amélioration de la connaissance des besoins, essentielle à toute politique 28 d’amélioration de l’offre, n’a pour l’instant pas fait l’objet de nouvelles mesures, 29 comme la généralisation des CLLAJ et des diagnostics des besoins en logements 30 des jeunes. Dans ces conditions, il est difficile d’imaginer que la situation puisse 31 s’améliorer considérablement dans les années à venir. 32
Nous ne nous étendrons pas ici sur le bilan qui peut être effectué des 33 mesures liées à la réhabilitation, à la construction et à l’adaptation de 34 l’offre. L'avis soulignait notamment la nécessité de redonner plus d'importance à 35 la réhabilitation, de construire des logements en zones denses et d'offrir plus de 36 petits logements dans le parc social. Deux années sont insuffisantes pour 37 permettre une analyse distanciée en la matière, d’autant plus que la production de 38 logements est en crise depuis plusieurs années déjà. 39
Cependant l'avis rappelait que la raison essentielle de la faiblesse de la 40 construction, est le coût de sortie des logements, qui devient inaccessible à un 41 nombre croissant de ménages. 42
47
Pour limiter les coûts de sortie et consécutivement les loyers, il existe 1 deux leviers essentiels et concurrentiels: le coût de la construction, incluant le 2 foncier et les aides à la pierre, et les aides individuelles. 3
Les coûts du foncier et de la construction doivent faire l'objet de mesures 4 volontaristes des acteurs locaux pour encadrer l'usage du foncier et accélérer la 5 mise en oeuvre des projets et d'une mobilisation nationale concernant les 6 nouveaux modes de construction (filière bois, évaluation des normes, etc.), pour 7 lesquels on ne constate pas de nouvelles mesures. 8
Le coût de sortie est également impacté par le mode de financement des 9 projets et surtout le déblocage d'aides à la pierre. En faisant le choix des aides 10 individuelles (les APL coûtent aujourd'hui 16 milliards d'euro par an, dont 11 1,2 pour les seuls étudiants) plutôt que des aides à la pierre, fortement 12 ponctionnées en parallèle, et ce sans encadrement des loyers, nos politiques 13 publiques ont non seulement fait augmenter les loyers du parc social mais aussi 14 fait financer la hausse des loyers de l'ensemble du parc par les contribuables. 15 Cette situation est particulièrement absurde dans un contexte de crise des 16 finances publiques. Le CESE considère donc qu'il est urgent de rééquilibrer les 17 dépenses publiques en faveur des aides à la pierre et d'encadrer les loyers pour 18 améliorer l'efficacité des aides individuelles. Ceci ne semble cependant pas être 19 une priorité actuelle de l'action publique, ce qui laisse craindre que la situation ne 20 continue à s'enliser, d'autant plus si des mesures de régulation ne sont pas mises 21 en oeuvre. 22
Les principales préconisations de l’avis concernant la régulation du marché 23 concernaient l’encadrement des loyers, la garantie universelle des risques 24 locatifs, la fluidité des parcours résidentiels et la limitation des abus liés 25 notamment aux agences de listes. 26
1. Encadrement des loyers 27
Après avoir été décidé nationalement pour l’ensemble des zones tendues, le 28 Premier Ministre est revenu sur ce dispositif pour ne le mettre en oeuvre qu’à 29 Paris et ce à titre expérimental. D’autres communes situées en zone tendue 30 devraient pouvoir l’appliquer sur la base du volontariat, mais ceci nécessitera la 31 création d’un observatoire des loyers. Celui de l’agglomération parisienne 32 (OLAP) a fait connaître le 27 novembre 2014 une première carte du zonage pour 33 l’encadrement des loyers à Paris, qui précise les loyers médians applicables. À la 34 signature d'un nouveau bail, le loyer d'un logement ne devrait pas excéder de 35 20 % le loyer médian. 36
L’encadrement des loyers était préconisé par le CESE, qui soutient donc la 37 mise en place de cette expérimentation et souhaite qu’elle fasse l’objet d’une 38 évaluation indépendante, à même de répondre aux débats dont a fait l’objet cette 39 mesure. Cependant, si l’agglomération parisienne présente évidemment toutes les 40 caractéristiques nécessaires pour être un premier lieu d’expérimentation, il 41 convient de s’interroger sur l’effet qu’aura sa mise en oeuvre sur les territoires 42 franciliens, en particulier limitrophes, dès lors qu’ils n’ont pas été intégrés à 43 l’expérimentation. De plus, durant la mise en oeuvre et l’évaluation de cette 44
48
expérimentation, il n’est prévu aucune mesure pour répondre aux difficultés 1 criantes observées dans d’autres zones tendues, pour lesquelles il reste urgent 2 d’agir. 3
2. Garantie universelle des risques locatifs 4
Le CESE préconisait « d’aller vers l’universalité de la couverture des 5 risques locatifs en la fondant sur un financement multiple, une gouvernance 6 mutualisée, des principes d’accès transparents et un accompagnement global ». 7 Cette préconisation semblait s’incarner dans le projet du Gouvernement, 8 longtemps envisagé et annoncé, de « Garantie Universelle des Loyers » (GUL). 9 Celui-ci ne verra finalement pas le jour. Mais l’État et Action Logement ont signé 10 une convention quinquennale prévoyant l’évolution de la garantie des risques 11 locatifs (GRL) vers une Garantie des Loyers Action Logement, qui devrait entrer 12 en vigueur dès 2016. Le peu d’information disponible à ce jour sur ce dispositif 13 ne permet pas d’en connaître les véritables contours, si ce n’est qu’il doit 14 permettre une participation des employeurs à l’effort de construction et a pour 15 objectif de faciliter l’entrée dans le parc locatif privé des salariés de moins de 30 16 ans, ainsi que des salariés en situation précaire. Ceci semble évidemment aller 17 dans le bon sens, mais comme l’expliquait l’avis du CESE, il reste difficile de se 18 persuader de l’efficacité de dispositifs ciblés, qui bien souvent font craindre aux 19 propriétaires que les bénéficiaires ne soient que peu solvables. Il conviendra 20 d’étudier en quoi cette nouvelle offre permet de résoudre les difficultés 21 rencontrées par la GRL. 22
3. Agences de listes et pièces justificatives exigées 23
Pour prévenir les abus, le CESE proposait d’abroger le texte dérogatoire 24 permettant l’existence des agences de listes et de leurs pratiques et d’établir un 25 dossier type limitant le nombre de pièces justificatives exigibles par les bailleurs 26 ou leurs représentants. La loi ALUR instaure l’obligation pour les vendeurs de 27 listes de détenir un mandat d’exclusivité sur les biens qu’ils proposent. Cette 28 mesure, si elle fait l’objet de contrôles effectifs, devrait permettre la réduction 29 substantielle des possibilités d’abus. La Loi ALUR prévoit également une liste 30 limitative des pièces justificatives pouvant être demandées par le bailleur au 31 candidat locataire, cette mesure n’a toutefois pas encore fait l’objet d’un décret. 32
4. L’accès au logement social et la fluidité du parcours résidentiel 33
Le CESE avait identifié parmi les leviers d’accès des jeunes au logement 34 autonome l’accès au parc social et préconisait de construire davantage de 35 logements HLM en zones tendues par une action volontariste sur le coût du 36 foncier, d’accompagner la réforme de la loi SRU par une réflexion sur le 37 décompte des logements sociaux, d’innover dans les méthodes de construction et 38 de financement ou encore de redonner de la fluidité aux parcours résidentiels. 39 Au-delà des évolutions positives de la loi SRU portées par la loi ALUR (qui 40 porte l’objectif de logements sociaux par commune de 20 à 25 %), on ne peut 41 que regretter la faiblesse des évolutions en la matière. D’après le rapport de la 42 Fondation Abbé Pierre en 2015, la situation tendrait même à se détériorer, 43
49
puisque les nouveaux logements sociaux auraient des loyers de sortie de plus en 1 plus élevés. De plus, malgré les encouragements en ce sens de l’Union Sociale 2 pour l’Habitat (USH), le volontarisme des bailleurs sociaux en faveur de la 3 mobilité au sein du parc, qui devrait permettre d’améliorer la fluidité des 4 parcours résidentiels, reste encore trop faible. 5
CONCLUSION 6
Si, dans le domaine du logement, les évolutions sont toujours longues à 7 mettre en oeuvre, on ne peut que constater que les dernières années ont été 8 marquées par des discontinuités des politiques qui ne permettent pas d’observer 9 un véritable volontarisme en faveur de l’accès au logement des jeunes. Si les 10 dispositions les plus médiatisées de la loi ALUR ne faisaient manifestement pas 11 consensus parmi les acteurs du logement, le CESE reste persuadé qu’agir sur le 12 montant des loyers et la sécurisation des acteurs en termes d’impayés demeure un 13 objectif primordial pour quiconque souhaite améliorer la situation des jeunes 14 dans l’accès au logement. En outre, il rappelle que c’est aussi une exigence pour 15 l’efficience des dépenses publiques en termes d’APL. On observe que les 16 mesures écartées l’ont été sans que de nouvelles soient proposées pour répondre 17 à ces problèmes. Dans ce contexte, il semble très difficile d’envisager une 18 amélioration de la situation à court-moyen terme 19
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Annexe 2 : Contribution présentée au nom de la section du travail et de l’emploi 1
INTRODUCTION 2
Le CESE a rendu, en septembre 2012, un avis relatif à L’emploi des jeunes, 3 sur le rapport de M. Jean-Baptiste Prévost, membre du groupe des organisations 4 étudiantes et des mouvements de jeunesse. La préparation en avait été confiée à 5 la section du travail et de l’emploi. L’analyse de la situation qui avait été faite 6 alors reste pour l’essentiel d’actualité. La persistance de la crise économique a, 7 en effet, aggravé les déséquilibres du marché du travail et les efforts entrepris 8 pour combattre le sur-chômage structurel des jeunes n’ont, jusqu’à présent, pu se 9 traduire dans une amélioration visible. 10
Les recommandations adoptées par l’assemblée plénière du CESE en 2012 11 s’inscrivaient dans un questionnement sur l’égalité réelle entre les différentes 12 classes d’âge sur le marché du travail et au regard de leur égal accès à des 13 mesures de protection sociale. 14
III - DES CONSTATS QUI RESTENT D’ACTUALITÉ 15
1. Les jeunes : premières victimes du chômage de masse 16
Les jeunes sont plus que les autres catégories victimes du chômage de 17 masse. Ils ont particulièrement souffert de la forte dégradation de la situation 18 économique depuis 2008. Ce sur-chômage des jeunes est cependant un 19 phénomène installé de longue date dans la réalité sociale française. 20
Le taux de chômage des 15-24 ans qui frôle les 25 % est plus de deux fois 21 supérieur à celui de l’ensemble de la population (10,5 %). Il ne s’agit pourtant 22 que de la partie la plus visible d’un phénomène plus large : celui de difficultés 23 croissantes d’insertion dans le monde du travail. 24
2. Un début de vie active marquée par le sous-emploi 25
En début de vie active, les parcours professionnels sont de plus en plus 26 heurtés. Ils se caractérisent par une proportion très importante de contrats de 27 courte durée, un phénomène de déclassement et des salaires faibles au regard du 28 niveau de diplôme. 29
L’emploi précaire (CDD et intérim) touche massivement les jeunes pas ou 30 peu diplômés. Le temps partiel subi concerne particulièrement les jeunes 31 femmes. 32
D’une manière générale, il est désormais fréquent de commencer sa 33 « carrière » professionnelle par un CDD, avant toute embauche en CDI, à tel 34
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point que, pour beaucoup de jeunes, le CDD est une étape préalable à tout emploi 1 pérenne. 2
De la même manière, une vie professionnelle ne s’envisage plus 3 sérieusement dans la même entreprise, voire la même filière. Les changements 4 fréquents, l’adaptation permanente sont devenus peu à peu la norme. L’absence 5 de linéarité des parcours va parfois à l’encontre de l’idée même de carrière 6 professionnelle. 7
Quant aux jeunes diplômés, ils ont, dans la période récente, souvent pâtis 8 de ce qui peut être nommé des abus de stages. 9
Le nombre de stages en milieu professionnel a cru dans des proportions très 10 importantes dans les 10 dernières années. La croissance du nombre d’étudiants et 11 la généralisation des stages dans les cursus de l’enseignement professionnel ne 12 suffisent pas à expliquer cette progression qui résulte aussi de l’insertion difficile 13 de jeunes diplômés prêts à accepter des stages faute de mieux. 14
3. Les jeunes ne constituent pas un groupe social homogène 15
Cependant la situation des jeunes sur le marché du travail varient beaucoup 16 en fonction du diplôme, de l’origine sociale et du territoire. 17
Bien que les jeunes diplômés ne soient pas épargnés par la crise, le diplôme 18 facilite grandement l’insertion professionnelle et continue de jouer un rôle 19 essentiel de protection contre le chômage. 20
La dégradation du marché du travail observée de 2003 à 2006 avait eu peu 21 d’impact sur le chômage des jeunes diplômés du supérieur, à l’inverse des moins 22 diplômés. À partir de 2009, la crise a dégradé la situation de l’ensemble des 23 débutants, même celle des plus diplômés. La hausse du taux de chômage a 24 toutefois été bien plus forte pour les jeunes peu ou pas diplômés (+11,4 points, 25 contre +3,3 points pour les diplômés du supérieur. 26
L’accès à l’emploi présente des difficultés accrues pour les jeunes des 27 quartiers populaires. Selon le rapport 2013 de l’observatoire national des zones 28 urbaines sensibles, « la situation observée dans les ZUS est marquée par une 29 dégradation accentuée des indicateurs d’emploi et de chômage, particulièrement 30 pour les jeunes ». En 2012, 45 % des jeunes actifs de ces quartiers étaient au 31 chômage et la part des chômeurs sur l’ensemble des 15-24 ans était de 16,3% 32 dans les ZUS, pourcentage nettement plus élevé que dans les unités urbaines 33 environnantes (8,2%) et en nette augmentation par rapport à 2011 (14,6%). 34
IV - LES DIFFICULTÉS D’EMPLOI DES JEUNES ONT DES CAUSES 35 MULTIPLES 36
1. Les performances du système éducatif et de formation 37
L’orientation scolaire et universitaire est largement perfectible. Peu en 38 phase avec la réalité des professions, elle méconnait les prévisions des besoins de 39 main d’oeuvre fondés sur les scénarios de croissance et de renouvellement de la 40 population active. 41
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La France privilégie actuellement le développement de la formation en 1 alternance mais cet effort se heurte à des obstacles importants : les ruptures 2 fréquentes des contrats d’apprentissage ; un faible taux d’occupation de certaines 3 sections en CFA (industrie, habillement, hôtellerie) ; un nombre trop faible 4 d’entreprises d’accueil. 5
Plus généralement, notre système scolaire apparaît peu performant pour les 6 élèves issus de milieu modeste. Aujourd’hui, l’école primaire et le collège ne 7 corrigeraient pas les inégalités sociales de départ mais les renforceraient plutôt. 8 Environ 150 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme 9 ou sans réelle qualification. 10
Cette incapacité à ouvrir des perspectives suffisantes de qualification et 11 d’emploi aux jeunes des milieux populaires à l’issue de leur formation initiale 12 constitue un des aspects les plus préoccupants de la crise sociale actuelle. 13
2. Une économie en panne de croissance 14
En France comme ailleurs, les évolutions à venir de l’emploi, en particulier 15 de l’emploi des jeunes, dépendent avant tout des perspectives de croissance. Or, 16 ces dernières restent peu favorables tant en France qu’en Europe, ce qui se 17 répercute de manière très négative sur le nombre et la qualité des emplois. 18
L’ampleur des réallocations d’emplois à moyen terme traduit aussi un 19 mouvement de transformation en profondeur du tissu productif français. Au-delà 20 de l’effort éducatif, la véritable réponse consiste à construire une nouvelle 21 stratégie de croissance en répertoriant les besoins du futur, susceptibles de 22 générer des emplois qualifiés et pérennes. 23
3. Les dysfonctionnements du marché du travail 24
Certaines pratiques de recrutement des entreprises peuvent aussi constituer 25 des freins à l’emploi des jeunes. 26
Le choix de la flexibilité externe et le développement des contrats précaires 27 interrogent des pratiques managériales difficilement soutenables socialement et 28 économiquement discutables. 29
La course au diplôme et le recrutement de salariés « surdiplômés » par 30 rapport aux postes proposés exacerbent la sélectivité du marché du travail et 31 posent la question du déclassement des jeunes diplômés, phénomène qui se 32 répercute en bout de chaîne sur les moins qualifiés. 33
L’utilisation abusive des stages précédemment évoquée constitue un 34 dysfonctionnement important sur certains segments du marché du travail. 35
Les discriminations à l’embauche sont loin d’être inhabituelles. Pour le 36 directeur de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances 37 (ACSE), le chômage des jeunes s’explique en partie par des comportements 38 discriminatoires sur le marché de l’emploi. 39
Le coût du travail est présenté par certains économistes comme plus 40 particulièrement pénalisant pour les jeunes lors de leur entrée sur le marché du 41 travail. Contrairement à d’autres pays qui ont fait le choix d’un salaire spécifique 42
54
pour les jeunes, la France a privilégié des mesures de soutien financier à 1 l’alternance et des mesures générales d’allégements de cotisations patronales sur 2 les bas salaires. 3
V - LES RECOMMANDATIONS FAITES EN 2012 PAR LE CESE DANS UN 4 SOUCI D’ÉQUITÉ GÉNÉRATIONNELLE ONT REÇU DES SUITES AU 5 MOINS PARTIELLES 6
1. L’esprit des recommandations du CESE en 2012 7
Le CESE a considéré que quatre orientations principales devraient 8 inspirer toute politique en faveur de l’emploi des jeunes : 9
- inscrire cette politique dans la durée et améliorer la lisibilité du 10 système par un effort de simplification des dispositifs ; 11
- considérer les jeunes comme des salariés à part entière relevant de 12 dispositif de droit commun ; 13
- combattre l’idée que l’expérience de la précarité constitue un passage 14 obligé, facilitant l’accès des jeunes à l’emploi tout en limitant le 15 risque lié à l’embauche pour l’employeur ; 16
- ne pas laisser les jeunes entrant sur le marché du travail sans 17 accompagnement social et professionnel. 18
2. Une évolution du cadre législatif et réglementaire est intervenue dans 19 quatre domaines de propositions du CESE 20
a) Offrir de meilleures garanties aux étudiants en stage 21
L’avis du CESE appelait à une définition légale du stage. Il préconisait de 22 « mieux encadrer les stages pour s’assurer de leur utilité pédagogique et mettre 23 un terme au sous-emploi déguisé qu’ils sont parfois devenus ». Pour y parvenir, il 24 proposait en particulier de rendre effective l’interdiction des stages de plus de six 25 mois, d’introduire l’observation d’un délai de carence entre deux stages, à un 26 même poste et de prévoir des missions d’inspection sur les abus de stage. 27
La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des 28 stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a cherché à répondre à ces 29 attentes. Elle prévoit que le stage est obligatoirement réalisé en vue d’obtenir un 30 diplôme ou une certification, que l’encadrement pédagogique du stagiaire est 31 assuré à la fois par un référent dans l’établissement d’enseignement et par un 32 tuteur au sein de l’organisme d’accueil. La durée du stage est limitée à six mois 33 dans le même organisme d’accueil, par année d’enseignement. Pour les stages 34 supérieurs à deux mois, des possibilités de congés et d’autorisation d’absence 35 doivent être prévues. La compétence de l’inspection du travail est explicitement 36 reconnue concernant les stagiaires qui doivent être inscrits dans le registre unique 37 du personnel. 38
La gratification minimale est portée à 13,75% du plafond horaire de la 39 sécurité sociale puis à 15% de ce plafond au 1er septembre 2015 ; elle doit être 40
55
versée pour tous les stages d’une durée supérieure à deux mois. Le CESE 1 préconisait d’aller plus loin sur ce sujet en recommandant le versement d’une 2 gratification dès le premier jour pour tous les stages. 3
Il est, en outre, à noter qu’une disposition dérogatoire transitoire est prévue 4 par la loi concernant la durée maximale de six mois de stage. Cette dérogation 5 valable jusqu’au 10 juillet 2016 concerne certaines formations menant à des 6 diplômes du travail social et les périodes dites de « césure ». Le CESE insistait en 7 2012 pour que soient supprimées ces dérogations qui contribuaient à vider de son 8 sens l’interdiction des stages d’une durée supérieure à six mois que l’ANI du 7 9 juin 2011 et la loi du 28 juillet 2011 avait déjà posée. 10
Enfin, la section du travail et de l’emploi du CESE est très attentive à ce 11 que les conditions de la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 2014 ne nuisent pas 12 à la mise en situation professionnelle des jeunes requise dans le cadre de la 13 préparation de leurs diplômes. 14
b) Décourager le recours des employeurs aux contrats courts 15
Afin de réduire la segmentation du marché du travail dont pâtissent d’abord 16 les jeunes cherchant à s’y insérer, le CESE recommandait de convertir les CDD 17 de longue durée en CDI et moduler les cotisations chômage des entreprises en 18 fonction du travail précaire. 19
Sans aller jusqu’à instaurer un système de bonus-malus, la loi sur la 20 sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a introduit le principe d’une sur-taxation 21 des contrats courts et a prévu une exonération des cotisations sociales pour les 22 premiers mois d’embauche de jeunes en CDI. 23
c) Renforcer la protection sociale des jeunes actifs 24
De manière à lutter contre la pauvreté et l’exclusion de nombreux jeunes 25 entre 18 et 25 ans, le CESE recommandait de leur donner accès au filet de 26 protection sociale de droit commun du RSA. Il proposait un alignement 27 progressif de la situation des jeunes actifs sur le droit commun, en abaissant la 28 limite d’âge de 25 à 18 ans pour l’attribution de plein droit du RSA, conditionné 29 à un suivi individualisé et à des obligations strictes. La progressivité de la mesure 30 proposée répondait aux réserves faites par certains groupes de représentation au 31 CESE concernant son coût et l’effet d’éviction qu’elle pourrait avoir sur certaines 32 formations, notamment en alternance. 33
Dans un souci d’efficacité, le CESE suggérait en outre de confier aux 34 Missions locales l’accompagnement social et professionnel des jeunes 35 bénéficiaires ainsi que le suivi de leurs obligations d’insertion. Il soulignait la 36 nécessité d’un renforcement des coopérations entre Missions locales et maisons 37 de l’emploi d’une part, Pôle emploi d’autre part afin d’améliorer l’efficacité de 38 cet accompagnement. 39
Le Gouvernement n’a pas retenu la voie de l’ouverture du RSA de droit 40 commun aux jeunes à partir de 18 ans. Il poursuit cependant le même objectif 41 avec la mise en place progressive de la « garantie jeune » qui vise à accompagner 42 les jeunes les plus vulnérables qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en 43
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formation. Après avoir été expérimenté dans dix territoires depuis octobre 2013, 1 ce dispositif est en cours de généralisation. Il comporte d’une part, un 2 accompagnement individuel et collectif par les Missions locales en vue de 3 construire un projet professionnel et d’autre part, une garantie de ressources via 4 le versement d’une allocation mensuelle d’un montant équivalent à celui du RSA 5 pour une personne seule. La durée du contrat est d’un an renouvelable. 6
d) Instaurer un droit à la formation initiale différée 7
Le compte personnel de formation (CPF) créé par la loi relative à la 8 formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 et dont la 9 mise en place vient d’intervenir, peut répondre à cet objectif mis en avant par le 10 CESE en 2012. En effet, le CPF bénéficie en principe à toutes les personnes 11 d’âge actif y compris les jeunes sortis du système scolaire obligatoire sans 12 emploi. 13
Toutefois, le CESE, en attirant l’attention sur la situation très préoccupante 14 de ces jeunes, préconisait un effort de développement des dispositifs de 15 « deuxième chance » (Écoles de la deuxième chance, centres de l’EPIDE, service 16 militaire adapté (SMA) dans les DOM, « micro-lycées » du ministère de 17 l’Éducation nationale). Un tel développement permettrait d’assurer l’effectivité 18 du nouveau droit à la formation initiale différée de nombreux jeunes qui ont 19 interrompu prématurément leur scolarité ou qui sont sortis du système scolaire 20 sans diplôme. À cet égard, il convient de noter qu’une augmentation significative 21 de la capacité d’accueil des centres Défense 2ème chance vient d’être annoncée 22 par le Président de la République. 23
3. La nécessité d’une vision stratégique en termes d’activité et d’emploi 24 et des moyens de sa mise en oeuvre à l’échelle européenne et nationale 25 est toujours aussi impérieuse 26
Au-delà de mesures destinées à promouvoir un traitement plus équitable 27 des jeunes entrant sur le marché du travail, le CESE soulignait la véritable 28 mutation que devaient réaliser les économies européennes pour tirer avantage 29 (notamment en termes d’emplois) des enjeux de la période et, tout 30 particulièrement, de la nécessaire évolution vers un modèle respectueux de 31 l’environnement, à faibles émissions de CO2 et plus économe des ressources 32 naturelles. Ce programme régulièrement inscrit dans les communications de la 33 Commission européenne depuis 2012, reste largement à mettre en oeuvre. 34
* 35
* * 36
La section du travail et de l’emploi du CESE demeure particulièrement 37 attentive à l’ensemble des suites données à ses recommandations sur cette 38 question primordiale de l’emploi des jeunes et considère que les effets des 39 nouvelles mesures doivent être sérieusement évalués. 40
41
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Annexe 3 : La Garantie jeunes 1
La Garantie jeunes s’inscrit dans une dynamique européenne. 2 Conformément à la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 22 3 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse, des crédits ont été 4 alloués à la France au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) à hauteur 5 de 310,2 M € pour 2014-2015 sur un budget global européen de 6 Mds € (2014-6 2015). Ces fonds visent à proposer aux jeunes de moins de 25 ans, 7 principalement les « Neet » (ni en emploi, ni en éducation ni en formation) dans 8 des régions où le chômage des jeunes est supérieur à 25 %, « une offre de bonne 9 qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou 10 un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de 11 l’enseignement formel ». Le 4 février 2015, la Commission européenne a proposé 12 de débloquer dès cette année un milliard d’€ au titre de l’initiative pour l’emploi 13 des jeunes, ce qui multipliera par près de 30 le préfinancement versé aux États 14 membres en faveur de l’emploi des jeunes et permettra d’aider jusqu’à 650 000 15 jeunes à accéder à un travail plus rapidement. 16
L’idée du dispositif de la Garantie jeunes a été formalisée dans le cadre de 17 la Conférence de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale tenue au 18 CESE les 10 et 11 décembre 2012. Le Premier Ministre a demandé un rapport 19 sur ce sujet à un groupe de travail multi-partenarial présidé par Madame 20 Emmanuelle Wargon, déléguée générale à l’emploi et à la formation 21 professionnelle, et Monsieur Marc Gurgand, directeur de recherche CNRS, remis 22 en juin 2013, afin de confier aux Missions locales l’accompagnement 23 personnalisé de jeunes âgés de 18 à 25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en 24 formation, ni en étude, et qui ont des difficultés particulières d’insertion et de 25 pauvreté. Ce type d’accompagnement de jeunes en rupture de parcours a été mise 26 en place auparavant au Danemark, en Suède, en Norvège, en Finlande et en 27 Autriche. Inscrite au Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion 28 sociale, adopté le 21 janvier 2013 lors du Comité interministériel de lutte contre 29 les exclusions et sur l’impulsion de l’Union Européenne, à travers l’initiative 30 Garantie pour la jeunesse, la Garantie jeunes a été lancée le 1er octobre 2013. 31
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Annexe 4 : Déplacement de la section des affaires sociales à la Mission locale de 1 Bobigny 2
La section des affaires sociales et de la santé s’est déplacée à la Mission 3 locale de Bobigny, en présence de Mme Aline Archimbaud, sénatrice de Seine-4 Saint-Denis. Elle a pu rencontrer une vingtaine des personnes bénéficiant de la 5 Garantie jeunes, et des représentants de la Préfecture, de la direction régionale 6 des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi 7 (Direccte), de la Caisse primaire d’assurance maladie, du Conseil général et de la 8 Mission locale. La Mission locale est un lieu d’accueil pour des jeunes de 16 à 9 25 ans ayant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle, et d’accès aux 10 droits (assurance sociale, logement, formation,…). L’orientation vers la Mission 11 locale intervient souvent après un échec ou une rupture dans leur parcours 12 d’insertion. 40 000 jeunes sont ainsi suivis par les 190 conseillers des 14 13 Missions locales de Seine Saint-Denis (dont 1 000 bénéficient de la Garantie 14 jeunes).La Garantie jeunes, expérimentée depuis octobre 2013 sur une partie du 15 territoire de la Seine Saint-Denis, permet un accompagnement renforcé, 16 individuel et plus régulier (chaque conseiller suit 50 jeunes) par rapport au suivi 17 habituel effectué par la Mission locale (un conseiller pour 350 jeunes). 18 L’accompagnement intensif de six semaines en début de parcours permet de 19 mettre les personnes à niveau en termes de droits : ouverture de la CMU et de la 20 CMU-C, orientation vers les permanences d’accès aux soins de santé, bilan de 21 santé, prise en charge des frais de transport, hébergement notamment en foyer de 22 jeunes travailleurs ou en centre d’hébergement et de réinsertion sociale, tickets 23 pour accéder à l’aide alimentaire, chèque formation, rendez-vous des droits à la 24 Caisse d’allocations familiales, droit à l’ouverture d’un compte dans un 25 établissement bancaire… Chaque jeune construit lui-même son projet, engage les 26 démarches nécessaires avec l’appui des conseillers qui les informent sur plus de 27 600 métiers proposés, les formations et les stages accessibles. Suivent des ateliers 28 pour acquérir les compétences nécessaires à leur recherche d’emploi : rédaction 29 de curriculum vitae, de lettre de motivation, présentation de soi, préparation à des 30 entretiens de recrutement, motivation et confiance en soi. L’entrée dans le 31 dispositif inclut une allocation mensuelle de 452 €, qui permet aux jeunes de 32 couvrir des besoins de première nécessité, mais qui n’est toutefois pas suffisante 33 pour assurer l’autonomie de ceux ayant un logement indépendant. 34
Les acteurs de la Garantie jeunes, tant professionnels que bénéficiaires, ont 35 souligné l’intérêt de celle-ci et la nécessité de pérenniser ce dispositif dans un 36 contexte où la réglementation est très évolutive et où les dispositifs se 37 superposent sans parvenir à répondre à toutes les situations individuelles. 38
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Annexe 5 : Les dispositifs de revenu minimum pour les jeunes en Europe 1
Au Danemark, il n’existe qu’une seule prestation de revenu minimum 2 ouverte à la fois aux actifs et aux inactifs à partir de 18 ans. Pour les actifs prêts 3 pour l’emploi, il est nécessaire pour eux de chercher activement un emploi pour 4 pouvoir accéder à la prestation. Les autres doivent remplir d’autres conditions, 5 telles que participer à des programmes d’activation. Les jeunes de moins de 25 6 ans reçoivent une prestation à taux réduit : la prestation s’élevait à 6 660 DKK 7 par mois (environ 894€) en 2012 lorsqu’ils ne résident pas avec leurs parents, et 8 à 3 214 DKK s’ils habitent encore avec eux. Mais cette prestation est 9 respectivement abaissée à 5 662 DKK et 2 815 DKK lorsque le jeune a reçu cette 10 prestation pendant plus de six mois. Les jeunes de moins de 30 ans doivent 11 obligatoirement participer à un programme d’activation après 13 semaines de 12 prestation (un mois seulement pour les 18-19 ans), et les conditions sont encore 13 plus strictes lorsque le jeune n’a pas d’enfant et a un faible niveau de 14 qualification (plus bas que le secondaire supérieur). Pour les jeunes Danois, le 15 bénéfice de cette prestation est ainsi étroitement articulé au dispositif de « 16 Garantie jeunesse » déjà présent. En janvier 2014, une réforme de la protection 17 sociale a entraîné une distinction plus forte entre jeunes qualifiés et jeunes non 18 qualifiés : les jeunes de moins de 30 ans ayant le niveau d’éducation de base ainsi 19 que les plus de 30 ans peuvent toujours bénéficier de la prestation de base (avec 20 des dispositifs d’activation pour les moins de 30 ans), alors que les moins de 30 21 ans n’ayant pas ce niveau d’éducation de base reçoivent désormais une « 22 prestation d’éducation » (unddannelseshjaelp) comprenant un accompagnement 23 renforcé vers la reprise d’une formation. Les jeunes poursuivant leurs études ne 24 peuvent prétendre à ces prestations, mais peuvent bénéficier en revanche d’une 25 bourse conséquente (qui ne dépend pas du revenu de leurs parents) et d’un prêt 26 (pour tous les étudiants). 27
Au Royaume-Uni, il existe globalement deux dispositifs de revenu 28 minimum distincts, disponibles à partir de 18 et 16 ans. Le premier est l’Income-29 based Jobseeker’s Allowance (JSA). Elle concerne uniquement les actifs, et peut 30 donc être considérée comme une prestation d’assistance chômage. Elle est 31 délivrée sous conditions de ressources uniquement (il n’y a pas de conditions 32 d’activité). Pour qu’un individu puisse demander cette prestation, il faut qu’il ait 33 plus de 18 ans, qu’il ne soit pas scolarisé à temps plein, qu’il soit disponible pour 34 travailler, qu’il soit à la recherche active d’un emploi, et qu’il travaille en 35 moyenne moins de 16 heures par semaine. Les étudiants à temps partiels peuvent 36 demander le JSA. Les 16-17 ans peuvent également demander le JSA sous 37 certaines conditions spécifiques. Les 18-24 ans accèdent toutefois à une 38 prestation au montant minoré : 57,35£ par semaine, contre 72,40£ pour les plus 39 de 25 ans. Le deuxième dispositif de revenu minimum concerne les inactifs 40 uniquement. Il s’agit de l’Income Support, qui est ouvert à partir de 16 ans. Pour 41 y prétendre, il faut être enceinte, en charge de quelqu’un, un parent isolé avec un 42 enfant de moins de 5 ans, ou incapable de travailler pour cause de maladie ou de 43 handicap. Il faut également ne pas travailler plus de 16 heures par semaine en 44
60
moyenne. Si le jeune a moins de 19 ans, il peut également demander la prestation 1 même s’il est scolarisé à temps plein, à condition qu’il soit parent, qu’il ne vive 2 plus chez ses parents, ou qu’il soit réfugié. Si le jeune est aussi orphelin, il peut y 3 prétendre jusqu’à ses 21 ans. Le montant est également minoré pour les moins de 4 25 ans. Tous les jeunes poursuivant leurs études peuvent bénéficier quant à eux 5 de plusieurs prêts (tuition fees loan et maintenance loan) et, éventuellement de 6 bourses supplémentaires en fonction de leur milieu social. 7
Depuis les réformes Hartz de 2005, il existe également deux types de 8 dispositifs de revenu minimum en Allemagne, disponible à partir de 15 ans. La 9 première concerne uniquement les actifs (c’est l’Arbeitslosengeld II, ou ALGII) 10 et est une prestation sous condition de ressources. Bien que cette prestation soit 11 disponible à partir de 15 ans, les jeunes de moins de 25 ans sont traités de façon 12 spécifique. Premièrement, ils sont par défaut rattachés au ménage de leurs 13 parents dans le calcul de la prestation depuis 2006. Pour constituer leur propre 14 ménage au regard de l’ALGII, ils doivent démontrer que leur insertion 15 professionnelle en dépend et/ou qu’ils ont de sérieuses raisons sociales de le 16 faire. Deuxièmement, le montant de la prestation est minorée pour les moins de 17 25 ans : ils touchaient 306 € par mois en 2013 (289€ pour les 14-17 ans), contre 18 382€ pour les plus de 25 ans. Troisièmement, les jeunes de moins de 25 ans 19 doivent très rapidement être mis en emploi, en formation professionnelle, ou en 20 expérience professionnelle de court terme avec possibilité de formation. Le 21 second dispositif de revenu minimum (Sozialhilfe) concerne les inactifs 22 uniquement mais comporte les mêmes caractéristiques que l’ALGII. Les jeunes 23 poursuivant leurs études peuvent bénéficier de bourses dépendant du revenu de 24 leurs parents (environ 25% des étudiants), et/ou permettent à leurs parents de 25 recevoir ou bien les allocations familiales (jusqu’à leurs 25 ans quand ils font des 26 études) ou bien une aide fiscale. 27
Il n’existe pas de dispositif national de revenu minimum en Italie. Les 28 dispositifs d’assistance sociale sont souvent catégoriels (ils sont dirigés à une 29 catégorie spécifique de la population, comme les mères ou les plus âgés par 30 exemple) et décentralisés. En revanche, dans le cadre du plan européen de lutte 31 contre le chômage des jeunes, une Garantie jeunesse (garanzia giovani) pour les 32 15-29 ans est en train d’y être mise en place. 33
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61
Annexe 6 : L’expérience de la LOR’Jeunes : mobiliser les acteurs publics et 1 associatifs du territoire pour la jeunesse 2
Soucieux de répondre aux préoccupations des jeunes Lorrains, l’État et le 3 Conseil régional de Lorraine ont souhaité s’associer au travers d’une charte de 4 partenariat, signée le 13 mars 2012, pour structurer et organiser les dynamiques 5 partenariales et transversales en faveur de la jeunesse nées des conférences 6 LOR’Jeunes. Cette convention repose sur une approche régionale fédératrice. 7 Elle capitalise les réflexions, les expérimentations et partenariats menés depuis 8 plusieurs années. Cette initiative a commencé en 2011 autour d’une conférence 9 ayant pour thème « Vers un parcours de réussite des jeunes les plus en 10 difficulté » et du lancement d’un appel à projets intitulé « Parcours de Réussite » 11 en lien avec le Rectorat et les quatre conseils généraux (Meurthe-et-Moselle, 12 Meuse, Moselle et Vosges). 2012 a été l’année de lancement d’un groupe de 13 travail « Valorisation des compétences acquises dans un cadre non formel » avec 14 plus de 25 partenaires impliqués (associations, collectivités, organisation 15 d’entreprises, cabinet de recrutement, Rectorat, Université de Lorraine et 16 jeunes…). La deuxième conférence LOR’Jeunes qui a eu lieu en 2013 sur le 17 thème de « L’engagement des jeunes » et a rassemblé plus de 500 acteurs, 18 préfigurant la mise en place du Forum régional de la jeunesse, et présentant 10 19 projets de création d’activités économiques et innovantes de jeunes de 18 à 30 20 ans. La troisième conférence LOR’Jeunes qui s’est tenue en 2014 avait pour 21 thème « l’Information des jeunes », comment optimiser et rationaliser les 22 dispositifs d’information des jeunes. 23
A la fois laboratoire, observatoire et réseau d’acteurs, LOR’Jeunes est un 24 espace pour construire des réponses, mutualiser les analyses et assembler les 25 énergies. Elle complète et renforce toutes les politiques et les dispositifs de droits 26 commun menés par l’État et les collectivités pour permettre à chaque jeune de 27 construire son propre parcours de réussite. Pour cela l’État et les collectivités 28 mobilisent leurs outils et dispositifs pour accompagner au mieux les jeunes 29 autour de huit priorités partagées : rationaliser les dispositifs d’information des 30 jeunes ; lutter contre le décrochage scolaire ; faciliter l’accès des jeunes au 31 logement en mobilité professionnelle ; faciliter les liens avec les actions 32 entreprises en faveur de l’emploi des jeunes dans le cadre du contrat de plan 33 régional de développement des formations professionnelles ; permettre l’accès de 34 tous les jeunes à l’offre de mobilité internationale ; promouvoir et valoriser 35 l’engagement des jeunes dans l’espace public et mutualiser les données sur les 36 conditions de vie des jeunes. Il s’agit de développer de nouvelles pratiques 37 d’accompagnement plurielles et concertées dans un souci d’optimisation des 38 crédits publics mobilisés et dans la limite des budgets de chacun. 39
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Annexe 7 : Liste des personnalités auditionnées 1
 Patrick Kanner 2
Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports 3
 Emmanuelle Wargon, 4
Déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle 5
 Bruno Groues, 6
Conseiller spécial du Directeur général, responsable du Pôle lutte 7 contre les exclusions, représentant de l’Uniopss 8
 Bruno Palier 9
Personnalité associée à la section des affaires sociales et de la santé, 10 co-directeur du Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des 11 politiques publiques (LIEPP), directeur de recherche du CNRS à 12 SciencesPo 13
 Tom Chevalier 14
Doctorant à Sciences Po, auteur de l’État providence et les jeunes 15
 Elsa Hajman 16
Chargée de mission « jeunes » à la FNARS 17
 François Brégou 18
Responsable du service stratégie et analyse des politiques publiques de 19 la FNARS 20
Déplacement de la section des affaires sociales et de la santé à la 21 Mission locale de Bobigny, 22
 Pour la CPAM : 23
 Régine Bécis et Mechety Luiza 24
 Pour le Service de l'Insertion et de la Solidarité : 25
 Flora Flamarion et Clotilde Cottineau (Cheffes et Cheffes adjointe du 26 Service) 27
 Nadia Hamdoud et Wuthina Chin (Cheffes et Cheffes adjointe du bureau 28 de l'Insertion des Jeunes et de l'Action Sociale) 29
 Pour les Missions locales : 30
 Saad Belaib directeur de la mission locale de Montreuil 31
 Ammessaad Azoug directrice de la mission locale de Pantin 32
 Ouacel Kamel, coordonnateur garantie jeunes 33
 Carole Soucaille, Coordonnateur, Garantie jeunes 34
 Laurent Gaillourdet, directeur de la mission locale de Bobigny 35
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 Pour la préfecture 1
 Samir Maouche , chargé de mission auprès du PEDEC 2
 Pour l'Unité territoriale : 3
 Benjamin Parentelli, Unité Territoriale de Seine-Saint-Denis 4
Entretiens privés 5
 Julie Erceau, 6
Chargée de projet à l’Union Nationale des Missions locales 7
 Serge Kroichvili 8
Directeur de l’Union nationale des missions locales 9
 Corentin Poirier 10
Chargé de projet à l’ l’Union Nationale des Missions locales 11
 Hawa N’Dongo 12
Volontaire en Service Civique pour le blog Zep 13
 Alexandre Vergnes 14
Volontaire en Service Civique à la Mission locale de Poitiers 15
 Maxim Maucolin 16
Salarié en emploi d’avenir à la Mission locale de Reims 17
 Mlle Lucille Petit 18
Chargée de l’animation de la rédaction et de la communauté ZEP 19
 M.Gwendal Le Galludec 20
Salarié en emploi d’avenir à la Mission locale de Nord-Essonne 21
 Jean-Luc Outin 22
Chargé de recherche au Centre d’économie de la Sorbonne 23
 Cécile Villoutreix 24
Juriste coordinatrice du Point d’Accès au Droit du Centre 25 d’Information et de Documentation Jeunesse CIDJ 26
 Léa Lima 27
Sociologue 28
 Jean-Benoît Dujol 29
Délégué interministériel à la Jeunesse, directeur de la direction de la 30 jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, (DJEPVA) 31
 Catherine Lapoix 32
Sous directrice politiques jeunesse, Ministère de la Ville, de la Jeunesse 33 et des Sports (DJEPVA) 34
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 Isabelle Defrance 1
Cheffe du bureau des actions territoriales et interministérielles 2 (DJEPVA) 3
 Guillaume Houzel 4
Directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires 5 (Cnous) 6
 Florian Prussak 7
Responsable des politiques de sites (Cnous) 8
 Catherine Lesperts 9
Sous directrice adjointe de l’enfance et de la famille Direction générale 10 de la cohésion sociale (DGCS) 11
 Isabelle Grimault 12
Sous directrice de l’enfance et de la famille, Direction générale de la 13 cohésion sociale (DGCS) 14
 Hélène Siavellis 15
Médecin, chargée de mission Direction générale de la cohésion sociale 16 (DGCS) 17
 Francine Labadie 18
Cheffe de projet, Observatoire de la jeunesse (Injep) 19
 Olivier Toche 20
Directeur de l’Injep 21
 Pauline Domingo 22
Direction des statistiques, des études et de la recherche à la CNAF 23
 Gilles Reicher, 24
Directeur Jeunesse du Conseil régional de Lorraine 25
 JulienVaillant 26
Conseiller régional, délégué à la jeunesse de la Région Lorraine et 27 représentant de la Commission jeunesse de l’association des Régions de 28 France (ARF) 29
 Philippe Warin, 30
Directeur de recherche ay CNRS, Observatoire des non-recours aux 31 droits et services 32
 Benjamin Vial 33
Doctorant, Laboratoire de recherches en sciences sociales Odenore 34
 Des jeunes impliqués dans le rapport national de la Fédération des 35 Centres sociaux « Ils ne savent pas ce qu’on pense » 36
37
65
Les groupes de l’Artisanat, de CFE-CGC, de la CGT, de la CGT-FO, de la 1 CFDT, de l’UNAF, de la Mutualité française, des professions libérales ont 2 apporté leur contribution écrite, qu’ils en soient remerciés. 3
Ont également apporté leur concours : la Commission jeunes de la CFTC, 4 le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de 5 jeunesse et d'éducation populaire (Cnajep), le Forum Français de la Jeunesse, 6 l’Institut de l’entreprise, la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC), l’Union nationale 7 des étudiants de France (Unef), la Fédération des associations générales des 8 étudiants (Fage) et l’Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ). 9
10
66
Annexe 8 : Composition de la section des affaires sociales et de la santé 1
Président : François FONDARD 2
Vice-présidents : Thierry BEAUDET, Gérard PELHATE 3
Agriculture 4
 Gérard PELHATE 5
Artisanat 6
 Catherine FOUCHER 7
Associations 8
 Christel PRADO 9
CFDT 10
 Catherine PAJARES 11
 Thierry CADART 12
CFE-CGC 13
 Monique WEBER 14
CFTC 15
 Michel COQUILLION 16
CGT 17
 Jacqueline FARACHE 18
 Jean-François NATON 19
CGT-FO 20
 Philippe PIHET 21
 Didier BERNUS 22
Coopération 23
 Christian ARGUEYROLLES 24
Entreprises 25
 Dominique CASTERA 26
 Geneviève ROY 27
 Jean-Louis JAMET 28
Environnement et nature 29
 Pénélope VINCENT-SWEET 30
Mutualité 31
 Gérard ANDRECK 32
67
 Thierry BEAUDET 1
Organisations étudiantes et mouvements de jeunesse 2
 Antoine DULIN 3
Outre-mer 4
 Eustase JANKY 5
Personnalités qualifiées 6
 Gisèle BALLALOUD 7
 Nadia EL OKKI 8
 Marie-Aleth GRARD 9
 Sylvia GRAZ 10
 Annick du ROSCOÄT 11
 Christian CORNE 12
 Jean-Claude ETIENNE 13
Professions libérales 14
 Bernard CAPDEVILLE 15
UNAF 16
 Christiane BASSET 17
 François FONDARD 18
19
Personnalités associées 20
 Marie-Josée AUGÉ-CAUMON 21
 Fatma BOUVET de la MAISONNEUVE 22
 Edouard COUTY 23
 Marie FAVROT 24
 Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI 25
 Bruno PALIER 26
 Christian SAOUT 27
28
68
Annexe 9 : Travaux publiés par la section des affaires sociales et de la santé 1
 Le coût économique et social de l’autisme (rapporteure : Christel Prado) 2
 Droits formels/droits réels : améliorer le recours aux droits sociaux des 3 jeunes (rapporteur : Antoine Dulin) 4
 Les enjeux de la prévention en matière de santé (rapporteurs : Jean-Claude 5 Etienne et Christian Corne) 6
 La protection sociale : assurer l’avenir de l’assurance maladie (rapporteur : 7 Bernard Capdeville) 8
 Suicide : plaidoyer pour une prévention active (rapporteur : Didier Bernus) 9
 Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière 10 de politiques publiques (rapporteur : Bernard Capdeville) 11
 La stratégie d’investissement social (rapporteur : Bruno Palier) 12
 Avis sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement 13 (Rapporteur : Daniel Prada) 14
 Mieux accompagner et inclure les personnes en situation de handicap : un 15 défi, une nécessité (rapporteur : Christel Prado) 16
 La protection maternelle infantile (rapporteure : Christiane Basset) 17
 La place des dispositifs médicaux dans la statégie nationale de santé 18 (rapporteurs : Thierry Beaudet, Edouard Couty) 19
20
69
Annexe 10 : Glossaire 1
Bourses étudiantes bénéficient en priorité aux étudiants issus des familles les 2 plus modestes, ceux qui travaillent parallèlement à leurs études et ceux qui vivent 3 en situation d’autonomie avérée. Sont éligibles aux bourses d’enseignement 4 supérieur sur critères sociaux, les étudiants dont le revenu de la famille est 5 inférieur à 33 100 euros par an. La réforme des bourses étudiantes engagée à la 6 rentrée 2013 s’est poursuivie en 2014-2015. 7
Le nombre de bénéficiaires de bourses sur critères sociaux est passé de 586 096 8 en 2010 à 649 418 en 2014. 9
Le Civis est un contrat permettant au jeune, peu ou pas qualifié, d’être suivi par 10 un référent unique pour l’aider à construire son parcours d’insertion et de 11 bénéficier, si c’est nécessaire, d’un régime de sécurité sociale. Le contrat est 12 conclu avec la Mission locale ou les permanences d’accueil, d’information et 13 d’orientation (PAIO). Il peut être assorti du versement d’une allocation qui peut 14 atteindre 450 euros mensuel dans la limite de 1 800 euros par an. Toutefois, 15 l’allocation n’est pas automatique, elle n’est octroyée qu’à un jeune sur deux 16 ayant conclu un contrat pour un montant souvent bien moindre fixé par le 17 conseiller de la Mission locale. 18
Les crédits consacrés au dispositif Civis se sont élevés à 50 M d’€ en crédits de 19 paiement en 2014, dotation constante depuis 2012. Le budget voté pour 2015 20 prévoit 40 M d’€ en autorisation d’engagement pour le Civis. Cette minoration 21 de crédits s’explique par la montée en charge de la Garantie jeunes. 22
Le Forum Français de la Jeunesse (FFJ) s’est créé le 20 juin 2012. Il s’agit 23 d’un espace de représentation des jeunes par eux-mêmes et de travail sur les 24 enjeux que traverse notre société. Il produit des avis, constats et propositions, sur 25 l’ensemble des thèmes de société qui touchent les jeunes (santé, logement, 26 citoyenneté, mobilité,…). Ceux-ci sont portés collectivement par les 27 organisations membres qui sont des mouvements politiques, syndicaux et 28 associatifs de jeunesse et les principales organisations gouvernées par des jeunes, 29 au fonctionnement démocratique et de dimension nationale. 30
Le Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) : Ce fonds départemental finance des aides 31 destinées à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté 32 matérielle et, le cas échéant, à leur apporter des secours temporaires. En 2013, le 33 FAJ a bénéficié à 97 000 jeunes de 18 à 25 ans. Le montant moyen des aides 34 s’est élevé à 189 € soit un budget total de 36 millions e. 60% des aides sont 35 accordées à des jeunes sans ressources financières et 35% à des jeunes en 36 situation de précarité vis-à-vis du logement (Drees, n° 903 janvier 2015). 37
La garantie européenne pour la jeunesse vise à fournir à tous les jeunes de 38 moins de 25 ans un emploi, une formation continue, un apprentissage ou un stage 39 dans les quatre mois suivants la perte de leur emploi ou leur sortie de 40 l’enseignement. Les fonds européens sont destinés à renforcer les initiatives en 41 faveur de l’emploi des jeunes mises en place par le gouvernement, parmi 42 lesquelles la Garantie jeunes ou l’école de la deuxième chance pour la France. 43
70
L’inactivité, définie conventionnellement par l’INSEE, concerne les personnes 1 qui ne sont ni en emploi ni au chômage, soit : les jeunes de moins de 15 ans, 2 étudiants, retraités, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de 3 travailler. 4
Le taux d’emploi d’une classe d’individus est calculé en rapportant le nombre 5 d’individus de la classe ayant un emploi au nombre total d’individus dans la 6 classe. Il peut être calculé sur l’ensemble de la population d’un pays, mais on se 7 limite le plus souvent à la population en âge de travailler (généralement définie, 8 en comparaison internationale, comme les personnes âgées de 15 à 64 ans), ou à 9 une sous-catégorie de la population en âge de travailler (femmes de 25 à 29 ans 10 par exemple). 11
Le taux de pauvreté monétaire mesure la proportion de personnes ayant un 12 niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. Le seuil de pauvreté correspond à 13 60 % du niveau de vie médian (soit inférieur à 993 € mensuels en 2014). Il est de 14 23,4 % chez les jeunes de 18-24 ans, soit un niveau supérieur à celui que connaît 15 la population générale, qui est de 14,3 % (document de politique transversale 16 2015). 17
RSA activité :Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans 18 ressources ou disposant de faibles ressources un niveau minimum de revenu 19 variable selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines 20 conditions, aux personnes âgées d’au moins 25 ans et aux personnes âgées de 18 21 à 24 ans si elles sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité 22 professionnelle. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour 23 Mayotte. 24
Le « Plan Anciaux » est issu des conclusions du premier rapport de M. Jean-25 Paul Anciaux sur le logement étudiant et comportait 27 mesures déclinées en 26 quatre axes principaux : définir des politiques de partenariat ; renforcer l’offre 27 publique de logements ; mobiliser le secteur immobilier et renforcer l’efficacité 28 des aides et faciliter l’accès au logement. 29
Le taux d’effort, rapport entre les dépenses engagées pour l’habitation 30 principale et le revenu disponible, mesure le coût du logement dans les 31 ressources des ménages. 32
La décohabitation est le départ d’un jeune du foyer parental pour un logement 33 autonome (location, résidence universitaire…) distinct du domicile familial. La 34 décohabitation est souvent un processus marqué par des aller-retours ou 35 l’alternance entre le domicile familial et le logement sur le lieu de formation ou 36 de stage. 37
Distinction entre garantie pour la jeunesse et la Garantie jeunes : La 38 Garantie jeunes s’inscrit dans la dynamique européenne de la garantie pour la 39 jeunesse décidée par le Conseil européen. Les deux mesures ciblent toutefois des 40 populations et des territoires différents et ne sont pas soumises aux mêmes 41 critères. La garantie pour la jeunesse est une initiative européenne qui vise à 42 lutter contre le chômage des jeunes en proposant à tous les jeunes de moins de 25 43 ans, un emploi, un apprentissage, un stage ou une formation continue, dans les 44
71
quatre mois suivant la fin de leur scolarité ou la perte de leur emploi. La Garantie 1 jeunes est un dispositif national expérimental qui octroie une allocation, sous 2 conditions, pour une année, à un jeune de 18 à 25 ans dans le cadre d’un parcours 3 intensif d'accès à l'emploi et à la formation. 4
Première heure travaillée : afin d’être la plus incitative possible, d’éviter les 5 délais de carence et les risques de non-recours, particulièrement importants chez 6 les jeunes, le versement de la prime d’activité, issue de la fusion de la prime pour 7 l’emploi et du RSA activité, devra intervenir dès le début de la reprise d’activité 8 salariée. 9
La couverture maladie universelle (CMU) précise les conditions cumulatives de 10 l'indépendance pour un jeune de moins de 25 an : ne pas habiter chez ses 11 parents au moment de la demande, ne pas figurer sur la dernière déclaration de 12 revenus des parents, et ne pas percevoir une pension alimentaire ayant fait l’objet 13 d’une déduction fiscale (une exception : la demande de CMU-C/ACS est valable 14 si le versement de cette pension alimentaire fait suite à une décision judiciaire). 15
Le contrat jeune majeur est un prolongement de l’aide apportée durant la 16 minorité par les services de l’aide sociale à l’enfance. Cette prise en charge doit 17 permettre aux jeunes majeurs de vivre à terme de façon autonome. Elle s’adresse 18 à des mineurs émancipés et à des majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui 19 éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien 20 familial suffisants. Ces jeunes sont pris en charge à titre temporaire par le service 21 chargé de l'aide sociale à l'enfance du Conseil départemental. Ces jeunes peuvent 22 être hébergés dans des structures adaptée à leur âge, comme des foyers de jeunes 23 travailleurs, des appartements ou rattachés à un foyer, afin d’apprendre à vivre de 24 manière autonome. Cette aide peut prendre plusieurs formes : soutien éducatif, 25 aide à l’insertion sociale, scolaire, professionnelle, aide à la gestion du quotidien, 26 soutien psychologique, allocation financière. 27
Le Compte personnel de formation (CPF) issu de la loi du 5 mars 2014 ouvre 28 dès l’âge de seize ans, pour toute la durée de la vie professionnelle, un accès à la 29 formation afin de sécuriser les parcours professionnels et de permettre à chacun 30 de progresser au cours de sa vie professionnelle. Il permet d’accéder à des 31 formations qualifiantes et à des formations relevant du socle commun de 32 connaissances et de compétences. Ce socle correspond aux savoirs qu’une 33 personne doit maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire (maîtrise de la langue 34 française, principaux éléments de mathématiques et la culture scientifique et 35 technologique, pratique d’une langue vivante étrangère, maîtrise des techniques 36 usuelles de l’information et de la communication…). Cette possibilité permet à 37 de jeunes adultes de bénéficier de formations aux compétences du socle commun 38 après avoir quitté le système scolaire. 39
Les niveaux de qualification, nomenclature établie par l’Insee, servent à 40 mesurer les études accomplies par un individu : 41
Niveau VI et V bis : sorties en cours de 1er cycle de l'enseignement secondaire (6e 42 à 3e) ou abandons en cours de CAP ou BEP avant l'année terminale. 43
72
Niveau V : sorties après l'année terminale de CAP ou BEP ou sorties de seconde 1 ou première du cycle général et technologique avant l'année terminale. 2
Niveau IV : sorties des classes de terminale de l'enseignement secondaire (avec 3 ou sans le baccalauréat). Abandons des études supérieures sans diplôme. 4
Niveau III : sorties avec un diplôme de niveau Bac + 2 ans (DUT, BTS, DEUG, 5 écoles des formations sanitaires ou sociales, etc.). 6
Niveaux II et I : sorties avec un diplôme de niveau supérieur à bac+2 (licence, 7 maîtrise, master, DEA, DESS, doctorat, diplôme de grande école). 8
9
73
Annexe 11 : Liste des sigles 1
ACS Aide pour une complémentaire santé 2
Agepi Aide à la garde d’enfants pour parent isolé 3
ANI Accord national interprofessionnel 4
APL Aide personnelle au logement ou aide personnalisée au logement 5
ARF Association des régions de France 6
ARML Animations régionales des Missions locales 7
ARS Agence régionale de santé 8
Civis Contrat d’insertion dans la vie sociale 9
CGPE Classe préparatoire aux grandes écoles 10
CIJ Conseil interministériel de la jeunesse 11
Cnajep Comité pour les relations nationales et internationales des 12 associations de jeunesse et d'éducation populaire 13
CNLE Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et 14 l’exclusion sociale 15
COG Convention d’objectif et de moyens 16
CPF Compte personnel de formation 17
FNARS Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion 18 sociale 19
GPS Guides vers un Parcours Solidaire 20
HALDE Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité 21
INJEP Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire 22
JOC Jeunesse ouvrière chrétienne 23
LMDE La mutuelle de la vie étudiante 24
MSA Mutualité sociale agricole 25
OVE Observatoire de la vie étudiante 26
PAEJ Points d’accueil écoute jeunes 27
PAJE Prestation d’accueil du jeune enfant 28
PPE Prime pour l’emploi 29
PRS Projet régional de santé 30
SGMAP Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique 31
SPRO Service public régional de l’orientation 32
33
74
Annexe 12 : Liste bibliographique 1
Garantie Jeunes , Synthèse des travaux du groupe, présidé par Emmanuelle 2 Wargon, éléguée Générale à l’emploi et à la formation professionnelle et Marc 3 Gurgand, Paris School of Economics, directeur de recherche CNRS 4
L’évaluation statistique de la garantie jeunes, Dares 5
L’activité des missions locales en 2012 et 2013, Dares, Analyses, juin 2014, 6 n° 48 7
Chiffres d’activité 2013, Missions locales, Conseil national des missions locales, 8 septembre 2014. 9
Évaluation de la 2ème année de mise en oeuvre du plan pluriannuel contre la 10 pauvreté et pour l’inclusion sociale 11
L’accompagnement vers l’autonomie des « jeunes majeurs » Eléments de 12 synthèse Rapport d’étude, Observatoire national de l’enfance en danger, 13 (ONED), janvier 2015 14
6ème rapport annuel de l’Observatoire national de l’enfance en danger, juillet 15 2011. 16
L’emploi des jeunes peu qualifiés en France, Notes du Conseil d’analyse 17 économique, n° 4, avril 2013. 18
Enquête 2013 auprès de la Génération 2010, CEREQ, n° 319, mars 2014. 19
Avis du CESE sur Le défi de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes 20 ultramarins, 2015. 21
Observatoire national des zones urbaines sensibles, rapport 2013. 22
Alternatives Économiques Poche n°059, Janvier 2013. 23
Dares Analyses n°013, février 2013. 24
Extrait de Ressources et conditions de vie des jeunes adultes en France, Insee, 25 enquêtes statistiques sur les ressources et conditions de vie de 2005 à 2010, en 26 France métropolitaine, population des ménages adultes âgés de 18 à 25 ans non-27 cohabitants avec leurs parents. Drees, n° 59, janvier 2015 28
Enquête Droits devant, 2014. 29
Enquête sur la santé et la protection sociale 2012 ESPS/Institut de recherche et 30 documentation en économie de la santé (IRDS). 31
Enquête de La Mutuelle de la Vie étudiante (LMDE). 32
Rapport du Fonds CMU 2013. 33
75
Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la 1 « Garantie jeunes » 2
Premiers enseignements des expérimentations en matière de réinsertion des 3 jeunes sous main de justice - août 2013 - Ministère des sports, de la jeunesse, de 4 l’éducation populaire et de la vie associative. 5
Réforme des dispositifs de soutien aux revenus d’activité modestes, 2013. 6
Le RMI et son successeur le RSA découragent-ils certains jeunes de travailler ? 7 Une analyse sur les jeunes autour de 25 ans, Bargain, Olivier et Vicard, 8 Augustin,», Economie et statistiques, n°467-468, 2014, pp.61-89. 9
La stratégie d'investissement social, Bruno Palier, rapporteur, Étude CESE 10 février 2014 ; 11
La protection sociale : assurer l’avenir de l’Assurance maladie, Bernard 12 Capdeville, Rapporteur, Avis du CESE, juillet 2011. 13 L’obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer, avis du CESE, 14 Christiane Basset, rapporteur, 2008. 15
16
76
Annexe 13 : Taux de chômage selon le diplôme et l’âge 1
2
3
4
77
1 Annexe 14 : Enchevêtrement des dispositifs
1975 76 77 78 79 1980 81 82 83 84 1985 86 87 88 89 1990 91 92 93 94 1995 96 97 98 99 2000 01 02 03 04 2005 06 07 08 09 2010 11 12 13 14
Contrat initiative emploi (CIC)
Nouveaux services - emploi jeunes (NSEJ)
Crédit formation individualisé - jeunes (CFI-jeunes) puis stages des Conseils régionaux
Préparation active à la qualification et à l'emploi
Itinéraire personnalisé d'insertion professionnelle
Garantie Jeunes
Mesures
d'accompagnement
Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIMS) (CIMS)
Contrat d'autonomie
Apprentissage
Réservé
principalement
emploi dans le aux jeunes
secteur marchand
hors alternance
emploi dans le
secteur non
marchand
Contrat de retour à l'emploi (CRE)
CIE "plan de cohésion sociale" et CI-RMA
Aide au premier emploi (APEJ)
Contrat jeune en entreprise (CJE/SEJE)
Prime à l'embauche dans l'artisanat
Exonération pour les jeunes sans qualification
Mission locale (ML)/ permanence d'accueil, d'information et d'orientation PAIO
(PAQUE)
(IPIP)
Non exclusif
aux jeunes
Contrat emploi solidarité (CES)
Contrat emploi consolidé (CEC)
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et contrat d'avenir
Contrat unique d'insertion marchand (CUI-CIE)
Travaux d'utilité collective (TUC)
Contrat emploi ville (CEV)
Alternance
et stages en
entreprises
Réservé
principalement
aux jeunes
Non exclusif
aux jeunes
Stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP)
Contrat de professionnalisation
Contrat emploi formation (CEF)
Contrat de qualification (CQ)
Contrat d'adaptation
Exonération à l'embauche du 1er, 2è,3è salarié
Exonération 25 % et 50 % à l'embauche des jeunes
Exonération à l'embauche des jeunes (pacte et PAJ)

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