Établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental : le Sénat a adopté la proposition de loi
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Le Sénat a adopté la proposition de loi
Jeudi 28 mai 2026, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi transpartisane visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental, déposée par Philippe Mouiller, Monique Lubin, Patrick Kanner et Jocelyne Guidez.
Les établissements et services à caractère expérimental dans le secteur social et médico-social (ESMS) sont une réponse à un besoin identifié de longue date : proposer aux publics concernés - personnes en situation de handicap, de dépendance, aidants - des solutions respectueuses de leurs besoins dans une logique de modernisation et d’innovation.
Des expérimentations fructueuses telles que les Bobos à la ferme, la Maison de répit, les Résidences de répit partagé, les Maisons de Vincent, ou encore le Village landais Alzheimer, sont actuellement déployées, ou en voie de déploiement, sur tout le territoire. Pourtant, ces modèles ne rentrent pas dans les cases juridiques actuelles et au terme des dix ans d'expérimentation autorisés, cette modalité dérogatoire aux autorisations de droit commun se trouve dans une impasse, les structures ne pouvant être ni pérennisées, ni transformées en une nouvelle catégorie d'établissement ou service social ou médico-social (ESSMS).
Afin de donner une chance à ces expérimentations de continuer à exister et à se développer, cette proposition de loi permettrait à ces structures, lorsqu'elles ont donné toute satisfaction au bout des dix ans, de garder leur statut expérimental pour une durée de quinze ans.
Ce maintien de statut expérimental leur permettra, sous réserve de l'accord des autorités de tarification et de contrôle (Agences régionales de santé et départements), de préserver leurs conditions spécifiques de fonctionnement, en cohérence avec les dérogations ayant permis le recours initial au statut expérimental, tout en satisfaisant aux mêmes obligations que tout autre établissement ou service médico-social, dont celles relatives aux évaluations de la qualité.
Cette proposition de loi est transmise à l’Assemblée nationale.
Pour en savoir plus, consulter :
👉 La loi en clair
👉 Le dossier législatif
👉 L'Essentiel de la commission des affaires sociales
👉 Les comptes rendus des débats
👉 L'Espace vidéo du Sénat
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