Réforme de la protection universelle maladie

Communiqué de presse / 13 février 2017

Réforme de la protection universelle maladie (PUMa)

Le gouvernement organise un durcissement sans précédent de l'accès à l'assurance maladie pour les étrangers

résidant légalement en France

Au prétexte de la réforme dite de la « Protection universelle maladie (PUMa) », entrée en vigueur il y a plus d’un an, le gouvernement s’apprête à remettre en cause les règles établies depuis la réforme CMU de 1999. Un arrêté réduisant la liste des titres et documents qui autorisent les personnes étrangères à bénéficier de l'assurance maladie est en effet sur le point d’être pris.

Malgré des alertes réitérées ⁽¹⁾, vont désormais être exclues les personnes disposant d’un récépissé de demande de titre de séjour ou d'autres documents nominatifs remis par les préfectures et attestant de démarches en cours ⁽²⁾. Or, les préfectures multiplient précisément la délivrance de ces documents de séjour précaires ⁽³⁾.

Résultat : alors qu’elles sont en règle du fait de la possession de ces documents, ces personnes vont être renvoyées vers l'AME (aide médicale d’Etat), voire vers « rien du tout » pour celles dont les ressources sont supérieures au plafond fixé par les textes pour bénéficier de l’AME (720 euros par mois). Ces mesures vont avoir pour effet d’augmenter le nombre de bénéficiaires et les dépenses de

Ce changement majeur est d'autant plus inconséquent et inquiétant qu'il est pris à la veille d'élections où plusieurs candidat-es envisagent de réduire l’AME jusqu’à la faire disparaitre. Ce durcissement pourrait donc avoir des conséquences sanitaires et sociales encore plus graves dans un très proche avenir.

Nos organisations demandent au gouvernement que l’arrêté, qui doit être co-signé par le Ministre de l'Intérieur et la Ministre des affaires sociales, ne conduise pas à exclure de l’assurance maladie les personnes étrangères en situation régulière qui, jusqu’ici, y avaient droit.

Contact presse : Didier Maille (Comede) : 06 51 33 65 93

§ FNARS Fédération nationale des associations de réinsertion sociale, 76 rue du Faubourg St Denis, 75010 Paris

§ L’ODSE : ACT UP Paris, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AIDES, ARCAT, CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), CENTRE PRIMO LEVI, CIMADE, COMEDE (Comité pour la santé des exilés), CoMeGAS, CRETEIL SOLIDARITE, DOM’ASILE (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), DROITS D’URGENCE, FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), GAIA Paris, GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LA CASE DE SANTE (Centre de santé communautaire - Toulouse), la LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, MEDECINS DU MONDE, MFPF (Mouvement français pour le planning familial), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), RESEAU LOUIS GUILLOUX, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA, SOS HEPATITES) ; C/o Médecins du Monde 62 rue Marcadet 75018 PARIS

§ Secours Catholique - Caritas France, 106 rue du Bac, 75 341 PARIS cedex 07

(1) « Réforme de la protection maladie universelle (PUMa). Vers une régression catastrophique pour la sécurité sociale des personnes étrangères », odse.eu.org, 17 mars 2016

(2) Depuis la réforme CMU, pour justifier de sa régularité du séjour, l’étranger doit disposer d’un titre de séjour ou, à défaut, de « tout document (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, autre) attestant qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence » (Circulaire ministérielle du 3 mai 2000 – confirmée par une instruction ministérielle du 16 décembre 2015).

(3) Un récent décret (n° 2016-1456 du 28 octobre 2016) a même prévu que les personnes faisant valoir un droit au séjour pour des raisons médicales n’obtiendraient plus systématiquement un récépissé, ou au mieux tardivement.

Indemnisation des victimes d'accidents médicaux

N° 606 du 8 avril 2016 Indemnisation des victimes d'accidents médicaux Un décret publié mercredi au Journal officiel, signé par Marisol Touraine, impose de nouvelles règles "strictes" pour les propositions d'indemnisation des victimes du Mediator, présentées par les laboratoires Servier. Ces offres devront indiquer le montant accordé pour chaque type de préjudice, et préciser les écarts éventuels avec le baromètre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Si la proposition est trop faible, les victimes pourront donc demander à l'établissement public de se substituer aux laboratoires. A charge pour l'Oniam de se retourner contre eux. Gérad Bapt, président de la mission parlementaire sur le Mediator, a salué la publication de ce texte dans un communiqué. Le député socialiste souhaite la mise en place d'un fonds d'indemnisation spécifique pour les victimes du Valporate "en raison des retards reconnus par l'enquête Igas en matière de règles de prescription et d'informations des parturientes". Il rappelle qu'un nombre important de familles supportent "le poids des dégâts notamment neurocomportementaux subis par leurs enfants". Et de conclure: "Il serait inacceptable d'attendre l'issue de procédures judiciaires lointaines et aléatoires, à l'image de l'affaire Médiator, avant que ne se manifeste la solidarité nationale".   Projet de loi Egalité et Citoyenneté: avis défavorable du CA de la Cnaf Le projet de loi sur l'Egalité et la Citoyenneté était soumis mardi au Conseil d'administration de la Cnaf. L'instance (qui avait elle-même demandé à être saisie) a émis un avis défavorable. "Sur le fond les administrateurs trouvaient que la philosophie et l'esprit de la loi étaient plutôt bons", souligne Jean-Louis Deroussen, président de la Cnaf. Mais malgré ces "bonnes intentions" l'aspect " fourre-tout du texte et le manque de moyens" ont été soulevés. Le champ de ce projet de loi, examiné en Conseil des ministres mercredi prochain, est en effet très large. Son premier titre, "Citoyenneté et émancipation des jeunes", attribue aux régions un rôle moteur en matière de politique de la jeunesse. Egalement prévus : la constitution d'une réserve citoyenne, la diversification du service civique, une meilleure information des 16-23 ans en matière de santé et prévention (couverture, examens et bilan de santé gratuits, ...). Le deuxième axe porte sur "La mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat". Avec la possibilité pour le gouvernement d'harmoniser et de simplifier par ordonnance les règles applicables aux aides personnelles au logement en les regroupant dans le code de la construction et de l'habitation. Enfin, le dernier pilier du texte porte sur "l'égalité réelle" (mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers prioritaires, ...).   AG de la Fehap: nominations des 7 nouveaux délégués dans les grandes régions L'assemblée générale 2016 de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), se tenait mercredi dernier. Le conseil d'administration a nommé les délégués des 7 nouvelles grandes régions (Didier Chesnais en Normandie, Gérard de Bataille en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Daniel Caillaud en Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes, Chistophe Matrat en Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne, Loïc Grall en Bourgogne-France-Comté, Dominique Montégu en Auvergne-Rhône Alpes, et Corinne Darre en Nord-Pas Calais Picarie). Pour Antoine Dubout, son président "la Fehap est désormais en ordre de marche pour aller au-delà des échéances électorales à venir". Elle prépare un texte qui servira de base pour interpeller les candidats à l'élection présidentielle. Ces propositions seront présentées aux représentants de la Fehap dans les régions, puis à ceux des principaux candidats au CESE, le 12 décembre, veille du Congrès de la fédération.    PUMa: complications pour l'accès à l'assurance maladie des ressortissants étrangers La Fnars, l'Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (ODSE), et le Secours Catholique ont tiré la sonnette d'alarme à propos de la PUMa (Protection universelle maladie) dénonçant "une régression catastrophique pour la sécurité sociale des personnes étrangères". Les décrets en préparation empêcheraient l'accès et le renouvellement à l'assurance maladie des 700 000 ressortissants étrangers séjournant légalement en France. Selon ces organisations, "la complexité juridique et bureaucratique annoncée va pénaliser les personnes et augmenter inutilement les charges de travail des caisses d'assurance maladie". Concrètement, les projets de textes restreignent la liste des documents de séjour acceptés pour une première affiliation. Les droits seraient désormais calqués sur la durée du titre de séjour, contre un an auparavant. Pourtant les pouvoirs publics et l'assurance maladie se veulent rassurants. "L'idée générale est de ne pas couper les vannes brutalement. Notre démarche est graduelle et nous allons régler progressivement toutes les situations ", a ainsi indiqué Jean-Claude Barbot, président de l'Adcam (Association des directeurs des caisses de l‘assurance maladie) à Protection sociale Informations.    315 295 722 € à l'Arrco et 37 715 704 € à l'Agirc, montant des sommes dues par le Fonds de solidarité vieillesse (FVS) pour 2016 selon un arrêté paru hier au JO. Le conditionnement du RSA à 7 heures de bénévolat, décidé récemment par le conseil départemental du Haut-Rhin va être contesté devant la justice administrative par l'Etat. 422 millions de personnes diabétiques dans le monde en 2014 selon un rapport de l'OMS. Pfizer a annoncé mercredi qu'il renonçait à sa fusion avec Allergan, "d'un commun accord" après l'annonce par le Trésor américain de mesures pour limiter l'exil fiscal des multinationales américaines. 65% des Français n'ont jamais parlé avec leur famille du risque de dépendance, mais 64% craignent une perte d'autonomie de leurs parents ou grands parents. Seuls 22% ont commencé à préparer leur propre perte d'autonomie et 13% celles de leurs ascendants. (étude menée par la Carac en partenariat avec TNS Sofres). Lettre éditée par Espace social européen - Prix 3 € - Sarl au capital de 120 000 € - RCS PARIS B 480 706 159 (2005B02166) Principal associé : Pascal Beau / 22 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris - Tél. : 01 53 24 13 00 - FAX. : 01 53 24 13 06 Rédaction : Pascal Beau et Émilie Guédé (01 53 24 13 12) - Service Abonnements (tél: 01 53 24 13 18 / mail: abonnements@espace-social.com) - Iconographie : Cocktail Santé (01 53 24 13 02) - Administration : 01 53 24 13 00 - Commission paritaire : N° 0316 T 87714 - ISSN : N° 0999-7822. Tous droits de reproduction réservés. L'autorisation d'effectuer des reproductions par reprographie doit être obligatoirement obtenue auprès du Centre français d'exploitationdu droit de copie (CFC) 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris - Tél.: 01 44 07 47 70