Nora ANSELL-SALLES

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mardi 24 mai 2016

Privé /Public : deux sphères complémentaires et interdépendantes

Discours d’Annick Girardin au MEDEF lors du Colloque efficacité de l'action publique
Lundi 23 mai 2016




Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les chefs d’entreprises,
Mesdames et messieurs,

Je suis très heureuse d’être parmi vous aujourd’hui et vous remercie chaleureusement pour votre invitation. J’aimerais profiter de l’opportunité de ce colloque pour lever un certain nombre de malentendus qui persistent en France entre secteur public et secteur privé. Ces malentendus alimentent des oppositions factices entre fonctionnaires et salariés du privé qui n’ont absolument pas lieu d’être.

Au-delà des postures de principe, en tant que Ministre de la fonction public, je crois aux vertus de l’échange et du dialogue. Je suis intimement persuadée que ce n’est qu’en partageant nos expertises que nous parviendrons à relancer la croissance, améliorer le quotidien des Français et leur redonner confiance.

Il est donc naturel pour moi de venir à la rencontre des chefs d’entreprise et des entrepreneurs français pour parler de ma vision de la fonction publique, de son actualité mais aussi de son avenir. Car cette vision que je porte n’est pas déconnectée de la réalité tout comme je ne crois pas que l’on puisse penser l’action publique en vase clos.

I Défendre les acquis de la fonction publique française

A. Déjouer stéréotypes et clichés contre les fonctionnaires
Votre colloque sur l’efficacité de l’action publique arrive au bon moment. En effet, il se déroule dans une séquence politique où le débat se crispe sur les fonctionnaires, sur leur utilité, sur leur efficacité mais aussi sur la pertinence de leur statut.

Pour réfléchir sereinement à ces questions, je crois qu’il est nécessaire de déconstruire un certain nombre de discours à la mode et de leur opposer un démenti catégorique.

« Privilégiés », « surprotégés », « absentéistes », les qualificatifs pour désigner les fonctionnaires sont nombreux et souvent caricaturaux. Ils viennent alimenter une vision réductrice de la fonction publique qui occulte en grande partie la réalité quotidienne de ces femmes et de ces hommes pleinement engagés au service de leurs concitoyens.

Face à ce jeu de surenchère polémique qui appelle explicitement à détricoter les fondements même de la fonction publique, quelques rappels s’imposent.

De manière générale, les attaques contre la fonction publique se concentrent sur le nombre des fonctionnaires. Un nombre jugé trop élevé et qui pèserait dangereusement sur les finances publiques. Je crois que cette approche mathématique n’est pas la bonne.

Mesdames et messieurs, je porte la conviction que la privatisation d’une partie du service public constituerait un net recul social. Et ce même si je ne suis pas opposée à l’externalisation de certaines tâches de l’administration. Toute notre histoire récente s’est construite sur des principes de justice et d’égalité sociale en matière de service public. Notre modèle de société a fait ses preuves et a toujours témoigné de sa robustesse comme de son adaptabilité.

B. Être fonctionnaire n’est pas un salariat ordinaire: défendre la spécificité du statut des fonctionnaires

Autre argument avancé par les détracteurs de la fonction publique : la remise en cause du statut spécifique des fonctionnaires.

Être fonctionnaire n’est pas un emploi comme un autre. Le statut fait en effet débat. Et lorsque certains y voient un totem intouchable et l’incarnation d’un conservatisme dépassé, d’autres défendent sa pertinence et sa dimension protectrice pour les agents.

Si je défends le statut, c’est d’abord parce que j’estime qu’il est légitime. Il est normal que les agents de la fonction publique soit protégés. Parce qu’ils ont des missions particulières, parce qu’ils servent l’intérêt général, celui de tous les Français, quel que soit leur condition, quel que soit leur encrage géographique, mais aussi parce qu’ils protègent les entreprises elles-mêmes.

L’une des forces du statut est qu’il répond à des impératifs d’impartialité qui sont toujours d’actualité.
Ce dernier garantit en effet l’indépendance et la neutralité de la fonction publique. L’entreprise n’a pas besoin de se soucier de l’opinion politique d’une administration tout comme le fonctionnaire est protégé d’éventuels pressions politiques ou économiques.

En définitive, le statut favorise l’équité de l’État vis-à-vis des entreprises et assure la continuité du service public pour les citoyens.

C. Le poids réel du service public en France ?

Pour compléter mon propos, je voudrais également insister sur la singularité du modèle de service public français. En France, l’action publique est portée conjointement par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux.

En tant que premier employeur de France, ces trois versants de la fonction publique couvrent près de 20% de l’emploi sur le territoire, soit 5,4 millions d’agents publics.

A rebours des idées reçues, le nombre d’emplois publics en France n’est pas du tout supérieur à celui de nos voisins. Il est même assez similaire à la situation d’autres pays de l’OCDE.

La France, avec 90 emplois pour 1 000 habitants, a le même nombre d’emplois publics que le Royaume-Uni (88 pour 1000 habitants) mais est très en deçà des pays nordiques (160 pour 1000 habitants).

En France comme dans la plupart des pays de l’OCDE, les dépenses de rémunération publiques représentent 10% du PIB. Depuis 15 ans, la part de ces rémunérations est même en diminution dans notre pays.

Ceci étant dit, l’objet de de la discussion qui nous rassemble aujourd’hui est bien celui de la rénovation de la fonction publique et de l’amélioration de son efficacité. La clé de cette rénovation est de lui redonner un élan salvateur mais aussi de réinjecter du sens aux missions de ses agents. L’un ne peut aller sans l’autre.

Et si notre modèle reste performant, il est évident que nous pouvons davantage l’améliorer pour répondre le plus efficacement que possible aux évolutions des attentes des citoyens.

II L’action publique au service du développement économique

A. Les entreprises sont le moteur de l’économie française, les services publics sont là pour les accompagner Le deuxième axe que j’aimerais développer avec vous, c’est celui du lien qui unit l’action publique au développement de nos entreprises. Chacun doit prendre conscience que chaque centime dépensé dans le service public est un investissement indirect à destination du secteur privé.

Pierre Gattaz l’a rappelé il y a un instant, les services publics sont au service des Français mais aussi des entreprises. Vous le savez, vous en êtes les principaux acteurs, l’entreprise est en France le moteur de l’économie. C’est à la fois une force et un vecteur de rayonnement économique considérable.

Avec la fonction publique, l’État met en place un environnement propice et favorable au développement de l’économie française: infrastructures, réseaux de transports, services pour les employés, éducation, santé, sécurité… Autant d’investissements qui facilitent et accompagnent le développement de vos entreprises et le bien être de vos salariés.

Grâce à la fonction publique, la France gagne en qualité de travail et donne les moyens aux entreprises de s’épanouir et de prospérer dans le cadre le plus adapté. Certains entrepreneurs ne se rendent plus compte de l'importance de l'action publique.

Une fonction publique qui, notamment sur les territoires les plus fragiles, s’efforce de maintenir une égalité d’accès au service entre les citoyens et d’aider les territoires à se développer et à attirer des entreprises.

Il est donc absurde d’opposer entreprise et fonction publique. Nous avons des buts communs : le développement économique, l'emploi, la croissance. Sur chacun de ces points, nos objectifs convergent.

Et si je suis si hostile à cette querelle, c’est parce qu’elle occulte les vrais enjeux. Le public comme le privé sont à la fois interdépendants et complémentaires. Les renvoyer dos à dos n’a pas de sens. Car c’est ensemble que nous parviendrons à faire face aux défis que la France devra dès aujourd’hui relever.

B. Rénovation du service public est un élément important de la compétitivité française
Dans une note récente, France Stratégie abonde dans ce sens et apporte un éclairage intéressant sur les conditions de la compétitivité de l’économie française. Si la compétitivité concerne en premier lieu les entreprises, elle est directement influencée par l’efficacité de la sphère publique. Dans ce contexte, public et du privé ne peuvent être totalement dissociés.

III Des préoccupations communes

A. L’innovation managériale pour repenser les ressources humaines
Depuis le début du quinquennat le gouvernement a intensifié ses efforts vers une meilleure efficacité de l’action publique.

Dans cette perspective, la gestion ressources humaines apparait comme un formidable terrain d’innovation.

L’apport du privé sur ce plan peut constituer une réelle opportunité pour la fonction publique : il s’agit d’apprendre de vos méthodes tout en les adaptant aux spécificités du service public.

A nous, ensemble, de renforcer les interactions entre public et privé dans le prolongement de la mise en place du comité des directeurs des ressources humaines du public et du privé. Depuis un an, ce comité développe des passerelles entre les deux secteurs en leur faisant partager des expériences innovantes dans le domaine de la gestion des ressources humaines et du management.

Dans le public comme dans le privé, le souci de l’efficacité est central. C’est pourquoi, nous devons nous tourner vers l’innovation afin de développer de nouveaux modes de travail tout en améliorant les procédés existants. Cela réside

dans notre capacité à fixer des objectifs clairs aux prises avec nos besoins et de mettre en oeuvre les outils les plus efficients pour les remplir.

De même nous devons aller vers plus de souplesse et être prêts à modifier notre stratégie en cas d’incohérence entre objectifs et résultats. En ce sens, nous devons réfléchir à améliorer notre capacité à décentraliser le processus de décision, à autonomiser les agents et à faire évoluer le rôle de la hiérarchie.

B. Ouvrir davantage la fonction publique à la diversité
Enfin, il nous faut lever certains blocages. Le marché de l’emploi doit ressembler à la société. Il doit être à son image. J’ai bien conscience que la fonction publique, malgré des efforts conséquents, reste encore trop fermée à la diversité de la société française.

Mon objectif est d’ouvrir la fonction publique le plus largement possible. L’ouvrir à tous, sans distinction. Nul ne doit pouvoir se sentir exclu de la possibilité de servir l’intérêt général. Nul ne doit voir dans la fonction publique une forteresse impénétrable gardée par quelques privilégiés.

C. Des droits mais aussi et surtout des devoirs
Pour que notre modèle de fonction publique continue de garantir des services publics de qualité à tous nos concitoyens, nous nous sommes engagés depuis 4 ans à la rendre plus attractive tout en confortant ses fondamentaux.

Ce dernier point me semble crucial. Quels sont ces fondamentaux? Les fonctionnaires, s’ils ont des droits liés aux services qu’ils rendent quotidiennement aux citoyens, ont aussi des devoirs : devoirs d’exemplarité, de neutralité, de probité, respect de la laïcité. C’est d’ailleurs ce que le gouvernement a voulu rappeler avec force avec la loi déontologie voté le mois dernier.

La loi déontologie, en contrôlant mieux les conflits d’intérêt et les cumuls d’activité, établit un cadre serein dans lequel il est possible d’approfondir ce dialogue par des mobilités public-privé.

Conclusion
Pour conclure, je souhaiterais une fois de plus remercier Pierre Gattaz pour son invitation. Le dialogue entre secteur public et secteur privé doit être soutenu et constructif comme c’est le cas aujourd’hui. Cette journée de colloque est une excellente initiative et je me réjouis de vous voir tous réunis ici autour de la problématique de l’efficacité de la sphère publique. J’y vois le signe que les mentalités évoluent et que la fonction publique, telle que je la défends, a encore de beaux jours devant elle.

Je vous remercie

lundi 23 mai 2016

Au programme d' Anncik Girardin cette semaine

AGENDA de Mme Annick GIRARDIN
MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Semaine du lundi 23 mai 2016


LUNDI 23 MAI

10h15 : Entretien avec M. le Président de la République
Palais de l’Elysée

14h00 : Intervention en ouverture du colloque du MEDEF sur le thème « comment améliorer l’efficacité de la sphère publique ? »
Medef - 55, avenue Bosquet - Paris 7ème

15h00 : Conseil Commun de la Fonction Publique
Centre Pierre Mendès-France – 139 rue de Bercy – Paris 12ème



MARDI 24 MAI

15h00 : Questions d’actualité
Assemblée nationale



MERCREDI 25 MAI

10h00 : Conseil des Ministres – Présentation du décret relatif à la majoration du point d’indice et communication sur la mise en œuvre de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations
Palais de l’Elysée

13h00 : Déjeuner avec les Sénateurs du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
Ministère

15h00 : Questions d’actualité
Assemblée nationale

16h30 : Intervention en clôture de la conférence « 30 ans déjà : la Fonction publique hospitalière a-t-elle encore un avenir ? » dans le cadre de la Paris Healthcare Week
Centre des Expositions de la Porte de Versailles – Pavillon 1



JEUDI 26 MAI

07h40 : Invitée de la matinale de Jean-Jacques BOURDIN sur RMC

09h00 : Remise au Premier Ministre du rapport sur le temps de travail dans la Fonction publique par M. Philippe LAURENT
Hôtel de Matignon

11h00 : Réunion de Ministres
Hôtel de Matignon

15h00 : Questions d’actualité
Sénat

18h45 : Invitée de l’émission Tirs croisés de Laurence FERRARI sur I-Télé



VENDREDI 27 MAI

11h00 : Entretien avec M. Johan THEURET, Président de l’association des Directeurs de Ressources Humaines des grandes collectivités territoriales
Ministère

19h00 : Participation à la Fête des Voisins de la Résidence Ernest Renan à Issy-les-Moulineaux (78) accueillant de jeunes fonctionnaires
Issy-Les-Moulineaux

20h30 : Visite du Centre de planification et de gestion de crise
Issy-Les-Moulineaux

lundi 1 février 2016

La MFP lance une campagne de sensibilisation

578 du 1er février 2016
Pénuries de vaccins : les propositions des industriels
Jeudi dernier, Marisol Touraine a réuni les fabricants de vaccins et le Comité de vaccination du Leem concernant les pénuries de vaccins. La ministre a demandé aux industriels de prendre des engagements permettant d'endiguer ce phénomène. Quatre pistes retenues :
- Communiquer régulièrement sur l'état des stocks
- Mettre en œuvre et communiquer aux autorités sanitaires, au plus tard d‘ici le 31 décembre prochain des plans de gestion des pénuries
- Poursuivre l'investissement en Europe pour réduire les délais de production et augmenter les capacités de production
- Agir sur les procédures pour éviter la déperdition et augmenter la quantité de vaccins certifiés conformes après les tests sécurité et qualité.
La MFP lance une campagne de sensibilisation
La MFP lance, avec l'appui des 8 organisations syndicales représentatives de la fonction publique, une campagne de sensibilisation des agents sur l'avenir de leur protection sociale : "24 semaines pour une protection sociale solidaire des fonctionnaires". Elle durera tout le long du premier semestre avec un bilan lors de l'assemblée générale du 9 juin.
Cette mobilisation intervient notamment à l'approche de la campagne de référencement, en 2017.
Coup d'envoi demain avec une réunion devant les parlementaires. Serge Brichet, président de la MFP, lancera cette opération sur le terrain mercredi et jeudi prochains dans la région Normande par une rencontre des différents acteurs publics locaux issus des trois fonctions publiques.
10 ème anniversaire du rapport de l'Observatoire petite enfance
"Même si des inégalités demeurent, en 10 ans, nous constatons une progression constante de l'offre d'accueil et une évolution du recours à l'accueil formel qui nous permettent d'affirmer que les parents confient de plus en plus leurs jeunes enfants aux professionnels", souligne Daniel Lenoir pour le 10ème anniversaire de l'Observatoire de la petite enfance. La capacité d'accueil théorique pour les moins de 3 ans est passée de 47,6 places pour 100 enfants en 2006 à 55,1 en 2013. Cette progression est largement tirée par les assistant(e)s maternel(le)s qui sont plus de 326 000 employé(e)s directement par les parents pour une capacité de 32,9 places pour 100 enfants. Toutefois le recours à ce mode de garde semble régresser avec une baisse de 1,7% du nombre d'heures déclarées entre 2013 et 2014.
Progression du côté des établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) avec 406 700 places soit 16,6 pour 100 enfants. Après une réduction entre 2010 et 2013, la capacité d'accueil en école préélémentaire reste stable (96 900). En 10 ans, les enfants sont moins gardés à titre principal par leurs parents (70% en 2002, contre 61 % en 2013), avec des disparités importantes selon les niveaux de vie alors que les familles les plus modestes sont osuvent contraintes à un arbitrage financier.
+3,3% de CA pour Cegedim en 2015
Pour 2015, Cegedim enregistre une croissance de 3,3% de son chiffre d'affaires. En assurance santé, RH et e-services, il atteint 236,6 Ms € (+6,5%). Ces résultats résultent notamment "de la stratégie d'innovation sur les offres BPO" pour l'assurance santé, de la croissance à deux chiffres pour les activités de tiers payant, et de l'acquisition de la société Activus, éditeur de logiciels en assurance santé et prévoyance permettant une ouverture à de nouveaux marchés (Royaume-Uni, Etats-Unis, Moyen-Orient, …). En revanche ils sont moins bons pour la division professionnels de santé notamment après le ralentissement de l'informatisation des médecins anglais suite à la migration du marché vers les offres en mode Cloud.
Nominations
Frédéric Agenet (Medef) est élu président de la nouvelle sommitale du groupe Humanis, représentant le collège adhérents.
Pierre Steff (CFDT) devient vice-président, représentant le collège participants .
600 Ms € coût estimé du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2020 selon l'institut d'études économique COERexecode.
1,1% croissance française pour 2015.
Manuel Valls, dans un courrier adressé à Dominique Bussereau, président de l'ADF, déclare qu'il souhaite un "accord équilibré" avec les départements sur le RSA et rappelle qu'une décision sera prise à la fin du premier trimestre 2016.
La MNT a signé une convention avec le groupe IMA (Inter Mutuelles Assistance).
Lettre éditée par Espace social européen - Prix 3 € - Sarl au capital de 120 000 € - RCS PARIS B 480 706 159 (2005B02166)
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mercredi 24 juin 2015

Espace Social - 24 juin 2015 - Lettre n°497

N°497 du 22 juin 2015
Certification des comptes
La Cour des comptes, dans son rapport du 22 juin, annonce avoir certifié les comptes de l'ensemble des branches du régime général de sécurité sociale (Cnamts, Cnav, Cnaf et Acoss) au titre de l'exercice 2014. La Cour relève aussi les progrès accomplis pour la gestion du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants (RSI et Urssaf). Comme quoi les difficultés réelles pour certains cotisants ne sont pas la majorité des situations…
Tiers payant ACS, des difficultés
Plusieurs organisations de professionnels de santé (CSMF, MG-France et CNSD entre autres) font part de leur inquiétude quant aux modalités de mise en place du tiers payant généralisé pour les bénéficiaires de l'ACS. Contrairement à ce qui est dit, la montée en charge du dispositif prendra un an compte tenu des transferts des bénéficiaires des 350 opérateurs au 10 retenus par l'Etat, porteur de contrats types. Les difficultés pratiques perdureront. Enfin, la garantie de paiement est jugée absente de la procédure. Du coup, les professions de santé demandent au ministère de la Santé le report de la généralisation du tiers payant à la fin de l'année en cours.
Acoss, un mieux en vue
Les dernières prévisions de l'Acoss sur la trésorerie 2015 sont connues. Y compris les projections pour le dernier trimestre de l'année. Et là, plutôt une bonne nouvelle avec une montée continue et régulière de la masse salariale du secteur privé avec une tendance fin 2015 à +2% dont 1,4 pour les salaires (SMPT) et de 0,6% pour l'emploi. Ne pas confondre évolution de l'emploi salarié cotisant et indicateur de chômage toutefois. Sur l'emploi néanmoins, on sera passé de -0,1% au 1er trimestre, à 0,0% au second, puis à 0,3% au 3ème , enfin une petite embellie espérée au 4ème. Coté salaire, la modération positive perdure. Pour la 1ère fois depuis 3 ans, la courbe des recettes assises sur les salaires semble vouloir crever le plafond des 2% en rythme annuel.
Substitution de la LMDE par Intériale
Les délégués d'Intériale (première mutuelle du ministère de l'Intérieur, et référencée pour la Fonction publique territoriale) ont donné leur feu vert au projet de substitution LMDE, en assemblée générale. Prochaines étapes: le 30 juin avec l'examen du dossier par l'ACPR; puis l'AG de la LMDE, le 6 juillet. Dès le lendemain, Nicolas Sarkadi, actuel directeur général d'Intériale, prendra ce poste à la LMDE. La décision du tribunal de grande instance de Créteil, attendue pour août, pourrait être décalée pour cause de vacance judiciaire. Le mandat de l'administratrice provisoire, Anne-Marie Cozien, a été prolongé de 4 mois, jusqu'à fin octobre 2015.
"Les équipes d'Intériale seront aux côtés de celles de LMDE pour réussir la campagne d'affiliation de la rentrée universitaire 2015-2016. C'est la priorité car c'est une condition de survie pour LMDE", a souligné Pascal Beaubat, président d'Intériale. Dans ce cadre, une avance de trésorerie de 10 Ms € sera faite. Avec la substitution, la mutuelle étudiante conservera sa gouvernance et son identité propre mais adhérera à l'UMG Intériale. Les développements envisagés concernent surtout le régime complémentaire et la prévoyance. Le retour à l'équilibre financier est prévu pour 2017, à l'équilibre technique en 2021. Par ailleurs, d'après l'Argus de l'assurance, les syndicats Unsa, CFE-CGC et CFDT de la LMDE appellent à la grève demain pour protester contre le retard pris dans la décision de l'ACPR.
Nominations
Jean-Louis Vincent (Medef), a été élu président de l'association sommitale de Klésia, le 18 juin dernier, conformément à la règle d'alternance statutaire de trois ans de la présidence paritaire. Il était auparavant vice-président. Il est également administrateur de l'Agirc et de l'Arrco et membre de la Commission Protection Sociale du Medef.
Jacques Techer (FO) succède à Bernard Devy (FO) en tant que vice-président, ce dernier ayant atteint la limite d'âge. Jacques Techer est secrétaire général de la fédération FO des métiers de la pharmacies, des laboratoires d'analyse de biologie médicale, des cuirs et de l'habillement.
Précision s'agissant de l'Ocirp, Jean-Louis Peyrude (Medef), nouveau président représente AG2R Prévoyance dans le collège adhérents.
852,6 Ms € de fraude redressée par les organismes de sécurité sociale en 2014 selon le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), + 34 % par rapport à 2013. Ce montant se découpe comme suit: 427,63 Ms € (+ 38,5 % ) de fraudes aux cotisations et de lutte contre le travail illégal ; 424,96 Ms € de fraudes aux prestations (+ 29,9 % par rapport à 2013).
Agirc-Arrco: pas d'accord trouvé lors de la séance de négociation de lundi (qui devrait être la dernière), en raison de "positions trop éloignées". La prochaine réunion se tiendra le 16 octobre.
Les travaux du comité de pilotage chargé de la préparation de la Grande conférence de la santé, qui se tiendra en janvier prochain, ont été ouverts lundi par Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Education nationale, Marisol Touraine, ministre de la Santé, et Thierry Mandon, Secrétaire d'Etat chargé de l'Enseignement supérieur. La préparation de l'évènement a été confiée à Anne-Marie Brocas, Présidente du HCAAM, et à Lionel Collet, Conseiller d'Etat.
La FNIM réclame le retrait du décret du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants. Elle rappelle que les élus mutualistes tiennent leur légitimité de l'élection et que les assemblées générales sont souveraines.
Le Sénat n'a pas adopté en première lecture la proposition de loi sur la fin de vie avec 196 voix contre et 87 pour.
La CNAF simplifie la demande d'aide au logement pour les étudiants (estimation et saisie directe en ligne sur caf.fr).
Les délégués de la MGEFI approuvent "massivement" la participation de la mutuelle aux travaux de rapprochement entre Harmonie et la MGEN, selon la résolution générale adoptée lors de l'AG des 17 et 18 juin, à Marseille.
Lettre éditée par Espace social européen - Prix 3 € - Sarl au capital de 86 000 € - RCS PARIS B 480 706 159 (2005B02166)
Principal associé : Pascal Beau - 22 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris- Tél. : 01 53 24 13 00 - FAX. : 01 53 24 13 06.
Rédaction : Pascal Beau et Émilie Guédé (01 53 24 13 12). Administration /abonnements : Patricia Chinon (01 53 24 13 05) p.chinon@espace-social.com - Iconographie : Cocktail Santé (01 53 24 13 02). - Commission paritaire : N° 0316 T 87714 -
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mercredi 18 février 2015

Coup de projecteur sur la Lettre de Pascal Beau


Lu pour vous dans la Lettre éditée par Espace Sociale Européen Avec l'aimable autorisation de Pascal Beau. Abonnez-vous à sa Lettre qui est très intéressante. Amusez-vous à l'aide du lien http://www.cyber3d.fr/mine2/ à découvrir l'image en 3D

N°454 du 18 février 2015
RSI, les élus en colère !
Haro sur le RSI, le régime social des indépendants subit depuis quelques semaines une déferlante de contestations sur ses difficultés de qualité du service rendu. Dans un communiqué, les élus de la Caisse nationale pointent l'injustice d'une campagne de dénigrement et rappellent que les élus conscients des problèmes ainsi que les gestionnaires du régime ont déjà largement compensé les difficultés dues aux réformes du recouvrement, des procédures informatiques nées de décisions externes. Chaque mois, 25000 cotisants bénéficient en outre de délais de paiement pour leurs cotisations sociales.
DECRYPTAGE : Il ne faudrait pas avoir la mémoire courte ! La réforme qui plonge le régime des indépendants dans les difficultés fut imposée par l'Etat et non souhaitée par les acteurs et les élus du RSI…
Désignations : précisions de la Cour de cassation sur les "contrats en cours"
Dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel censurait les clauses de désignation, précisant toutefois que sa décision ne s'appliquait pas "aux contrats en cours ". La cour de cassation a donné son interprétation de cette notion dans un arrêt rendu le 11 février à propos d'une affaire dans laquelle un boulanger refusait de s'affilier à AG2R prévoyance, organisme désigné par les partenaires sociaux de sa branche. La cour d'appel de Chamberry avait donné raison au professionnel en se fondant sur la décision des sages. La haute juridiction a annulé cet arrêt et considéré que : "les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en œuvre effective". 
Plan cancer, avancées et retards
Le rapport sur les objectifs du 3ème plan cancer 2014-2019 remis à François Hollande confirme que nombre de mesures sont d'ores et déjà engagées sur le volet recherche et soins. A contrario, les cancers d'origine professionnelle et le principe du droit à l'oubli (pour favoriser l'accès aux assurances) sont les lésés du dossier.
 Retraites complémentaires: pas d'augmentation des cotisations pour le Medef
"On a une ligne rouge : on ne veut pas augmenter les cotisations, c'est une solution d'extrême facilité utilisée depuis des années en France" a déclaré Pierre Gattaz, président du Medef, mardi lors de l'ouverture des négociations sur les retraites complémentaires. Le représentant patronal estime que de "meilleures solutions" existent dont un recul de l'âge de départ à la retraite et des abattements temporaires ou définitifs sur la pension complémentaire. Les partenaires sociaux se réuniront à 4 reprises, d'ici fin juin, pour trouver le moyen de rééquilibrer l'Agirc-Arrco. 
"Sunshine act": 146 Ms € d'avantages pour
les professionnels de santé
Quelque 1 457 252 avantages consentis par les industriels aux professionnels de santé sont répertoriés sur la base de données gouvernementale instituée par le décret dit "Sunshine Act à la Française", entré en vigueur en 2013. Le cabinet de conseil Salesway a analysé les données publiées sur cette plateforme et estime qu'entre juillet et juin 2013 leur montant total atteint 146 Ms €. Les laboratoires pharmaceutiques sont les premiers à fournir ces "à-côtés"(106 Ms €) et les professionnels qui en bénéficient le plus sont les neurologues (un peu moins de 1 500 € chacun en moyenne), les cardiologues et les pneumologues (1 200 € en moyenne).
Un accord pour développer l'emploi dans
le secteur de la petite enfance
François Rebsamen, ministre du Travail et Laurence Rossignol, Secrétaire d'Etat chargée de la Petite enfance, ont cosigné lundi un accord cadre national d'Engagement de Développement de l'Emploi et des Compétences (EDEC) pour la petite enfance. Jusqu'à 5 Ms € seront mobilisés dans ce cadre (1,5 Ms € de l'Etat et 3,5 Md des organismes paritaires finançant la formation professionnelle).

Chute du solde du commerce extérieur pour l'industrie pharmaceutique sur le sol français ; +1,9 Md € en 2014 contre +4,6 Mds € en 2013 selon le Trésor.
14,7 Mds € de déficit prévisionnel pour le régime général et le FSV en 2015 selon la Cour des comptes qui juge la situation de la S.S. comme une anomalie.
Manifestation du 15 mars 2015 à Paris des professions de santé contre la réforme Touraine, l'UNOF, le syndicat des médecins généralistes de la CSMF appelle à rejoindre le mouvement.
32 Ms € perçus par les praticiens exerçant une activité libérale à l'AP-HP selon un rapport interne révélé par l'AFP. Une augmentation de 3,2% par rapport à 2012 alors que le nombre de praticiens hospitaliers exerçant une activité privée à l'hôpital a diminué de 5,6%.
Le GIP Union Retraite a arrêté son premier contrat d'objectifs de simplification et de mutualisation 2015-2018, selon PSI. Il comprend 4 axes dont la modernisation de l'offre de services rendus aux usagers en matière d'assurance vieillesse, ou mener à terme les chantiers réglementaires, en particulier le répertoire de gestion des carrières uniques (RGCU).
Un décret du 11 février renforce les garanties en matière de santé et de sécurité au travail dans la Fonction publique territoriale. http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030228285&dateTexte=&categorieLien=id
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mardi 15 octobre 2013

"Le PLFSS 2014, quelle vision, quels enjeux?"

 Le petit- déjeuner-Débat organisé par l’Association DESSEIN qui s'est tenu à l'Institut Curie, avec le député Gérard Bapt, rapporteur général pour les recettes et l’équilibre des recettes générales pour le PLFSS 2014 et le député Jean-Pierre Door, vice-président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, modéré par Christine Roullière-le Lidec et Guillaume Guichard, le 10 octobre 2013 -lendemain de la présentation en conseil des ministres du PLFSS 2014- a initier des discussions à la fois vives et passionnantes.


 
Docteur Christine Roullière-le Lidec
 

Le débat a début après l'allocution d'ouverture du sénateur Claude Huriet, président de Curie avec comme principaux temps forts :

 

les échanges croisés entre le vice président du CA de la CNAMTS pour le MEDEF , et le secrétaire national aux questions de santé de la CFDT présents dans la salle et les députés, particulièrement apprécié.

 

Les discussions qui ont démarré à cette occasion, ont entrainé de nouvelles ouvertures de travail.

 

L'urgence de mettre en œuvre des réformes de fond pour que le système de santé puisse garder son niveau d'excellence et une soutenabilité financière a été soulignée au cours des différents échanges.

 

De même le lien entre le PLFSS et la loi de santé publique qui reste à développer.

 

L'importance de penser organisation des soins, parcours de soins et service rendu à la population avant de parler budget a été soulignée par la séquence entre la présentation de la stratégie nationale de santé et celle du PLFSS

 

Même si de nombreuses questions n'ont pu être posées, et que des points d'amélioration subsistent…Pour autant ce débat à montré que les questions sur le parcours de soins, son organisation, son financement en particulier sont au cœur du système.

 

Le prochain séminaire de DESSEIN « le Parcours de soin, so what ? » du 16 octobre 2013, arrive avec le bon timing.

AGENDA :

 

L’association DESSEIN (Dauphine EcoSanté Social Entente et Idées Nouvelles) avec l’Institut Curie et l’Université Paris Dauphine dans le cadre de Paris Sciences et Lettres, vous invite au Séminaire :

 

«Le parcours de soins: So What?»

Mercredi 16 octobre 2013

8h30 - 12h30

Salle Raymond Aron,

Université Paris-Dauphine, Place du Maréchal de Lattre de Tassigny – 75016 PARIS

 

Le parcours de soins existe dans les faits mais il est également devenu un concept de politiques publiques. A ce titre, il fait l’objet de nombreuses discussions sans que l’on puisse encore bien cerner ni son périmètre ni ses objectifs.

 

-       Quelle est son périmètre ? Sa réalité pour les acteurs du système de santé ? Sa finalité ? Des soins mieux organisés ? Un meilleur service médical rendu ? Des objectifs de santé publique identifiables et pratiques ? Une rationalité économique ? Un rapport cout-efficacité favorable ?

 

-       Quelle gouvernance induit-il ? Une gouvernance régionale ? Nationale ?

 

-       Quelle implication économique ? Peut-il être évalué ? Comment ?




Inscription : christine.roulliere@wanadoo.fr