La Mutualité Française prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil Constitutionnel qui invalide le dispositif relatif aux
« clauses de recommandation »
Le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour une décision qui invalide, de facto, le dispositif introduit par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 relatif aux « clauses de recommandation ».
Ce dispositif avait pour but de favoriser, par le biais fiscal, les opérateurs en complémentaire santé recommandés par les branches professionnelles.
Le Conseil constitutionnel a considéré que la modulation du taux de forfait social entraîne une « rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques »
La Mutualité Française prend acte de cette décision avec satisfaction.
Pour autant, « il ne faut pas perdre de vue les enjeux d’une véritable généralisation de la complémentaire santé telle que promise par le Président de la République » souligne Etienne Caniard.
La Mutualité Française rappelle en effet que la généralisation de l’accès à la complémentaire santé doit permettre à tous les Français d’accéder aux soins avec une couverture complémentaire de qualité.
Pour cela, l’élaboration des décrets sur les contrats solidaires et responsables sera déterminante. Le contenu des contrats solidaires et responsables rénovés, avec une fiscalité adaptée, équitable et incitative sera le garant d’une large mutualisation.
La Mutualité Française mettra tout en œuvre, aux côtés des pouvoirs publics, pour s’assurer que ces objectifs soient remplis.
À propos de la Mutualité Française
Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc.
Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.
La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement. www.mutualite.fr
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