Compte pénibilité: le saviez-vous?

COMMUNIQUE DE PRESSE

Compte pénibilité :
Mise en place d’un suivi 

Le Mise en place d’un suivi de  de la pénibilité constitue une innovation sociale importante : il offre des droits nouveaux à des salariés qui, en raison des facteurs de pénibilité auxquels ils sont exposés dans leur activité professionnelle, peuvent avoir une espérance de vie et donc une retraite réduites. 

Il complète les dispositifs que le gouvernement a souhaité développer lors de la réforme des retraites de 2014, notamment les départs anticipés à la retraite pour celles et ceux qui ont eu une carrière particulièrement longue, ou la retraite progressive qui permet désormais aux salariés, dès 60 ans, de cumuler une fraction de leur retraite avec une rémunération à temps partiel. 

Les premières déclarations d’exposition à la pénibilité interviendront fin janvier : comme tout dispositif social innovant, le compte pénibilité doit être suivi et évalué. 

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ont souhaité confier à Pierre-Louis Bras la présidence du futur Conseil d’administration du Fonds de financement du compte pénibilité. Il lui appartiendra d’installer ce conseil majoritairement composé de partenaires sociaux, chargé de veiller au bon fonctionnement comme à l’exact financement du compte pénibilité.

Parallèlement, sur proposition des ministres, le Premier ministre confie à Pierre-Louis Bras, à Jean-François Pilliard et à Gaby Bonnand une mission destinée à suivre et évaluer l’insertion du compte pénibilité dans notre système de protection sociale et plus particulièrement au sein des dispositifs de sortie précoce des seniors du marché du travail (qu’elle soit volontaire ou subie).

Cette mission d’évaluation, qui se nourrira d’échanges avec les employeurs et les représentants des salariés, permettra de mettre en place un dispositif de suivi à même d’évaluer, dans la durée, la pertinence du compte pénibilité introduit par la réforme des retraites portée par  à l’automne 2013.

La Mutualité Française est favorable à l’ouverture des données de santé et demande à être associée aux travaux sur ce sujet

Le 3 octobre 2013, Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales (IGAS), a remis à Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé, un rapport sur « la gouvernance et l’utilisation des données de santé ». Ce rapport préconise l’ouverture des données du Système d’information interrégimes de l’assurance-maladie (Sniiram) ainsi qu’une évolution de la gouvernance de l’accès aux données de santé s’appuyant sur un Haut conseil des données de santé doté d’un conseil scientifique et placé sous l’égide du ministère de la santé.

 

A la réception de ce rapport, la Ministre a pris la décision de confier au Directeur de la DREES la mise en œuvre de ses recommandations, tout en appelant à l’ouverture d’un débat public.

 

Dès 2003, la Mutualité Française a régulièrement pris position pour l’ouverture des données de santé assortie du strict respect de leur confidentialité et d’une exploitation non mercantile. Ces données du Sniiram qui concernent l’offre et la consommation de soins des assurés sociaux, leur montant comme leur description, donnent en effet une vision globale du recours de la population à notre système de santé et renseignent avec précision sur la nature des dépenses de santé des Français.

 

Dans l’intérêt des patients et de la collectivité dans son ensemble, la Mutualité Française considère de ce fait que le partage et l’exploitation de ces données sont essentiels pour disposer d’outils capables de mieux prévenir les crises sanitaires, d’améliorer la qualité des soins et de réguler les dépenses.

C’est à cet effet que l’Institut des Données de Santé (IDS) a été créé en 2007. Indépendant du Sniiram et doté d’un pouvoir de contrôle, cet institut a organisé avec succès l’accès aux données du Sniiram dans un environnement sécurisé. Il a également contribué à une meilleure lecture des données de santé en produisant des tableaux de bords conçus comme des outils d’aide à la décision pour l’ensemble de ses membres (pouvoirs publics,  régimes d'assurance maladie obligatoire, Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, Union Nationale des Professionnels de santé, Collectif Interassociatif sur la Santé, Union Nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire  et Fédérations hospitalières). L’IDS est aussi à l’origine de la mise en commun de données entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé pour améliorer la connaissance des restes à charge pour les patients, tout en préservant leur anonymat. 

 

C’est pourquoi, plutôt que la création d’une nouvelle instance de gouvernance dont les contours restent à définir, la Mutualité Française préconise une évolution de l’IDS préservant son indépendance et son ouverture à toutes les parties prenantes aux côtés des pouvoirs publics tout en renforçant ses moyens d’action pour accélérer et sécuriser l’accès aux données de santé.

 

Favorable à un débat public sur l’ouverture des données de santé, la Mutualité Française souhaite y prendre toute sa part, tout en étant associée aux travaux à venir.

 

 

 

A propos de la Mutualité Française

 

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

 

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

 

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

 

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement. www.mutualite.fr

Remise à Marisol Touraine du rapport sur les données de santé :

 

 

Vers un accès ouvert et sécurisé aux données de santé

 
 
 

Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales (IGAS), récemment nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, a remis ce jeudi 3 octobre 2013 à Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, le rapport sur « la gouvernance et l’utilisation des données de santé » (en PJ). La ministre avait demandé en avril dernier des propositions pour mettre en place un dispositif d’accès et d’utilisation des bases de données médico-administratives, adapté aux besoins de santé publique et de sécurité sanitaire, dans des conditions fiables et sécurisées, respectant notamment le strict anonymat des patients.

Le rapport remis ce jour s’inscrit dans le cadre plus général de la réflexion menée sur l’ouverture de l’accès aux données de santé :

il complète ainsi le rapport sur la pharmaco-surveillance remis le 15 septembre à la ministre par les Professeurs Bégaud et Costagliola - qui recommandait la création d’une structure regroupant et analysant l’ensemble des données de santé sur l’utilisation des médicaments et produits de santé,

et s’articule avec la mission « Open data » sur la politique d’ouverture des données publiques.

　

A l’issue de la remise du rapport, et pour mettre en œuvre concrètement ses recommandations, Marisol Touraine demande à Franck Von Lennep, directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), de diligenter :

une expertise technique sur la sécurité des données concernant le risque de ré-identification des personnes à partir de données anonymes ;

une analyse de faisabilité juridique et pratique des propositions sur le contrôle d’accès aux données d’une part et sur les modalités de gestion des bases de données ainsi constituées d’autre part.

Lors de la présentation de la stratégie nationale de santé, Marisol Touraine a réaffirmé sa volonté de créer les conditions d’un accès plus ouvert, mais aussi sécurisé, aux données de santé. Ces dernières ne sont pas des informations comme les autres, leur protection étant notamment assurée par le secret médical. Dans le même temps, elles présentent un intérêt collectif important : pour que le grand public soit informé sur le système de santé, mais également pour que les autorités sanitaires, les chercheurs et les industriels puissent réaliser des études et suivre l’impact des comportements sanitaires en termes de santé publique. C’est à une ouverture maitrisée des données de santé qu’appelle ainsi le gouvernement.

Rapport disponible auprès de : nansellsalles@mgefi.fr