Le 18 décembre 2012 est parue au Journal Officiel la Loi de
Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2013. Les débats de cette année
auront surtout été marqués par la coalition originale formée par les sénateurs
UMP et PC pour rejeter le projet, les premiers ne le trouvant pas assez
rigoureux, les seconds le trouvant trop peu à gauche. Le refus des sénateurs de
voter le projet de loi les a ainsi privé par deux fois de discuter toute la
partie relatives aux dépenses pour l’année 2013, dont celles de l’Assurance
Maladie.
Il est à
noter dans cette loi quelques mesures phares, révélatrices des nouvelles
orientations du Gouvernement : la suppression de la convergence tarifaire
instaurée en 2004, dont le principe reposait sur une harmonisation des règles
de financement entre établissements publics et établissements privés, l’élargissement
de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie
pharmaceutique, ou encore l’abrogation du secteur dit « optionnel ». Enfin,
dans les péripéties de la loi on soulignera l’étrange suppression par le
Conseil Constitutionnelle de l’article taxant les boissons énergisantes.
Retrouverez une note descriptive des articles de la loi à télécharger
en suivant ce lien : http://www.nile-consulting.eu/?rub=note¬e=390
. Ces notes ne laissent pas de place à l'interprétation : elles sont factuelles
et libres de droit
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