signature d'un protocole d’accord sur le droit à l’oubli

Assurance emprunteur et cancers : signature d'un protocole d’accord sur le droit à l’oubli

argusdelassurance.com

Le droit à l'oubli de certains cancers lors de la souscription d'une assurance emprunteur va être institué dans le cadre d'un avenant à la convention[…]