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| Fichier à télécharger : Projet de Loi de Santé après examen en CAS |
note de nile : tableau de suivi du
Projet de Loi de Santé suite aux débats en Commission des Affaires Sociales
Les
débats en séance publique concernant le projet de Loi de Santé vont débuter
mardi 31 mars prochain. Afin de vous permettre de suivre l’avancée des
discussions sur le texte, nile a réalisé un tableau de suivi du Projet de
Loi de Santé intégrant les amendements adoptés après examen en Commission des
Affaires Sociales.
Ce
tableau reprend :
§ l’énoncé des 57 articles du Projet de Loi de Santé tel que
présenté en CAS
§ une colonne « objectif(s) » qui traduit en substance
chaque article
§ les 358 amendements (sur 1 688 déposés) adoptés à la suite
des débats qui se sont déroulés en Commission des Affaires Sociales.
Pour
information, 2 articles ont été supprimés au cours des débats :
§ la vaccination par les pharmaciens (article 32)
§ la mise en conformité du droit français avec la convention
du travail maritime (article 54).
Parmi
les 358 amendements, on compte notamment :
§ 57 amendements déposés par le Gouvernement (en police
rouge)
§ des sous-amendements aux amendements gouvernementaux (sur
fond bleu)
§ 77 articles additionnels (sur fond vert), ce qui amène le
nombre d’article, avant examen en séance publique, à 132
§ 116 amendements peu impactants (sur fond violet).
Pour mémoire,
le Gouvernement a engagé le 16 mars la procédure accélérée sur ce projet de
loi, ce qui veut dire qu’il n’y aura pour ce texte qu’un passage dans chaque
assemblée. Il est désormais rebaptisé « projet de loi de modernisation de notre
système de santé ». La discussion de ce texte en séance publique débutera à l’Assemblée
nationale le 31 mars.
Afin de
vous en faciliter la lecture, pour chaque amendement figure le texte, l’exposé
des motifs, le dépositaire (si ceci n’est pas indiqué c’est qu’il s’agit d’un
groupe de députés -pas nécessairement du même bord politique), le lien vers la
page Internet de l’amendement sur le site de l’AN (avec la référence de
celui-ci). Le texte de l’amendement ne figure pas lorsque celui-ci est trop
volumineux. En revanche l’exposé des motifs est toujours inscrit.
Le projet de loi, déposé le 15 octobre 2014 sur le bureau de l’Assemblée nationale, a été renvoyé à la commission des affaires sociales. Il sera examiné en séance publique du mardi 31 mars au vendredi 10 avril 2015.
L’examen en première lecture des articles par la commission des affaires sociales s’est tenu les 17, 18 et 19 mars 2015.
Le texte du projet de loi relatif à la santé, son exposé des motifs, sa présentation et d’autres éléments d’information sont consultables sur le site Internet de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/sante.asp
Étude d’impact déposée par le Gouvernement (14 octobre 2014) :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2302-ei.asp
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux outre-mer sur le projet de loi relatif à la santé déposé le 11 février 2015 par Mme Monique Orphé
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à la santé déposé le 18 février 2015 par Mme Catherine Coutelle et Mme Catherine Quéré
Audition de Mme Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à la santé
Principales dispositions du projet de loi :
TITRE LIMINAIRE : RASSEMBLER LES ACTEURS DE LA SANTÉ AUTOUR D’UNE STRATÉGIE PARTAGÉE
Article 1er
Cadre général de la politique de santé : définition du périmètre de la politique de santé ainsi que de ses missions.
TITRE IER : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
Article 2
Politique de santé en milieu scolaire, développement d’un « parcours éducatif en santé ».
Article 5
Introduction du principe de l’information nutritionnelle complémentaire par graphique ou symbole sur l’emballage des denrées alimentaires.
Article 6
Exercice des fonctions de médecin du travail par un collaborateur médecin, recruté par les services de santé au travail parmi des médecins non spécialistes en médecine du travail mais s’engageant à suivre une formation qualifiante dans la spécialité.
Article 9
Expérimentation des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
TITRE II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ
Article 13
Création d’un service territorial de santé au public dont la mise en place est assurée par les agences régionales de santé.
Article 18
Généralisation du tiers-payant pour les consultations de ville.
TITRE III : INNOVER POUR GARANTIR LA PERENNITE DE NOTRE SYSTEME DE SANTE
Article 32
Participation des pharmaciens à la mise en œuvre de la politique vaccinale.
TITRE IV : RENFORCER L’EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE
Article 45
Possibilité d’avoir recours à une action de groupe en santé.
TITRE V : MESURES DE SIMPLIFICATION
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La commission des affaires sociales a adopté en 1ère lecture le projet de loi le 19 mars 2015
Rapport n° 2673 de M. Olivier Véran (titre I, SRC, Isère), Mme Bernadette Laclais (titre II, SRC, Savoie), M. Jean-Louis Touraine (titre III, SRC, Rhône), Mme Hélène Geoffroy (titre IV, SRC, Rhône), et M. Richard Ferrand (titre V, SRC, Finistère)
Principales modifications adoptées en commission
Article 1er
Prise en compte de la politique de santé de l’enfant dans les politiques publiques menées par l’État (Dispositions introduites à l’initiative du rapporteur M. Olivier Véran).
Article 4 bis (nouveau)
Définition et encadrement de la notion de publicité contenue dans la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi Évin (Disposition introduite à l’initiative de M. Denys Robiliard, SRC, Loir-et-Cher).
Article 5 quater (nouveau)
Prévention de l’anorexie mentale et lutte contre la valorisation de la minceur excessive (Disposition introduite à l’initiative du rapporteur M. Olivier Véran).
Article 5 sexies (nouveau)
Élargissement de l’interdiction de publicité aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).
Article 5 decies (nouveau)
Uniformisation de la présentation des paquets de cigarettes et de tabac à rouler - paquet neutre - sur la base de l’article 24 de la directive 2014/40/UE (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).
Article 5 undecies (nouveau)
Interdiction d’utiliser un dispositif électronique de vapotage dans certains lieux à usage collectif (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).
Article 5 duodecies (nouveau)
Interdiction pour tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un mineur de moins de douze ans (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).
Article 9
Expérimentation des salles de consommation à moindre risque sur six ans maximum (Disposition introduite à l’initiative de Mme Seybah Dagoma, SRC, Paris).
Article 12 ter (nouveau)
Création d’un programme national de lutte contre les déserts médicaux (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).
Article 17 bis (nouveau)
Suppression du délai de réflexion entre la première et la seconde consultation pour une interruption volontaire de grossesse (Disposition introduite à l’initiative de Mme Catherine Coutelle, SRC, Vienne).
Article 18
Précision des modalités d’extension du tiers-payant (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).
Article 26 bis (nouveau)
Encadrement des conditions d’emprunt des hôpitaux publics pour leur interdire, pour l’avenir, la contraction d’emprunts toxiques (Disposition introduite à l’initiative de Mme Gisèle Biémouret, SRC, Gers et M. Pierre Morange, UMP, Yvelines).
Article 27
Création des groupements hospitaliers de territoire (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).
Article 32 (supprimé)
Suppression de l’article 32 permettant aux pharmaciens d’officine de réaliser des vaccins eux-mêmes (Suppression introduite à l’initiative du rapporteur M. Jean-Louis Touraine, M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine et M. Fernand Siré, UMP, Pyrénées-Orientales).
Article 45
Modification des règles d’entrée en vigueur de l’action de groupe en santé (Disposition introduite à l’initiative de la rapporteure Mme Hélène Geoffroy).
Article 46 bis (nouveau)
Instauration d’un droit à l’oubli afin d’améliorer l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).
Article 47
Principes fondamentaux de conciliation entre l’ouverture des données publiques de santé et le respect de la vie privée. Accès à ces données par les acteurs de santé (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).
Voir les comptes rendus n° 34, 35, 36, 37, 38, et 39 de la commission
Le projet de loi, déposé le 15 octobre 2014 sur le bureau de l’Assemblée nationale, a été renvoyé à la commission des affaires sociales. Il sera examiné en séance publique du mardi 31 mars au vendredi 10 avril 2015.
L’examen en première lecture des articles par la commission des affaires sociales s’est tenu les 17, 18 et 19 mars 2015.
Le texte du projet de loi relatif à la santé, son exposé des motifs, sa présentation et d’autres éléments d’information sont consultables sur le site Internet de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/sante.asp
Étude d’impact déposée par le Gouvernement (14 octobre 2014) :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2302-ei.asp
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux outre-mer sur le projet de loi relatif à la santé déposé le 11 février 2015 par Mme Monique Orphé
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à la santé déposé le 18 février 2015 par Mme Catherine Coutelle et Mme Catherine Quéré
Audition de Mme Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à la santé
Principales dispositions du projet de loi :
TITRE LIMINAIRE : RASSEMBLER LES ACTEURS DE LA SANTÉ AUTOUR D’UNE STRATÉGIE PARTAGÉE
Article 1er
Cadre général de la politique de santé : définition du périmètre de la politique de santé ainsi que de ses missions.
TITRE IER : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
Article 2
Politique de santé en milieu scolaire, développement d’un « parcours éducatif en santé ».
Article 5
Introduction du principe de l’information nutritionnelle complémentaire par graphique ou symbole sur l’emballage des denrées alimentaires.
Article 6
Exercice des fonctions de médecin du travail par un collaborateur médecin, recruté par les services de santé au travail parmi des médecins non spécialistes en médecine du travail mais s’engageant à suivre une formation qualifiante dans la spécialité.
Article 9
Expérimentation des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
TITRE II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ
Article 13
Création d’un service territorial de santé au public dont la mise en place est assurée par les agences régionales de santé.
Article 18
Généralisation du tiers-payant pour les consultations de ville.
TITRE III : INNOVER POUR GARANTIR LA PERENNITE DE NOTRE SYSTEME DE SANTE
Article 32
Participation des pharmaciens à la mise en œuvre de la politique vaccinale.
TITRE IV : RENFORCER L’EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE
Article 45
Possibilité d’avoir recours à une action de groupe en santé.
TITRE V : MESURES DE SIMPLIFICATION
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La commission des affaires sociales a adopté en 1ère lecture le projet de loi le 19 mars 2015
Rapport n° 2673 de M. Olivier Véran (titre I, SRC, Isère), Mme Bernadette Laclais (titre II, SRC, Savoie), M. Jean-Louis Touraine (titre III, SRC, Rhône), Mme Hélène Geoffroy (titre IV, SRC, Rhône), et M. Richard Ferrand (titre V, SRC, Finistère)
Principales modifications adoptées en commission
Article 1er
Prise en compte de la politique de santé de l’enfant dans les politiques publiques menées par l’État (Dispositions introduites à l’initiative du rapporteur M. Olivier Véran).
Article 4 bis (nouveau)
Définition et encadrement de la notion de publicité contenue dans la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi Évin (Disposition introduite à l’initiative de M. Denys Robiliard, SRC, Loir-et-Cher).
Article 5 quater (nouveau)
Prévention de l’anorexie mentale et lutte contre la valorisation de la minceur excessive (Disposition introduite à l’initiative du rapporteur M. Olivier Véran).
Article 5 sexies (nouveau)
Élargissement de l’interdiction de publicité aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).
Article 5 decies (nouveau)
Uniformisation de la présentation des paquets de cigarettes et de tabac à rouler - paquet neutre - sur la base de l’article 24 de la directive 2014/40/UE (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).
Article 5 undecies (nouveau)
Interdiction d’utiliser un dispositif électronique de vapotage dans certains lieux à usage collectif (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).
Article 5 duodecies (nouveau)
Interdiction pour tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un mineur de moins de douze ans (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).
Article 9
Expérimentation des salles de consommation à moindre risque sur six ans maximum (Disposition introduite à l’initiative de Mme Seybah Dagoma, SRC, Paris).
Article 12 ter (nouveau)
Création d’un programme national de lutte contre les déserts médicaux (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).
Article 17 bis (nouveau)
Suppression du délai de réflexion entre la première et la seconde consultation pour une interruption volontaire de grossesse (Disposition introduite à l’initiative de Mme Catherine Coutelle, SRC, Vienne).
Article 18
Précision des modalités d’extension du tiers-payant (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).
Article 26 bis (nouveau)
Encadrement des conditions d’emprunt des hôpitaux publics pour leur interdire, pour l’avenir, la contraction d’emprunts toxiques (Disposition introduite à l’initiative de Mme Gisèle Biémouret, SRC, Gers et M. Pierre Morange, UMP, Yvelines).
Article 27
Création des groupements hospitaliers de territoire (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).
Article 32 (supprimé)
Suppression de l’article 32 permettant aux pharmaciens d’officine de réaliser des vaccins eux-mêmes (Suppression introduite à l’initiative du rapporteur M. Jean-Louis Touraine, M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine et M. Fernand Siré, UMP, Pyrénées-Orientales).
Article 45
Modification des règles d’entrée en vigueur de l’action de groupe en santé (Disposition introduite à l’initiative de la rapporteure Mme Hélène Geoffroy).
Article 46 bis (nouveau)
Instauration d’un droit à l’oubli afin d’améliorer l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).
Article 47
Principes fondamentaux de conciliation entre l’ouverture des données publiques de santé et le respect de la vie privée. Accès à ces données par les acteurs de santé (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).
Voir les comptes rendus n° 34, 35, 36, 37, 38, et 39 de la commission
