Nora ANSELL-SALLES

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mercredi 6 juillet 2016

LETTRE OUVERTE à Michel SAPIN et Emmanuel MACRON

Lettre ouverte des délégués de la MGEFI

à Michel SAPIN, Ministre des finances et des comptes publics

à Emmanuel MACRON, Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique


Dans quelques semaines sera lancée au sein des Ministères économiques et financiers la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire.

Réunis en Assemblée Générale, les délégués de la MGEFI viennent de prendre connaissance de la circulaire qui l’encadre.

Alors que le référencement doit favoriser le « service d’une meilleure couverture sociale complémentaire des agents publics », nous nous indignons de constater, dans ce texte, que l’employeur public « devra veiller à ce que les offres que les organismes candidats déposeront n’incluent pas de contrat dépendance obligatoire ».

Cette écriture en l’état nous paraît :

-     Insensée alors que le vieillissement, l’allongement de l’espérance de vie et la progression des affections de longue durée à tous les âges de la vie rendent plus que nécessaire la prise en charge de la perte d’autonomie ;
-     Incompréhensible alors que les dispositifs de financement publics laissent encore un reste à charge important pour les personnes dépendantes. De plus, le retrait de l’agenda politique du projet de création d’une cinquième branche de Sécurité sociale a mis fin à l’idée d’une prise en charge ouverte à tous les Français et financée de manière solidaire par les prélèvements obligatoires. En outre, la loi sur le vieillissement ne vient pas pallier cette situation ;

-     Inacceptable dès lors qu’elle met fin au dispositif annuel obligatoire proposé librement par les mutuelles de fonctionnaires depuis près de 20 ans. Elle offrait, ainsi, à près de 3,5 millions de Français, dont plusieurs centaines de milliers au sein de nos  Ministères, une couverture dépendance de qualité, dont le coût sera à minima multiplié par 10 dans un cadre facultatif.

Pourquoi « s’acharner » à vouloir supprimer des dispositifs qui fonctionnent parfaitement et qui ont démontré leur pertinence économique et leur plus value sociale au bénéfice des agents les plus modestes ?

-     Inimaginable en tant qu’elle recommande de privilégier les contrats viagers et non les contrats annuels en cas de garantie dépendance facultative oubliant le coût de ces premiers. Elle donne, de surcroît, à l’employeur public un rôle bien au-delà de celui de conseil.

Si de telles dispositions sont maintenues dans le cahier des charges qu’élaboreront nos ministères, sans préjuger du choix d’opérateur que vous effectuerez, nous affirmons qu’elles représenteraient une véritable régression des droits sociaux pour près de 90 % des agents actifs et retraités, régression d’autant plus grave que ces derniers sont loin de bénéficier, en matière d’aide à l’accès à la complémentaire santé, des mêmes avantages que la plupart de nos concitoyens.

Dans la continuité des actions que nous menons avec les Fédérations Syndicales dans nos Ministères pour la défense de la protection sociale, nous attirons fermement votre attention sur le ressenti de vos agents. Ils ne comprendraient pas que ne soit pas rendu possible ce qui l’avait été lors de la première itération du référencement.

Face à cette situation, nous alerterons nos adhérents des conséquences négatives en termes de couverture dépendance et nous n’hésiterons pas à marquer les responsabilités et à identifier les responsables.







Au cours de l'Assemblée générale de Caen
Ø  Rapprochement MGEN- ISTYA- Harmonie Mutuelle, les délégués ont approuvé à l'unanimité des votes exprimés l'adhésion de la MGEFI à l'UMG.
Ø  Serge BRICHET, a été réélu Président de la MGEFI.






A propos de la MGEFI - Mutuelle Générale de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Présidée par Serge Brichet*, la MGEFI regroupe la quasi-totalité des agents actifs et retraités relevant des Ministères Économique et Financier. Parce que la Sécurité sociale ne prend en charge qu'une partie des frais médicaux et d'hospitalisation, la MGEFI intervient en complément des remboursements versés par le régime obligatoire. Le statut des agents des Ministères Économique et Financier nécessite une réponse adaptée. C'est pourquoi la MGEFI intègre dans son offre des garanties de prévoyance destinées à protéger ses adhérents face aux événements de la vie les plus graves et aux risques les plus lourds.

* Serge Brichet est par ailleurs Président de la MFP - Mutualité Fonction Publique

La MGEFI en faits et chiffres
■ Créée le 13 septembre 2007.
■ En 2009, la MGEFI remporte l'appel public à la concurrence lancé par l'Administration de Bercy.
■ La MGEFI regroupe 276 000 adhérents et 336 000 personnes protégées.
■ 220 collaborateurs au service des adhérents.
■ Un réseau de 800 militants.
■ En 2012, la MGEFI rejoint le groupe Istya
■ Certifiée ISO 9001: 2008 depuis le 17 juillet 2013 par l' AFNOR

clip institutionnel 2015 https://vimeo.com/132203098?ref=tw-share

  www.mgefi.fr







Dernière minute
5 567: c'est le nombre de soutiens enregistrés par la pétition pour la défense de la protection sociale des Agents publics le 19 juillet 2016.



Pour partager la pétition et connaître le nombre actuel de signatures cliquez ici : lc.cx/4jYZ



lundi 24 novembre 2014

Florilège d'infos santé signées Gérad Bieth


Newsletter réalisée par Gérard Bieth - © www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale

Vos commentaires ou suggestions sont les bienvenus, contactez-le (
gerard@annuaire-secu.com)
 
Florilège reproduit avec l'aimable autorisation de Gérad BIETH

TIC santé - e-administration - services publics

Seconde phase de déploiement de la DSN avec un périmètre élargi à de nouvelles déclarations sociales

19/11/14 - La déclaration sociale nominative (DSN) permettra de simplifier les démarches des entreprises en remplaçant la quasi-totalité des déclarations sociales issues de la paie.

Elle sera obligatoire à partir du 1er janvier 2016 mais d'ores et déjà la " phase 2 " de déploiement progressif  de la DSN a commencé. Le décret n° 2014-1371 du 17 novembre (JO du 18/11) vient encadrer cette nouvelle étape destinée notamment à étendre le périmètre de la DSN à de nouvelles déclarations sociales. Outre les modalités de mise en œuvre de la DSN, le décret vient également modifier le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration. Les dispositions du décret sont applicables aux employeurs établis en métropole et dans le DOM de personnel salarié ou assimilé (à l'exclusion des particuliers employeurs), ayant recours à la DSN, qui ont versé pour l'année 2013 un montant égal ou supérieur à 2 millions d'€ de cotisations ou contributions sociales ou à 1 million d'€ lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant agissant pour un volume de cotisations ou de contributions égal ou supérieur à 10 millions d'€.

Dans le cadre de la seconde phase de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative, le décret élargit le nombre de déclarations des employeurs auxquelles la DSN se substitue au bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales ; au tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile ; à la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale ; au relevé mensuel des contrats de travail temporaires ; aux attestations de salaires pour l'Assurance maladie au titre des AT/MP.
En outre, le régime des déclarations des événements est simplifié pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale et pour les fins de contrat de travail des CDD d'usage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires. L'entrée en vigueur est immédiate sauf pour la substitution de la déclaration des effectifs qui nécessitera un arrêté.


 

Agenda

"Prévenir et accompagner les déficiences auditives et visuelles".
Premier colloque de prévention du groupe Istya  vendredi 28 novembre 2014 Le colloque est en entrée libre mais il faut s'y inscrire pour bénéficier du repas et de la participation a l'un des ateliers.
 Le programme sur le blog Mine d'infos
Le groupe Istya est une union mutualiste de groupe (UMG), créée en mai 2011, rassemblant le groupe MGEN, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), la Mutuelle Générale de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (MGEFI), la Mutuelle Générale Environnement et Territoires (MGET), la Mutuelle Civile de la Défense (MCDef) et la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes (MAEE).
Elections des représentants du personnel aux conseils des caisses d'assurance maladie du régime général
La date de l'élection des représentants du personnel, initialement prévue le 11 décembre 2014, est fixée au 22 janvier 2015 - Arrêté du 13 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014, JO du 22/11/14

 

L'escroquerie de la semaine

Polémique sur la maladie de Lyme : prison avec sursis pour deux "lanceurs d'alerte" - Le dossier sur le site de l'association Lyme Sans Frontières, 20 novembre 2014

Deux professionnels de santé, partisans de méthodes alternatives de détection et de traitement de la maladie de Lyme, soutenus par des milliers de patients, ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Strasbourg à neuf mois de prison avec sursis pour "escroquerie" à l’assurance maladie et "exercice illégal de la pharmacie".
"J'ai mis le doigt sur une anomalie, ça dérange", a commenté Viviane Schaller, reconnue coupable d'avoir, dans son laboratoire d'analyses biologiques, appliqué pendant des années un protocole de dépistage de la maladie non homologué par les autorités sanitaires - car les protocoles officiels sont, selon elle, inadaptés et ne permettent de détecter qu'une très faible proportion des cas. Elle devra rembourser 280 820 euros à la CPAM pour le remboursement des tests incriminés. "Dans cette histoire, le sort des malades, on s'en fiche, et a c'est scandaleux !", a ajouté cette diplômée en pharmacie, qui a annoncé à des milliers de patients, dans toute la France, qu'ils étaient porteurs de la maladie, alors que les tests "officiels" affirmaient le contraire. "Il y a en France une sous-estimation dramatique de cette maladie", a déclaré à la barre le Pr Christian Perronne, spécialiste des maladies infectieuses à l’hôpital universitaire Raymond Poincaré de Garches (Hauts-de-Seine) et membre du Haut conseil de la santé publique. Les tests de détection "ont été calibrés il y a 30 ans de manière à ce que cette affection soit rare (…) et on n’est jamais revenu sur ce dogme", a-t-il déploré. Des lanceurs d'alerte condamnés comme de simples escrocs. La question se règlera peut-être en cour d'appel.


Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 627 du 16 novembre 2014