Une réforme qui suscite de plus en plus d'interrogations et d'inquiétudes !
Après tant d’années de politiques d’austérité́, tant en matière salariale et sur les déroulements de carrière que sur les emplois et les moyens , avec les inévitables conséquences sur leurs conditions de vie au travail , le gouvernement paraissait vouloir se préoccuper -enfin - de la protection sociale complémentaire des agents publics prévue par l'article 22bis du Statut Général de la Fonction Publique depuis la loi du 2 février 2007, que l'ordonnance du 17 février 2021, article 1, vient de modifier.!
En effet depuis quelques mois, chacun a pu acter avec intérêt les annonces de la Ministre de la Fonction Publique, sur sa volonté d'améliorer la participation financière des employeurs publics (actuellement dérisoire comme l'a rappelé régulièrement la Mutualité Fonction Publique) à la couverture sociale complémentaire des fonctionnaires.
Mais comme souvent, au-delà des déclarations de principes et des généralités, le diable se cache souvent dans les détails...et depuis la publication de l'ordonnance en février dernier sur le sujet et les premières rencontres avec les organisations syndicales pour sa mise en œuvre, les interrogations et les inquiétudes s'expriment de plus en plus, tant dans le monde syndical que mutualiste sur les orientations gouvernementales qui se précisent.
La présentation de la "feuille de route" aux fédérations syndicales et la finalisation de accord de méthode préalable à un accord cadre sur la PSC des agents publics, confirme bien la complexité du dossier sans lever les sérieux doutes que l'on peut légitimement avoir en l'état actuel des choses !
Les réactions se multiplient sur de nombreux aspects de la réforme
Effectivement, nombreux sont ceux qui se sont exprimés sur le sujet , que ce soit la Mutualité Fonction Publique, le CRAPS (Cercle de recherche et d'analyse sur la protection sociale) avec sa dernière publication sur "Les mutuelles, les syndicats et l’État dans la protection sociale complémentaire des agents de l’État", ... entre autres....
En fait, au fil des semaines, les plus vives critiques s'expriment sur les orientations de la réforme de l’aide à la complémentaire santé dans les trois Fonctions Publiques et particulièrement dans la Fonction Publique d'État, et notamment sur la possibilité d’imposer un contrat collectif à adhésion obligatoire allant à l'encontre:
- de la liberté des agents, qui ont toujours eu la possibilité de choisir l’organisme complémentaire santé et prévoyance qui leur convient,
- des libertés mutualistes, par lesquelles les agents de l’État en très grand nombre ont créé et continuent de faire vivre leurs Mutuelles, qu’ils gèrent à égalité de pouvoir, et dans un esprit de fraternité favorable à la prise en compte des situations individuelles et des difficultés exceptionnelles, avec le risque majeur de conduire à une couverture sociale moins solidaire, moins protectrice, voire plus chère surtout pour les retraités laissés à l’extérieur du dispositif...à l'image de ce qui s'est passé dans le secteur privé avec la "généralisation de la complémentaire santé " en 2016, ouvrant de fait la porte aux comportements prédateurs des assurances du secteur concurrentiel et des courtiers.
La Mutualité Fonction Publique (MFP) et les fédérations syndicales de fonctionnaires posent leurs conditions pour une véritable protection sociale complémentaire.
La MFP ( l'union de 20 mutuelles de la fonction publique) et l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique (FO, FSU, UNSA, CFDT,CGT, Solidaires, CGC, CFTC, FA-FP) ) ont tenu à rappeler depuis des mois leurs exigences pour une politique ambitieuse en matière de protection sociale complémentaire des agents publics ... rappelant leur attachement à un système social plus juste et plus solidaire.
Si elles défendent avant tout, elles aussi, un régime d’assurance maladie obligatoire de haut niveau qu'elles considèrent incontournable pour une véritable solidarité nationale, elles souhaitent vivement que la réforme projetée se traduise par:
- Une couverture mutualisant toutes les catégories d’agents actifs et retraités ( la préservation des solidarités intergénérationnelles mises en place depuis 75 ans , indiciaire et familiale, protections indispensables contre les situations de précarité, étant essentielle)
- Une adhésion libre permettant à chacun de pouvoir choisir la couverture complémentaire convenant le mieux à leurs besoins.
- Une couverture globale complète intégrant la prise en charge des risques courts et des risques longs, en complément des garanties statutaires : frais de santé, incapacité temporaire de travail, invalidité, décès et perte d’autonomie. Pour tenir compte des spécificités existantes, cette couverture devra être négociée dans les conditions propres à chaque versant.
- Une participation financière des employeurs publics significative et suffisamment incitative.
- Un renforcement du poids des critères solidaires dans l’appréciation et le choix des opérateurs complémentaires retenus pour couvrir les agents actifs et retraités.
C’est, à l'évidence, un point qu’il ne sera pas possible d’occulter au regard de ce qui se passe actuellement dans le secteur privé où , seuls, les retraités sont contraints de payer des cotisations souvent élevées pour pouvoir accéder à des garanties complémentaires suffisamment protectrices.
Une nécessité: se faire entendre et peser sur la teneur de cette réforme!
Sur la base de ces propositions partagées , les organisations syndicales et la MFP entendent bien poursuivre leur action dans la période de discussions qui est désormais engagée pour la mise en œuvre de la réforme, car pour elles, bon nombre de points restent à éclaircir, parmi lesquels, et non des moindres , celui concernant l’incitation vers la mise en œuvre de contrats collectifs obligatoires réservés aux seuls actifs qui peut constituer une grave atteinte au modèle de protection sociale dont les agents bénéficient actuellement, modèle élaboré sur la mutualisation des risques et des individus (actifs et retraités).
En alertant sur les conséquences de la mise en œuvre de tels contrats pour les plus âgés, c'est bien l’accès à la santé et à la prévoyance de millions de retraités qui est aussi en jeu dans cette réforme.
Les retraités font face à des coûts parfois très conséquents résultant d'une tarification majoritairement liée à l'âge. La situation est particulièrement difficile pour les personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la CSG.
Ainsi la contribution financière des retraités aux complémentaires santé est particulièrement élevée à proportion de leurs revenus et sont plus exposés que les autres classes d'âge aux restes à charge élevés " relève la Cour des Comptes dans son rapport de juin 2021.
De fait , après intervention de leur complémentaire santé, celui ci est une à trois fois plus élevé que celui des plus jeunes. Les dépenses santé pèsent lourdement dans le budget des retraités d'autant que la pension moyenne, en France s'élevait en 2019 à 1 393 Euros (**) et que les revalorisations ridicules des pensions sont inférieures à l'inflation qui repart actuellement fortement.
Si la mise en œuvre de mécanismes de solidarité qui est une volonté mutualiste forte, ne se met pas en oeuvre le montant des cotisations risquerait vite de devenir inaccessible à nombre de retraités.
Il n'est peut-être pas inutile de rappeler que seule la solidarité intergénérationnelle permet de plafonner significativement les cotisations des retraités.
En l'état, la réforme:
- porte bien en germe une véritable régression des droits dont les agents bénéficient actuellement, notamment dans la fonction publique d’État (niveau des garanties de santé et de prévoyance réduit, couplage non systématique des deux garanties, risque dépendance non retenu etc.).
- et , au-delà de la couverture complémentaire de santé et de prévoyance, l’ordonnance occulte toute la dimension d’accompagnement global des individus (actions sociales adaptées aux besoins sociaux des actifs et des retraités, santé au travail et prévention ciblée sur les risques du métier public).
Dans ce contexte, on peut se poser nombre de questions:
Pourquoi vouloir élaborer de nouveaux dispositifs de protection sociale complémentaire qui seront finalement moins-disant que ceux volontairement proposés et élaborés depuis des décennies sur la base d’un modèle mutualiste global et solidaire ?
Comment sera finalement traité le sort des retraités?... quand on voit déjà, que le projet de décret soumis fin juin au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat pour la mise en place du dispositif transitoire de la participation financière de l'Etat au 1er janvier 2022 les écarte clairement du dispositif...! Les exclure serait une grave erreur politique et sociale. Non ! les retraités ne sont pas une classe protégée des aléas économiques et des crises. Doit-on rappeler le lourd tribu payé à celle du Covid ?
Ce projet de décret, déconnecté des négociations à venir ces prochains mois , comporte en fait trois critiques importantes :
• La participation forfaitaire de l'Etat employeur de 15 euros bruts par mois reste finalement très faible. ( la question de sa fiscalisation restant posée )
• Les différentes réunions préalables au CSFPE ne permettent pas clairement de comprendre si ce nouveau « droit » est accompagné d’un financement nouveau, supplémentaire et véritablement fléché dans le PLF 2022,
• Enfin, ce montant forfaitaire versé exclusivement aux actifs mais excluant les pensionnés et retraités soulève bien de nombreuses inquiétudes sur la manière d’organiser et de financer la solidarité intergénérationnelle dans le cadre de la négociation à venir.
Et maintenant?
La DGAFP a précisé fin juin aux organisations syndicales le calendrier et le programme de travail pour les mois à venir sur le régime "cible"...
Un calendrier "volontariste annoncé....:
· 7 septembre 2021 > Risque santé (Panier de soins + prévention)
· 21 septembre 2021 > Dispositifs de solidarité (Solidarités intergénérationnelles et familiales)
· 5 et 19 octobre 2021 > Risque prévoyance (couverture statutaire + capital décès ; couverture complémentaire + couplage des risques)
· 2 novembre 2021 > Modalités de financement et d’adhésion (participation employeurs + portabilité des droits + mécanismes d’affiliation + cas de dispense)
· 16 novembre 2021 > Procédure de sélection + cahier des charges (critères de sélection + contenu minimal + contrats collectifs et contrats individuels)
· 30 novembre 2021 > Cadre de la négociation et suivi des contrats (modalité des négociations + Comité de pilotage et de suivi).
En l'état , les choses ont finalement peu avancé...bon nombre de sujets d'importance prévus pour la rentrée n'ont toujours pas véritablement été évoqués, et la dernière réunion du 13 octobre avec les fédérations syndicales de
fonctionnaires essentiellement consacrée à la présentation des scénario proposés par le Gouvernement sur l'articulation des niveaux de négociations et des accords( collectifs?) pouvant en découler ne font que conforter nos inquiétudes...
· Tout reste possible, le meilleur, peut-être, comme le pire hélas!
L’objectif gouvernemental est d’aboutir à un 1er projet de décret pour la mi-décembre... pour une application au 1er janvier 2022 même si le référencement actuel court jusqu'en 2023 et ira à son terme...C'est dire..!
...c'est dire que les sujets ne manquent pas sur un sujet aussi complexe , et que la plus grande vigilance s'impose pour veiller à ce que la construction des nouvelles dispositions en matière de PSC se traduisent véritablement par des garanties les plus protectrices et les plus équitables, en s'attachant à expertiser toutes les solutions ouvertes par le gouvernement.
Les chemins à prendre pour atteindre ces objectifs seront sûrement très différents entre les trois versants de la Fonction publique; aussi conviendra-t-il de rester maîtres de notre liberté de choisir les dispositifs idoines pour qu’aucun agent, actif comme retraité, ne reste à l’écart d’une couverture protectrice tout au long de son parcours de vie.
A ce stade, le champ des incertitudes et des craintes est encore très large… et il ne s'agira pas d’accepter un copier-coller du modèle imposé dans le secteur privé.
La prudence devra donc rester de mise pour en éviter les écueils face aux effets dévastateurs à terme d’une réforme:
- qui serait construite avant tout pour les actifs,
- qui n’a pas encore posé de solution pérenne pour les retraités qui exigent une PSC de même niveau que celle des actifs,
mais aussi face aux risques de segmentation des garanties santé et prévoyance, et à la faiblesse des niveaux de couverture couverts, en l’état actuel des textes, par les futurs dispositifs cibles (ouvrant ainsi la porte à des sur-complémentaires facultatives, entièrement financées par les seuls salariés qui en ont les moyens )
…et sur laquelle le manque de lisibilité des crédits qui seront alloués à la PSC présente encore trop peu de garanties gouvernementales ...
.... autant d'éléments et d'arguments développés par la MFP dans un courrier adressé à la Ministre de la Fonction Publique début juillet juillet , considérant qu'en l'état, le sort des retraités est de plus en flou et que des clarifications s'imposent sans tarder !
De leur côté, l'ensemble des fédération syndicale de fonctionnaires ont tenu à saisir la Ministre fin juillet pour réitérer leurs demandes, notamment sur la question de l'organisation des solidarités entre actifs, retraités et ayants droits , et pour exiger des clarifications dès la rentrée avant d'aborder les différents groupes programmés.
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(*)https://www.thinktankcraps.
(**)source DREES Juin 2021
