Libres propos signés Madeleine Moyroudet Sophie Foucher

Communiqué ANSFL et UNSSF

 

Depuis2001, les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile ont les plus grandes difficultés pour accéder à une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de leur exercice. Malgré de nombreuses démarches, les tarifs proposés par l’intermédiaire du Bureau Central de Tarification (B.C.T.) restent totalement disproportionnés par rapportaux revenusdes sages-femmes.

Après une étude approfondiede la situation avec notre avocat (débutée dès septembre 2013), il a été décidé d'engager une procédure de recours contre le BCT.Cette démarche a été impulsée par l'ANSFL (Association Nationale des  Sages-Femmes Libérales) et l'UNSSF (Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes) qui apportent les premiers fonds pour financer cette action. Nous avons choisiJacqueline LAVILLONNIERE pour porter ce dossier.

 

Cette sage-femme, reconnue par ses pairs,engagée dans la défense et la promotion de la profession, pratiquant l’accouchement à domicile depuis plus de quarante ans, experte auprès de la Haute Autorité de Santé, chevalier de la Légion d’Honneur, nous apparaît comme la représentante la plus légitime de ce dossier.

Ce combat pour l’assurance est autant celui des femmes et de leur liberté de choix que celui des sages-femmes et de leur liberté d’exercice.

 

Les procédures  juridiques sont coûteuses. Une souscription est ouverte à tous ceux et celles qui veulent soutenir cette démarche.

 

Pour y participer nous vous invitons à suivre ce lien :

www.lepotcommun.fr/pot/70u3kyuf 

 

-Madeleine Moyroud                                                                                      

Présidente ANSFL 

 

-Sophie Foucher                                                                                         

Présidente UNSSF

                                                                         

Communiqué UNSSF 4 mars 2014

L'UNSSF accueille les déclarations de Madame Touraine comme une 1ère étape pour répondre aux besoins de reconnaissance de la sage-femme à l'hôpital comme en ville. Ces mesures vont dans le sens des propositions rédigées et portées par l’UNSSF lors des différents groupes de travail. Madame Touraine rappelle son attachement à la santé des femmes et désire y associer pleinement les sages-femmes tout au long de leur vie et pas seulement au moment de la naissance. Elle s’engage à reconnaître le caractère médical des compétences des sages-femmes en ville comme à l’hôpital par 5 mesures :

la création d’un statut médical de sage-femme des hôpitaux au sein de la Fonction Publique Hospitalière,

la valorisation des compétences médicales de la sage-femme,

de nouvelles responsabilités confiées aux sages-femmes,

la formation des sages-femmes renforcée,

une revalorisation salarial.

L’UNSSF est prête à poursuivre les travaux dans cet objectif.

Le salaire est une composante de la reconnaissance professionnelle. Nous souhaitons que cette revalorisation salariale soit à la hauteur du niveau reconnu de responsabilités médicales de la sage-femme.

La question statutaire étant clarifiée, l’UNSSF appelle les sages-femmes de tous modes d’exercice à rester vigilantes et  les invite à rejoindre l’UNSSF pour poursuivre les travaux nécessaires à la mise en oeuvre concrète de ces mesures dans les services de maternité et dans les cabinets libéraux.

compétences

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L’UNSSF : vers la création d’une filière médicale au sein de la fonction publique hospitalière.

 

 

L’Union nationale et syndicale des sages-femmes a participé mardi 10 décembre à la deuxième réunion de concertation sur la reconnaissance statutaire des sages-femmes et la concertation va se poursuivre. Nous sommes dans une phase de discussion et en recherche de consensus.

Un consensus semble possible autour de la création d’une filière médicale au sein de la fonction publique hospitalière.

La création d’une filière médicale au sein de la FPH, filière réservée exclusivement aux personnels médicaux, aura l’avantage de reconnaître la spécificité médicale de la profession, de garantir un statut unique, une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, et de permettre d’établir de nouvelles grilles salariales en phase avec nos responsabilités.

Il est important à ce stade, de repréciser que ces réunions ont pour objectif de rendre des propositions à la ministre le 20 décembre prochain. Dans un deuxième temps un arbitrage gouvernemental aura lieu.

Au cours de la réunion, les revendications portant sur le premier recours et la visibilité de la profession ont également été débattues.

Une unité syndicale émane du groupe dans la création d’unités sages-femmes gérées par les sages-femmes. L’UNSSF rappelle qu’à ce jour la législation permet déjà aux sages-femmes de pouvoir gérer des unités fonctionnelles au sein des hôpitaux. Les sages-femmes sont le premier acteur de premier recours pour les femmes en bonne santé et les grossesses à bas risques.

Nous soulignons la volonté du ministère de faire avancer ce groupe de travail dans l’intérêt de toutes les sages-femmes.

Les discussions se poursuivent et l’UNSSF continuera à porter son projet dans la prochaine réunion du 16 décembre 2013.

 contact@unssf.org

 

Adoption de la loi sur l'expérimentation des maisons de naissance

L’UNSSF salue l’adoption de l’expérimentation des maisons de naissance

L’UNSSF prend acte du vote de mesdames et messieurs les députés du 28 novembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance pour une durée de 5 ans.

L’UNSSF, premier syndicat des sages-femmes, porte ce projet des maisons de naissance de longue date, considérant qu’il offre aux femmes ayant des grossesses physiologiques une prise en charge adaptée et aux professionnels de la filière maïeutique une marge de manœuvre signifiante.

Les maisons de naissance s’inscrivent dans le projet plus vaste de l’UNSSF de la prise en charge de la grossesse et de l’accouchement physiologiques en France. C’est un premier pas significatif que l’UNSSF salue.

L’UNSSF poursuit son travail de longue haleine pour que soient reconnues les compétences des sages-femmes, professionnels de santé de premier recours dans la prise en charge de la santé des femmes permettant de préserver accès aux soins de qualité et prévention en périnatalité.

 

Zoom sur les positions de l’UNSSF

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http://www.unssf.org/uploads/Zoom%20sur%20les%20positions%20de%20UNSSF%20-%20Adhesion.pdf

L’UNSSF – acteur des discussions le 19 novembre 2013

Désireux que soient reconnues les compétences des sages-femmes, l’UNSSF, premier syndicat de sages-femmes, participera activement aux discussions du 19 novembre prochain.

Les compétences et responsabilités des sages-femmes, profession médicale, doivent être reconnues et valorisées.

L’UNSSF propose :

- la création d’un parcours de soins où les sages-femmes, de 1^er recours, libérales ou hospitalières, clairement identifiées, garantissent qualité et sécurité des soins à leurs patientes,

- la création d’une filière maïeutique au sein de la Fonction Publique Hospitalière,

- la création de services d’obstétrique physiologique gérés par les sages-femmes et ouverts aux sages-femmes libérales, pour assurer une continuité des soins hôpital-ville,

- la mise en conformité salariale de la profession avec son niveau Bac+5, équivalent à celui des ingénieurs généraux de la FPH.

Plus que jamais l'UNSSF défend les intérêts des patientes qu'elles voient chaque jour avant, pendant et après leur grossesse. Dans l'actuel contexte de crise sociale, les sages-femmes représentent une chance pour notre système de santé: rempart et premier recours.

L'UNSSF continue la mobilisation pour que les sages-femmes soient pleinement reconnues et valorisées à la hauteur de leurs compétences et du rôle de premier plan dans la préservation de la santé des femmes qui est le leur.

Concertation sur les salaires des sages-femmes dans la fonction Publique Hospitalière

Les sages-femmes, à l’initiative de l’intersyndicale CGT, FO, UNSA, UNSSF se sont mobilisées le 22 Mai 2013. Elles souhaitaient attirer l’attention des pouvoirs publics sur leurs conditions de travail, leur formation initiale, leur positionnement, leur champ de compétences et sur leur rémunération.

Dans une lettre commune mi-septembre, l'intersyndicale a de nouveau sollicité une entrevue.

Le Ministère invite les organisations syndicales de salariés à une concertation sur les salaires des sages-femmes de la Fonction Publique Hospitalière, le 13 novembre 2013.

Les syndicats, au cours de ces discussions souhaitent faire ouvrir un travail sur le rôle de la sage-femme dans l’organisation des soins en périnatalité et sa place de premier recours.

Reconnaissance de la profession, évolution du statut particulier de la sage-femme, salaires.

L’UNSSF a déjà déposé ses propositions au Ministère :

- La création d’une filière maïeutique au sein de la FPH,
- La création de services d’obstétrique physiologique gérés par les sages-femmes,
- Le réaménagement du statut particulier de la sage-femme hospitalière.

Depuis 2010, nous travaillons avec les centrales syndicales pour faire passer nos convictions.