Zoom sur La situation des pupilles de l’État

Communiqué de presse

n°2016-3

La situation des pupilles de l’État : enquête au 31 décembre 2014

Comme chaque année, sur la base d'une enquête nationale exhaustive, l'ONED publie les données chiffrées portant sur les pupilles de l'État. Les « pupilles de l'État » sont l'ensemble des mineurs qui peuvent potentiellement être adoptés à l'échelon national. Le rapport présente également les données chiffrées portant sur la population des adoptants et sur les conseils de famille.

Citons quelques chiffres à titre d’exemple. Le nombre de pupilles de l’État est stable depuis quelques années et s’établit à 2 435 mineurs au 31 décembre 2014. Au cours de l’année 2014, 625 enfants nés sans filiation (accouchement sous le secret) ont été admis au statut de pupille de l’État. Par ailleurs, le nombre d’agréments poursuit sa diminution : au 31 décembre 2014, 17 568 agréments d’adoption sont en cours de validité. Le nombre d’adoptions de pupilles de l’État diminue également : durant l’année 2014, 705 jugements d’adoption ont été prononcés contre 761 en 2013. Pour conclure ce rapport, l’ONED établit un focus sur l’agrément d’adoption.

Ce rapport et sa synthèse sont disponibles en téléchargement en page d’accueil du site de l’ONED www.oned.gouv.fr et parmi les publications.

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Les Secrets de Brocéliande

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Faire suivre à la nouvelle ministre de la Fonction publique

Protection sociale des fonctionnaires : les fédérations syndicales demandent l'ouverture de véritables négociations

Le 2 février, la Mutualité Fonction Publique (MFP) a lancé avec le soutien des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique, une campagne nationale de sensibilisation des agents publics sur l’avenir de leur protection sociale : « 24 semaines pour une protection sociale solidaire des fonctionnaires » qui va se dérouler tout au long du premier semestre 2016.

Face aux menaces pesant sur un modèle qui a fait ses preuves, l'objectif est de démontrer que les agents publics sont loin d'être des privilégiés en la matière et qu'ils entendent démontrer la pertinence d'une couverture sociale globale solidaire, complémentaire à leurs droits statutaires.

Loin de défendre un pré carré, la MFP a décidé de se battre, soutenue par les fédérations syndicales de fonctionnaires, pour maintenir les solidarités générationnelles patiemment organisées par les agents publics au sein de leurs mutuelles professionnelles depuis plus de 70 ans.

Parallèlement, les fédération de fonctionnaires CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC et  FA-FP ont décidé d'adresser le 8 février une lettre à la ministre de la Fonction publique  pour demander l'ouverture de véritables négociations sur le sujet (et l'inscription claire à l'agenda social 2016), à un moment où les ministères réfléchissent avec la DGAFP aux modalités de redéfinition des processus de référencement* mis en place en 2007.

Lire la suite de l'article sur Miroir social: http://www.miroirsocial.com/actualite/12952/protection-sociale-des-fonctionnaires-les-federations-syndicales-demandent-l-ouverture-de-veritables-negociations

La commission des lois contribue à la modernisation du cadre de l’élection présidentielle

Commission des Lois

Communiqué de presse

Paris, le 10 février 2016

La commission des lois contribue à la modernisation du cadre de l’élection présidentielle

Réunie le mercredi 10 février 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Christophe Béchu (Les Républicains – Maine-et-Loire), la proposition de loi organique n° 278 (2015‑2016) et la proposition de loi n° 279 (2015‑2016) de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

Ces textes visent à améliorer l’organisation de l’élection présidentielle, en tenant compte des observations formulées par les organes chargés de veiller au déroulement de ce scrutin, en particulier le Conseil constitutionnel. Dans cet esprit, la commission des lois du Sénat a approuvé et complété plusieurs mesures adoptées par les députés : l’actualisation de la liste des personnes pouvant « parrainer » un candidat, la transmission directe de ces parrainages au Conseil constitutionnel avec l’ouverture, dès 2020, d’une transmission par voie électronique, la publicité intégrale de ces « parrainages » une fois le nom des candidats connus et la possibilité pour la CNCCFP de recourir à des experts et de disposer de la part des partis politiques d’informations supplémentaires pour son contrôle.

Pour la période des trois semaines précédant la « campagne officielle », le texte propose d’appliquer un principe d’équité assorti de critères objectifs pour le temps de parole des candidats. Actuellement, une égalité formelle garantit à tous les candidats un temps de parole – et non d’antenne – égal mais qui ne tient pas compte de l’heure de diffusion. À l’instar de l’Assemblée nationale, la commission a préféré un système assurant aux candidats, pour cette période, une expression dans des « conditions de programmation comparables », c’est‑à‑dire à des horaires équivalents.

La commission a reporté à l’élection présidentielle normalement prévue en 2022 la réduction d’un an à six mois de la durée des comptes de campagne, en souhaitant que ce délai soit mis à profit pour poursuivre la réflexion sur la prise en compte des élections primaires ou sur l’imputation à son compte de campagne des dépenses rattachables aux interventions publiques d’un Président de la République qui se porterait candidat.

La commission des lois s’est également accordée sur un horaire unique de fermeture des bureaux de vote, pour l’élection présidentielle, à 19 heures. Cette mesure empêche toute diffusion prématurée de résultats de l’élection alors que des électeurs peuvent encore voter et assure, symboliquement, une règle unique pour ce scrutin national, sans nuire à la participation.

Enfin, la commission des lois a souhaité apporter sa contribution au débat en complétant le texte par un cadre plus moderne des sondages électoraux dont les implications sont fortes pour l’élection présidentielle. Elle a ainsi repris les dispositions inspirées par M. Hugues Portelli (Les Républicains – Val d’Oise) et M. Jean‑Pierre Sueur (Socialiste et républicain – Loiret) et que le Sénat avait adoptées à l’unanimité en 2011.