Loi Le Roux : les audioprothésistes prennent acte et soutiennent la régulation par les pouvoirs publics

Communiqué de presse – 28 janvier 2014

Loi Le Roux sur les réseaux : les audioprothésistes prennent acte

et soutiennent la régulation par les pouvoirs publics

 

L’adoption de la proposition de loi Le Roux : une égalité entre les familles de complémentaires

 

 

Adoptée le 19 décembre 2013 et validée par le Conseil Constitutionnel le 23 janvier 2014, la loi Le Roux met

les mutuelles sur un pied d’égalité avec les assureurs et les instituts de prévoyance, en leur permettant la

 

pratique de remboursements différenciés dans le cadre de réseaux de soins. La loi rappelle aussi le « droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel ».

 

 

 

Des conventions à négocier avec l’ensemble des parties-prenantes

 

 

Cette loi ne doit pas faire oublier le rôle majeur de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), qui doit rester,

 

comme le souligne Marisol Touraine1 « le pilier fondamental de la prise en charge des dépenses de santé ».

 

 

La régulation des réseaux de soins doit être le fait des pouvoirs publics en lien avec l’ensemble des

partenaires, que ce soit AMO, AMC mais aussi professionnels de santé.

Le CNA et l’UNSAF rappellent la part modeste de l’audioprothèse dans les remboursements de l’Assurance

Maladie Complémentaire (AMC). Alors que les soins dentaires représentent 16% de ses remboursements et

l’optique 15%, l’audioprothèse en représente moins de 1%.

 

Vers une rénovation approfondie de la prise en charge des patients

 

 

L’adoption de la PPL Le Roux s’inscrit dans un contexte plus large, celui de la rénovation de notre système

de soins et notamment des réseaux de soins. D’autres chantiers arrivent, notamment la redéfinition des

 

différents paniers de soins via l’Accord National Interprofessionnel (ANI), les contrats destinés aux

 

 

bénéficiaires de l’Aide pour la Complémentaire Santé (ACS) et les planchers et plafonds de

remboursements des contrats responsables, votés dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité

Sociale (LFSS) de 2014.

Le CNA et l’UNSAF seront force de proposition dans toutes les négociations qui s’annoncent.

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Le CNA et l’UNSAF : des acteurs au service des malentendants

 

 

Le Collège National d’Audioprothèse veille à la qualité technique, scientifique et pédagogique de

 

 

l'enseignement de la profession d'audioprothésiste et assure la représentation et la défense des intérêts

déontologiques et moraux des audioprothésistes.

 

L’UNSAF représente la profession auprès des instances nationales en charge de la santé et siège

 

 

notamment au sein de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et du Haut conseil des

professions paramédicales (HCPP). Il est présidé depuis Juin 2012 par Luis Godinho.

 

Contacts : Eric Bizaguet, Président du CNA / College.Nat.Audio@orange.fr / 01 42 96 87 77

 

Luis Godinho, Président de l’UNSAF / l.godinho@unsaf.org

 

1 19/12/2013 – discussion de la proposition de loi dite « Le Roux ».

 

 

 

 

 

 

 

Café nile avec Etienne Caniard, président de la FNMF,

6 février 2013 de 8h30 à 10h au Sir Winston "Quel rôle pour les complémentaires dans la régulation des dépenses de santé ? "

Les déficits publics atteignent des sommets et rien ne semble actuellement efficace pour enrayer leur progression. La course permanente et vaine entre l’augmentation des taxations et la perte de revenus pour l’Assurance Maladie risque de mettre à mal les bases même du système solidaire français. Dans ce contexte, les payeurs complémentaires ont un rôle grandissant à jouer, même si leur participation au remboursement des dépenses de santé des citoyens semble se stabiliser aux alentours de 13,5%. C’est surtout dans le débat sur de nouvelles idées, de nouveaux concepts et de nouvelles façons d’organiser les soins et les prises en charges que les complémentaires peuvent apporter une contribution nouvelle.

A propos de la proposition de loi relative à la régulation de l’installation des antennes relais de téléphonie mobile

L’Académie nationale de médecine a pris connaissance de la proposition de loi N° 531 relative à la régulation de l’installation des antennes relais de téléphonie mobile déposée à l'Assemblée nationale, le 1^er octobre dernier, par Jean-David Ciot, député d'Aix-en-Provence.¹

Tout en adhérant à la demande de nos concitoyens en faveur de davantage de débat public et de transparence dans la décision en santé publique élargie aux questions environnementales, l'Académie regrette une initiative fondée sur un flou scientifique et réglementaire qui, ne pouvant se prévaloir en dernier recours que du principe de précaution, est de nature à renforcer artificiellement chez nos concitoyens un sentiment de peur et de défiance injustifié, mais préjudiciable en termes de santé publique.

Dans la perspective d'un débat parlementaire sur le sujet, l'Académie souhaite que les arguments scientifiques ne soient pas encore une fois occultés ou déformés. C'est pourquoi elle tient à rappeler ses précédentes mises au point ² et à rectifier, références à l'appui, les erreurs et imprécisions contenues dans cette proposition de loi.

1. Le classement en « possiblement cancérigène » (2B) par le Centre International de Recherche sur le

Cancer (CIRC) ne concerne pas les antennes relais mais les portables, dont les niveaux d’émission sont

très différents. En effet, les antennes de téléphonie mobile entraînent une exposition aux champs

électromagnétiques 100 à 100.000 fois plus faible que les téléphones portables : être exposé pendant 24

heures à une antenne à 1 volt par mètre donne la même exposition de la tête que de téléphoner avec un

portable pendant 30 secondes.

On ne connaît aucun mécanisme par lequel les champs électromagnétiques dans cette gamme d’énergie et de

fréquence pourraient avoir un effet négatif sur la santé. Le rapport scientifique de l’Agence Française de

Sécurité Sanitaire Environnementale et au Travail (Afsset) sur les radiofréquences, d’octobre 20093, a

montré que les hypothèses concernant les mécanismes biologiques qui auraient pu être à l’origine d’un effet

sanitaire des radiofréquences n’ont pas été confirmées :

! les champs électromagnétiques utilisés en téléphonie mobile ne génèrent pas de radicaux libres de

l’oxygène et ne potentialisent pas le stress oxydant (p 152) ;

! ils ne sont ni génotoxiques, ni co-génotoxiques, ni mutagènes (p 165) ;

! il ne semble pas exister d’effet inducteur non thermique des radiofréquences sur l’apoptose

cellulaire, en particulier pour les cellules d’origine cérébrale (p 170) ;

! ils n’ont pas d’effet cancérogène ou co-cancérogène (p 174) ;

! ils n’ont pas d’effet délétère sur les cellules du système immunitaire (p 177) ;

! les travaux conduits depuis 2005 convergent vers une absence d’effet sur la barrière hématoencéphalique

pour des niveaux d’exposition (DAS) allant jusqu’à 6 W/kg (p 183) ;

! ils ne modifient pas la sécrétion de mélatonine (p 215) ;

! ils ne provoquent pas d’augmentation d’incidence ou l’aggravation de cancers expérimentaux dans

les conditions testées (p 401) ;

! à ce jour, aucun mécanisme d’interaction onde-cellule n’a été identifié (p 25) ;

! aucune preuve n'existe à ce jour que l’utilisation régulière de téléphone mobile augmente le

développement de cellules cancéreuses ou pré-cancéreuses et n'augmente ainsi, du fait de ce

mécanisme de « promotion », le risque de tumeur intracrânienne (p 249)

! les antennes-relais n’émettent pas de basses fréquences (p 96) ;

Ce rapport conclut : « Au vu de l’analyse détaillée et critique des travaux effectuée par le groupe de travail,

et compte tenu par ailleurs de l’état antérieur des connaissances, aucune preuve convaincante d’un effet

biologique particulier des radiofréquences n’est apportée pour des niveaux d’exposition non thermiques,

dans les conditions expérimentales testées. « (p 400). Ces conclusions rejoignent l’avis unanime d’autres

expertises collectives (OMS4, Scenihr5, rapport Zmirou6,, OPECST7 ou ICNIRP8) qui confirment l’absence

de risque des antennes-relais.

Comme le Health Council des Pays Bas9, qui lui dénie toute valeur scientifique, le rapport Affset 2009 récuse

les conclusions du rapport Bioinitiative 2007 : « Le rapport BioInitiative doit donc être lu avec prudence : il

revêt des conflits d’intérêts dans plusieurs chapitres10, ne correspond pas à une expertise collective, est de

qualité inégale selon les chapitres et est écrit sur un registre militant » (page 324).

2. L’électrohypersensibilité. A ce jour, aucun système sensoriel humain permettant de percevoir les champs

électromagnétiques utilisés par la téléphonie mobile n’a été identifié. Des dizaines d'études ont été

effectuées ; elles ont montré à la quasi-unanimité que les sujets se disant électrohypersensibles, bien que

manifestant des troubles variés en présence de dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques, sont

incapables de reconnaître si ces dispositifs sont actifs ou non. Les études suggèrent un effet nocebo (inverse

de l’effet placebo : troubles relatés résultant d’un mécanisme psychologique) et des facteurs neuropsychiques

individuels11. L’angoisse et des perceptions somatiques très variées en présence d’émetteurs de

champs électromagnétiques peuvent justifier une prise en charge adaptée. L’Académie déplore d'autant plus

que ces troubles, pouvant entraîner de graves handicaps sociaux, soient utilisés à des fins contestables au

détriment des intéressés.

3. 0,6 V/m ; La demande d’abaisser les valeurs limites à ce niveau n’a aucune justification

scientifique12. Ce dogme est fondé sur la recherche d’une protection (avec un facteur de sécurité de 500)

contre un effet qui en réalité n’existe pas13. De plus, paradoxalement, dans certains cas, au contraire, en

multipliant les antennes-relais (ce qui réduit leur zone de couverture), la puissance d'émission du portable

augmente chaque fois que l’on passe d’une zone de couverture à une autre. L’exposition au téléphone

portable étant 100 à 100.000 fois plus élevée que celle aux antennes, on risque donc d’augmenter, sans

justification, l’exposition des quelques 90% des français qui utilisent un portable, ce que précise clairement

le rapport Afsset 2009 : « le groupe de travail recommande de peser avec soin les conséquences d’une telle

réduction, notamment : 1) en terme de multiplication du nombre des antennes ; 2) et en terme

d’augmentation possible de l’exposition de la tête aux radiofréquences émises par les téléphones mobiles14.

L’Académie nationale de médecine met en garde contre une instrumentalisation systématique des

inquiétudes de l'opinion par la réduction de la complexité de la science et de la technologie à des

amalgames associant des données erronées ou imprécises. Une telle instrumentalisation aboutit à une

information biaisée par des a priori sans fondement scientifique et à invoquer le principe de précaution

de manière abusive et trompeuse.

Références

[1] http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion0531.pdf.

[2] Académie nationale de Médecine. Les risques des téléphones portables :

http://www.academie-medecine.fr/detailPublication.cfm?idRub=27&idLigne=1412

Académie nationale de Médecine. Les risques des antennes de téléphonie mobile :

http://www.academie-medecine.fr/detailPublication.cfm?idRub=27&idLigne=1542

Académie nationale de Médecine, Académie des Sciences, Académie des Technologies. Réduire l’exposition aux

ondes des antennes-relais n’est pas justifié scientifiquement :

http://www.academie-medecine.fr/detailPublication.cfm?idRub=27&idLigne=1891

[3 ] http://www.afsset.fr/upload/bibliotheque/964737982279214719846901993881/Rapport_RF_20_151009_l.pdf

[4] Organisation Mondiale de la Santé. http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs193/fr/

[5] Commission européenne. Scientific Committee on Emerging and Newly Identified Health Risks :

Health Effects of Exposure to EMF. 19 janvier 2009.

[6] http://ebookbrowse.com/rapport-zmirou-2001-pdf-d73347810

[7] http://www.senat.fr/rap/r09-084-1/r09-084-1.html

[8] http://www.icnirp.de/documents/RFReview.pdf

[9] « le Comité conclut que le rapport BioInitiative n’est pas un reflet objectif et équilibré des connaissances

scientifiques disponibles » . The Minister of Housing, Spatial Planning and the Environment. Publication

2008/17E du 2/9/2008.

[10] Site du principal auteur de Bioinitiative 2007 : http://www.silcom.com/~sage/emf/cindysage.html

[11] Rapport Afsset 2009 cf. [3], page 308.

[12] Rapport Afsset 2009 cf. [3], page 340.

[13] La demande d’abaisser le seuil d’émission à 0,6 V/m a pour origine une proposition du Dr G. Oberfeld de

Salzbourg, fondée sur une publication de 1996* qui faisait état d’altérations de l’électroencéphalogramme de rats

soumis à un champ électromagnétique de 500 mW/m2. Pour se prémunir contre un tel effet il a préconisé de

limiter l’émission des antennes à une puissance 500 fois plus faible, aboutissant à la valeur de 0,6 V/m. En 1996,

ce seuil avait donc une réelle base scientifique. Mais en 1998** puis en 2000***, les mêmes auteurs ont montré

que l’effet qu’ils avaient décrit en 1996 n’existait pas en réalité, même pour des puissances allant jusqu’à 50 000

mW/m2.

* Mann K., Roschke J. (1996). Effects of pulsed high-frequency electromagnetic fields on human sleep.

Neuropsychobiology ; 33(1):41-7

** Mann K., Roschke J., Connemann B. et al. (1998). No effects of pulsed high-frequency electromagnetic fields

on heart rate variability during human sleep. Neuropsychobiology ; 38(4):251-6

*** Wagner P., Roschke J., Mann K. et al. (2000). Human sleep EEG under the influence of pulsed radio

frequency electromagnetic fields. Results from polysomnographies using submaximal high power flux densities.

Neuropsychobiology ; 42(4):207-12.

[14] Rapport Afsset 2009 cf. [3], page 406.