Quel bénéfice principal les généralistes
retirent-ils de la signature de l’avenant 8 par MG France en octobre 2012 ?
Le bénéfice principal est la création d'un forfait médecin traitant. C'est un retour à la rémunération forfaitaire des tâches transversales du généraliste dans sa fonction de médecin traitant qui avait disparu en 2005 lorsque CSMF et SML se sont entendus avec l' Assurance-maladie (Cnam) pour supprimer l’option référent. Une fois réintroduit le principe du forfait médecin traitant, il faudra l’augmenter en y rattachant progressivement toutes les tâches que nous faisons aujourd'hui, sans rémunération. Par exemple : l’ouverture d’un dossier pour un nouveau patient, la synthèse de l’état de santé, les propositions sur les démarches de prévention et de dépistage.
Le bénéfice principal est la création d'un forfait médecin traitant. C'est un retour à la rémunération forfaitaire des tâches transversales du généraliste dans sa fonction de médecin traitant qui avait disparu en 2005 lorsque CSMF et SML se sont entendus avec l' Assurance-maladie (Cnam) pour supprimer l’option référent. Une fois réintroduit le principe du forfait médecin traitant, il faudra l’augmenter en y rattachant progressivement toutes les tâches que nous faisons aujourd'hui, sans rémunération. Par exemple : l’ouverture d’un dossier pour un nouveau patient, la synthèse de l’état de santé, les propositions sur les démarches de prévention et de dépistage.
Cette signature de l’avenant 8
suppose que MG France et les autres syndicats signataires doivent s’intéresser
aux dépassements d’honoraires. Or le Comité Directeur de MG France a conclu ses
travaux en précisant que les représentants du syndicat des généralistes ne siègeraient
pas dans les commissions paritaires régionales. Que répondez-vous à ceux qui
disent que vous n’assumez pas votre signature ?
Trois syndicats ont signé l’avenant 8 : le SML, la CSMF et MG France. Seul MG France s’est réellement impliqué par un vote permettant la mise en œuvre de la partie de l’avenant 8 relative aux dépassements d’honoraires. En commission paritaire nationale (CPN), nous nous sommes abstenus lorsque le directeur de l’assurance-maladie a proposé un plan de repérage des dépassements abusifs des praticiens du secteur 2. Cette abstention a une signification politique claire : nous soutenons une politique qui s’attaque aux abus ! Même si nous continuons à penser qu’il faut aller plus loin et améliorer l’accès aux soins par un parcours à tarif remboursable. MG France est bien le seul syndicat ayant pris ses responsabilités dans cette affaire.
Les deux autres syndicats ont voté contre ce simple plan de repérage ... Ce qui revient à refuser la mise en œuvre de cette partie de l’avenant 8 relative aux dépassements. Cette position est celle de syndicats de médecins du secteur 2, qui vont faire leur campagne électorale dans une surenchère en faveur des dépassements. Ce sont donc la CSMF et le SML qui n’assument pas leur signature de cet avenant.
MG France se concentre, pour sa part, sur le rôle - et la rémunération du travail - qui est demandé aux généralistes : être le médecin traitant de la population.
Quelles seront les conséquences de ces prises de positions syndicales ? Que fera MG France pour l’avenir immédiat ?
Dans l’étape suivante, MG France se retirera des commissions paritaires régionales (CPR) a
Trois syndicats ont signé l’avenant 8 : le SML, la CSMF et MG France. Seul MG France s’est réellement impliqué par un vote permettant la mise en œuvre de la partie de l’avenant 8 relative aux dépassements d’honoraires. En commission paritaire nationale (CPN), nous nous sommes abstenus lorsque le directeur de l’assurance-maladie a proposé un plan de repérage des dépassements abusifs des praticiens du secteur 2. Cette abstention a une signification politique claire : nous soutenons une politique qui s’attaque aux abus ! Même si nous continuons à penser qu’il faut aller plus loin et améliorer l’accès aux soins par un parcours à tarif remboursable. MG France est bien le seul syndicat ayant pris ses responsabilités dans cette affaire.
Les deux autres syndicats ont voté contre ce simple plan de repérage ... Ce qui revient à refuser la mise en œuvre de cette partie de l’avenant 8 relative aux dépassements. Cette position est celle de syndicats de médecins du secteur 2, qui vont faire leur campagne électorale dans une surenchère en faveur des dépassements. Ce sont donc la CSMF et le SML qui n’assument pas leur signature de cet avenant.
MG France se concentre, pour sa part, sur le rôle - et la rémunération du travail - qui est demandé aux généralistes : être le médecin traitant de la population.
Quelles seront les conséquences de ces prises de positions syndicales ? Que fera MG France pour l’avenir immédiat ?
Dans l’étape suivante, MG France se retirera des commissions paritaires régionales (CPR) a
moment de voter les décisions de
sanctions pour les médecins en secteurs 2 qui abusent. Ce retrait rétablira un équilibre
strict entre les caisses et les syndicats secteur 2 dans les commissions régionales.
Face à leurs responsabilités respectives !
Ainsi MG France, seul syndicat de médecins du secteur 1, ne sera pas instrumentalisé comme arbitre pouvant faire pencher la balance en faveur des uns ou des autres, si les syndicats secteur 2 refusent d’assumer leurs responsabilités. Il reviendra aux seuls syndicats de praticiens du secteur 2 de décider s’ils permettent aux médecins qui abusent d’échapper à toutes sanctions. A eux seuls de décider s’ils veulent ou non mettre en œuvre l’avenant 8 et la régulation du secteur 2, une régulation en faveur de laquelle le SML et la CSMF s’étaient engagés auprès du gouvernement. Leur position sera déterminante sur le fait qu’il y ait en première instance des médecins en secteur 2 sanctionnés lorsqu’ils abusent.
Les syndicats du secteur 2 semblent chercher à bloquer le dispositif qu’ils ont signé pour que la procédure d’appel engorge complètement la commission paritaire nationale (CPN). Le 27 février dernier, l'examen d'un seul dossier de dépassement a demandé une heure et demie à la CPN. Si la cible définie par la CNAM est d’environ 1 500 médecins - considérés statistiquement comme « abusant » en matière de dépassements -, la CPN devra siéger pendant au moins … 2000 heures pour examiner les dossiers. En siégeant toutes les semaines sans arrêt, il faudrait plus de 10 ans !
Si cette stratégie de blocage aboutit, il faudra en conclure que les syndicats du secteur 2 ne veulent pas entendre parler de sa régulation. La balle est désormais dans leur camp.
Il n’est pas question que MG France assume ce désengagement des syndicats secteur 2.
Ainsi MG France, seul syndicat de médecins du secteur 1, ne sera pas instrumentalisé comme arbitre pouvant faire pencher la balance en faveur des uns ou des autres, si les syndicats secteur 2 refusent d’assumer leurs responsabilités. Il reviendra aux seuls syndicats de praticiens du secteur 2 de décider s’ils permettent aux médecins qui abusent d’échapper à toutes sanctions. A eux seuls de décider s’ils veulent ou non mettre en œuvre l’avenant 8 et la régulation du secteur 2, une régulation en faveur de laquelle le SML et la CSMF s’étaient engagés auprès du gouvernement. Leur position sera déterminante sur le fait qu’il y ait en première instance des médecins en secteur 2 sanctionnés lorsqu’ils abusent.
Les syndicats du secteur 2 semblent chercher à bloquer le dispositif qu’ils ont signé pour que la procédure d’appel engorge complètement la commission paritaire nationale (CPN). Le 27 février dernier, l'examen d'un seul dossier de dépassement a demandé une heure et demie à la CPN. Si la cible définie par la CNAM est d’environ 1 500 médecins - considérés statistiquement comme « abusant » en matière de dépassements -, la CPN devra siéger pendant au moins … 2000 heures pour examiner les dossiers. En siégeant toutes les semaines sans arrêt, il faudrait plus de 10 ans !
Si cette stratégie de blocage aboutit, il faudra en conclure que les syndicats du secteur 2 ne veulent pas entendre parler de sa régulation. La balle est désormais dans leur camp.
Il n’est pas question que MG France assume ce désengagement des syndicats secteur 2.
Il faut un parcours de santé à tarif remboursable
Quelle sera la sortie de cette
affaire ? MG France estime que l’avenant 8 ne permettra pas de maîtriser les dépassements
d’honoraires en dehors de quelques cas spectaculaires d’abus manifestes. Il
faudra recourir à une autre stratégie, décrite par la Cour des Comptes : un
parcours de santé à tarif remboursable. Cette stratégie a un sens politique.
Elle permettrait d’améliorer réellement l’accès aux soins de tous. Alors qu’une
valorisation de la « médecine de parcours » est aujourd’hui souhaitée par le
gouvernement, cela permettrait que cette dernière soit mise en cohérence avec
une politique de prise en charge de ce parcours par les assurances maladie
obligatoire et complémentaires.
Cette stratégie comporte une obligation : remettre à plat la valeur des
honoraires au regard des services rendus, en particulier pour les généralistes
et ceux qui travaillent en bloc opératoire et en salle d’accouchement. Il
appartient aujourd’hui au gouvernement
de demander à l’Assurance maladie d’ouvrir réellement ce chantier, en
panne depuis 2005.
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