Plus de 90 % des agents des ministères économique et
financier souscrivent volontairement à la MGEFI (Mutuelle Générale de
l'Économie, des Finances et de l'Industrie). Serge Brichet, son président,
estime que l'État doit d'autant plus renforcer les transferts de solidarité sur
la couverture santé et prévoyance de ces agents qu'il vient de concéder 2
milliards d'euros d'exonérations de charges sociales pour généraliser la
complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé. A défaut, l'écart se
creuserait entre le public et le privé en matière de protection sociale avec un
risque de tensions sociales.
« L'État doit renforcer les transferts de solidarité sur la protection sociale de ses agents », Serge Brichet, MGEFI
Les clauses de
désignation des opérateurs de la santé par les branches du secteur privé ont
été censurées par le conseil constitutionnel. Pourrait-il en être de même pour
le référencement qui s'applique dans la fonction publique d'État ?
La cour des comptes a eu
l'occasion de contester le principe du référencement sans mesurer de mon point
de vue les différences entre ce dispositif et celui des contrats collectifs
auquel il ne peut être assimilé. La participation de l’État a pour but de
financer les transferts de solidarité assurés entre les actifs et les
retraités, entre les isolés et les familles et entre les niveaux de revenu.
Nous aimerions bien que ces transferts de solidarité soient encore davantage
valorisés lors du prochain référencement de 2016. Pour autant l’Etat a-t’il les
moyens de prendre en charge 50 % du coût de la complémentaire santé et de la
prévoyance de ses agents comme la loi y contraint le secteur privé ? La somme
des transferts de solidarité octroyé dans le cadre des référencements est de
l'ordre de 80 millions d'euros. On est loin des milliards que l'état employeur
devrait mettre sur la table pour mettre en place d'un régime obligatoire. Ne
pas renforcer la prise en comptes des transferts de solidarité contribuerait à
creuser l'écart entre le public et le privé en matière de protection sociale et
serait sources de potentielles tensions sociales.
En quoi considérez
vous que vous contribuez à la cohésion sociale ?
Plus de 90 % des agents des
ministères économique et financier souscrivent volontairement à la MGEFI.
D'une certaine façon, nous présentons les caractéristiques de mutualisation
d'un régime obligatoire. Les cotisations des retraités n'explosent pas et les
conditions d'adhésion sont aménagées pour les jeunes adhérents pendant les deux
ou trois premières années. Ce sont finalement les 35 - 55 ans qui payent à la
fois pour les jeunes et les retraités alors qu'ils consomment le moins de
prestation. C'est naturellement cette tranche d'âge qui est la plus exposée à
la concurrence. Or c'est sur elle que repose la cohésion sociale que l'état
doit contribuer à assurer par une compensation des transferts solidaires. En
quelle que sorte une aide aux aidants.
Est-ce uniquement
financièrement que l'État peut contribuer à renforcer cette cohésion sociale ?
La reconnaissance d’un vrai
statut mutualiste pour les militants permettant le fonctionnement et la
vie démocratiques de la mutuelle est également souhaitée. De notre côté, il
nous appartient d'intensifier nos relations avec les organisations syndicales,
qui sont nos partenaires privilégiés dans la défense des droits des
fonctionnaires.
Qu'est ce qui
explique que cette tranche critique des 35 - 55 ans continue de vous suivre ?
Une réelle fidélité à la
mutuelle due certainement à la pertinence des garanties et la qualité de
service rendu. La MGEFI vient d’ailleurs d’être certifiée norme ISO 9001
pour sa relation à l’adhérent. Nous avons, en outre adapté notre offre. 50 % de
nos adhérents ont opté pour une couverture qui ne complète pas systématiquement
les remboursements de la sécurité sociale jugés non pertinents mais propose en
revanche de l'ostéopathie ou encore de la chirurgie oculaire. Cette formule
permet de faire baisser la cotisation de 15 %.
Comment
parvenez-vous à limiter le siphonage d'une partie de vos adhérents par les
contrats collectifs obligatoire de leur conjoint ?
Une circulaire stipule qu’un
fonctionnaire couvert par sa mutuelle professionnelle ne peut se voir opposer
le caractère obligatoire du contrat collectif de son conjoint. Nous demandons à
ce que cette circulaire soit sécurisée par un décret. Nous proposons par
ailleurs aux fonctionnaires qui désirent rejoindre le contrat collectif de leur
conjoint de conserver un pied dans notre couverture au travers d'une cotisation
de maintien qui coûte environ 50 € par an. L'occasion de rester couvert au
niveau de la prévoyance par exemple.
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