vendredi 11 octobre 2013

Le PLFSS 2014 n’est pas à la hauteur des enjeux en matière de santé


La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine, présentait mercredi 9 octobre le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2014 en conseil des ministres. Si ce texte contient certaines avancées notables en matière de prévention, la LMDE regrette qu’il ne soit pas plus ambitieux en matière de santé des jeunes et de régulation du système de soins.

 

La réduction des déficits ne peut pas être le seul objectif d’un PLFSS

 

Dans la continuité du cap politique fixé par le gouvernement, le PLFSS 2014 prévoit des économies pour l’ensemble des branches de la Sécurité sociale. Si cet objectif doit être atteint, il ne peut constituer l’alpha et l’oméga des politiques de santé.

En matière de santé, le PLFSS prévoit notamment une maitrise des dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale de 500 millions d’euro. Alors que ces dernières souffrent déjà de difficultés chroniques liées aux manques de financement, il est impensable de présumer qu’elles pourront rendre une meilleure qualité de service aux assurés avec moins de moyens. La LMDE tient ainsi à alerter sur les risques que cette vision purement comptable fait peser sur les assurés sociaux.

 

Les étudiants encore et toujours oubliés de la généralisation de la complémentaire santé

 

La LMDE déplore que les annonces positives du gouvernement sur la généralisation de la complémentaire santé excluent certaines catégories de la population : chômeurs, retraités et jeunes étudiants ou en insertion.

En effet, alors que la loi de sécurisation de l’emploi ne concerne que les salariés du privé, le relèvement des plafonds d’accès à l’ACS et la CMU-C ne bénéficiera pas lui non plus aux jeunes. Bien que la majorité des étudiants entrent dans les critères de ressources pour bénéficier de ces aides, 3 critères cumulatifs leur en empêchent l’accès  (indépendance fiscale, logement indépendant, et absence de pension alimentaire). En l’absence de mise en place d’un chèque santé national, les étudiants devront encore attendre !

 

Contrats solidaires et responsables : le gouvernement doit respecter ses engagements !

 

Afin de mieux réguler le système de soins et de faire bénéficier aux assurés de complémentaires santé de qualité, la ministre a annoncé une refonte du contenu des contrats responsables répondant à une revendication de longue date de la Mutualité Française. Cependant, le gouvernement s’était engagé à moduler la taxe (TSCA) sur ces contrats vertueux afin de les différencier des contrats non responsables. La LMDE demande à ce que le gouvernement et le Président de la République tiennent leurs engagements en abaissant la fiscalité sur les contrats solidaires et responsables afin de faire baisser le prix des complémentaires santé, notamment pour les publics les plus fragiles.

 

Des mesures de prévention positives… mais au périmètre trop limité

 

Le PLFSS contient des mesures positives en termes de prévention à destination des jeunes, dans la droite ligne de la priorité à la prévention annoncée dans la Stratégie Nationale de Santé. Cependant, il s’agit de deux mesures extrêmement ciblées : le triplement du forfait sevrage tabagique pour les 20-25 ans et le tiers payant lors de la consultation pour les mineures de 15 à 18 ans voulant se faire prescrire un contraceptif. Ces deux mesures, bien que positives, ont une cible trop restreinte et méritent d’être élargies à l’ensemble des jeunes de 18 à 28 ans.

 

Pour la santé des jeunes, un choc de solidarité

 

Pour faire de la santé des jeunes la vraie priorité de ce PLFSS, la LMDE revendique ainsi :

-          la mise en place d’un chèque santé national pour permettre aux étudiants d’adhérer à une complémentaire santé

-          l’accès automatique à l’ACS pour les étudiants boursiers

-          l’exonération de la TSCA pour les étudiants

-          l’accès de droit pour tous les jeunes au tiers-payant dès 2014, au même titre que les autres publics précaires.

 

 
Qu’est ce que la LMDE ?

 

Seule mutuelle étudiante nationale, la LMDE est dirigée par et pour les étudiants. En plus de gérer la Sécurité sociale de plus de 920 000 étudiants et la mutuelle complémentaire de 320 000 d’entre eux, elle intervient régulièrement dans le débat public pour défendre ses valeurs de solidarité, d’égalité et de démocratie. Parce que chaque étudiant doit pouvoir suivre ses études dans les meilleures conditions, la LMDE milite au quotidien pour l’amélioration des conditions de vie sanitaires et sociales des étudiants.

 

La Mutuelle des Etudiants-LMDE, Mutuelle N° 431 791 672 soumise aux dispositions du livre 2 du Code de la Mutualité.

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