PLF pour 2020

Communiqué de séance

 

Paris, le 26 novembre 2019

PLF pour 2020 : le Sénat a adopté avec modifications la première partie

 

Mardi 26 novembre 2019, le Sénat a adopté, par 195 voix pour et 19 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la première partie du projet de loi de finances pour 2020.

 

Au cours de l’examen des articles de la première partie, le Sénat y a apporté des modifications :

 

	en faveur du pouvoir d’achat des ménages ·       le relèvement du quotient familial de 1 567 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020. Cette mesure devrait bénéficier à 1,4 millions de ménages avec enfants (amt I-56 – art. 2) ; ·       l’augmentation de 31 865 € à 70 000 € du montant de l’abattement fiscal sur la part des donations aux petits-enfants. Cette mesure vise à encourager la circulation anticipée du patrimoine vers les jeunes générations (amt I-61 – art. add. après art. 2 nonies) ;
	en faveur des entreprises la suppression de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les transporteurs routiers afin de maintenir la compétitivité de ce secteur (amts I-105 et I-1165 rect. – art. 19) ;   en matière de fiscalité énergétique ·       l’élargissement aux propriétaires bailleurs du bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (amt I-64 – art. 4) ; ·       l’inclusion dans le champ du CITE des dépenses dites de « rénovation globale » (bouquet de travaux) réalisées en 2020 pour une maison individuelle par les ménages des neuvième et dixième déciles (amt I-65 et I-172 – art. 4) ; ·       l’augmentation des montants pouvant être déduits par les entreprises de l’impôt qu’elles acquittent au titre de l’amortissement de leurs véhicules à faibles et très faibles émissions (amt I-174 – art. 18) ; ·       la création d’un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes désireuses de s’engager dans la transition énergétique de leur flotte (amt I-502 – art. 20) ;   en matière de logement le rétablissement de la taxe dite « Apparu » sur les logements de petites surfaces visant à freiner la spéculation immobilière (amt I-244 rect et I-1103 - art. 6) ; le rétablissement du taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux (amt I-1045 - art 8) ; la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les communes construisant des logements sociaux (amt I-107 et I-257 rect. – art. add. après art. 21) ;
	en faveur du patrimoine ·        l’exonération pour le loto du patrimoine des contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie (amt I-1224 – art. add. après art. 6 quinquies),
	en matière de fiscalité locale le report d’un an de la réforme du financement des collectivités territoriales dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation, afin de mieux prendre en compte les effets de cette réforme (amts I-69 et I-510 - art. 5) ;
	en faveur d’une fiscalité plus efficace le renforcement de la lutte contre les opérations d’« arbitrage de dividendes » mis en lumière dans le cadre de l’enquête sur les « CumExFiles » (amt I-1212 de la commission des finances – art. add. après art. 2 quinquies) ;

 

Le Sénat poursuivra l’examen du projet de loi de finances pour 2020, avec la seconde partie consacrée aux crédits des missions, du 27 novembre au 10 décembre 2019.

 

 

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Pour plus de détails, consulter :

·        le suivi détaillé sur l’Espace presse ;

·        le calendrier de la discussion budgétaire au Sénat ;

·        les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique ;

·        le rapport général de M. Albéric DE MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général, fait au nom de la commission des finances :

o   Tome I : Le budget de 2020 et son contexte économique et financier ;

o   Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) ;

o   Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) ;

o   Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes ;

·        les amendements du rapporteur général sur la première partie du projet de loi de finances, adoptés par la commission des finances ;

·        rapport budgétaire par commission et par thème.

 

 

Contact presse :

Clothilde Labatie

01 42 34 25 38 – presse@senat.fr