Généralisation de la complémentaire santé et pilotage de branche : quelles conséquences ?

Colloque Ipse : La généralisation de la complémentaire santé pose encore « mille et une questions »

Le 12^e Colloque professionnel Ipse s’est tenu le vendredi 21 mars 2014, sur le thème « Généralisation de la complémentaire santé et pilotage de branche : quelles conséquences ? ». Plus d’une centaine de participants ont ainsi pu débattre sur la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé au sein des branches.

Lors de ce Colloque, Brice Lepetit, chef du bureau 3C à la Direction de la Sécurité sociale (DSS) a tout d’abord annoncé la parution d’une série de décrets « pour la mi-mai », portant sur la définition du haut degré de solidarité, le contenu du panier de soins minimal ANI, et sur la procédure de mise en concurrence des organismes assureurs en cas de recommandation.

Au vu des demandes de plus en plus pressantes pour repousser les échéances fixées dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, Monsieur Lepetit a laissé entendre que la DSS ne serait pas opposée à une poursuite des négociations de branche au-delà du 30 juin 2014. En revanche, la date buttoir du 1er janvier 2016 à laquelle tous les salariés devront bénéficier d’une complémentaire santé, sera conservée.

D’après Brice Lepetit, le gouvernement, compte tenu de la censure de la Cour de cassation, n’entendrait pas retoucher à la modulation du taux de forfait social entre les organismes assureurs recommandés et les autres. Des réflexions seraient en outre en voie d’être lancées sur la possibilité de « multi-désignations » pour organiser la mutualisation des branches. Une voie qui, selon Laurence Lautrette, avocate, n’a pas été fermée par les décisions du conseil constitutionnel. Des réflexions sur une séparation plus nette entre santé et prévoyance devraient également être menées.

Concernant la définition du haut degré de solidarité, nécessaire pour la nouvelle recommandation, le choix des pouvoirs publics se porteraient vers une fraction plancher du montant global des cotisations, à hauteur d’environ 2 %. Cette part permettra le financement  de l’action sociale, la prévention et les droits non-contributifs. 

Sur la mise en concurrence des organismes assureurs en cas de recommandation, Laurence Lautrette a également mis en garde sur le fait que les critères retenus devront être déterminés avec soin, pour que le choix de l’assureur ne se dirige pas systématiquement vers « le moins disant », mais plutôt vers le « mieux disant ».

Enfin, Jean-Marc Leverrier, actuaire conseil, a notamment fait part des ses doutes quant à la « solidité » des certaines désignations « face aux recommandations de demain », mettant en garde contre une possible « vague de résiliations » à l’automne prochain et conseillant d’être rapide dans la transition vers les nouvelles recommandations.

L’Ipse publiera à la mi-avril les actes de ce 12^e Colloque professionnel rassemblant l’ensemble des interventions et débats de cette matinée.