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Projet de loi
de modernisation du système de santé :
La planification
médico-sociale régionale, encore en attente d'améliorations après les travaux de
l'Assemblée Nationale !
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Le
projet de loi de modernisation du système de santé comporte un sujet de
déception pour la FEHAP, l'APF, la FEGAPEI et l'Unapei à cette étape : la planification
médico-sociale régionale, à l'article 38.
C'est
avec satisfaction que les organisations signataires constatent que leur
proposition tendant introduire le principe d'une élaboration du projet régional
de santé sur la base d'une évaluation préalable des besoins de santé, sociaux et
médico-sociaux a été adoptée grâce un amendement 2250 porté par le groupe RRDP,
avec l'avis favorable du Gouvernement.
Mais
la situation faite aux autorisations médico-sociales qui pourraient devenir
incompatibles avec le projet régional de santé, objet de l'amendement 2251, n'a
pu avancer à l'Assemblée Nationale. Lors des débats sur cet amendement,
Marisol TOURAINE s'est engagée à
poursuivre la concertation concernant les modalités de révision des autorisations des
établissements médico-sociaux, du fait d'une évolution issue du projet régional
de santé. Comme l'a indiqué la Ministre lors des débats « c'est un sujet
sérieux », car
peuvent dépendre de ces décisions l'existence de près de 30.000 établissements
et services médico-sociaux.
Les
organisations signataires souhaitent que des garanties de fond et de procédure
soient mises en place, dans les cas où des autorisations deviendraient
incompatibles avec le projet régional de santé. Elles appellent donc à
l'engagement d'une réelle concertation avant l'examen par le Sénat du projet de
loi, avec le Ministère et les administrations centrales concernées (Direction
des Affaires Juridiques et Direction Générale de la Cohésion Sociale).
Cliquez ici pour visualiser la pièce jointe : CPFEHAP_APF_FEGAPEI_UNAPEIplanificationmedicosociale_16avril15.pdf
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