Zoom sur La situation des pupilles de l’État

Communiqué de presse

n°2016-3

La situation des pupilles de l’État : enquête au 31 décembre 2014

Comme chaque année, sur la base d'une enquête nationale exhaustive, l'ONED publie les données chiffrées portant sur les pupilles de l'État. Les « pupilles de l'État » sont l'ensemble des mineurs qui peuvent potentiellement être adoptés à l'échelon national. Le rapport présente également les données chiffrées portant sur la population des adoptants et sur les conseils de famille.

Citons quelques chiffres à titre d’exemple. Le nombre de pupilles de l’État est stable depuis quelques années et s’établit à 2 435 mineurs au 31 décembre 2014. Au cours de l’année 2014, 625 enfants nés sans filiation (accouchement sous le secret) ont été admis au statut de pupille de l’État. Par ailleurs, le nombre d’agréments poursuit sa diminution : au 31 décembre 2014, 17 568 agréments d’adoption sont en cours de validité. Le nombre d’adoptions de pupilles de l’État diminue également : durant l’année 2014, 705 jugements d’adoption ont été prononcés contre 761 en 2013. Pour conclure ce rapport, l’ONED établit un focus sur l’agrément d’adoption.

Ce rapport et sa synthèse sont disponibles en téléchargement en page d’accueil du site de l’ONED www.oned.gouv.fr et parmi les publications.

Synthèse: La France en bref, les chiffres essentiels sur l'économie

#synthèse La France en bref, les chiffres #essentiels sur l'économie et la société françaises en version bilingue http://www.slideshare.net/InseeFr/france-enbref2015 …

#Rapport de synthèse sur la #ProtectionSociale

La DREES publie un rapport sur les principaux résultats des comptes de la protection sociale en France et en Europe, en 2012, dernière année disponible des comptes. La croissance des dépenses reste maîtrisée, alors que 2012 marque un nouveau ralentissement général de l’économie.

En 2012, tirées par la hausse et des assiettes des cotisations et des prélèvements, les recettes de la protection sociale progressent de 3,9 %. Parallèlement, les prestations de protection sociale augmentent à un rythme moins rapide de 3,3 %, pour atteindre 653 milliards d’euros, soit 31,2% du PIB. Ce rythme de progression, proche de celui enregistré en 2010 et 2011 (autour de 3 %) ralentit par rapport aux années plus anciennes : + 4,6 % en moyenne annuelle entre 2000 et 2009.

Protection sociale en 2012 :

Les recettes restent dynamiques, les dépenses maîtrisées

 

Ce ralentissement est imputable, notamment, à une croissance modérée des dépenses de santé (27 % du total des prestations) et de vieillesse-survie (46 %). Un faisceau de facteurs en 2012 a contribué à la modération des dépenses comme un contexte épidémique favorable ou de bons résultats liés à la maîtrise médicalisée, ou encore, les effets des récentes réformes des retraites.

Ainsi, après une année 2011 déjà en très nette amélioration, la réduction des déficits des régimes de l’assurance sociale se poursuit en 2012. Il s’élève à 3,8 milliards d’euros, après 6 milliards en 2011 et 17,2 milliards d’euros en 2010. Et ce, alors que la France, comme le reste de l’Europe, a subi, en 2012, un ralentissement général de l’économie (+0,3 % de PIB en volume), qui se poursuit en 2013.

En raison des réformes de consolidation budgétaire engagées en Europe, le rôle de stabilisateur automatique, joué par la protection sociale en 2009, année d’entrée dans la récession, s’est essoufflé. Toutefois, les Français interrogés dans le Baromètre de la DREES, sont toujours demandeurs d’une protection sociale de haut niveau. Mais ils sont de plus en plus préoccupés par la question de la dette.

Dans ce rapport, sont également présentées des comparaisons internationales. Ces comptes servent de base, en effet, à l’élaboration des comptes européens de protection sociale.

Télécharger le rapport et la synthèse :

« Les comptes de la protection en France et en Europe, en 2012, édition 2014 », DREES, sous la direction de Catherine Zaidman et Romain Roussel, coordonné par Myriam Mikou et Julie Solard, juillet 2014

Synthèse des 5èmes Assises des Technologies Numériques de Santé

Dans le cadre des 5èmes Assises des Technologies Numériques de Santé qui se sont déroulées le 12 mars dernier, vous retrouverez la synthèse en cliquant sur le lien ci-dessous.

http://technologiesnumeriquessante.aromates.fr/?page_id=715

RETRAITE: synthèse La réforme structurelle par points : le compromis*

Conférence du 2 octobre 2013 Pour une réforme systémique


Antoine Delarue (Servac/ Chaire TDTE), David Skrzynski (Servac), Jean Baptiste Cassé (Servac)




*Le rapport est disponible sur demande, et les focus renvoient au rapport



Les enjeux d’une réforme systémique


Son objectif est d’adapter notre système de retraite à un monde plus fluide où les parcours professionnels et familiaux sont discontinus. Le système actuel est organisé en silos professionnels avec une détermination des droits privilégiant la fidélisation dans l’emploi et donc finalement peu contributive du fait de l’interférence de critères d’ancienneté, d’âge et de revenus. Cet ensemble est peu lisible, notamment pour les jeunes générations qui se savent engagées dans les nouveaux parcours. Elles ne voient plus en outre la contrepartie des cotisations élevées qui leur sont demandées, directement ou via les cotisations patronales.


La multiplicité des régimes existants est toutefois à préserver. Pour deux raisons principales : d’abord car les legs du passé ont des adhérences sociales et économiques profondes ; ensuite car elle manifeste des solidarités professionnelles très fortes qui fondent souvent le courage et l’efficacité des régimes autonomes quand ceux-ci sont pilotables. 1



1 Cf. Focus 1 : De quelques mythes sur la réforme systémique


Architecture d’ensemble : le découplage


L’architecture à bâtir s’appuie sur un découplage des droits contributifs et non contributifs qui sont aujourd’hui mélangés au sein des différents régimes et qui relèvent de logiques distinctes :

- Les avantages contributifs sont à la base du pacte intergénérationnel qui fonde la répartition.


- Les avantages non contributifs visent à remédier à des situations économiques et sociales particulières au nom d’une solidarité qui n’est pas forcément intergénérationnelle. Les droits correspondant peuvent être octroyés ex ante c’est-à-dire pendant la vie professionnelle ou ex post au vu du total des pensions contributives obtenues. Avec la discontinuité des parcours professionnels, l’approche ex post devient plus simple et plus efficace.



La réforme structurelle par points : le compromis Page 2



L’architecture proposée tient compte de ce constat. Les droits non contributifs attribués ex post seraient gérés par un régime transversal de solidarité (RTS), selon le schéma ci-dessous :

Les régimes existant pourraient alors se recentrer sur la gestion et le pilotage des seuls avantages contributifs2. La gestion se ferait en points, cette technique permettant la projection d’équilibre à moyen et long terme de façon à fournir aux jeunes générations des perspectives soutenables à moyen terme.

2 Cf. Focus 2 : La dilution est l’opacité de la contributivité dans le système actuel

3 Cf. Focus 3 : L’hétérogénéité inter-régimes des avantages non-contributifs



Précisions 1 :


- Le RTS effectuerait un suivi des durées cotisées dans les différents régimes de façon à servir les droits non contributifs3 qui s’additionneront aux retraites contributives servies par les différents régimes de retraite traversés.



- Il regrouperait dans un premier temps les droits non contributifs qui ne relèvent à l’évidence pas d’un régime particulier comme


o les majorations pour carrière longue,

o la couverture des interruptions de carrières (chômage, maternité et congé parental ou congé formation, etc.),

o les minima qui seront mieux ciblés par la prise en compte ex post de l’ensemble du parcours professionnel de l’intéressé.



- Pour ce qui concerne les autres avantages de types multiplicatifs tels que les bonus enfants, ils pourront être conservés provisoirement par les régimes ou transférés au RTS auquel cas ils deviendraient forfaitaires et seraient calculés sur une pension moyenne.

- La réversion pourrait progressivement être remplacée par un mécanisme de partage des droits entre conjoints, mécanisme beaucoup plus simple à gérer pour des situations


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familiales plus mouvantes et se traduisant par une diversité de régimes juridiques enfin reconnues (mariage, PACS, concubinage). 4


4 Cf. Focus 6 : Le traitement des nouveaux parcours conjugaux

5 Cf. Focus 7 : Aperçu sur les données mobilisées


Précisions 2 :

- Les régimes contributifs fonctionneraient en points avec une présentation des droits harmonisée, fonction d’un âge pivot de liquidation autour duquel des coefficients actuariellement neutres seraient appliqués pour calculer les pensions effectives.

- La technique des points permettra une grande flexibilité dans la gestion des régimes, comme le choix de l’âge de départ, la retraite progressive, le partage des droits, etc.

Précisions 3

- Cette architecture maintient la pluralité formelle des différents régimes

- Toutefois, elle sera de nature à favoriser des convergences entre les différents régimes contributifs qui, soumis à un fonctionnement harmonisé, deviendront comparables.


- Pour ce qui concerne les avantages non contributifs, leur mise à plat et leur traitement ex post permettra d’avancer dans l’égalité des règles d’attribution.



La réforme systémique comporte de nombreux chantiers. La suite de cette note se concentre sur la mise en place des points au Régime Général et à la Fonction Publique, souvent présentée comme un obstacle rédhibitoire !


La transformation en points du Régime Général et de la Fonction Publique


L’exercice a été mené sur la base de deux échantillons statistiques constitués par la DREES, qui fournissent des données détaillées sur un échantillon représentatif de pensionnés et de cotisants.5



La réforme systémique proposée s’appuie donc sur un régime en points. Chaque cotisation versée par les assurés est transformée en droits retraite, des points, via un coefficient de conversion qui est la valeur d’achat. Au moment de la liquidation, le stock de points est à son tour converti en pension par une valeur de liquidation.

Le régime en points ici proposé s’appuie sur les règles d’acquisition et de liquidation suivantes :


- Chaque année, la valeur d’achat est définie de telle sorte qu’un salaire égal au PASS permette d’obtenir 1 point par an au RG et 1,5 point par an à la FP pour compenser l’absence de régime complémentaire dans la FP.



- L’acquisition de points au RG pour les salariés du privé est limitée à un point, l’acquisition de points pour les fonctionnaires n’est pas limitée sur l’année.

- La majoration pour minimum contributif à la liquidation est remplacée en partie par une acquisition minimale de 0,2 point par an, l’autre partie étant transférée au RTS.


- La valeur de liquidation est calculée de telle sorte qu’une carrière complète au RG que nous appellerons durée de carrière étalon, cotisée au PASS rapporte 50% du PASS si liquidée à l’âge pivot retenu.



La réforme structurelle par points : le compromis Page 4



　



- Cette valeur de liquidation est déterminée pour un départ à l’âge pivot, sans préjuger de l’âge de départ effectif. Il y aurait simplement une minoration ou majoration actuariellement neutre pour les départs antérieurs ou postérieurs à cet âge.

Ces nouvelles règles reprennent l’esprit de la promesse fondatrice du Régime Général (remplacement à 50% pour une retraite à taux plein) en l’ajustant aux paramètres récents. Le choix de l’âge pivot ne signifie pas une condition d’âge minimum car les cotisants auront toute latitude de partir plus tôt ou plus tard selon des coefficients de minoration ou majoration connus de tous.

Le choix de cet âge pivot matérialisera un compromis sur une plus ou moins grande générosité du régime.


Reconstitution des droits du passé6


6 Cf. Focus 5 : La reconstitution des droits du passé


Les droits déjà liquidés seront convertis à parité sur la base de la valeur de liquidation précitée au jour de la conversion.

La reconstitution des droits acquis et non liquidés par les actifs a été longtemps avancée comme constituant un obstacle majeur à tout basculement intégral dans un fonctionnement en points eu égard à la charge administrative ou à la disponibilité des données nécessaires au calcul détaillé pour les régimes.

Cet argument est à relativiser car le calcul pourrait être réalisé progressivement, mais il importe d’en arrêter des principes et d’en tester les modalités, ce que nous nous sommes attachés à faire à partir des données des échantillons inter-régimes de la DREES. La réforme structurelle par points : le compromis Page 5

Il existe deux méthodes de reconstitution des droits du passé des actifs : la rétropolation des droits et la cristallisation des droits. La première consiste à recalculer les droits avec les règles du nouveau régime sur la base des historiques de revenus des assurés. La seconde reprend les formules fondatrices du système actuel (annuité/salaire moyen pour le RG et annuité/salaire terminal pour la FP) pour évaluer les droits acquis non liquidés et les convertir en points dans le nouveau système.



Pour le Régime Général, les deux méthodes s’avèrent donner des résultats en moyenne par génération assez voisins. De plus les reconstitutions individuelles s’avèrent très proches. Cela souligne la pertinence de la règle d’acquisition des droits futurs qui devrait procurer des niveaux de droits analogues à ceux du passé (du moins à l’âge pivot).

Pour la Fonction Publique, la comparaison est plus délicate car l’information sur les salaires du passé n’est pas systématique. Certes la DREES a pu récupérer partiellement ces informations dans les fichiers de la comptabilité publique mais cette information n’est pas explicitement validée par le SRE. Par ailleurs, la cristallisation, qui repose sur le dernier salaire connu est tributaire des variations conjoncturelles de ce dernier.

Au total, sur les populations renseignées, la cristallisation donne de résultats moyens par génération plutôt meilleurs que la rétropolation. Au sein d’une génération, les écarts individuels tant positifs que négatifs entre les deux méthodes sont importants.

Ceci suggère que la règle de cristallisation est préférable car moins potentiellement critiquable que la rétropolation car plus généreuse et comportant moins de risques de discontinuité de traitement pour les générations proches de la retraite.

Par ailleurs, la règle envisagée (1,5 point au PASS) conduirait à des acquisitions futures en deçà des actuelles.

Il convient probablement d’ajouter un étage supplémentaire (assis sur TB) à un niveau à calibrer

Les paramètres clefs décrits ci-après pourront alors être arrêtés au vu des projections de points obtenues


Un compromis inter générationnel à quatre paramètres clefs


Au-delà des méthodes, la reconstitution des droits du passé procédera d’un compromis. D’un côté les actifs présents et notamment ceux proches de la retraite devront percevoir la reconstitution comme équitable, d’où une tentation de générosité qu’il faudra arbitrer avec l’attractivité future du régime pour les jeunes générations.


Ce compromis pourrait se matérialiser par le choix d’un âge pivot éventuellement différent de celui des droits du futur. Ce paramètre impactera directement le niveau et donc la générosité des reconstitutions des droits du passé non liquidés. La réforme structurelle par points : le compromis Page 6



La projection en points mesure la soutenabilité du compromis


Le graphique ci-dessous illustre l’évolution des points servis après le basculement. On y distingue :

Les droits déjà liquidés à la date du basculement, qui restent prépondérant pendant les 15 premières années,

- Les droits cristallisés au titre du passé qui seront eux prépondérant d’ici 20 ans,

- Les nouveaux droits acquis par les cotisations après basculement dont la montée en charge est la plus lente.


La réforme structurelle par points : le compromis Page 7



A la projection des droits servis (qui représentent les pensions) peut être associée une projection des acquisitions annuelles de points (qui correspondent aux cotisations). Cela permet de calculer le rendement d’équilibre du régime qui rapporte année après année le volume de points acquis au volume de points servis ainsi qu’il est illustré ci-dessous7.

7 Remarque : par convention la valeur de service annuelle des points déjà servis est ici égale à la valeur de liquidation de l’année. Mais l’indexation des pensions servies pourra être différente de de celle de la valeur de liquidation. Ce sont des paramètres de pilotage.

Le rendement d’équilibre est un indicateur essentiel de la soutenabilité du régime.



Il correspond au rapport de la valeur de service sur la valeur d’achat du point qui assure chaque année l’équilibre technique du régime. Plus il est élevé, plus le régime est attractif pour les cotisants. Le rendement d’équilibre est à comparer au rendement effectivement pratiqué par le régime. Si le rendement d’équilibre est supérieur alors le régime est en excédent, s’il est inférieur le régime est en déficit.

Sachant que le rendement pratiqué ne pourra pas s’écarter durablement du rendement d’équilibre, on obtient une relation d’interdépendance entre les paramètres clefs du compromis qui est illustrée ci-dessous : (taux de cotisation ; âge pivot ; durée de carrière de référence)


Comme attendu, le taux de cotisation contributif nécessaire diminue avec l'âge pivot et avec la durée étalon. Moins attendu, le graphique montre qu’une variation de 1 an de l'âge pivot est équivalente à une variation de 2 années de la durée étalon.

Ainsi choisir un couple (âge pivot ; durée étalon) égal à (65 ans ; 43 années) requiert le même niveau de cotisation nécessaire que de choisir les couples (64 ans ; 45 années) ou (63 ans ; 47 années). La réforme structurelle par points : le compromis Page 8



Le suivi du rendement d'équilibre par rapport au rendement pratiqué pointe les déficits ou excédents techniques prévisionnels et les corrections à apporter aux paramètres clef choisis. Ainsi, pour neutraliser la dégradation du rendement d'équilibre induite par une cristallisation de 10% plus généreuse, il faudrait rapidement augmenter les cotisations jusqu'à 6%. De tels outils propres aux points pourront nourrir une vision anticipatrice des difficultés à venir.


La comparaison rendement pratiqué/rendement d’équilibre, permet d’anticiper les conséquences à moyen terme des décisions de pilotage n’ayant pas d’impact technique à court terme. Le système en points fournit par conséquent des outils simples et lisibles pour la gouvernance à long terme du régime. La réforme structurelle par points : le compromis Page 9



Vers une gouvernance d’anticipation


La réforme systémique a souvent été présentée comme utopique parce que nécessitant une très longue durée d’incubation et de réalisation. Sans nier l’ampleur des travaux restant à réaliser, cette note vise à montrer que la réforme est au contraire à notre portée.

Pour cela, une clarification préalable des droits retraite est indispensable. Elle séparera les avantages contributifs et non contributifs car ils relèvent de logiques de financement et de gouvernance différentes. La création d’un régime transversal de solidarité matérialisera cette orientation vers une plus grande égalité de traitement au niveau du non contributif.

Le recentrage des régimes existants sur leurs seuls aspects contributifs permettra d’introduire un fonctionnement en points qui assurera une parfaite équité contributive intra régimes et confortera l’acceptabilité des cotisations futures pour les jeunes générations.

D’un point de vue technique le basculement en points apparait réalisable dans les grands régimes, en particulier le Régime Général et la Fonction Publique, en utilisant la technique de cristallisation des droits pour la détermination des droits acquis dans l’ancien système. Le choix de certains paramètres clés, comme l’âge pivot devra toutefois être arrêté par compromis entre les parties prenantes.

Enfin, le fonctionnement en points fournira des outils simples et lisibles d’appréciation de la soutenabilité des nouveaux régimes, ce qui permet d’espérer une gouvernance véritablement anticipatrice des défis de la retraite.


Les étapes de la réforme structurelle :


- Etape 1 : Acter les objectifs généraux d’une réforme structurelle :


o découplage des aspects contributifs et non contributifs qui feraient à terme l’objet d’une gestion distincte avec additivité des avantages

o recentrage des régimes existants sur leur aspects contributifs qui seraient gérés en points avec des paramètres harmonisés (même âge pivot avec même surcote/décote)



- Etape 2 : Concrétisation de ces principes généraux par la scission administrative de la CNAV en deux régimes avec des structures de gouvernance distinctes :


o Le Régime Transversal de Solidarité (RTS) en charge du suivi des carrières dans les différents régimes contributifs, du chômage et autres périodes assimilées

o Le Régime de base contributif des salariés du privé



- Etape 3 : Travaux préparatoires au basculement en points du régime de base des salariés et de celui de la Fonction Publique : évaluation des volumes de points cristallisés et compromis sur les paramètres clefs à utiliser

- Etape 3 bis : Elaboration d’un compromis sur la détermination future d’un noyau dur d’avantages non contributifs tels que le dispositif carrière longue et le minimum contributif.


La réforme structurelle par points : le compromis Page 10



　



- Etape 4 : Découplage et basculement effectif en points du RG et FP à la même date pour les liquidations futures

- Etape 5 : Pour les régimes fonctionnant déjà en points, harmonisation des paramètres sur l’âge pivot et la durée étalon du RG et de la FP.

- Etape 6 : Basculement par les différents régimes et à leur rythme des autres avantages non contributifs vers le RTS (avantages familiaux, majoration pour personne à charge, bonifications diverses, etc.). Ces avantages seraient repris par le RTS mais calculés sur la base d’une pension moyenne


Conclusion Générale


La réforme systémique proposée ici s’appuie sur une architecture doublement incitatrice à la convergence, du pilotage des aspects contributifs d’un côté, de la détermination des niveaux non contributifs de l’autre.

Dans l’immédiat, la pluralité des régimes est conservée et leur autonomie est même renforcée, ainsi que leur responsabilisation grâce au recentrage sur la gestion des seuls droits contributifs. Leur fonctionnement en points garantira par construction l’équité contributive et éliminera les nombreuses entorses à la neutralité actuarielle que l’enchevêtrement des règles et la confusion des objectifs ont générées, en particulier au Régime Général. Cette clarification est indispensable pour restaurer la confiance des jeunes générations dans l’avenir du système et maintenir leur appétence à cotiser.

Parallèlement, le regroupement des avantages non contributifs dans un régime transversal distinct manifeste d’abord d’une volonté d’aborder lucidement la question du périmètre et de la nature de la solidarité, ainsi que son financement. Il constitue aussi une réponse à l’aspiration à une égalité de traitement intra et inter régimes. Les avantages servis s’appuieront sur la seule connaissance des durées cotisées dans les régimes traversés et de la retraite contributive moyenne servie dans les régimes correspondants. Ceci permettra de s’inscrire dans la continuité des pratiques de solidarité existantes tout en introduisant un premier niveau d’égalité, puisqu’à parcours inter régimes égal, les avantages familiaux, de carrière ou autres seront alors identiques.

  

NDLR : MGEFI et Retraite

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RETRAITE : Synthèse de la conférence du 2 octobre 2013 Pour une réforme systémique

Scénarios de réforme structurelle des retraites

 

D. Blanchet (IPP/Crest/TDTE), A. Bozio (IPP/PSE) et S. Rabaté (IPP)

Les réformes des retraites conduites de 1993 à 2013 ont toutes été de type paramétriques. Selon les dernières projections du COR, elles devraient contribuer à fortement limiter la croissance de la part des retraites dans le PIB à l'horizon de 2060, à la fois du fait de leur impact sur les âges de liquidation et sur le niveau de vie relatif des retraités. Dans ces conditions, on peut se demander s'il est utile de resoulever la question de la réforme structurelle, telle que mise dans le débat public en 2008-2010 (Bozio et Piketty, 2008 ; Bichot, 2009 ; COR, 2010). La position de ce rapport est que cette question doit continuer à être instruite, soit pour garder ouverte l'option de réaliser un jour une telle réforme, soit pour donner un cadre de référence à la poursuite d'aménagements plus graduels du système de retraite.

 

Il y a en effet deux points que les réformes passées laissent non résolus et dont la solution appelle une réflexion structurelle. D'une part, elles ne rétablissent l'équilibre financier que sous une hypothèse de croissance assez soutenue : une croissance plus faible laisse subsister des déséquilibres significatifs à long terme. La raison de cette propriété est que ces réformes passées ont cherché une solution indirecte à la montée de la contrainte démographique, consistant à indexer sur les prix un certain nombre de paramètres du système. Cette politique ne fonctionne que lorsque la croissance est suffisante. Une croissance trop faible la rend inopérante, et une croissance rapide se traduit à l’inverse par des surajustements. Si on part du principe que le problème des retraites est un problème de partage relatif du revenu national entre actifs et retraités, il parait normal de viser un système dans lequel la trajectoire de ce partage pourrait être la même quel que soit le rythme de la croissance.

 

 

En second lieu, les réformes passées n’ont pas amélioré la lisibilité du système, et l’ont même plutôt réduite, alimentant l’idée que les jeunes générations cotisent à perte ou que l’effort et les droits seraient très inégalement partagés à l’intérieur des générations. Ces soupçons fragilisent l’adhésion au système.

 

Pour attaquer ces questions, ce rapport commence par rappeler la nature du choc démographique auquel est confronté le système de retraite, la façon dont les réformes passées ont essayé d’y répondre et les points non résolus. On en déduit ce que pourrait être le cahier des charges d’un système rénové. Outre la question de la sensibilité aux 2

 

 

hypothèses de croissance, une attention particulière est accordée à la question de la liberté de choix et à la problématique de l’équité dans ses dimensions intra et intergénérationnelle. En matière d’équité, le problème est de trouver un équilibre entre logique contributive et logique redistributive. En intragénérationnel, ceci doit reposer sur une articulation lisible entre le coeur contributif du système et un ensemble d’avantages non contributifs compensant des inégalités dument identifiées. En intergénérationnel, contrôler le dosage entre contributivité et redistributivité est beaucoup plus difficile car le retour sur cotisations des générations successives ne peut s’écarter que transitoirement du rythme de croissance de l’économie. Il reste néanmoins souhaitable d’avoir un système permettant de moduler ce taux de retour en agissant sur les taux de cotisation et les taux de remplacement.

On examine alors la mise en oeuvre concrète de ces idées générales à l’aide d’un modèle de microsimulation dynamique, le modèle PENSIPP. On examine les transitions vers un système en comptes notionnels et vers un système par points. La simulation est faite en conservant la forte hausse des âges de liquidation devant découler du cumul des réformes passées, sans nouvel ajustement des âges de départ. Pour bien observer les effets de long terme des deux systèmes, on a pris le parti de simuler des transitions démarrant rapidement, avec basculement immédiat des flux de nouveaux retraités dans les nouvelles règles après reconstitution de droits selon les règles du nouveau système. Même sous ces conditions, la réforme ne produit ses pleins effets qu’au bout d’une quarantaine d’années. Le système simulé est par ailleurs un système unifié s’appliquant à l’ensemble de la population. Il ne s’agit évidemment que d’une première étape visant à mieux cerner les propriétés analytiques des deux systèmes, sans présager des dispositions plus réalistes qu’il y aurait à prendre dans le cadre d’une vraie transition qui ne pourrait intervenir qu’à horizon plus éloigné.

Simulés sous leur forme pure, sans avantages non contributifs, les deux systèmes permettent bien d’avoir un partage du revenu instantané entre actifs et retraités beaucoup moins sensible aux hypothèses de croissance. Dans le système en comptes notionnels, ceci découle des mécanismes d’équilibrage incorporés au système, notamment le fait d’assurer aux cotisations accumulées un rendement égal au taux de croissance de l’économie. Dans le cas du système par points, ceci est obtenu en optant pour de nouvelles règles d’indexation des valeurs d’achat et de service des points : indexation sur les salaires plutôt que sur les prix pour l’une comme pour l’autre, cette règle plus généreuse étant compensée par la mise en oeuvre d’un correcteur démographique spécifiquement dédié à compenser l’évolution du ratio actifs/retraités. Tout ceci n’impose pas la stabilité automatique du ratio retraites/PIB. Si on a des marges de financement pour limiter la dégradation relative des pensions, il est toujours possible de les mettre en oeuvre et d’en faire profiter les retraités. Ceci est illustré dans le cadre du système par points.

 

On explore alors la possibilité de compléter ces deux systèmes par des avantages non contributifs. Ceci est fait dans le cadre du système souvent présenté comme le plus incompatible avec la mise en place d’avantages non contributifs, le système en comptes 3

 

 

notionnels. En principe, une réforme structurelle serait l’occasion de rationaliser ces dispositifs non contributifs après analyse détaillée des types d’inégalités qu’on souhaite compenser et à quelle hauteur. Ici, pour bien montrer les degrés de liberté dont on dispose, on a plutôt pris l’option de reproduire au mieux les avantages non contributifs du système existant, hormis l’harmonisation qui découle du fait de simuler un système unifié. Sont ainsi reproduits les divers avantages familiaux (bonification du 3eme enfant, majoration de durée d’assurance et AVPF), la prise en compte des périodes de chômage, ainsi que le minimum contributif et le minimum garanti destinés aux cotisants à bas salaires. Pour ces deux derniers avantages, ceci est fait à l’aide d’un système de bonification des faibles cotisations avec sortie en sifflet à partir d’un certain seuil.

L’ensemble de ces avantages est financé en y réservant quatre des 27 points de cotisations du système contributif pur simulé dans un premier temps. Autrement dit, dans ce système modifié, seulement 23 des 27 points de cotisation sont générateurs de droits contributifs, le reste étant affecté au financement des avantages non contributifs. Cette modification du système n’altère pas sa capacité d’autoéquilibrage face aux variations du taux de croissance économique, notamment grâce à l’adoption de règles d’indexation des avantages non contributifs qui lie leur évolution à celle du pouvoir d’achat moyen.

Ces simulations ne sont qu’une contribution à l’expertise sur ce que pourrait être la mise en oeuvre concrète d’une réforme structurelle, qu’on veuille la faire en une seule fois ou de manière beaucoup plus graduelle. De nombreux points seront à explorer plus avant : réactions à des chocs démographiques et économiques plus diversifiés, maintien d’un certain degré de différentiation entre catégories professionnelles, introduction de comportements de liquidation endogènes, rationalisation du droit à pension de réversion….

 

 

NDLR : MGEFI et Retraite

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C'EST A LIRE : Autisme un guide utile pour Savoir-être et savoir-faire

Autisme :

L’Unapei publie son guide de recommandations des bonnes pratiques professionnelles

 

 

 

 

L’Unapei propose une synthèse simplifiée et accessible des recommandations émises sur l’autisme depuis plusieurs années par les autorités publiques. Il s’adresse à tous les professionnels en charge de personnes avec autisme ainsi qu’aux familles.

 

Depuis 2005, des recommandations officielles paraissent sur l’autisme et il est d’autant plus difficile de s’y retrouver que les textes officiels ne mettent pas en perspective les pratiques qu’ils sous tendent. Ce nouveau guide sur l’autisme offre aux professionnels et aux bénévoles une lecture facilitée et pratique. Les informations proposées constituent un guide pour agir en disposant de repères pour mieux organiser et optimiser les interventions.

 

Grâce à ce guide, l’Unapei entend diffuser et donner accès à des connaissances validées et actualisées, notamment celles liées à la recherche clinique, pour soutenir  les professionnels de santé et les familles dans l’accompagnement des enfants et des adultes autistes. Outil pédagogique, il s’inscrit pleinement dans la lignée des grands axes préconisés par le troisième plan autisme et entend contribuer à former l’ensemble des acteurs.

 

Dossier de presse en ligne ici

 

Référence du guide en ligne  ici

 

À propos de l’Unapei

Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis :

Créé en 1960, l’Unapei est le premier mouvement associatif français œuvrant pour la représentation et la défense des intérêts des personnes handicapées mentales. Les associations affiliées à l’Unapei agissent pour répondre aux besoins et aux attentes des personnes handicapées mentales, favoriser leur insertion et leur permettre de vivre dignement avec et parmi les autres.

L’Unapei est un mouvement national qui fédère 550 associations présentes au niveau local (Apei, Papillons Blancs, Chrysalide, Envol…), départemental (Adapei, Udapei, Association tutélaire) et régional (Urapei).

L’Unapei en chiffres :

• 180 000 personnes handicapées accueillies
• 60 000 familles adhérentes des associations affiliées
• 3 100 établissements et services spécialisés
• 80 000 professionnels employés dans les associations et les établissements

Plus d’informations sur : www.unapei.org

Synthèse du rapport sur les retraites

Synthèse du rapport

La Commission pour l’avenir des retraites a examiné les voies permettant aux Français de retrouver

confiance en leur système de retraites, qu’ils soient des jeunes entrant dans la vie active, des actifs

en cours de constitution de leurs droits, des seniors sur le point de cesser leur activité professionnelle

ou des retraités.

Les enjeux

La société française doit relever deux défis démographiques majeurs :

les départs massifs à la retraite des générations du baby-boom, jusqu’en 2035 ;

l’allongement de l’espérance de vie, qui continuera à jouer sur le long terme.

La France est sans doute l’un des pays qui s’est le plus inquiété de sa capacité à faire face à cette

nouvelle donne démographique.

Les efforts déjà consentis ont permis d’obtenir des résultats et de consolider notre système

commun : l’impact cumulé des réformes dépasse 6 de points de PIB en 2040 dans le scénario B du

COR(1). Aujourd’hui, les retraites sont à des niveaux historiquement élevés et le système assure un

bon niveau de retraite et une solidarité importante, même s’il fait l’objet d’une demande accrue

d’équité compte tenu, par exemple, du niveau de retraites des femmes.

Mais à court terme, le besoin de financement reste de l’ordre d’un point de PIB à l’horizon 2020

et son existence et son montant dépendent, à moyen et long termes, des hypothèses économiques

retenues. La situation dégradée du marché du travail ne facilite pas l’acceptation de mesures d’âge

ou de durée, ni la mobilisation nationale qu’exige l’emploi des seniors, même s’il a connu une

amélioration remarquable depuis 15 ans.

Les objectifs à atteindre

les efforts à consentir à court terme doivent permettre de stabiliser rapidement le système et le

mettre en situation d’être piloté pour qu’il soit moins sensible aux variations de la croissance et aux

évolutions de la démographie ;

la recherche d’une justice accrue doit renforcer l’adhésion de toutes les catégories sociales et

professionnelles à ce bien commun ;

une ambition nationale en faveur de l’emploi des seniors et la recherche d’un traitement rénové des

situations pénibles doit accompagner ces évolutions.

Ces trois priorités doivent guider la recherche de solutions permettant aux citoyens et à la société

dans son ensemble d’envisager avec davantage de sérénité ce progrès social et collectif qu’est

l’allongement de l’espérance de vie.

Commission pour l’avenir des retraites

- 3 -

Nos retraites demain :

équilibre financier

et justice

(1) « Retraites : douze fiches pour l’information et le débat », Conseil d’orientation des retraites, mai 2013, fiche n°5.

Rééquilibrer le système à court terme pour assurer sa pérennité, piloter sa trajectoire

de long terme

Revenir à l’équilibre en 2020

Les projections du COR de 2012 font apparaître un besoin de financement en 2020 de 20 Mds €.

L’AGIRC et l’ARRCO ont déjà pris leurs responsabilités avec l’accord du 13 mars 2013 : leurs décisions

permettent de faire une partie du chemin. Le budget de l’État est conduit à couvrir le déficit des

régimes de la fonction publique et des régimes spéciaux dont les déséquilibres démographiques sont

aujourd’hui importants ; les décisions prises dans le cadre de la réforme viendront atténuer cette

charge. Pour le régime général et les régimes alignés, le besoin de financement peut être évalué à

7 Mds € d’ici 2020.

La Commission a envisagé divers types de mesures pouvant être combinées de manière variable. Les

choix consistent pour l’essentiel entre :

Mobiliser de nouvelles recettes : aligner le taux maximal de CSG des retraités sur celui des actifs,

réviser certains avantages fiscaux propres aux retraités, envisager une hausse des cotisations

d’assurance-vieillesse

Agir sur le niveau des pensions : en prévoyant une sous-indexation exceptionnelle des pensions,

en modifiant l’indexation des salaires portés au compte

Agir sur la durée d’activité par des mesures d’âge ou de durée : à court terme, seule une

accélération du calendrier d’allongement des durées d’assurance est susceptible de produire des

effets. En raison des relèvements significatifs des âges d’ouverture (62 ans) et d’annulation de la

décote (67 ans) opérés par la réforme de 2010, la Commission estime peu opportun de les accroitre

à nouveau, l’effet étant limité à l’horizon 2020.

En combinant ces mesures, la Commission propose deux scénarios de répartition des efforts, avec

des variantes possibles (Cf. Fiche n°3). La Commission recommande que les mesures les moins

pénalisantes pour la croissance et le pouvoir d’achat soient privilégiées (principe d’efficacité) et la

charge sur les revenus les plus modestes limitée (principe de justice).

À long terme, gérer une trajectoire d’équilibre…

La Commission a examiné les différentes hypothèses économiques de l’après 2020 en tenant pour

acquis que cette période s’ouvrira par un équilibre retrouvé (Cf. fiche n°4).

Dans le cadre du scénario B du Conseil d’orientation des retraites, l’équilibre peut être atteint si les

efforts ont été suffisants avant 2020. Les incertitudes restant élevées et la baisse du rapport entre

pensions et salaires moyens pouvant faire l’objet de nouveaux choix collectifs, la Commission juge

nécessaire de se garantir contre ces risques en poursuivant au-delà de 2020 l’allongement prévu

par la loi de 2003, qui vise à répartir entre durée travaillée et durée passée en retraite les gains

d’espérance de vie.

Dans l’hypothèse de scénarios plus dégradés, ces mesures d’allongement de la durée doivent être

renforcées ou complétées par d’autres outils. Une révision du mode d’indexation des salaires

portés au compte peut être adaptée pour faire face à cette situation, si elle s’inscrit dans le cadre

d’un système de pilotage conçu pour anticiper les aléas de la croissance et en lisser les effets.

Dans des hypothèses de croissance favorables, le système de retraites deviendrait excédentaire

une fois passée la bosse du baby boom mais au prix d’un décrochage entre les revenus des retraités

et celui des actifs qui inviterait à redéfinir les modalités d’indexation des salaires et des pensions ou

à réviser les financements accordés au système.

Commission pour l’avenir des retraites

- 4 -

…et construire un système de pilotage de la trajectoire financière des régimes

et du respect des objectifs sociaux et économiques de la politique nationale des retraites

La Commission juge nécessaire de piloter la trajectoire financière et de garantir l’équilibre du

système par des mécanismes d’adaptation des recettes et des dépenses. Ils doivent permettre de

neutraliser les chocs économiques ou démographiques et de mesurer l’atteinte par le système

de retraites de ses objectifs sociaux afin de porter une ambition collective pour notre système de

retraites et de rétablir le consensus et la confiance autour de nos retraites

La règle d’indexation des salaires portés aux comptes sur les prix ont permis de limiter la croissance

des engagements et de préserver le maintien de la parité des niveaux de vie entre ménages actifs et

ménages retraités. Mais sa capacité à faire face à la nouvelle donne démographique s’avère très

tributaire de la croissance économique.

La Commission propose donc de piloter la trajectoire du financement des retraites par une

indexation des salaires portés au compte qui neutralise les aléas de la croissance. Elle propose

plusieurs méthodes répondant à cet objectif et précise les modalités institutionnelles possibles de

ce pilotage.

La décision de recourir à ces mécanismes ne serait pas automatique. Elle interviendrait, à la

discrétion du Gouvernement, sur la recommandation d’un comité de pilotage des retraites. Celui-ci

appréciera l’évolution des principaux paramètres du système (taux de remplacement, âges effectifs

de cessation d’activité, équilibre financier, justice du système) et de la conjoncture économique pour

proposer d’y recourir, les pouvoirs publics restant libres, après concertation avec les partenaires

sociaux, de retenir des mesures d’effet équivalent (Cf. Fiche n°5).

Avec cet instrument, des ajustements permettant de corriger de manière anticipée et réactive

d’éventuels déséquilibres et un meilleur contrôle du rapport entre niveau des pensions et revenu

d’activité et pourraient être promus.

Renforcer l’équité et la lisibilité par la convergence des droits et des organisations

Les dispositifs de solidarité (minima de pension, compensation de périodes d’activité réduite, droits

accordés au titre des enfants, pensions de réversion), pris dans leur ensemble, jouent dans le sens

d’une nette réduction des inégalités mais leurs règles et effets sont complexes et méconnus ;

certaines situations peuvent paraitre insuffisamment prises en compte.

Remédier aux inégalités dans l’accès aux droits

La Commission a envisagé des mesures visant à mieux prendre en compte les carrières heurtées,

notamment celles des jeunes en cours d’insertion sur le marché du travail (Cf. Fiche n°6).

Clarifier les règles d’acquisition des trimestres par l’activité

Au régime général, l’acquisition d’un trimestre d’assurance repose sur un montant minimal (200 fois

le SMIC horaire) soumis à cotisation, et non sur la quotité de travail. Un assuré faiblement rémunéré

et pourtant à plein temps, comme un apprenti, pourra ne pas valider 4 trimestres dans l’année ;

inversement, un assuré à forte rémunération pourra obtenir 4 trimestres en quelques mois d’activité.

La Commission propose plusieurs pistes d’amélioration.

Améliorer les droits à pension des jeunes actifs

Les apprentis et des stagiaires ne valident que rarement 4 trimestres par an, alors même que les jeunes

actifs, à 30 ans, ont en moyenne, acquis 11 trimestres de moins que la génération de leurs parents.

La commission a envisagé trois mesures favorables :

améliorer les droits des apprentis par des modifications de leur assiette de cotisations ;

Commission pour l’avenir des retraites

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TITRE FICHE

faciliter l’ouverture de droits pour les stagiaires en entreprise (par la suppression d’exonération

de cotisation des gratifications) ;

permettre la validation de trimestres pour les chômeurs qui effectuent un stage de formation

professionnelle rémunéré par l’État ou les régions.

Mieux coordonner les pensions des polypensionnés

La commission suggère notamment un mode de calcul unifié, qui serait spécifique aux régimes dits

alignés (régime général, artisans et commerçants, salariés agricoles), dans lesquels les règles de calcul

de la pension sont extrêmement proches.

Renforcer les mesures de solidarité face aux aléas de carrière

De nombreux mécanismes de solidarité (notamment les validations de trimestres sans contreparties

de cotisations, financées par la solidarité nationale) permettent d’éviter que les aléas de carrière, tels

le chômage ou la maladie, ne réduisent les droits à pension. La Commission propose toutefois d’en

renforcer la dimension redistributive et la cohérence:

instaurer un report de rémunération au compte carrière, au titre de ces validations gratuites ;

harmoniser le décompte des périodes ouvrant droit à validation gratuite.

Moderniser et faire converger les règles de calcul

Sur les droits familiaux

Les avantages familiaux (majoration de durée d’assurance, assurance vieillesse des parents au foyer,

majoration de pension pour trois enfants et plus(2) jouent un rôle central pour réduire les inégalités

de pension. Ces avantages familiaux n’ont pas intégré la forte progression du taux d’emploi des

femmes.

Une hypothèse de réforme globale a été étudiée par la Commission. Elle conduirait à modifier l’objectif

assigné aux avantages familiaux : il serait non plus celui d’améliorer les durées d’assurance des

femmes, puisque celles-ci se rapprochent de celles des hommes, mais de compenser les

interruptions de carrière directement liées aux jeunes enfants d’une part, et l’impact sur les

rémunérations (et partant sur les pensions) induit par l’éducation des enfants, assurée principalement

par les femmes, d’autre part.

La Commission a souligné l’intérêt de ce scénario mais a aussi étudié des ajustements plus mineurs

qui pourraient être envisagés, si une refonte globale des avantages familiaux était jugée prématurée

ou difficile à réaliser dans le temps prévu pour la réforme.

Sur la simplification des procédures pour les assurés

Pour franchir une nouvelle étape du droit à l’information et répondre au besoin de simplification, la

commission souligne l’intérêt plusieurs propositions dont :

la création d’un « guichet unique » pour les assurés, concrétisé par un compte individuel de retraite

en ligne, tous régimes, et servant d’interface unique entre l’assuré et ses régimes ;

la mise en place une demande unique de liquidation de retraite, formulaire prérempli, à compléter

en ligne.

Plus de lisibilité du système de retraite et d’équité entre les fonctionnaires : un mode de calcul

modifié pour la pension de la fonction publique peut être envisagé

La convergence des règles du public et celles du privé a déjà commencé : durées d’assurance

alignées, rapprochement des taux de cotisation, convergence des conditions d’attribution du minimum

garanti et duminimum contributif, extinction du dispositif de départs anticipée pour parents de 3 enfants.

Commission pour l’avenir des retraites

- 6 -

TITRE FICHE

(2) « Retraites : douze fiches pour l’information et le débat », Conseil d’orientation des retraites, mai 2013, fiche n°9.

Les régimes de la fonction publique comportent encore des spécificités rendant le système peu lisible

et créant des inégalités entre fonctionnaires. La part des primes dans la rémunération des

fonctionnaires ayant nettement augmenté ces dernières années, le taux de remplacement a

sensiblement diminué, ces primes n’entrant pas, réserve faite du récent régime additionnel (RAFP),

dans le calcul de la pension.

La Commission estime nécessaire de mettre la politique salariale davantage en perspective avec la

politique de retraites. Elle propose d’identifier un moment de concertation triennal.

La Commission a examiné des hypothèses de modification du calcul de la pension reposant sur

une plus longue durée de référence et l’intégration d’une partie des primes, afin que cette

modification soit aussi neutre que possible pour les agents. Cette modification, qui n’a ni pour objet

ni pour effet un gain budgétaire, permettrait à la fois de :

rapprocher davantage les règles applicables aux fonctionnaires de celles en usage dans le secteur

privé, ce qui limiterait les incompréhensions existantes ;

intégrer les régimes de la fonction publique dans le mécanisme de pilotage des salaires portés au

compte proposé par la Commission (Cf. fiche n°5).

Accroître le taux d’emploi des seniors et améliorer les conditions de travail

Toute réforme des retraites qui vise à l’allongement de la durée de la vie active doit permettre aussi

de rendre cet allongement effectif et possible pour les personnes en fin de carrière. Dans un contexte

d’augmentation de la moyenne d’âge de la population active(3), faciliter l’emploi des seniors est aussi

un impératif au regard des objectifs d’augmentation globale du taux d’activité, d’amélioration de la

compétitivité et de qualité de vie au travail. La commission a travaillé sur deux axes prioritaires :

Encourager l’emploi des seniors et améliorer les conditions de travail

Un nouveau plan d’action concertée pour les seniors (comme outil de coordination des acteurs et

de suivi des politiques menées), s’appuyant sur un Observatoire des fins de carrières (pour mieux

connaître les transitions emploi-retraite et suivre l’impact des réformes).

Mobiliser et accompagner les entreprises, notamment dans le cadre du contrat de générations,

mieux utiliser les outils de la formation professionnelle en direction des seniors.

Réduire les situations d’inactivité en fin de carrière, clarifier les règles du cumul emploi-retraite,

rendre plus attractive la retraite progressive.

Anticiper les reconversions éventuellement nécessaires dès le début de carrière, prévenir les risques

professionnels, accompagner les salariés accidentés ou malades pour éviter la désinsertion

professionnelle.

Mieux prendre en compte la pénibilité au travail

Pour l’avenir, création d’un « compte individuel pénibilité » donnant des droits aux salariés exposés

à des facteurs de pénibilité (ayant un impact sur la qualité ou la durée de la retraite), convertibles, tout

au long de la carrière :

- en périodes rémunérées de formation professionnelle (pour permettre des reconversions) ;

- en périodes de temps partiel compensées financièrement (pour aider à la gestion des fins de

carrière et au maintien dans l’emploi) ;

- en rachat de trimestres de retraite (pour permettre un départ anticipé).

Pour les salariés ayant été exposés, par le passé, à des facteurs de pénibilité ayant un impact sur

l’espérance de vie (travail de nuit et agents cancérigènes), accorder un avantage (de type majoration

de trimestres) permettant un départ anticipé à la retraite.

Une autre solution reposant sur des accords de branche peut être envisagée.

Commission pour l’avenir des retraites

- 7 -

TITRE FICHE

(3) Cette augmentation devrait être de dix ans dans les dix prochaines années.

Les défis démographiques pour

le système de retraite : 25 ans difficiles

mais un avenir plus dégagé

pour les jeunes générations

La situation démographique est l’un des principaux facteurs déterminant l’équilibre d’un système de

retraite. Pendant 25 ans encore, les départs nombreux à la retraite des générations du baby-boom et

l’allongement de l’espérance de vie conduisent à une baisse rapide du ratio démographique. Au-delà,

l’avenir est plus dégagé.

Le système de retraite est au milieu

de la transition démographique 1990-2035

Les premières générations du baby-boom partent en retraite

Le nombre de naissances a très fortement augmenté en France de la fin des années 1940 au début

des années 1970. Durant ce baby-boom, le nombre de naissances annuelles s’est situé entre 800 000

et 900 000.

Ces générations partent à la retraite entre 2000 et 2035.

L’allongement de l’espérance de vie se poursuit

Entre 1994 et 2009, l’espérance de vie à la naissance est passée de 73,6 à 77,7 ans pour les hommes

et de 81,8 ans à 84,4 ans pour les femmes, soit un gain de près d’un trimestre par an. Sur la même

période, les hommes ont gagné 2,5 ans d’espérance de vie à 60 ans et les femmes 2 ans.

Commission pour l’avenir des retraites

01

- 9 -

Nos retraites demain :

équilibre financier

et justice

0

5

10

15

20

25

30

1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010 (p)

Hommes

Femmes

Espérance de vie à 60 ans

Source : INSEE

Ce sont ces deux effets conjugués qui tendent à dégrader fortement jusqu’en 2035 le ratio

démographique (rapportant la population âgée de 20 à 59 ans à celle âgée de plus de 60 ans). Ce ratio

diminue de 2,6 à 1,5 entre les années 2005 et 2035.

Après 2035, la situation est plus stable

Après 2035, une partie importante de ces générations étant décédées, le ratio démographique diminue

moins fortement, essentiellement sous l’effet de l’allongement de l’espérance de vie. En 2035, les

générations qui commenceront à entrer dans la vie active sont déjà nées. Les incertitudes sont donc

limitées. À plus long terme, le ratio démographique devient dépendant des hypothèses de fécondité.

Le graphique présenté ici correspond au scénario central de l’INSEE.

Commission pour l’avenir des retraites

- 10 -

TITRE FICHE

01

1

1,5

2

2,5

3

1990 2000 2010 2020 2030 2040 2050 2060

Ratio démographique (25􀍲59 ans / + de 60 ans)

Source : INSEE

Un débat mieux organisé,

des réformes engagées

Dans tous les pays, les réformes des retraites sont un sujet sensible. Non seulement la France

n’échappe pas à cette tendance, mais c’est sans doute l’un des pays qui s’est le plus inquiété de sa

capacité à faire face à la nouvelle donne démographique.

La succession de réformes à un rythme parfois chaotique tend à accréditer l’idée que « la France n’a

rien fait ». Rien n’est plus inexact. Le débat a été progressivement clarifié et mieux organisé et des

réformes financièrement substantielles ont été faites depuis 1993.

Clarifier et organiser le débat : du Livre blanc

à la création du Conseil d’orientation des retraites

Des pas importants ont été franchis durant les années 1990 afin d’éclairer le débat collectif sur les retraites.

En 1990, le Livre blanc sur les retraites est publié. Pour la première fois, les enjeux du système de

retraite font l’objet d’un diagnostic approfondi et public. Il est suivi d’une mission, présidée par Robert

Cottave, qui donne lieu à un échange nourri avec les syndicats.

Au coeur de l’été 1993, une réforme d’importance est faite, dont certains effets sont cependant peu

explicités.

Lorsqu’en 1995 la question est reprise, elle suscite un blocage immédiat et demeure si sensible que

la reprise d’une discussion collective, à l’occasion du rapport de Jean-Michel Charpin en 1999,

s’avère difficile.

La mise en place du Conseil d’orientation des retraites (COR) en 1999, proposée par ce rapport,

a permis de progresser de manière importante vers une méthode concertée et sûre d’élaboration et

d’expertise des données du débat. Il permet l’élaboration de diagnostics partagés.

Si les choix font l’objet de vifs débats, ceux-ci sont désormais mieux instruits. C’est dans ce contexte

que plusieurs réformes ont été mises en oeuvre.

Les réformes mises en oeuvre depuis 1993

L’impact financier des réformes mises en oeuvre depuis 1993 est de plus de 6 points de PIB à l’horizon

2040. Elles modèrent le rythme de progression des dépenses de retraite qui aurait résulté des

améliorations des décennies 1970 et 1980 et de l’allongement de la durée de vie. Cette modération a

essentiellement été réalisée par l’utilisation de deux leviers : le niveau des pensions et la durée d’activité.

Le niveau des pensions

Le mode de calcul au régime général

Le niveau des pensions a été substantiellement relevé par la réforme Boulin de 1970.

La réforme de 1993 a ensuite modifié les modes de calcul de la pension au régime général et aux

régimes alignés. Elle a tout d’abord décidé et pérennisé la revalorisation des salaires portés au compte

Commission pour l’avenir des retraites

02

- 11 -

Nos retraites demain :

équilibre financier

et justice

sur les prix, et non plus sur les salaires, déjà mise en oeuvre certaines années depuis 1987. Cette

modification conduit, à durée d’activité et âge de départ inchangés, à une valeur du salaire de référence

et donc de pension à la liquidation plus faible en période de croissance.

Elle a donc conduit à modérer le taux de remplacement (ratio pension à la liquidation/salaire avant la

liquidation) de la pension de base du régime général et des régimes alignés.

Par ailleurs, la période prise en compte pour le mode de calcul de la pension a été progressivement

allongée des 10 aux 25 meilleures années.

L’indexation des pensions de base

En 1993, le mode d’indexation sur les prix a également été retenu pour revaloriser les pensions après

les liquidations pour les salariés du secteur privé. Il a été étendu à l’ensemble du secteur public par

les réformes de 2003 et 2008.

Ce mode de revalorisation garantit le pouvoir d’achat des retraités après la liquidation, mais sans les

faire participer aux augmentations de niveau de vie en période de croissance.

Les régimes complémentaires du secteur privé

Dans les régimes complémentaires du secteur privé (AGIRC et ARRCO), des ajustements importants

ont été faits pour maintenir l’équilibre des régimes. Toutefois, en raison des hausses de taux de

cotisation minimum réalisées en application des accords intervenus dans les années 1990, les taux de

remplacement procurés par ces régimes augmentent encore.

Les taux de remplacement dans le secteur public et le secteur privé

Dans le secteur privé, le niveau des pensions continue d’augmenter sous l’effet de l’arrivée à la retraite

de générations ayant eu des carrières plus complètes, de la hausse de l’activité féminine et de

l’amélioration des droits à pension procurée par les régimes complémentaires.

La légère baisse des taux de remplacement procurés par la pension de base est plus que compensée

par la hausse de ceux procurés par les régimes complémentaires.

Dans le secteur public, la pension étant assise sur le traitement de référence hors primes, le taux de

remplacement a nettement diminué en raison de la forte hausse de la part des primes dans la

rémunération(1).

En conséquence, le taux de remplacement des fonctionnaires civils (75,2%) est finalement très proche

de celui des salariés du secteur privé (74,5%)(2).

La durée d’activité

Compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie, les réformes de 1993, 2003, 2008 et 2010 se

sont inscrites dans une démarche d’allongement de la durée d’activité.

La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein a été augmentée de 37,5 à 40 ans pour

les régimes général et alignés (réforme de 1993) puis pour les fonctionnaires (réforme de 2003) et les

assurés des régimes spéciaux (réforme de 2008) dans une démarche de convergence progressive.

La loi de 2003 a par ailleurs prévu de poursuivre jusqu’en 2020 cette augmentation en répartissant les

gains d’espérance de vie après 60 ans en 2/3 de durée d’activité et 1/3 de durée de retraite.

Les réformes de 2003 et 2008 ont également étendu les dispositifs de décote et de surcote à

l’ensemble du secteur public.

La réforme des retraites de 2010 a quant à elle relevé les âges d’ouverture des droits et d’annulation

de la décote de deux ans.

Ces réformes ont conduit à relever l’âge effectif de départ à la retraite pour les salariés du secteur

privé, puis pour les fonctionnaires et les salariés des entreprises publiques.

Commission pour l’avenir des retraites

- 12 -

TITRE FICHE

02

(1) La création du RAFP, permettant de cotiser sur les primes dans la limite de 20% du traitement, ne change pas substantiellement

cette situation, en raison de la lente montée en charge de ce régime en capitalisation récent, et de taux de cotisation faibles,

(2) Valeurs médianes observées sur la génération 1942.

Rééquilibrer le système des retraites

à court terme par des mesures

justement réparties

Rétablir l’équilibre financier à l’horizon 2020 :

une triple exigence

Faire face à la charge élevée à court-terme due au papy-boom

Refuser de reporter la charge financière sur les générations futures

Plus largement, respecter la trajectoire de finances publiques

Le périmètre retenu : l’ambition de rééquilibrer

les régimes général et alignés d’ici 2020

Pour définir des scénarios de financement, la Commission a pris en compte l’ensemble des régimes

de retraite obligatoires, et leur diversité de nature, de gouvernance et de financement. Elle a donc

distingué :

le régime général et les autres régimes de base non équilibrés ;

les régimes complémentaires de l’ARRCO et de l’AGIRC, régis par des accords, dont le dernier, en

date du 13 mars 2013, permet de réduire de plus de moitié le besoin de financement d’ici 2020 ;

les régimes publics dont l’équilibre financier est assuré par une contribution de l’employeur ou une

subvention publique et pour lesquels le besoin de financement peut diminuer par la transposition

des mesures d’économie décidées pour les autres régimes.

En considérant les projections du COR de 2012 et les nouvelles prévisions économiques retenues

début 2013, l’effort financier à court terme pour rééquilibrer le régime général et les régimes alignés

s’élève à 7 Mds € en 2020, une partie des mesures étant susceptibles d’avoir des effets sur les

régimes publics et complémentaires

Plusieurs leviers d’action alternatifs ont été envisagés

Mobiliser de nouvelles recettes

Aligner le taux maximal de CSG de 6,6% applicable aux pensions sur celui des revenus d’activité

(qui s’élève à 7,5%) : cette mesure permettrait de rétablir davantage d’équité entre actifs et retraités

et produirait un gain pérenne estimé à 2 Mds € à l’horizon 2020.

Réviser certains avantages fiscaux propres aux retraités qui tendent parfois à aider davantage les

retraités aisés. Parmi ces avantages :

- les majorations de pension pour les parents de 3 enfants et plus, anti-redistributives car étant

proportionnelles au montant des pensions, pourraient être fiscalisées. Une telle mesure produirait

un gain d’environ 0,9 Md € ;

Commission pour l’avenir des retraites

03

- 13 -

Nos retraites demain :

équilibre financier

et justice

- l’abattement de 10% sur les pensions est fondé sur des critères professionnels ne concernant pas

les retraités. Le taux de cet abattement pourrait être diminué de 10% à 7%, 5% ou 3%, pour

produire un gain au titre de l’impôt sur le revenu variant entre 1,1 Md€ et 2,7 Mds€. Alternativement,

le plafond pourrait être diminué de 3 660 € à 2 500 € ou 1 500 € par foyer fiscal, une telle mesure

générant des gains de 0,5 Md€ à 1,5Md€ selon le plafond retenu ;

Les cotisations d’assurance-vieillesse pourraient être mobilisées, via une hausse de 0.1 point par an

de la cotisation déplafonnée pendant 4 ans, répartie à part égale entre salariés et employeurs. Une

telle mesure, produisant un gain de 2,6 Mds€ pour le régime général, peut être envisagée avec des

taux différents.

Agir sur le niveau des pensions

Le levier consistant à agir sur le niveau des pensions peut être utilisé :

en prévoyant une sous-indexation exceptionnelle des pensions. Les niveaux de vie des retraités

et des actifs étant comparables, une telle mesure, mise en oeuvre par les régimes complémentaires

AGIRC-ARRCO (accord du 13 mars 2013), pourrait être envisagée pour le régime général, les régimes

alignés et les régimes publics, à titre transitoire. La Commission, souhaitant préserver les pensions

les plus modestes, a envisagé trois modalités :

- une désindexation de 1 point en 2014 et 2015 sur les seules pensions soumises aux taux de CSG

de 6,6% et 3,8% ;

- une désindexation différenciée selon le taux de CSG applicable à la pension, de 1,2 point sur les

pensions soumises au taux de 6,6% et 0,5 point sur celles à taux réduit de 2014 à 2016 ;

- une sous-indexation tenant compte du montant total des pensions perçues.

en modifiant l’indexation des salaires portés au compte : soit en envisageant une sous-indexation

de 1,2 point de 2014 à 2016, soit en mettant en place dès 2015 le mécanisme rénové d’indexation

permettant de gérer la trajectoire du système de retraite à long terme (Cf. Fiche n°5).

Agir sur la durée d’activité par des mesures d’âge ou de durée

À court terme, une accélération du calendrier d’allongement des durées d’assurance est susceptible

de produire des effets. Elle pourrait être envisagée :

- en augmentant rapidement cette durée d’un trimestre par génération, pour la porter à 43 ans pour

la génération 1962 (qui commencera à partir en retraite en 2024) et 44 ans pour la génération 1966

(qui commencera à partir en retraite en 2028);

- en l’augmentant d’un trimestre toutes les deux générations, jusqu’à la porter à 42,25 ans pour les

générations 1961 et 1962

Pour le régime général, le gain procuré en 2020 est de 0,6 Md€ dans le premier schéma, et de 0,2 Md €

dans le second. Ces mesures auraient vocation à être transposées aux autres régimes.

En raison des relèvements significatifs des âges d’ouverture et d’annulation de la décote opérés

par la réforme de 2010, la Commission estime peu opportun de les accroitre à nouveau.

La Commission a envisagé plusieurs scénarios

À partir des mesures présentées précédemment, la Commission a bâti deux scénarios de répartition

entre actifs et retraités permettant de couvrir l’effort financier de 7 Mds € à horizon 2020 : un scénario

d’effort réparti à hauteur de 2/3 pour les actifs et 1/3 pour les retraités, et un autre répartissant l’effort

à parts égales. Tout en ayant conscience du caractère difficile de ces choix, la Commission

recommande que les décisions retenues soient inspirées par un principe d’efficacité (les mesures les

moins pénalisantes pour la croissance et le pouvoir d’achat devant être privilégiées) et de justice (en

limitant la charge sur les revenus les plus modestes, qu’il s’agisse de retraités ou d’actifs).

Commission pour l’avenir des retraites

- 14 -

TITRE FICHE

03

À long terme, gérer

une trajectoire d’équilibre

Soldes des régimes à long terme

après rééquilibrage en 2020

Une fois l’équilibre assuré en 2020 par des mesures pérennes, les enjeux financiers varient fortement

dans les différents scénarios et variantes du COR :

Dans le scénario A (croissance de la productivité de 1,8%/an), le système est équilibré en 2040 et

voit ses excédents s’accroître à plus long terme, au prix d’un décrochage des revenus des retraités

par rapport à ceux des actifs ;

Dans le scénario B (productivité de +1,5%/an), la trajectoire peut être équilibrée en 2040, et au-delà ;

Dans le scénario C (productivité à 1,3%), le système reste durablement déficitaire (de l’ordre d’1,5 point

de PIB sans correction à 2020, de 0,5 point de PIB en cas d’atteinte de l’équilibre en 2020) et requiert

des mesures complémentaires d’équilibrage.

La Commission a davantage examiné les scénarios exigeant des mesures de la part des pouvoirs

publics (B, C et C’) et les mesures permettant d’assurer, dans ces cas, l’équilibre de long terme.

Modifier les bornes d’âge ou les durées d’assurance

permet d’atteindre l’équilibre dans plusieurs scénarios

La réforme de 2003 n’a prévu des règles de partage des gains d’espérance de vie que jusqu’en 2020.

La Commission estime que les mesures de durée de cotisation constituent la réponse la plus

pertinente pour adapter le système de retraites au progrès social que constitue l’allongement de

l’espérance de vie.

Poursuivre l’allongement de la durée permet en outre d’assurer l’équilibre du système dans plusieurs

scénarios, y compris le scénario B, et peut permettre de ne pas recourir ou de moins recourir aux

autres leviers d’équilibrage du système que sont des hausses de prélèvement accrus ou des

modérations des taux de remplacement.

La Commission a notamment examiné cinq modes d’évolution possibles :

une poursuite de l’allongement de la durée au-delà de 2020 selon les mêmes principes que la loi de

2003 : dans ce cas, la croissance de l’espérance de vie ferait évoluer la durée de 41,5 ans pour la

génération 1956 à 42 ans pour la génération 1962 (qui commencera à partir en 2024), puis 43 ans pour

la génération 1975 (qui partira vers 2037) et 44 ans pour la génération 1989 (qui partira après 2051) ;

une augmentation de la durée d’un trimestre toutes les deux générations avec un plafonnement à 44

ans à partir de la génération 1975 ;

une augmentation plus rapide d’un trimestre par génération avec un plafonnement à 44 ans à partir

de la génération 1966 ;

une augmentation des bornes d’âge de 62 et 67 ans à 63 à 68 ans.

Commission pour l’avenir des retraites

04

- 15 -

Nos retraites demain :

équilibre financier

et justice

Les propositions de la Commission face aux défis

à long terme

Dans le cadre du scénario B, et sous réserve d’un effort de redressement en début de période portant

sur les 20 Mds € identifiés, l’équilibre pourrait être atteint.

Cependant, la prise en compte des irrégularités de la croissance ou le besoin de financer des mesures

favorables (coups de pouces aux minima de pension ou règles de validation des trimestres plus

généreuses, par exemple) pourraient faire dévier le système de cet équilibre

La Commission juge donc dans tous les cas souhaitable de poursuivre au-delà de 2020

l’allongement de la durée de cotisation prévu par la loi de 2003.

Cette garantie offre au système de retraites une plus grande maîtrise de son destin et aura des effets

tout au long de la période, indépendamment des évolutions qui ne seront sans doute pas linéaires de

la croissance.

Dans les scénarios plus favorables, l’amélioration du solde des régimes s’accompagne d’une

dégradation du ratio pension moyenne/revenu moyen d’activité qui posera la question de la part de

prélèvements consacrée aux retraites et de la définition de nouveaux modes d’indexation leur

permettant aux retraités de profiter des fruits de la croissance.

Dans l’hypothèse de scénarios moins favorables, les mesures d’allongement de la durée peuvent

être durcies, au-delà de l’allongement selon les règles de 2003 que recommande la mission ou

complétées par d’autres actions.

La Commission n’a pas souhaité approfondir des scénarios de moyen et long termes mobilisant des

ressources supplémentaires, le rééquilibrage de court-terme impliquant déjà des recettes nouvelles.

En revanche, elle a examiné de nouvelles modalités des modes d’indexation des salaires portés au

compte qui pourront, joints à l’allongement recommandé, permettre de faire face aux aléas de la

croissance (Cf. fiche n°5).

Commission pour l’avenir des retraites

- 16 -

TITRE FICHE

04

Pour un pilotage économique

et social annuel du système de retraite

Les principes et objectifs d’un système

de pilotage

La Commission a examiné les ajustements à apporter au système de retraites afin d’assurer un haut

niveau de protection sociale et le respect de la trajectoire financière, même en cas d’irrégularités

démographiques ou économiques.

Le contexte économique dégradé actuel rend d’autant plus pertinente l’instauration d’un tel

mécanisme de pilotage qui permettrait à la fois de :

garantir les objectifs assignés par la loi au système de retraites ;

débattre des modes de rééquilibrage de la trajectoire financière selon le contexte économique.

D’autres pays disposent d’outils visant à suivre des objectifs de politique publique, qu’ils soient en

points (Allemagne), en comptes notionnels (Suède) ou en annuités (Canada, Japon).

Des objectifs sociaux et d’équilibre financier

Le pilotage du système de retraite doit s’appuyer sur des objectifs, portant notamment sur :

l’évolution des taux de remplacement et du montant des pensions ;

l’équilibre financier du système ;

sa lisibilité pour les assurés et son équité.

Ces objectifs doivent être associés à des indicateurs. Ce débat trouve sa place naturelle dans le cadre

des lois de financement de la sécurité sociale et doit pouvoir s’appuyer sur l’expertise et le dialogue

promus au sein du Conseil d’orientation des retraites.

Rendre le système de retraite moins dépendant

de la croissance

Qu’il s’agisse du niveau des pensions ou de l’équilibre financier, le système de retraite actuel est très

dépendant de la croissance économique en raison de l’indexation des salaires portés au compte (et

des pensions) sur les prix et non plus sur les salaires :

dans les scénarios économiques favorables, l’équilibre financier est assuré au prix d’une moindre

redistribution des fruits de la croissance aux retraités et d’une dégradation du montant des pensions

par rapport aux revenus d’activité ;

en cas de faible croissance économique, ce mode d’indexation ne permet plus de contenir la part

de la richesse nationale consacrée aux dépenses de retraite.

Commission pour l’avenir des retraites

05

- 17 -

Nos retraites demain :

équilibre financier

et justice

La Commission a donc examiné de nouveaux modes d’indexation des salaires portés au compte :

une indexation permettant de rendre les taux de remplacement moins dépendants des hypothèses

de croissance ;

une réindexation des salaires portés au compte sur l’évolution des salaires accompagnée de l’introduction

d’un facteur démographique.

Les premières simulations, qui devront être approfondies, montrent que ces méthodes permettent de

réduire les écarts de trajectoire financière selon que la croissance est élevée ou plus faible et de mieux

gérer les aléas de la croissance

Mettre en oeuvre un pilotage financier et social

La décision de mettre en oeuvre à ces mécanismes ne serait pas automatique.

Elle interviendrait, sur décision du Gouvernement et sur la recommandation d’un comité de pilotage

des retraites, qui apprécierait, au regard de l’évolution des principaux paramètres du système (taux

de remplacement, âges effectifs de cessation d’activité, équilibre financier, justice du système) et de

la conjoncture économique, l’opportunité d’y recourir et les modalités à retenir.

Ce comité utiliserait les travaux du COR et des différentes administrations statistiques.

Il présenterait ses travaux devant le COR et l’informerait de ses réflexions sur les outils de pilotage

les plus adaptés.

Les pouvoirs publics pourraient ensuite, après cette phase de débat et de concertation avec les partenaires

sociaux, mettre en oeuvre ces mesures ou de retenir des mesures d’effet équivalent.

Ce pilotage permettrait de gérer de façon anticipée et réactive les aléas de la croissance et de

la démographie, et pourrait éviter que les réformes se fassent dans un contexte de crise et d’urgence.

Il devrait être mis en oeuvre, avec les modalités particulières que les différences de modes de calcul

peuvent exiger, dans les différents régimes de base.

Il serait associé à un examen périodique des résultats obtenus par notre système et de ses objectifs.

La Commission juge en effet nécessaire de préciser les objectifs économiques et sociaux de notre

politique de retraites et d’y associer des indicateurs de suivi.

Elle recommande plus particulièrement que soit réaffirmé, à l’occasion de la prochaine réforme,

l’objectif de montant minimal de pension à 85% du SMIC pour les carrières complètes.

Commission pour l’avenir des retraites

- 18 -

TITRE FICHE

05

Remédier aux inégalités

dans l’acquisition des droits

À titre exploratoire, la Commission a envisagé une série de mesures destinées à mieux prendre en

considération les carrières parfois heurtées, notamment celles des jeunes ; ces mesures d’équité ou

de cohérence appelleraient toutefois des chiffrages complémentaires afin de pouvoir prévoir les

financements nécessaires.

Clarifier les règles d’acquisition des trimestres

par l’activité

Au régime général et dans les régimes alignés, l’acquisition d’un trimestre d’assurance repose sur un

montant minimal (200 fois le SMIC horaire) soumis à cotisation, et non sur la quotité de travail (à la

différence des régimes spéciaux). Un assuré faiblement rémunéré et pourtant à plein temps, comme

un apprenti, pourra ne pas valider 4 trimestres dans l’année ; inversement, un assuré à forte

rémunération pourra obtenir 4 trimestres en quelques mois d’activité.

La Commission propose donc d’envisager différentes pistes :

un calcul du salaire de référence annuel favorable aux assurés, qui intégrerait le fait que ce salaire

annuel n’a pas systématiquement permis de valider 4 trimestres ;

un décompte de la durée d’assurance fondé sur la quotité de travail effective (par exemple une

activité à mi-temps validant 4 trimestres), et non sur la rémunération ;

un plafonnement de la rémunération prise en compte mobilisée pour décompter les trimestres, afin

de réduire les “effets d’aubaine” potentiels liés à l’obtention de 4 trimestres en quelques mois.

Améliorer les droits à pension des apprentis,

des stagiaires en entreprise et des stagiaires

de la formation professionnelle

La Commission s’est notamment interrogée sur les droits à pension des apprentis et des stagiaires,

qui ne valident que rarement 4 trimestres par an – alors même que les jeunes actifs, à 30 ans, ont

en moyenne, acquis 11 trimestres de moins que la génération de leurs parents. Elle a en

particulier envisagé trois mesures favorables :

actuellement, les cotisations des apprentis ne reposent pas sur leur rémunération réelle, à la différence

des salariés, mais sur une assiette réduite, au détriment de leurs droits sociaux. L’amélioration

de leurs droits à l’assurance vieillesse pourrait notamment passer par une amélioration de leur assiette

de cotisations, voire par une assiette spécifique, leur garantissant l’obtention de 4 trimestres par

année d’apprentissage ;

Les stagiaires en entreprise perçoivent désormais une « gratification » lorsque le stage dure plus de

deux mois. Cette gratification, largement exonérée de cotisations, n’ouvre bien souvent aucun droit

Commission pour l’avenir des retraites

06

- 19 -

Nos retraites demain :

équilibre financier

et justice

à assurance vieillesse : la fin de cette exonération permettrait aminima aux stages longs (5mois)

d’ouvrir droit à un trimestre ;

les chômeurs qui effectuent un stage de formation professionnelle, rémunérés par l’État ou la région,

n’ouvrent pas droit à validation gratuite de trimestres, alors qu’ils se seraient ouvert de tels droits s’ils

étaient restés au chômage : la Commission examine comment mettre fin à cette inégalité de

traitement, qui peut désinciter les chômeurs à suivre de telles formations.

Mieux coordonner les pensions des poly-pensionnés

des régimes alignés

La Commission considère que la coordination des règles de calcul de pension, pour les assurés qui

relèvent de plusieurs régimes de retraite, pourrait être améliorée. Elle suggère notamment un mode de

calcul unifié, qui serait spécifique aux régimes dits alignés (régime général, artisans et commerçants,

salariés agricoles), dans lesquels les règles de calcul de la pension sont extrêmement proches.

Ainsi, la pension d’un assuré qui aurait appartenu à plusieurs de ces régimes serait calculée

comme s’il n’avait appartenu qu’à un seul. En particulier, son salaire de référence (SAM) serait fondé

sur les 25 meilleures années, quel que soit le régime ; de même, l’ensemble de ses trimestres d’une

année (dans la limite de 4) seraient pris en considération globalement, afin de répondre en particulier

aux difficultés parfois rencontrées par les saisonniers pour valider 4 trimestres.

Renforcer les mesures de solidarité face

aux aléas de carrière

De nombreux mécanismes de solidarité (notamment les validations de trimestres sans contreparties

de cotisations, financées par la solidarité nationale) permettent d’éviter que les aléas de carrière, tels

le chômage ou la maladie, ne réduisent les droits à pension. La Commission propose toutefois d’en

renforcer la dimension redistributive, comme la cohérence, à travers deux mesures :

actuellement, ces périodes sont retenues comme des trimestres, mais elles sont considérées comme

n’ayant donné lieu à aucune rémunération, ce qui diminue le salaire annuel de référence. La

Commission a donc envisagé l’hypothèse d’un report de rémunération, fondé par exemple sur un

montant forfaitaire (le SMIC) ou sur le montant du revenu de remplacement perçu ;

harmoniser le décompte des périodes ouvrant droit à validation gratuite : actuellement, un trimestre

est acquis au titre de 60 jours de maladie, 50 jours de chômage, 90 jours de chômage ou d’invalidité,

dans la limite de 4 trimestres par an. La Commission a examiné la piste d’une harmonisation, à

90 jours, du décompte des trimestres : il s’agirait d’une mesure qui rendrait le système plus lisible.

Un trimestre, quelle qu’en soit l’origine, serait toujours de 90 jours.

Commission pour l’avenir des retraites

- 20 -

TITRE FICHE

06

Harmoniser et moderniser

les avantages familiaux de retraite

La Commission a a constaté que les dispositifs actuels, historiquement tournés d’abord vers les

femmes inactives ou peu actives, n’avaient pas intégré la forte progression du taux d’emploi des

femmes. Une réforme complète, si elle était envisagée, devrait toutefois être progressive et

concerner prioritairement les jeunes générations ; elle nécessiterait également un suivi fin des durées

d’assurance des femmes et un pilotage permettant des inflexions éventuelles ; elle supposerait une

convergence entre les régimes de base et les régimes complémentaires, ainsi qu’une convergence

avec les régimes intégrant base et complémentaire.

Le constat

Les avantages familiaux jouent un rôle central pour réduire les inégalités de pension

Les aléas de carrière liés à la charge d’enfant sont actuellement compensés, selon les régimes, par

trois dispositifs distincts qui visent à tenir compte de l’impact de l’éducation des enfants sur la

constitution des droits à retraite des parents :

des majorations de durée d’assurance sont accordées au titre de l’accouchement (ou de l’adoption)

et/ou de l’éducation d’un enfant ; leur nombre et leurs modalités de prise en compte sont variables

selon les régimes (4 trimestres au titre de l’accouchement au régime général, contre 2 dans les fonctions

publiques par exemple) ;

l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) est accordée aux bénéficiaires de certaines prestations

familiales et sous condition de ressources : elle permet la validation de trimestres par le

report au compte, au régime général, d’un salaire mensuel équivalent au SMIC. Les assurés de tous

les régimes en bénéficient ;

une majoration de pension (de droit propre ou de droit dérivé) de 10% lorsque l’assuré a eu ou

élevé au moins 3 enfants. Tous les régimes de base (à l’exception de la CNAVPL) et complémentaires

prévoient cet avantage ou un avantage analogue, qui est par ailleurs défiscalisé. Cette majoration

proportionnelle peut dépasser 10% dans certains régimes (fonction publique, SNCF, RATP et IEG).

Ces trois avantages, qui diffèrent selon les régimes, sont cumulatifs et jouent un rôle essentiel pour

réduire les inégalités entre les hommes et les femmes. Toutefois, dans certains cas, ils peuvent apparaître

redondants puisque les mêmes périodes peuvent donner lieu à l’attribution de deux avantages différents.

Ces avantages familiaux privilégient toutefois les pensions élevées et les femmes inactives

La Commission a relevé quatre particularités des avantages familiaux qui pourraient appeler soit des

correctifs, soit une refonte globale, mais progressive :

la majoration de pension pour 3 enfants est doublement favorable aux pensions les plus élevées : elle

est proportionnelle à la pension et non assujettie à l’impôt sur le revenu. Elle contribue donc à

accroître les écarts de pension entre hommes et femmes ;

la majoration de durée d’assurance repose sur des validations de trimestres : à durée d’assurance égale,

cette MDA est donc proportionnelle au montant de la pension de base, donc non redistributive ;

le service de l’AVPF est lié au bénéfice de certaines prestations familiales, en particulier le complément

familial. Ce dernier est servi, sous conditions de ressources, aux familles de trois enfants et jusqu’aux

Commission pour l’avenir des retraites

07

- 21 -

Nos retraites demain :

équilibre financier

et justice

21 ans des enfants de plus de trois ans : ses bénéficiaires peuvent ouvrir droit à l’AVPF pendant une

vingtaine d’années, au risque d’écarter durablement le bénéficiaire, principalement des femmes,

du marché de l’emploi ;

plus généralement, les avantages familiaux continuent à compenser principalement des écarts de

durée d’assurance entre hommes et femmes, alors que ces écarts se réduisent au fil des générations

- au risque de ne pas réellement réduire l’impact, en termes de montant des pensions futures,

induit par l’éducation des enfants. On observe en effet, pour les générations les plus jeunes un

rapprochement des durées d’assurance validées entre hommes et femmes, en raison du fort taux

d’emploi des femmes. Pour la génération née en 1978, le nombre de trimestres validés à 30 ans (hors

MDA) est quasiment le même pour les femmes et les hommes.

Une hypothèse de refonte globale a été examinée

Ce scénario de réforme conduirait à modifier l’objectif assigné aux avantages familiaux : il serait non

plus celui d’améliorer les durées d’assurance des femmes mais de compenser les interruptions de

carrière directement liées aux jeunes enfants d’une part, et l’impact sur les rémunérations (et

partant sur les pensions) induit par l’éducation des enfants, assurée principalement par les

femmes, d’autre part. Dans ce cadre, il s’agit d’un scénario global de redistribution et de convergence

tous régimes qui reposerait sur les évolutions suivantes :

créer un dispositif unique de compensation de la réduction d’activité pour enfant : l’AVPF

serait systématiquement accordée aux bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA),

sans condition de ressources. Il s’agit donc de mieux indemniser, au titre des droits à pension,

l’interruption de carrière, sans la placer sous condition de ressources, mais en la ciblant sur

les enfants non scolarisés ;

mettre en place une majoration forfaitaire de pension liée à l’accouchement/adoption/congé

parental : les majorations de durée d’assurance et la majoration de 10% pour trois enfants et plus

seraient transformées en une majoration unique de pension, forfaitaire pour chaque enfant, éventuellement

partageable entre parents.

Ce schéma cible concernerait principalement les jeunes générations (dont les enfants sont à naître).

Une transition progressive (par le plafonnement de la majoration de 10%, notamment) permettrait de

faire monter en charge la majoration forfaitaire par enfant, qui aurait vocation à se substituer aux

majorations existantes. Le calibrage financier global de cette réforme serait à coût constant, reposant

schématiquement sur une redistribution des hommes vers les femmes, et des femmes aisées vers les

femmes à petite pension.

Des ajustements de moindre ampleur peuvent

aussi être envisagés

La Commission a souligné l’intérêt du scénario précédent, qui cependant, par son ambition même,

peut demander un certain temps de préparation. Elle a donc aussi étudié les ajustements plus mineurs

qui pourraient être envisagés, si une refonte globale des avantages familiaux était jugée prématurée :

plafonner ou forfaitiser la majoration pour trois enfants et plus : le plafonnement permettrait de

réduire le coût de la majoration ; une majoration forfaitaire induirait en outre une redistribution des

pensionnés aisés vers les pensionnés plus modestes. Ces deux démarches, pour être pleinement

efficaces, supposent toutefois une approche coordonnée entre tous les régimes ;

réduire le bénéfice de l’AVPF aux parents d’enfants de moins de trois ans et/ ou conditionner son

bénéfice à une réduction d’activité, afin de limiter les risques de « trappe à inactivité » des femmes

liés à une AVPF trop durable ;

limiter très progressivement les redondances entre AVPF et majorations de durée d’assurance

accordées au titre de l’éducation, les deux dispositifs ayant le même objet.

Commission pour l’avenir des retraites

- 22 -

TITRE FICHE

07

Améliorer l’information des assurés

et simplifier les démarches

par une meilleure coopération des régimes(1)

Des améliorations peuvent être apportées à l’information des assuré(e)s et aux démarches pour liquider

les retraites.

Simplifier l’identification des droits acquis

au cours de la carrière

La Commission propose de prolonger la démarche du « droit à l’information » en créant un point

d’entrée unique, pour les régimes comme pour les assurés, permettant de disposer d’une vision

consolidée de la carrière et des droits potentiels futurs.

Elle préconise pour cela la création d’un compte individuel retraite en ligne, tous régimes, qui

puisse servir d’interface unique entre l’assuré et ses régimes. Ce compte en ligne créé avant 2020

regroupera :

l’ensemble de la carrière de chaque assuré ;

des documents d’information portant non seulement sur les droits acquis, mais aussi des informations

simples relatives aux démarches à conduire pour liquider sa pension ;

une interface entre l’assuré et ses régimes, permettant à l’assuré de contacter ses régimes et de leur

transmettre toute information utile ;

un outil de simulation des pensions futures (dit EVA), piloté par le GIP Info-retraite, qui se fondera sur

les données de carrière réelle des assurés, et permettra à terme à l’assuré, dès 45 ans, d’estimer le

montant de sa pension, en fonction des choix de carrière qu’il envisage d’effectuer. Une première

version, encore rudimentaire, de l’outil est prévue pour courant 2015.

Alléger les démarches administratives

au moment de la liquidation de la pension

La Commission propose de mettre en place une demande unique de retraite tous régimes

dématérialisée et préremplie, à compléter en ligne par l’assuré. Elle serait transmise à tous les

régimes et fondée sur des pièces justificatives simplifiées, harmonisées et mutualisées, afin d’éviter

que différents régimes ne demandent des documents identiques.

Commission pour l’avenir des retraites

08

- 23 -

Nos retraites demain :

équilibre financier

et justice

(1) Les propositions de la Commission sont notamment inspirées par le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales

(IGAS) de mai 2013 consacré à « La simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite ».

Mettre en place un “accueil unique”

Aux démarches de liquidation simplifiée pourrait s’ajouter la possibilité, pour un assuré, d’obtenir

facilement des informations en s’adressant à l’un de ses régimes. Le rapport IGAS préconise

notamment que les agents des caisses en charge de l’accueil aient une formation généraliste

concernant les règles des autres régimes, mais aussi des rapprochements entre régimes portant sur

le suivi des assurés. Dans une perspective de convergence progressive de l’accueil des assurés,

plusieurs pistes pourraient ainsi être développées conjointement :

une polyvalence des agents des caisses pour apporter des réponses de premier niveau sur l’ensemble

des régimes concernés ;

la mutualisation des plateformes de réponse téléphonique, par l’intermédiaire d’un numéro d’appel

commun ;

un site internet commun, hébergeant le compte individuel retraite, et intégrant toutes les informations

de premier niveau utiles aux assurés ;

une amélioration du suivi, par l’assuré, des opérations de liquidation, et le développement corrélatif

de l’offre de service des régimes permettant d’informer de manière proactive l’assuré de l’avancement

de ses démarches.

Simplifier la mise en paiement et faciliter l’accès

au droit

Pour la Commission, la simplification doit également permettre d’améliorer l’accès au droit et

d’éviter que des personnes qui ont droit au minimum vieillesse (ASPA) ne le demandent pas.

Une démarche de simplification devrait aussi conduire à éviter de multiplier les paiements : privilégier

le service des pensions de polypensionnés par un régime pivot, en particulier lorsqu’une des pensions

est de faible montant.

Mutualiser les systèmes d’information

afin de permettre les simplifications

et de favoriser les gains d’efficience

Les axes de simplification présentés devront donner lieu à des développements, notamment

informatiques : ils supposent une forte mobilisation de moyens spécifiques comme une réflexion

d’ensemble sur les systèmes d’information inter-régimes, au vu notamment des développements

informatiques déjà engagés par ailleurs.

Le rapprochement des outils de gestion de la relation client notamment est un préalable à toute mesure

de simplification qui permettrait aux différents régimes de gérer de manière coordonnée les dossiers

retraite en interconnectant les différents accueils. De manière plus générale, les nouvelles

technologies numériques de l’information doivent contribuer à une meilleure accessibilité et lisibilité

de l’offre de service retraite pour l’usager, tout en favorisant les gains d’efficience, par le

développement des offres internet (portail internet, comptes assurés, web entretien dans le cadre du

rapprochement des accueils, échanges par courriels,…).

Mutualiser les systèmes d’information est essentiel pour limiter les frais de gestion.

Commission pour l’avenir des retraites

- 24 -

TITRE FICHE

08

Plus de lisibilité pour la comparaison

de la situation du secteur public

et du secteur privé

La convergence des règles du public et du privé

a grandement progressé

Les réformes de 2003 et 2010 ont initié un processus de convergence des règles du secteur public vers

celles du secteur privé : la durée d’assurance a été alignée, les taux de cotisation ont été rapprochés,

les conditions d’attribution du minimum garanti ont été rapprochées de celles du minimum contributif

et le dispositif de départ anticipé pour parents de 3 enfants a été mis en extinction.

Les différences de mode de calcul de la pension

sont mal comprises

La pension est calculée à partir du traitement de référence des 6 derniers mois hors primes, et non

pas des 25 meilleures années, ce qui est perçu comme un avantage majeur.

Le fait que les primes ne sont pas prises en compte a une importance largement sous-estimée(1).

La part des primes dans la rémunération des fonctionnaires ayant nettement augmenté ces dernières

années, le taux de remplacement a diminué d’environ quatre points pour les hommes et deux points

pour les femmes en huit ans.

Les taux de remplacement sont aujourd’hui proches entre secteur privé (74,5%) et secteur public (75,2%)(2).

Par ailleurs, les taux de primes sont très variables entre les différents corps, les personnels enseignants

ayant notamment très peu de primes.

Le passage à une durée de référence longue impliquerait l’intégration d’une part des primes nettement

supérieure à 10% du traitement, que tous les fonctionnaires n’ont pas. Il serait inenvisageable sans

un très ample aménagement de la politique salariale conduit sur une longue durée.

Il serait en revanche possible de rapprocher les modes de calcul en prenant en compte plusieurs années

et une part des primes. La Commission estime que ce rapprochement ne serait pas défavorable aux

fonctionnaires et limiterait les incompréhensions.

Identifier un moment de concertation triennal

sur la politique de retraite

Pour la fonction publique d’État, la Commission propose d’identifier un moment de concertation

triennal, associant employeurs et représentants du personnel, pour suivre l’évolution des retraites. Il

permettrait d’assurer un suivi régulier et transparent des principaux indicateurs du régime : évolution

des taux de remplacement, évolution moyenne des pensions, situation financière du régime…

Commission pour l’avenir des retraites

09

- 25 -

Nos retraites demain :

équilibre financier

et justice

(1) La création du RAFP, régime en capitalisation permettant de cotiser sur une partie des primes, ne change pas substantiellement

cette situation, en raison de sa lente montée en charge et de taux de cotisation faibles.

(2) Valeurs médianes observées sur la génération 1942.

Augmenter l’emploi des seniors et mieux

tenir compte de la pénibilité

Toute réforme des retraites qui vise à l’allongement de la durée de la vie active doit permettre aussi

de rendre cet allongement possible et effectif pour les personnes en fin de carrière.

Si le taux d’emploi des seniors en France (41,5% en 2011 pour les 55-64 ans), a fortement progressé

depuis le début des années 2000, l’âge effectif de fin d’activité reste, en moyenne, encore faible et

inférieur à celui de la liquidation de la pension de retraite.

Les situations de transition entre emploi et retraite sont encore trop souvent marquées par différentes

formes d’inactivité (chômage, maladie, inaptitude, et autres formes d’inactivité…).

Encourager l’emploi des seniors

La Commission a souligné plusieurs axes prioritaires pour la poursuite d’une politique de l’emploi des

seniors :

mobiliser les acteurs à travers un nouveau plan d’action concerté, s’appliquant au secteur privé

comme au secteur public, défini avec tous les acteurs et s’appuyant sur une instance de pilotage

et de suivi, réunie régulièrement, pour élaborer un bilan précis de ses actions et de leurs effets. Ce

nouveau plan visera aussi à mieux faire connaitre les possibilités existantes pour faciliter le prolongement

de l’activité (formations accessibles, cumul emploi-retraites, retraites progressives …) ;

créer un Observatoire des fins de carrières professionnelles afin de mieux connaître les évolutions

des périodes de transition entre l’emploi et la retraite, et notamment les différentes situations d’inactivité,

pour mesurer par exemple les effets des politiques visant à l’allongement de la durée de vie active ;

améliorer la gestion des carrières et des compétences : mobiliser les entreprises pour la gestion des

âges, dans le cadre notamment du contrat de génération, en s’appuyant et en accompagnant les

nouvelles modalités de la négociation obligatoire sur la gestion des âges ;

accompagner les deuxièmes parties de carrière, en facilitant les formations et les reconversions ;

aménager les fins de carrières, notamment en harmonisant les règles du cumul emploi-retraite, pour

appliquer les mêmes règles de liquidation définitive au cumul inter régimes et au cumul intra régimes

et en encourageant la retraite progressive.

Améliorer les conditions de travail

L’amélioration des conditions de travail, qui dépasse largement la question de l’emploi des seniors,

est un préalable pour permettre aux travailleurs âgés de poursuivre leur activité professionnelle, dans

le secteur privé comme dans la fonction publique.

La Commission a mis en avant différents axes de politiques de prévention, notamment pour la

réduction des risques professionnels.

Enfin, la Commission a réfléchi à la manière d’agir, en amont, pour limiter les expositions aux facteurs

de pénibilité et faciliter les reconversions en cours de carrière.

Commission pour l’avenir des retraites

10

- 27 -

Nos retraites demain :

équilibre financier

et justice

Un « compte individuel pénibilité » permettrait, pour les actifs exposés aux facteurs de pénibilité,

listés dans le code du travail depuis la loi de 2010, d’acquérir des droits, convertibles d’abord en

temps de formation rémunérés, ensuite en périodes de temps partiel compensées financièrement et

en dernier recours en rachat de trimestres pour la retraite.

Par exemple :

une durée de travail de 10 trimestres, en situation d’exposition à des facteurs de pénibilité, permettrait

de valider des droits pour 1 trimestre de congé formation ;

20 trimestres en situation d’exposition permettraient d’acquérir des droit pour 1 trimestre de temps

partiel avec maintien de la rémunération ;

30 trimestres en situation d’exposition permettraient d’acquérir des droits pour 1 rachat de trimestre

au titre de la retraite.

Ce compte permettrait d’inciter fortement et dès le milieu de la carrière, à la reconversion des

personnes exposées à des facteurs de pénibilité puis à favoriser leur maintien dans l’emploi par

l’aménagement des fins de carrières.

À court terme et avant la mise en place éventuelle d’un tel compte, deux pistes sont envisagées :

la Commission suggère d’étudier la possibilité d’un dispositif compensant les expositions passées

à certains facteurs de pénibilité. L’exposition avérée à ces facteurs (travail de nuit et produits cancérigènes)

pourrait donner droit à des majorations de trimestres pour la retraite.

l’hypothèse d’une négociation de branche fixant les critères de pénibilité pris en compte et les avantages

accordés au regard de la retraite est également envisageable.

Commission pour l’avenir des retraites

- 28 -

TITRE FICHE

10

Présentation des membres

de la commission

Yannick Moreau

Née en 1945, Yannick Moreau est ancienne élève de l’ENA.

Elle débute sa carrière comme auditeur au Conseil d’État.

Nommée en 1981 conseillère technique au secrétariat général de l’Élysée, chargée

des affaires sociales, elle devient en 1984 directeur de cabinet du Ministre de

l’Éducation nationale.

Elle est ensuite nommée Présidente de l’Institut de Veille Sanitaire et Présidente

du Conseil supérieur de la prud’homie en 1999. Elle préside également le Conseil

d’orientation des retraites de 2000 à 2006, avant de devenir présidente de la section

sociale du Conseil d’État jusqu’en février 2011. Elle siège actuellement à la section de

l’administration.

Elle a été nommée au Haut conseil du dialogue social en décembre 2008 ; elle en

assure la présidence des sessions.

En septembre 2012, elle a présidé la mission chargée d’étudier les contours

et le rôle d’un nouveau commissariat à la prospective et au dialogue social dont les

conclusions ont été rendues le 4 décembre.

Didier Blanchet

Didier Blanchet est né en 1957. Il a commencé sa carrière comme chercheur

à l’Institut National d’Études Démographiques où il s’est spécialisé en démographie

économique, thème auquel il a consacré sa thèse de doctorat (1990). Il travaille à

l’Insee depuis 1993, où il a été notamment responsable de la division redistribution et

politiques sociales (1993-1996), chef du département de l’emploi et des revenus

d’activité (1999-2003), chef du département des études économiques d’ensemble

(2003-2011). Il est actuellement rédacteur en chef de la revue Économie et

Statistique. Il a été coordinateur de la première vague française de l’enquête SHARE

(Survey on Health, Ageing and Retirement in Europe) de 2003 à 2005. Il est également

membre du Conseil d’Orientation des Retraites, depuis 2001.

Ses travaux portent sur l’économie des retraites et du vieillissement, le marché

du travail, les méthodes de microsimulation appliquées à l’évaluation des politiques

publiques, la mesure du développement durable.

Commission pour l’avenir des retraites

- 29 -

Nos retraites demain :

équilibre financier

et justice

Annexe 1

Anne-Marie Brocas

Inspectrice générale des affaires sociales

Diplômée de l’institut d’études politiques de Paris et titulaire d’une licence de sciences

économiques, ancienne élève de l’École nationale d’administration.

Après avoir effectué une carrière consacrée aux politiques sociales dans les ministères

sociaux et au ministère des finances, elle a été secrétaire générale du Conseil

d’orientation des retraites de 2000 à 2006 puis directrice de la recherche, des études,

de l’évaluation et des statistiques des ministères chargés de la santé et de la solidarité

de 2006 à 2012.

Daniel Cohen

Professeur de sciences économiques, École Normale Supérieure, Paris.

Directeur du Centre Pour la Recherche Économique et ses Applications (CEPREMAP).

Vice-Président (et membre fondateur) de l’École d’Économie de Paris

Research Fellow (et ancien co-directeur du programme de macro-économie internationale),

Centre for Economic Policy Research

Derniers ouvrages parus

- « Homo economicus, prophète (égaré) des temps nouveaux », 2012, Albin Michel

- « 16 nouvelles questions d’économie contemporaine », avec Philippe Askenazy, recueil

CEPREMAP, Albin Michel

- « La prospérité du vice », 2009, Albin Michel (traduction MIT Press et 9 autres langues).

- « Macroéconomie» avec Olivier Blanchard, Pearson, cinquième édition, 2010

- « Trois leçons sur la société post-industrielle », 2006, Seuil, République des Idees

(traduction MIT Press et 7 autres langues).

- « La mondialisation et ses ennemis », 2004, Paris, Grasset (MIT Press et 8 autres langues).

Sylvie François

Sylvie FRANCOIS est diplômée de Sciences Po, licenciée en droit et titulaire d’un DEA

de droit du travail. À sa sortie de l’ENA, en 1980, elle est nommée chef de bureau à la

Délégation à l’Emploi au Ministère du Travail. Par la suite, et jusqu’en 1997, elle alterne

les postes en cabinet ministériel et les postes à responsabilité au sein de

l’administration : conseiller technique du Ministre des affaires sociales et de la santé,

Pierre BÉRÉGOVOY, en 1983, Directeur de cabinet des Secrétaires d’État à

l’enseignement technique de 1985 à 1986 et de 1988 à 1989, conseiller technique

chargé du renouveau du service public auprès du Premier Ministre, Michel ROCARD,

entre 1989 et 1992, sous-directeur des formations au Ministère de l’enseignement

supérieur et de la recherche. En 1997, elle rejoint le Crédit Commercial de France

(devenu HSBC) en qualité de Directrice des Ressources Humaines, membre du

Comité exécutif. Elle occupe ce poste jusqu’en février 2008, date à laquelle elle

devient Directrice des Ressources Humaines de La Banque Postale et des Services

Financiers, membre du Comité Opérationnel qui appuie le Directoire de la Banque.

Depuis septembre 2012, Sylvie François est Directrice Générale Adjointe du Groupe

La Poste en charges des ressources humaines

Commission pour l’avenir des retraites

- 30 -

Annexe 1

Dominique Libault

Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris (1981). Licencié en droit. Ancien élève

de l’École nationale d’administration (promotion « Fernand Braudel »)

Chef de bureau à la direction de la Sécurité sociale (1987-1991)

Chef du département de l’Éducation et du développement artistique à la délégation

au développement et aux formations, Ministère de la Culture (1991-1993)

Conseiller technique au cabinet Simone Veil (1993-1995)

Sous-directeur à la Direction de la Sécurité Sociale (1995-2000)

Chef de service à la Direction de la Sécurité Sociale, (2000-2002)

Directeur de la Sécurité Sociale (2002-2011)

Conseiller d’État (2011)

Florence Parly

Administrateur civil à la Direction du Budget (1987-91 et 1993-97), membre de cabinets

ministériels (1991-93), Florence Parly a exercé les fonctions de Conseillère pour les

affaires budgétaires en 1997 au cabinet de Lionel Jospin, Premier ministre, puis de

secrétaire d’État au budget (2000-02).

Après avoir présidé le Directoire de l’Agence Régionale de Développement d’Île-de-

France (2004-06), elle rejoint le groupe Air France où elle est chargée de la stratégie

des investissements à la direction financière d’Air France puis nommée Directrice

Générale d’Air France Cargo en 2008. Elle est désormais Directrice Générale en charge

du réseau domestique depuis 2013.

Florence Parly est diplômée de l’Institut des Études Politiques de Paris et de l’École

nationale d’administration (ENA), promotion « Fernand Braudel » (1987).

Didier Roland Tabuteau

Didier TABUTEAU est conseiller d’État et spécialiste des questions sociales. Il est

depuis 2011 rapporteur à la section sociale et à la section du contentieux du Conseil

d’État. Il est également responsable de la chaire « santé » de Sciences Po, professeur

associé et codirecteur de l’institut « Droit et santé » à l’Université Paris- Descartes. Il

a été deux fois directeur du cabinet du ministre de la santé (1992–1993 et 2001–2002)

et à deux reprises directeur adjoint du cabinet du ministre des affaires sociales (1988–

1991 et 1997–2000). Il a dirigé l’Agence du médicament de 1993 à 1997. En 2000, il

a été chargé de la préparation du projet de loi relatif aux droits des malades et à la

qualité du système de santé. De 2003 à 2011, il a dirigé une fondation dédiée à

l’accompagnement et à la prise en charge des personnes malades, handicapées ou

âgées et à la lutte contre l’illettrisme.

Sélection bibliographique

- La loi sur les droits des malades, dix ans après, direction avec Mireille Bacache et

Anne Laude Éditions Bruylant-Larcier , 2013

- Droit de la santé, avec Anne Laude et Bertrand Mathieu, PUF, Thémis, 3e édition 2012

- « Traité d’économie et de gestion de la santé », direction avec Pierre-Louis Bras et

Gérard de Pouvourville, Presses de Sciences Po-Éditions de santé, 2009

- Traité de santé publique, direction avec Gilles Brücker et François Bourdillon, Flammarion,

2e édition 2007

- Les contes de Ségur, les coulisses de la politique de santé (1988-2006), Ophrys, 2006

Commission pour l’avenir des retraites

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Annexe 1

Cécile Van de Velde

Cécile Van de Velde est sociologue, maître de conférences à l’École des Hautes

Études en Sciences Sociales. Ses travaux portent sur la jeunesse, les âges de la vie

et les relations entre générations en France et en Europe. Son premier ouvrage

« Devenir adulte. Sociologie comparée de la jeunesse en Europe » (PUF, 2008) a obtenu

le prix Le Monde de la recherche universitaire : elle y décrypte la façon dont les

politiques publiques régulent les modes de passage à l’âge adulte au sein des

différents modèles sociaux européens. Étendus à l’ensemble des parcours de vie, ses

travaux lui ont permis d’éclairer les traits distinctifs de la jeunesse française, mais

aussi les caractéristiques des différentes phases de la vie en France, de l’enfance au

grand âge (« Sociologie des âges de la vie », Armand Colin, à paraître). Elle oriente

actuellement ses recherches sur la façon dont évoluent les liens familiaux et sociaux

entre générations face à la crise au sein des différentes sociétés européennes. Elle a

également occupé d’autres fonctions parallèles, telles que conseillère scientifique au

Centre d’Analyse Stratégique (2005-2006), membre du Conseil scientifique de la Ville

de Paris (depuis 2008), présidente du Collège scientifique de l’Observatoire de la Vie

Étudiante (depuis 2012), et membre du Haut Conseil de la Famille (depuis 2013).

Serge Volkoff

Serge Volkoff est statisticien (administrateur de l’Insee) et ergonome, spécialiste des

relations entre l’âge, le travail et la santé. Il a été responsable des études et statistiques

sur les conditions de travail, au ministère du Travail, puis ses activités se sont orientées

vers une articulation entre méthodes statistiques et ergonomie, spécialement dans le

domaine du vieillissement au travail. Il a fondé en 1991 et dirigé jusqu’en 2012 le

Centre de Recherche sur l’Expérience, l’Age et les Populations au Travail (CREAPT),

un Groupement d’Intérêt Scientifique rassemblant sur ce thème plusieurs organismes

publics, entreprises et universités. Nommé en 2001 directeur de recherche au Centre

d’Études de l’Emploi, il demeure chercheur invité au sein de ce Centre depuis sa prise

de retraite en décembre 2012. Il fait partie du Conseil d’orientation des Retraites

depuis la création de celui-ci en 2000, et de la Commission pour l’Avenir des Retraites

depuis février 2013.

Commission pour l’avenir des retraites

- 32 -

Annexe 1

Lettre de mission

Commission pour l’avenir des retraites

- 33 -

Nos retraites demain :

équilibre financier

et justice

Annexe 2

Commission pour l’avenir des retraites

- 34 -

Annexe 2

La Commission pour l’avenir des retraites, prévue par la feuille de route adoptée au cours de la grande

conférence sociale de juillet 2012, a pour mission de faire, après consultation des acteurs concernés,

des propositions pour la modernisation de notre système de retraites.

Le diagnostic établi par le Conseil d’orientation des retraites (COR), notamment dans son 11e rapport

« Retraites : perspectives 2020, 2040 et 2060 » et son 12e rapport « Retraites : un état des lieux du système

français » fournit une base de travail solide sur laquelle la Commission pourra s’appuyer.

Les travaux du COR font en particulier apparaitre le double enjeu de la modernisation de notre système

de retraite : un défi financier, d’une part, des questions de justice, d’autre part.

Les travaux menés par la Commission et les propositions qu’elle formulera s’inscriront dans le cadre

des grandes orientations suivantes :

Le choix de la répartition, qui est au coeur du pacte social entre les générations, comme principe

fondateur de notre système de retraite.

Le respect des valeurs, notamment de solidarité et d’universalité, qui ont présidé à sa création, tout

en le faisant évoluer de manière à assurer sa pérennité et à tenir compte des transformations

économiques et sociales survenues depuis.

La prise en compte du fait que les évolutions du système de retraite ne peuvent être pensées

indépendamment des évolutions de la situation de l’emploi, du travail et de la réalité des parcours

professionnels.

L’affirmation que la réflexion sur notre système de retraite ne peut se limiter à la seule question de

son équilibre financier et doit chercher également les voies permettant de rendre ce système plus

juste.

Dans le cadre fixé par ces orientations générales, les propositions de la Commission prendront en

compte les objectifs suivants :

1) Consolider notre système de retraites par répartition pour toutes les générations

en assurant son équilibre financier

Notre système de retraite a pour objectif principal d’assurer, pour toutes les générations, un niveau de

retraite satisfaisant en regard notamment du niveau de vie précédant la cessation de l’activité

professionnelle, tout en faisant face aux évolutions démographiques et économiques qui viennent en

modifier l’équilibre.

L’équilibre du système constitue un préalable à l’atteinte de cet objectif.

Les propositions de la Commission permettront un retour à l’équilibre de notre système de retraite qui

soit à la fois rapide, afin de lui permettre de faire face à ses besoins de financement immédiats, et

durable, pour renforcer la confiance notamment des plus jeunes générations dans la solidité et la

pérennité de notre système par répartition.

La Commission proposera donc des mesures permettant d’assurer l’équilibre de notre système à la

fois à court terme, en lien avec la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes publics et à long terme

(20-25 ans), correspondant à l’horizon de pilotage d’un système de retraite, mais aussi à l’horizon

dans lequel nos concitoyens peuvent se projeter en matière de retraite. Nos concitoyens aujourd’hui

au milieu de leur vie active doivent en effet pouvoir anticiper les conditions dans lesquelles ils pourront

partir à la retraite. Les pistes de réforme proposées permettront d’inscrire notre système de retraites

dans une trajectoire durablement équilibrée à l’horizon 2040.

Commission pour l’avenir des retraites

- 35 -

Annexe 2

Cahier des charges

La Commission devra pour cela examiner les différents leviers susceptibles de consolider notre

système de retraites par répartition et proposer des pistes correspondant aux trois principales variables

qui en conditionnent l’équilibre :

la durée moyenne observée d’activité, par rapport à la durée de retraite, en garantissant une liberté

de choix et la prise en compte de l’espérance de vie. S’il est légitime qu’un accroissement de

l’espérance de vie se traduise en partie par un allongement de la durée effective d’activité, la réalité

et la diversité des carrières professionnelles doivent pouvoir être prises en compte dans un cadre

offrant plus de liberté aux assurés et une meilleure reconnaissance des parcours morcelés ; l’exercice

de cette liberté implique également que l’accès à l’emploi (ou le maintien en emploi) soit facilité, tant

pour les salariés âgés que pour les plus jeunes ; la commission examinera à cet égard les pistes

permettant d’améliorer la transition entre emploi et retraites ainsi que l’emploi des seniors ;

le niveau des ressources, ce qui suppose d’examiner les moyens de consolider et de diversifier le

financement de notre système de retraite, en assurant une juste répartition des efforts, mais aussi de

relever l’emploi et la productivité, qui déterminent l’évolution de l’assiette des cotisations ;

le niveau relatif des retraites, en prenant en compte le fait que si notre système de retraite permet

aujourd’hui de garantir un niveau de vie moyen des retraités proche de celui des actifs, et légèrement

supérieur à celui de l’ensemble de la population, ces situations moyennes recouvrent d’importantes

différences au sein des retraités eux-mêmes.

La Commission fera également des propositions visant à améliorer le pilotage du système de retraite

de façon à donner de la visibilité dans la durée sur la pérennité financière et sur le niveau des retraites.

2) Rendre notre système de retraite plus juste

Notre système de retraite comporte de nombreux mécanismes de solidarité, tout en étant dans son

principe contributif, puisque la retraite prend en compte la carrière professionnelle. Il convient toutefois

de s’assurer de la bonne articulation de ces deux dimensions et de vérifier que les instruments utilisés

pour chacune d’elles sont bien adaptés aux objectifs visés.

La Commission caractérisera notamment les situations pour lesquelles il apparaît pertinent de renforcer

la solidarité, tout en reconnaissant que le système de retraite ne peut corriger toutes les différences

de situation. À cet égard, elle examinera en particulier la situation relative des hommes et des femmes

au regard des systèmes de retraite ainsi que la situation des personnes ayant des parcours

professionnels morcelés ou marqués par la précarité.

Elle proposera des évolutions des règles de calcul des pensions, relevant du coeur du système ou

des dispositifs de solidarité, afin d’améliorer l’équité globale de notre système de retraite, et de mieux

prendre en compte les évolutions économiques, sociales, professionnelles et familiales survenues

depuis un demi-siècle, notamment en ce qui concerne les conditions d’entrée dans la vie active des

jeunes et de déroulement des parcours professionnels.

Enfin, la Commission devra examiner les pistes relatives à la pénibilité au travail. En effet, l’espérance

de vie et donc la durée de retraite sont largement dépendantes des conditions de travail pendant la

vie active et nos systèmes de retraite se doivent de prendre en compte cette dimension de pénibilité.

Cette prise en compte doit s’opérer d’abord dans la perspective de prévenir et réduire les situations

où la santé des travailleurs est altérée sur le long terme. Elle doit aussi intégrer le fait que des

mécanismes de compensation sont également nécessaires face à certaines situations. La Commission

formulera donc des propositions susceptibles de répondre à ce double objectif de compensation et

de réduction de la pénibilité, notamment par la traçabilité des expositions.

3) Améliorer la cohérence entre les régimes de retraite et la lisibilité du système de retraite

Notre système de retraite est construit à partir d’une pluralité de régimes. Cette diversité, résultat de

notre histoire, vise l’adaptation des régimes aux situations de diverses catégories socioprofessionnelles.

Elle est toutefois source de complexité pour les assurés et peut nourrir des interrogations quant à

l’équité globale du système.

Commission pour l’avenir des retraites

- 36 -

Annexe 2

La Commission veillera à caractériser les domaines où il apparaît pertinent d’assurer une meilleure

cohérence entre les régimes, dans leurs principes, dans leur pilotage comme dans leur gestion. Elle a

vocation à examiner les propositions qui contribueraient à cette cohérence.

Elle examinera les propositions permettant d’assurer une convergence entre les régimes, dans le but

notamment de garantir un rapprochement des objectifs et un socle commun de droits. Elle étudiera

les moyens de réduire les écarts entre la situation des poly-pensionnés et des mono-pensionnés.

Elle fera toutes suggestions susceptibles d’offrir aux assurés un service de meilleure qualité, en allant

plus loin notamment vers un guichet unifié permettant aux assurés de n’avoir qu’un seul interlocuteur

dans leurs relations avec l’ensemble des régimes obligatoires dont ils dépendent.

*

* *

Sur la base de ces orientations, la Commission proposera plusieurs scénarios de réforme visant les

objectifs précités, en s’attachant à en examiner la faisabilité et la montée en charge envisageable ainsi

que le degré d’acceptation auprès des acteurs concernés. Elle indiquera pour chaque scénario à la fois

son impact financier et son impact sur les assurés, en distinguant notamment entre les hommes et les

femmes, entre les jeunes actifs et ceux qui sont proches de la retraite et selon les niveaux de pension.

Les conclusions de la Commission devront être remises au gouvernement en juin 2013.

Commission pour l’avenir des retraites

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Annexe 2