Alors que les premières discussions ont également repris dans la Fonction Publique territoriale sur ce dossier sensible et complexe, et qu'à l'évidence, elles s'annoncent bien laborieuses, neuf mutuelles ( qui couvrent plus de 70% des agents territoriaux ) (*) viennent de lancer un "Plaidoyer pour une réforme réussie de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale" à destination des employeurs publics pour affirmer leur volonté commune de les voir augmenter significativement leur contribution pour une protection sociale de qualité tant en santé qu'en prévoyance pour tous les agents territoriaux.
Pour les signataires, le succès de la réforme doit passer par deux conditions essentielles :
- l’adhésion pleine et entière des agents territoriaux soit via la négociation collective, soit par leur choix d’adhésion individuelle à des contrats labellisés adaptés à leurs besoins et positionnés au juste tarif, tout en répondant à ces critères de solidarité qui justifient dans la loi l’aide financière de leur employeur.
- permettre aux collectivités territoriales de faire de la réforme de la PSC un outil de gestion RH, d’attractivité et de fidélisation des agents territoriaux dans un contexte de tension démographique et de difficultés de recrutement par :
- un montant de participation impliquant un gain de pouvoir d’achat dans le contexte inflationniste actuel pour les agents et leur famille ;
- l’intégration aux contrats de dispositifs à grande échelle de prévention et d’amélioration de la santé au travail;
- et une dimension essentielle d’équité, permettant de réduire les disparités entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public qui vont désormais bénéficier d’une contribution significative de leur employeur à leur couverture complémentaire (santé et prévoyance)
Pour eux, les modalités de participation, connues et éprouvées depuis 2011, offrent une réponse adaptée à toutes les collectivités.
Les discussions en cours doivent permettre aux différents dispositifs d’être les plus opérants possibles pour les employeurs territoriaux, et les plus adaptés possibles pour les agents, qui devront in fine décider, soit via un accord majoritaire en adhésion collective, soit via l’adhésion individuelle (aussi bien en convention de participation qu’en labellisation).
Ils demandent notamment d’augmenter la participation des employeurs territoriaux pour atteindre 50% du coût réel de la garantie prévoyance à partir de 2025 (contre 20% d’un montant de référence fixé à 35 euros par le décret du 20 avril 2022).... et formulent plus d'une quinzaine de propositions très concrètes....
A suivre...
(*) Il s'agit des mutuelles : Intériale, la MNFCT (groupe Macif), la MNT, Mutame & plus, Mutest, la Mutuelle de la Corse, Territoria Mutuelle (groupe Aésio), l’UNMFT et le courtier Sofaxis (groupe Relyens) se sont regroupées pour mieux se faire entendre par les pouvoirs publics.
Merci à Jacky Lesueur pour son autorisation de reprise .
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Nora ANSELL-SALLES
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