FOCUS :
PROPOSITION DE LOI
HARMONISATION DES TAUX DE TVA APPLICABLES À LA PRESSE IMPRIMÉE ET À LA PRESSE EN LIGNE
PROPOSITION DE LOI
HARMONISATION DES TAUX DE TVA APPLICABLES À LA PRESSE IMPRIMÉE ET À LA PRESSE EN LIGNE
Proposition de loi déposée : n°1730
[Ce document est extrait du site Internet de l’Assemblée : « www.assemblee-nationale.fr »]
La proposition de loi déposée le 24 janvier 2014 sur le bureau de l’Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux M. Patrick Bloche, M. Michel Françaix et l’ensemble du groupe socialiste, sera examinée en séance publique le mardi 4 février 2014.
Le texte de la proposition de loi harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, son exposé des motifs, sa présentation et d’autres éléments d’information sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale :
Principale disposition de la proposition de loi :
Article 1er
Extension du champ d’application du taux de TVA réduit à 2,1%, déjà applicable à la presse imprimée, aux services de presse en ligne.
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Adoption en 1ère lecture de la proposition de loi le 29 janvier 2014
La commission des affaires culturelles ayant adopté à l’unanimité l’ensemble de la proposition de loi sans amendement, la discussion en séance publique portera sur le texte de la commission n° 1735-a0.
Voir le compte rendu n° 23 de la commission
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