Qui a voté dimanche?

N° 678 du 23 novembre 2016 Qui a voté dimanche? 4,1 millions de votants dimanche dernier au 1er tour de la primaire de droite. Le sondage Elabe-BFM TV est instructif. A plus d'un titre. 59% des votants étaient des hommes. 39% avait plus de 65 ans ! Contre 23% des 50-64 ans, 22% des 35-49 ans. Les retraités composaient 43% des votants. 32% étaient des classes supérieures, 7% des inactifs. Enfin, 60% des votants venaient des communes urbaines de province. Un vote démocratique évidemment mais qui pose la question suivante : la grande majorité des électeurs des principaux candidats, notamment ceux de François Fillon, ne sont pas directement concernés par les réformes "choc" sur le plan économique et social du favori désormais à l'élection présidentielle. Seule solution: lire les programmes présidentiels, attentivement. Sait-on par exemple que le favori de la droite veut réaliser encore 20 Mds € d'économies sur la Cnamts ? Soit plus du double du plan d'économies actuel. France, portrait social 2016: vers plus de redistribution L'Insee présentait hier l'édition 2016 de son traditionnel rapport "France, portrait social". Il revient notamment sur les effets des réformes des prestations et prélèvements de 2015. Ces mesures sociales et fiscales diminuent "légèrement" le niveau de vie des 30% des ménages les plus aisés, et augmentent "légèrement aussi" celui du reste de la population, en particulier des 10% les plus modestes. Les réformes des prestations expliquent en grande partie cette réduction des inégalités notamment la modulation des allocations familiales. La fin de leur uniformité "pénalise essentiellement 20% des ménages les plus aisés". Le revenu disponible total s'amenuise de 800 Ms €, soit une diminution annuelle moyenne de 1 370 € pour les 590 000 ménages visés. La revalorisation exceptionnelle du RSA, quant à elle, augmente le niveau de vie des plus modestes. Elle améliore le revenu disponible annuel de près de 3 millions de ménages, de 140 € par an en moyenne. Les familles nombreuses les plus pauvres sont aussi concernées par une majoration du complément familial de 9%, et les parents isolés par une hausse de l'allocation de soutien familial (ASF) de 5%, avec un effet moyen sur le revenu disponible annuel par ménage également de 140 €. Mondial Assistance: le digital zen Le patron de Mondial Assistance France (AWP), Noël Ghanimé a présenté avec son équipe du "Lab digital" les différents outils destinés à concrétiser la transformation digitale de la relation clients-prestataires-assureur. Une présentation plutôt spectaculaire ! L'approche est modulaire. On y trouve des applications pour la voiture, les loisirs, la santé (lien avec médecin traitant, Samu, appel des proches en cas d'accident), les personnes en situation de fragilité (femmes seules, personnes âgées), les aides ménagères, la recherche d'établissements hospitaliers de proximité (hospi zen), etc. le modèle est, selon les applications B to B ou B to C. Toutes les applications sont évidemment testées avec les clients avant mise en place. Il s'agit donc d'une démarche de co-création prestataire-client. Mondial Assistance est en pointe sur ce champ avec un savoir-faire de 30 ans dans l'assistance et l'accompagnement des personnes. Avec une équipe d'ingénieurs informaticiens de pointe associée avec une équipe médicale reconnue. Les ingrédients de l'innovation pratique et utile sont là. Douleur et IVG médicamenteuse La Fondation de l'avenir vient de présenter les résultats d'une étude sur la douleur dans les IVG médicamenteuses, pilotée par le Centre Clotilde Vautier de la clinique mutualiste Jules Verne de Nantes. Une femme sur quatre ressent des douleurs très intenses au 3ème jour de l'IVG et 83% des femmes affirment avoir pris des antidouleurs lors des 5 jours du traitement. 92% se disent satisfaites de l'accompagnement apportée par l'équipe soignante, mais elles insistent sur "une certaines solitude" ressentie, voire une culpabilité pour certaines ainsi qu'un manque d'informations sur les effets secondaires. La part des IVG médicamenteuse n'a cessé d'augmenter depuis leur autorisation en 1990 et atteint 57% en 2015 (soit 120 000 IVG sur 220 000). Prix Pierre Simon Éthique et société Le prix Pierre Simon Éthique et société a été remis à l'ouvrage "Il n'y a pas de citoyens inutiles". Ce livre est le fruit du travail collectif d'acteurs de l'autonomie, sous la direction de Pascal Jacob, président de l'association Handidactique. La cérémonie publique de remise du prix se tiendra le 6 décembre, à la mairie du 4ème arrondissement de Paris. Le congé du proche aidant, prévu par la loi Travail, entrera en vigueur le 1er janvier prochain, le décret d'application a été publié samedi (lien). En France 8,3 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche en perte d'autonomie. Marisol Touraine a annoncé lors de l'examen du PLFSS au Sénat une expérimentation de l'accompagnement à domicile pour les personnes malades chroniques en précarité. Par ailleurs, les sénateurs ont adopté le PLFSS 2017 après d'importantes modifications (voir lettre ESE de lundi). AG2R La Mondiale et l'AMDR (premier réseau associatif de proximité) ont renouvelé leur partenariat en faveur du maintien à domicile et du bénévolat. La convention signée hier vise notamment à "conforter une synergie sur les territoires", travailler conjointement sur la thématique de l'habitat et du maintien à domicile. Elle pourra être déclinée régionalement La MSA met en place un dispositif d'information et d'assistance pour accompagner ses adhérents dans l'utilisation du Tesa (Titre d'emploi simplifié agricole) en ligne. L'Igas et l'IGF viennent de rendre un rapport conjoint sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine. (Lien) 53% des Français considèrent que la fin de vie est bien prise en charge en France, selon un sondage Ifop pour la fondation Adréa. Lettre éditée par Espace social européen - Prix 3 € - Sarl au capital de 120 000 € - RCS PARIS B 480 706 159 (2005B02166) Principal associé : Pascal Beau / 22 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris - Tél. : 01 53 24 13 00 - FAX. : 01 53 24 13 06 Rédaction : Pascal Beau et Émilie Guédé (01 53 24 13 12) - Service Abonnements (tél: 01 53 24 13 18 / mail: abonnements@espace-social.com) - Iconographie : Cocktail Santé (01 53 24 13 02) - Administration : 01 53 24 13 00 - Commission paritaire : N° 0316 T 87714 - ISSN : N° 0999-7822. Tous droits de reproduction réservés. L'autorisation d'effectuer des reproductions par reprographie doit être obligatoirement obtenue auprès du Centre français d'exploitationdu droit de copie (CFC) 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris - Tél.: 01 44 07 47 70

Budget de la Justice pour 2017

Communiqué de presse

Paris, le 23 novembre 2016

Budget de la Justice pour 2017 : un budget sans réformes,
la nécessité d’un redressement inscrit dans la durée

1. Un budget sans réformes

Après avoir entendu M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, le 22 novembre, la commission des lois du Sénat, réunie le 23 novembre 2016 sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), a examiné, sur les rapports pour avis de Mme Cécile Cukierman (Communiste républicain et citoyen – Loire), M. Yves Détraigne (UDI-UC – Marne) et M. Hugues Portelli (Les Républicains – Val-d’Oise), les crédits inscrits au titre de la mission « Justice » dans le projet de loi de finances pour 2017.

Sur la proposition de ses rapporteurs, qui avaient notamment procédé à plus de 20 auditions pour examiner en profondeur les inscriptions de crédits proposés par le Gouvernement, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission, dont elle a relevé l’augmentation sensible, à l’exception de ceux du programme « Administration pénitentiaire », auxquels elle a donné un avis défavorable.

M. Hugues Portelli a déploré les vacances de postes de surveillants pénitentiaires, la prise de conscience trop tardive du Gouvernement de la nécessité de créer de nouvelles places de prison, la surpopulation carcérale qui en résulte et les hésitations dans la politique gouvernementale de prise en charge des détenus radicalisés.

M. Yves Détraigne a souligné les difficultés récurrentes auxquelles sont confrontés les services judiciaires : sous-évaluation des frais de justice, marque d’insincérité budgétaire, cause de dépassements élevés en cours d’année ou d’importants retards de paiement pour les juridictions ; taux de vacance de postes élevé, tant pour les magistrats que pour les greffiers ; sous‑consommation du plafond d’emplois voté chaque année qui témoigne de déficiences graves dans l’organisation de la gestion du ministère. En dehors des créations prioritaires ciblées sur l’antiterrorisme, les créations nettes d’emplois restent modestes et ne sont pas de nature à résorber les 479 postes vacants et à rétablir la confiance dans la justice.

Il a par ailleurs estimé que les conséquences budgétaires de l’augmentation de la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle étaient sous-évaluées par le projet de loi de finances pour 2017 et que cette revalorisation ne dispensait pas d’engager la nécessaire réforme d’ampleur de l’aide juridictionnelle. L’insincérité de ce budget en est aggravée.

Mme Cécile Cukierman s’est inquiétée des difficultés financières du secteur associatif habilité, qui permet aux magistrats de diversifier les mesures de prise en charge des mineurs. Elle a appelé de ses vœux un renforcement des partenariats entre la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les autres acteurs de la protection de l’enfance, singulièrement les conseils départementaux dont le projet de budget pour 2017 accentue encore les difficultés financières pour assumer leurs missions essentielles. Enfin, elle a souligné la montée en puissance du phénomène de radicalisation chez les mineurs et les hésitations de la PJJ sur les réponses à privilégier, entre renforcement des dispositifs de droit commun et prise en charge spécifique.

2. La nécessité d’un redressement de la justice inscrit dans la durée

Lors de l’audition du garde des sceaux, le président Philippe Bas a rendu compte de l’état d’avancement des travaux de la mission pluraliste de la commission des lois sur le redressement de la justice.

Depuis septembre, la mission a déjà organisé 26 auditions et plusieurs déplacements pour recueillir les points de vue des magistrats, des fonctionnaires et personnels du ministère de la justice, des auxiliaires de justice, des universitaires et de toutes celles et ceux qui s’intéressent à l’autorité judiciaire. Elle a usé de ses pouvoirs d’investigation pour obtenir du ministère de la justice les informations qui lui sont indispensables.

Le président Philippe Bas a souligné le sentiment de désarroi des magistrats et des agents du ministère de la justice, aggravé à chaque mise en cause émanant de celles et ceux censés les représenter ou les défendre, et la nécessité de leur prêter la plus grande attention. Les tribunaux ne réussissent trop souvent à fonctionner que grâce au fort dévouement des magistrats et des personnels, constaté à chacun des déplacements de la mission.

Il a observé que les crédits du ministère de la justice avaient augmenté de près d’un tiers de 2007 à 2016, passant de 6,2 milliards d’euros à 8,2 milliards d’euros, soit une progression deux fois supérieure à celle du budget général.

Selon le président Philippe Bas, « s’il est nécessaire que cet effort budgétaire se poursuive dans la durée – la dernière loi de programmation pluriannuelle pour la justice date de 2002 – il est aussi indispensable que cet effort s’accompagne de profondes réformes structurelles portant aussi bien sur l’organisation, la gestion et le fonctionnement du ministère de la justice et des juridictions, que sur les missions de l’autorité judiciaire et les procédures applicables ».

La mission sur le redressement de la justice devrait rendre ses conclusions au mois de mars 2017.

Contact presse :

Mathilde Dubourg - presse@senat.fr

Le Sénat a adopté le PLFSS pour 2017

Communiqué de séance

Paris, le 22 novembre 2016

Le Sénat a adopté le PLFSS pour 2017

Mardi 22 novembre 2016, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Le texte, modifié par le Sénat, a été adopté par 182 voix pour et 148 contre (voir les résultats du scrutin).

En savoir plus :

- Lire le billet de l’espace presse

- Consulter les comptes rendus

- Rapporteurs pour la commission des affaires sociales : 

- Rapporteur pour avis au nom de la commission des finances : Francis Delattre (Les Républicains - Val-d’Oise)

Contact presse :

Juliette Elie

01 42 34 25 03 - presse@senat.fr

En primeur sur la sortie de Couleurs MGEFI de novembre

A lire dans le n° de Novembre de Couleurs MGEFI

 Sommaire :

https://pressentinelle2.blogspot.fr/2016/11/decouvrez-en-primeur-le-sommaire-du.html

Edito de Serge Brichet

https://pressentinelle2.blogspot.fr/2016/11/mgefi-deja-9-ans-dexistence.html

Le dossier : La MGEFI en ordre de marche

https://pressentinelle2.blogspot.fr/2016/11/la-mgefi-en-ordre-de-marche.html

MGEFI : déjà 9 ans d'existence...

La MGEFI en ordre de marche...

Découvrez en primeur le sommaire du prochain n° de Couleurs MGEFI

En primeur la couverture du prochain n° de Couleurs MGEFI

« Être les acteurs de la transition mutualiste, voilà le défi que doit relever notre mouvement » Serge Brichet

« Être les acteurs de la transition mutualiste, voilà le défi que doit relever notre mouvement » Serge Brichet édito https://goo.gl/3kUpyt 

Dépakine: pour l' Academie de médecine préfère parler de drames plutôt que de scandale

Académie nationale de médecine

Communiqué de presse, 16 novembre 2016

 

 

Le 4 octobre 2016 l’Académie nationale de médecine a consacré sa séance aux évolutions récentes concernant l’épilepsie de l’adulte. Au cours des échanges qui ont fait suite à la présentation de Sophie Dupont sur l’actualité thérapeutique, le professeur Claude Huriet, membre honoris causa de l'Académie de médecine, a fait, au sujet de la Dépakine, la mise au point suivante :

Accidents après prescription de Dépakine à des femmes enceintes épileptiques

 Des drames, pas un « scandale »

Depuis quelques mois, une nouvelle « tempête médiatique » a surgi, concernant les malformations foetales qui peuvent survenir chez des enfants dont la mère a été traitée par Dépakine.

Un scandale, c’est la survenue d’un événement du fait de pratiques contraires à la morale, qui suscitent l’émotion et l’indignation. Ce n’est pas le cas de la Dépakine, et les attaques, habituelles, contre les laboratoires pharmaceutiques, les médecins prescripteurs.., et les pouvoirs publics ne sont pas fondées

1. La gravité de l’épilepsie chez une femme enceinte tient à la possible survenue d’une mort foetale si la maladie est insuffisamment traitée.

2. La Dépakine est un médicament très efficace qui est parfois le seul à pouvoir maîtriser les formes graves de la maladie, sans alternative thérapeutique, et dont les représentants des victimes ne réclament pas l’interdiction.

3. Il est de la responsabilité du médecin, et cette responsabilité est la plus lourde qui soit, d’apprécier, face à des situations individuelles, le bénéfice que l’on peut attendre d’un geste thérapeutique ainsi que les inconvénients voire les risques du traitement.

Quelle incrimination retenir, sauf à qualifier ce drame « d’accident médical non fautif » ou à évoquer un défaut d’information de la patiente !

Mais comment «éclairer le consentement d’une femme enceinte» présentant une épilepsie sévère en lui donnant le choix entre l’arrêt d’un traitement nécessaire et celui de l’interruption d’une grossesse en raison du risque de troubles graves du développement fœtal.