Communiqué de
presse / 13 février 2017
Réforme de la
protection universelle maladie (PUMa)
Le gouvernement
organise un durcissement sans précédent de l'accès à l'assurance maladie pour
les étrangers
résidant
légalement en France
Au prétexte de la réforme dite de
la « Protection universelle maladie (PUMa) », entrée en vigueur il y a plus d’un
an, le gouvernement s’apprête à remettre en cause les règles établies depuis la
réforme CMU de 1999. Un arrêté réduisant la liste des titres et documents qui
autorisent les personnes étrangères à bénéficier de l'assurance maladie est en
effet sur le point d’être pris.
Malgré des alertes
réitérées (1), vont désormais être exclues les personnes disposant
d’un récépissé de demande de titre de séjour ou d'autres documents nominatifs
remis par les préfectures et attestant de démarches en cours (2). Or,
les préfectures multiplient précisément la délivrance de ces documents de séjour
précaires (3).
Résultat : alors qu’elles
sont en règle du fait de la possession de ces documents, ces personnes vont être renvoyées vers l'AME (aide
médicale d’Etat), voire vers « rien du tout » pour celles dont les ressources
sont supérieures au plafond fixé par les textes pour bénéficier de l’AME (720
euros par mois). Ces mesures vont avoir pour effet d’augmenter le nombre de
bénéficiaires et les dépenses de
Ce changement majeur est d'autant
plus inconséquent et inquiétant qu'il est pris à la veille d'élections où
plusieurs candidat-es envisagent de réduire l’AME jusqu’à la faire disparaitre.
Ce durcissement pourrait donc avoir des conséquences sanitaires et sociales
encore plus graves dans un très proche avenir.
Nos organisations
demandent au gouvernement que l’arrêté, qui doit être co-signé par le Ministre
de l'Intérieur et la Ministre des affaires sociales, ne conduise pas à exclure
de l’assurance maladie les personnes étrangères en situation régulière qui,
jusqu’ici, y avaient droit.
Contact presse : Didier Maille
(Comede) : 06 51 33 65 93
§ FNARS Fédération nationale des associations de
réinsertion sociale, 76 rue du Faubourg St
Denis, 75010 Paris
§ L’ODSE : ACT UP
Paris, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AIDES,
ARCAT, CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités
pour l’égalité des droits), CENTRE PRIMO LEVI, CIMADE, COMEDE (Comité pour
la santé des exilés), CoMeGAS, CRETEIL SOLIDARITE, DOM’ASILE
(Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), DROITS D’URGENCE,
FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs
immigrés), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux
rives), GAIA Paris, GISTI (Groupe d’information et de soutien des
immigrés), LA CASE DE SANTE (Centre de santé communautaire - Toulouse), la
LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, MEDECINS DU MONDE, MFPF (Mouvement français
pour le planning familial), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié
entre les peuples), RESEAU LOUIS GUILLOUX, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE
SIDA, SOS HEPATITES) ; C/o Médecins du
Monde 62 rue Marcadet 75018 PARIS
§ Secours Catholique - Caritas France, 106 rue du Bac, 75 341 PARIS cedex 07
(1) « Réforme de la protection maladie universelle (PUMa). Vers
une régression catastrophique pour la sécurité sociale des personnes
étrangères », odse.eu.org, 17 mars 2016
(2) Depuis la réforme CMU, pour justifier de sa régularité du séjour, l’étranger doit
disposer d’un titre de séjour ou, à défaut, de « tout document (récépissé en
cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, autre) attestant
qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture
de son lieu de résidence » (Circulaire ministérielle du 3 mai 2000 –
confirmée par une instruction ministérielle du 16 décembre 2015).
(3) Un récent décret (n° 2016-1456
du 28 octobre 2016) a même prévu que les personnes faisant valoir un droit au
séjour pour des raisons médicales n’obtiendraient plus systématiquement un
récépissé, ou au mieux tardivement.
