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Commission des LoisCommuniqué de presse
Paris, le 10 février
2016
La commission des lois contribue à la
modernisation du cadre de l’élection présidentielle
Réunie le mercredi
10 février 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains –
Manche), la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Christophe Béchu
(Les Républicains – Maine-et-Loire), la proposition
de loi organique n° 278 (2015‑2016) et la proposition
de loi n° 279 (2015‑2016) de modernisation des règles applicables à
l’élection présidentielle.
Ces textes visent à améliorer
l’organisation de l’élection présidentielle, en tenant compte des observations
formulées par les organes chargés de veiller au déroulement de ce scrutin, en
particulier le Conseil constitutionnel. Dans cet esprit, la commission des lois
du Sénat a approuvé et complété plusieurs mesures adoptées par les députés :
l’actualisation de la liste des personnes pouvant « parrainer » un candidat, la
transmission directe de ces parrainages au Conseil constitutionnel avec
l’ouverture, dès 2020, d’une transmission par voie électronique, la publicité
intégrale de ces « parrainages » une fois le nom des candidats connus et la
possibilité pour la CNCCFP de recourir à des experts et de disposer de la part
des partis politiques d’informations supplémentaires pour son contrôle.
Pour la période des trois semaines
précédant la « campagne officielle », le texte propose d’appliquer un principe
d’équité assorti de critères objectifs pour le temps de parole des candidats.
Actuellement, une égalité formelle garantit à tous les candidats un temps de
parole – et non d’antenne – égal mais qui ne tient pas compte de l’heure de
diffusion. À l’instar de l’Assemblée nationale, la commission a préféré un
système assurant aux candidats, pour cette période, une expression dans des
« conditions de programmation comparables », c’est‑à‑dire à des horaires
équivalents.
La commission a reporté à
l’élection présidentielle normalement prévue en 2022 la réduction d’un an à six
mois de la durée des comptes de campagne, en souhaitant que ce délai soit mis à
profit pour poursuivre la réflexion sur la prise en compte des élections
primaires ou sur l’imputation à son compte de campagne des dépenses rattachables
aux interventions publiques d’un Président de la République qui se porterait
candidat.
La commission des lois s’est
également accordée sur un horaire unique de fermeture des bureaux de vote, pour
l’élection présidentielle, à 19 heures. Cette mesure empêche toute diffusion
prématurée de résultats de l’élection alors que des électeurs peuvent encore
voter et assure, symboliquement, une règle unique pour ce scrutin national, sans
nuire à la participation.
Enfin, la commission des lois a
souhaité apporter sa contribution au débat en complétant le texte par un cadre
plus moderne des sondages électoraux dont les implications sont fortes pour
l’élection présidentielle. Elle a ainsi repris les dispositions inspirées par
M. Hugues Portelli (Les Républicains – Val d’Oise) et M. Jean‑Pierre Sueur
(Socialiste et républicain – Loiret) et que le Sénat avait adoptées à
l’unanimité en 2011.
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MINE D'INFOS/ Actualités en libre partage. Ce blog vous offre outre des Infos: protection sociale, culture etc. des interviews esclusives [libre de droits sous réserve de sourcer le blog]. La créatrice du blog [ex. Chef de service MGEFI] passionnée d'Afrique & RS est journaliste membre du réseau mutualiste MutElles; SEE; & ADOM. ✍️Pour proposer un sujet à la rédaction merci d'écrire à sa rédactrice en chef Nora ANSELL-SALLES pressentinelle2@gmail.com /
vendredi 12 février 2016
La commission des lois contribue à la modernisation du cadre de l’élection présidentielle
Best-of du 12 février 2016
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Présidée par Serge Brichet*, la MGEFI regroupe la quasi-totalité des agents actifs et retraités relevant des Ministères Économique et Financier. Parce que la Sécurité sociale ne prend en charge qu'une partie des frais médicaux et d'hospitalisation, la MGEFI intervient en complément des remboursements versés par le régime obligatoire. Le statut des agents des Ministères Économique et Financier nécessite une réponse adaptée. C'est pourquoi la MGEFI intègre dans son offre des garanties de prévoyance destinées à protéger ses adhérents face aux événements de la vie les plus graves et aux risques les plus lourds.
* Serge Brichet est par ailleurs Président de la MFP - Mutualité Fonction Publique
La MGEFI en faits et chiffres
■ Créée le 13 septembre 2007.
■ En 2009, la MGEFI remporte l'appel public à la concurrence lancé par l'Administration de Bercy.
■ La MGEFI regroupe 276 000 adhérents et 336 000 personnes protégées.
■ 220 collaborateurs au service des adhérents.
■ Un réseau de 800 militants.
■ En 2012, la MGEFI rejoint le groupe Istya
■ Certifiée ISO 9001: 2008 le 17 juillet 2013 AFNOR
■ clip institutionnel 2015 https://vimeo.com/132203098?ref=tw-share
■ www.mgefi.fr
TRÈS BON WEEK-END
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| Bonne St Valentin aux amoureux! |
Pierre Fabre devient la 1ère entreprise de plus de 10 000 salariés à obtenir le niveau « exemplaire » de l’évaluation AFAQ 26000
Si le message ne s'affiche pas
correctement, cliquez ici
CP_Evaluation_AFAQ_26000_PIERRE_FABRE_12_02_2016.pdf
Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) Pierre Fabre devient la 1ère entreprise de plus de 10 000 salariés à obtenir le niveau « exemplaire » de l’évaluation AFAQ 26000
menée par AFNOR
Certification
Castres & Paris, le 12 février 2016 - Pierre Fabre et AFNOR Certification annoncent que le laboratoire pharmaceutique et dermo-cosmétique vient d’obtenir le niveau le plus élevé de l’évaluation AFAQ 26 000 menée au cours du 2nd semestre 2015 par les auditeurs indépendants d’AFNOR Certification. Pierre Fabre obtient un score de 805 sur les 1000 points que compte la grille d’évaluation.
Engagée depuis 3 ans
dans une démarche volontaire d’évaluation de sa politique RSE, évaluée une
première fois en 2012 au niveau « confirmé » (score : 624), Pierre Fabre devient
ainsi la première entreprise de plus de 10 000 salariés à accéder au club très
restreint des entreprises évaluées AFAQ 26 000 au niveau « exemplaire ».
Pour mémoire, AFAQ 26
000 est une démarche d’évaluation volontaire développée par AFNOR Certification
permettant aux organisations de mesurer leur niveau de maturité en matière de
responsabilité sociétale. AFAQ 26000 s’appuie sur la norme internationale ISO
26000, première et unique norme internationale en matière de
RSE.
Dans leur rapport,
les évaluateurs d’AFNOR Certification ont d’abord souligné les points forts de
la politique RSE de Pierre Fabre identifiés en 2012 et confirmés en 2015 :
Les évaluateurs ont
ensuite abordé les points sur lesquels Pierre Fabre s’était significativement
amélioré entre 2012 et 2015 :
Enfin, concernant les
pistes d’amélioration, les évaluateurs ont relevé les opportunités
suivantes :
En conclusion de son
rapport, AFNOR Certification a résumé ainsi la démarche RSE du groupe Pierre
Fabre : « Le niveau de maturité atteint par Pierre Fabre est le fruit des
valeurs impulsées par son fondateur et de la démarche qu’il a initiée depuis la
création de la société. Une politique poursuivie par les nouveaux dirigeants qui
repose sur la conviction d’un développement nécessairement durable, conciliant
vision à long terme et réponse aux exigences économiques immédiates, inhérentes
à toute entreprise. Salués par leurs parties prenantes, les Laboratoires Pierre
Fabre, entreprise internationale à taille humaine, continuent ainsi à cultiver
leur spécificité : ancrage territorial, expertise botanique, culture de
l’excellence, innovation et développement humain, des facteurs clés de succès.
»
Commentant cette
évaluation AFAQ 26 000, Bertrand Parmentier, Directeur Général des Laboratoires
Pierre Fabre, a déclaré : « Ce résultat démontre objectivement la maturité et
la performance de notre politique de responsabilité sociétale mise en œuvre au
quotidien par nos 11 000 collaborateurs. Nous pérennisons ainsi la démarche
citoyenne qui caractérise depuis toujours la « Maison » que Monsieur Pierre
Fabre nous a collectivement confiée à travers la Fondation d’utilité publique
éponyme, notre principal actionnaire. Nous allons maintenant élaborer notre
feuille de route RSE pour les 3 prochaines années afin de continuer à mériter ce
niveau d’exemplarité et de progresser sur les points d’amélioration
soulignés par AFNOR Certification ».
« Cette
reconnaissance s’inscrit dans la tradition historique du Groupe de rechercher le
point d’équilibre entre projet économique et projet social, entre ancrage
territorial et expansion internationale, dans le respect des Hommes, de
l’environnement et des parties prenantes » a déclaré Thierry Denjean,
Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines.
Pierre-André Poirier,
Directeur de l’Éthique et du Développement Durable, a ajouté : « Cette
seconde évaluation AFAQ 26 000 reconnaît et récompense l'effort de structuration
de notre démarche RSE en termes de pilotage et de contenus. Elle conforte notre
légitimité, souligne nos fortes particularités dans les différents domaines
d'expression de la RSE - social, sociétal et environnemental – et nous indique
des pistes d’amélioration conformément à toute démarche de développement
durable ».
À propos d’AFNOR
Certification :
Leader français de la certification et organisme indépendant, AFNOR Certification est un témoin impartial des démarches de responsabilité sociétale des organisations publiques et privées en France. Plus de 300 organisations ont été évaluées à ce jour selon le modèle AFAQ 26 000. Filiale de l’association AFNOR, AFNOR Certification propose aux entreprises et aux professionnels de se faire reconnaître par des signes de qualité comme la certification NF, AFAQ et l’Ecolabel européen. www.afnor.org
À propos de Pierre Fabre
:
Pierre Fabre est le 2ème laboratoire dermo-cosmétique mondial et le 2ème groupe pharmaceutique français indépendant. En 2015, son chiffre d’affaires a dépassé 2,2 milliards d’euros* dont 57% réalisées en dermo-cosmétique et 58% réalisés à l’international. Implanté depuis toujours en région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, Pierre Fabre détient des filiales dans 43 pays et distribue ses produits dans plus de 130 pays. Présent sur un continuum de produits allant des médicaments éthiques aux soins dermo-cosmétiques en passant par la santé grand public (santé familiale, santé bucco-dentaire, santé naturelle), Pierre Fabre emploie environ 11 000 collaborateurs dans le monde. En 2015, l’entreprise a consacré près de 200 millions d’euros en R&D répartis entre oncologie, dermatologie, système nerveux central, santé grand public et soins dermo-cosmétique. Avec ses marques Eau Thermale Avène, Klorane, Ducray, René Furterer, A-Derma, Galénic, Elancyl, Pierre Fabre Health Care, Pierre Fabre Oral Care et Naturactive, le groupe Pierre Fabre est leader en France des marchés dermo-cosmétique, capillaire, bucco-dentaire et santé familiale en pharmacies et parapharmacies. Commercialisée dans le monde entier, Eau Thermale Avène est la marque leader du marché dermo-cosmétique en Europe, au Japon et en Chine. En oncologie, Pierre Fabre réalise 90% de son chiffre d’affaires à l’international. A travers la société de contrôle Pierre Fabre Participations, Pierre Fabre est détenue à 86% par la Fondation Pierre Fabre, reconnue d’utilité publique depuis 1999. Le solde des actions est détenu par les collaborateurs de l’entreprise à hauteur de 7,8% et en autocontrôle. Pour en savoir plus concernant Pierre Fabre, veuillez consulter : www.pierre-fabre.com
*Comptes 2015 en
cours de certification
Contacts presse
:
Groupe AFNOR : Olivier Gibert 01 41 62 85 55 – presse@afnor.org
Laboratoires Pierre Fabre : Christelle Touchet 01
49 10 81 33 – christelle.touchet@pierre-fabre.com
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| NDLR: La MGEFI est certifiée ISO 9001: 2008 le 17 juillet 2013 AFNOR Certification confirmée chaque année depuis |
jeudi 11 février 2016
Remaniement ministériel : des surprises et le retour d'Ayrault
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| ALERTE INFO: Nouveau gouvernement |
Regarde: Remaniement ministériel : des surprises et le retour d'Ayrault au sein du ... #lciwat http://lci.tf1.fr/politique/remaniement-la-liste-des-ministres-du-nouveau-gouvernement-8715011.html via @MYTF1News
Dépôt du rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes
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Communiqué de séance
Paris, le 11 février
2016
Dépôt du rapport public annuel 2016 de la Cour des
comptes
Jeudi 11
février 2016, après une intervention liminitaire de M. Gérard Larcher, Président
du Sénat, M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a présenté
en séance publique le rapport public annuel 2016 de la Cour des
comptes.
Ce rapport
donne une vision d’ensemble des
activités et missions de la Cour des comptes et des chambres régionales et
territoriales des comptes, chargées, au titre de l’article 47-2 de la
Constitution, d’une mission d’assistance au Parlement dans le contrôle de
l’action du Gouvernement. Il expose
une sélection d’observations et de recommandations tirées des contrôles,
enquêtes et évaluations réalisés en 2015 et rend compte des suites données aux
recommandations formulées antérieurement.
À l’issue de la présentation du rapport,
Mme Michèle André (Socialiste et républicain – Puy-de-Dôme), Présidente
de la commission des finances, et M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse),
Président de la commission des affaires sociales, se sont exprimés.
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Pour plus de détails,
consulter :
· les comptes
rendus ;
· le rapport
public annuel 2016 de la Cour des comptes.
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