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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Rapport Charpy-Dubertret. Les deux hauts fonctionnaires organisent un transfert de charges entre l'État et la Sécurité sociale
Bilan de la lutte contre la fraude dans le régime agricole : 33 millions d'euros détectés en 2017
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
La cérémonie des 40 ans de présence de l'EN3S à Saint-Etienne
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Les créations d'emplois ont marqué le pas au deuxième trimestre 2018
Famille
Le rapport d'évaluation du congé paternité de l'IGAS propose trois scénarios d'évolution
La CNAF s'engage aux côtés de l'ANLCI dans la lutte contre l'illettrisme
Risques professionnels - santé au travail
Signature de la COG de la branche AT/MP pour la période 2018-2022. Interview de Marine Jeantet, directrice des risques professionnels
Actualités générales
Actualité santé
Présentation du rapport parlementaire « prévention santé en faveur de la jeunesse »
Les comptes de la santé 2017. La Sécurité sociale toujours plus sollicitée pour le reste à charge
Actualité sociale et économique
Lancement par Emmanuel Macron de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté
TIC santé / e-administration / services publics
Le compte Ameli offre la possibilité de régler ses franchises médicales et participations forfaitaires en ligne
La carte interactive de l'Ucanss sur la mobilisation des organismes de Sécurité sociale en matière de DD-RSO sur le territoire
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Rapport Charpy-Dubertret. Les deux hauts fonctionnaires organisent un transfert de charges entre l'État et la Sécurité sociale
11/09/18 - D'après la Commission des comptes de la Sécurité sociale, les comptes de la Sécu seront proches de l'équilibre en 2018 avec un déficit réduit à moins de 300 millions d'euros au lieu des 2,2 milliards inscrits en loi de financement. L'ensemble des administrations de la Sécurité sociale, dont le périmètre est plus vaste et inclut notamment les recettes de la CADES et d'autres fonds, devrait même dégager 20 milliards d'euros d'excédent l'an prochain, un chiffre qui irait croissant. Cette cagnotte hypothétique intéresse le gouvernement alors que le budget de l'Etat est largement dans le rouge. Christian Charpy (Cour des comptes) et Julien Dubertret (Inspection des finances) ont été mandatés en janvier dernier par les ministres de tutelle de la Sécurité sociale, Agnès Buzyn et Gérald Darmanin, pour trouver un moyen de concrétiser un engagement de la dernière Loi de programmation de finances publiques (LPFP) votée fin 2017, à savoir un transfert partiel des excédents à venir de la Sécurité sociale vers l'Etat. En juin, la Cour des comptes avait emboîté le pas, en proposant un mode d’emploi pour ponctionner le budget de la Sécurité sociale, en plafonnant ces « excédents » à « 0,8 point de PIB », soit 20 milliards d’euros, afin d’assurer le comblement du trou de la Sécu d’ici à 2024, note-t-elle dans un rapport datant du mois de juin.
Dans leur rapport "sur la rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale", que « Les Echos » ont pu lire, les deux hauts fonctionnaires donnent leurs pistes pour ce transfert de charges entre l'État et la Sécurité sociale. La règle de calcul permettrait de dégager un « surplus » de 3 milliards d’euros en 2019, 14 milliards en 2020 et jusqu’à 27 milliards d’euros en 2022, selon leurs projections. Des hypothèses qui sont loin d'être assurées car reposant sur des prévisions de croissance gouvernementales optimistes d'ici à 2022, il faut bien le dire.
À partir de 2019, l'État ne compensera plus intégralement à la Sécurité sociale le coût des allègements de charges. Un transfert de charges qui ne concernera, dans un premier temps, que les nouveaux allègements. Deux mesures devraient donc être inscrites dans le PLFSS pour 2019 : la suppression du forfait social sur l'intéressement, soit 500 millions d'euros, et les exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires (2,5 milliards d'euros). En revanche, la transformation du CICE en baisse de charge n'y sera pas. Une source gouvernementale précise aux Echos qu'il y a deux règles à respecter : "Ne pas dégrader les comptes de la Sécurité sociale ; ne pas remettre en cause son objectif de désendettement". Ce serait la fin d'une règle d'or édictée en 2004. Pour l'avenir, Christian Charpy et Julien Dubertret estiment que tous les nouveaux allégements, y compris le Cice transformé, ne devraient plus être compensés qu'à 50 %. Ils suggèrent ainsi de réaffecter à l'Etat 12 milliards de recettes jusqu'à la fin du quinquennat, la Sécurité sociale gardant juste de quoi rembourser la dette sociale et celle de l'Acoss. A la règle d'or déjà citée, les rapporteurs veulent substituer un principe de "solidarité financière" entre les deux grands pôles de la dépense publique. Le principal justificatif est lié au fait que quand l'Etat finance intégralement des baisses de charges, cela muscle les créations d'emplois et donc les recettes des régimes sociaux. L'effort devrait donc être partagé.
Les deux hauts fonctionnaires proposent également une refonte des recettes, très complexes, de la Sécurité sociale et souhaitent élargir le champ de la loi de financement de la Sécurité sociale à l'assurance vieillesse complémentaire, à l'assurance chômage et aux établissements hospitaliers, soit à titre informatif, soit afin de donner la main au législateur sur leur gestion. Une vraie loi de financement de la protection sociale. Reste que le dossier est des plus sensibles politiquement.
> Les prochaines exonérations de cotisations seront à la charge de la Sécurité sociale -Solveig Godeluck - Les Echos 10 septembre 2019
Bilan de la lutte contre la fraude dans le régime agricole : 33 millions d'euros détectés en 2017
14/09/18 - En 2017, 33 millions d'euros de fraudes ont été détectés par les organismes de MSA, dans le cadre de leurs actions de lutte contre la fraude et le travail dissimulé, un chiffre en hausse de 9,6 % par rapport à 2016 (30,09).
Le montant du préjudice détecté (subi + évité) en prestations augmente de 9,6 % à 11 millions d'euros contre 9,9 millions d'euros en 2016. Cette progression s'explique principalement par une augmentation de 5,3% sur la branche santé pour laquelle ont été décelés 5 millions d'euros de fraudes
Avec 4,3 millions d'euros de fraudes détectées, la branche famille participe également significativement à ce mouvement.
Le montant de la fraude aux cotisations et au travail illégal et dissimulé s'élève à 22 millions d'euros, chiffre en progression de 9,5 % par rapport à 2016.
Les résultats se répartissent pour moitié entre fraude aux cotisations (48 %) et travail illégal et dissimulé (52 %).
La dynamique en matière d'application de sanctions suite à fraude constatée se poursuit avec en 2017 une hausse de 23 % du nombre de sanctions (avertissements, pénalités, plaintes).
> Communiqué de presse MSA du 13 septembre 2018
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
14/09/18 - Le projet de nouvelle Convention collective des agents de direction du Régime général est ouvert à la signature des organisations syndicales le 18 septembre 2018. Il a fait l'objet d'un article du SNADEOS CFTC cité dans ma lettre précédente mais avec un lien qui n'était pas le bon. A retrouver en ligne : "Notre approbation responsable et positive du texte de la nouvelle convention collective ADD..." Avec toutes mes excuses.
Le SNADEOS CFTC vous propose également un compte rendu de la RPN consacrée à la CAPSSA en date du 11 septembre 2018, la première réunion paritaire placée sous la présidence de M. LE MAY, nouveau directeur de l’UCANSS. Les sujets traités : la sécurisation du régime et la démarche de recherche d’accroissement des garanties contractuelles offertes par la CAPSSA.
La Lettre de la Michodière n° 29-2018 du 13 septembre du SNFOCOS aborde la suite de l'accord d'accompagnement des salariés dans le cadre de la transformation du RSI "réputé non écrit" et le contenu des mesures retenues par le COMEX dans sa réunion du 12 septembre 2018, un cadrage du COMEX jugé "lacunaire" par le syndicat (lettre du président du Comex et le contenu du cadrage disponibles sur le site de l'Ucanss). "In fine, c'est via la négociation locale que ce cadrage devra être décliné. Une problématique reste alors en suspens : quelle est la marge de manœuvre des négociateurs locaux ?", se demande Alain Gautron , Secrétaire général du SNFOCOS. Autres sujets abordés dans la lettre : la RPN de rentrée du 11 septembre au sujet de la CAPSSA (l'Ucanss dévoile son jeu) ; la déclaration de la Commission des AT/MP FO au sujet de la Convention d'objectif et de gestion 2018-2022 ; la modification de la lettre collective ACOSS concernant la flotte automobile et de ses annexes (modification analysée longuement dans un numéro spécial Acoss de la Lettre de la Michodière n° 30-2018).
La cérémonie des 40 ans de présence de l'EN3S à Saint-Etienne
10/09/18 - Cette cérémonie qui s'est tenue le lundi 10 septembre 2018 à St-Etienne était l'occasion d'un retour sur ce qui a fait l'histoire de l'Ecole mais également ce qui fera son futur...
Une table ronde "L'Ecole depuis 40 ans, entre permanence et adaptation" s'est tenue avec les anciens directeurs de l'EN3S Claude Bigot, Yannick Dhaene et l'actuel directeur de l'Ecole, Dominique Libault.
Une seconde table-ronde "Quels enjeux et devenir pour une Ecole dédiée à la protection sociale" réunissait Elodie Clair, Sylvie Mansion, Vincent Mazauric et Jean-Marie Spaeth
Agnes Buzyn, ministre des Solidarités a clôturé la cérémonie des 40ans de l'EN3S. L'inévitable Julien Damon, conseiller scientifique de l'EN3S, a animé cette journée
> Le site "EN3S - L'école a 40 ans"
> La vidéo des interventions (2 h 29) sur le page Facebook de l'école
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Les créations d'emplois ont marqué le pas au deuxième trimestre 2018
11/09/18 - Le ralentissement de la croissance constaté au deuxième trimestre 2018 a donné un coup de frein au marché du travail. Selon l'INSEE, sur cette période, seulement 12 500 créations nettes d'emploi salarié ont été constatées contre 47 500 au trimestre précédent (soit 0,0 %, après +0,2 %). C'est même le plus faible trimestre en la matière depuis début 2015. Dans le privé, les services marchands marquent le pas au deuxième trimestre avec 23 400 créations de postes contre 38 100 un trimestre plus tôt, plombés par le secteur intérimaire qui, pour la première fois depuis l'été 2014, se replie (- 2900 postes). Dans les services non marchands, l'emploi salarié diminue au deuxième trimestre 2018 (- 14 000 emplois après + 1800).
Dans le public, avec la poursuite de la baisse du nombre de contrats aidés, l'emploi recule : 11 800 postes ont été détruits entre avril et juin après 1300 au premier trimestre.
Au global, sur un an, l'emploi salarié s'accroît de 207 600 par rapport au deuxième trimestre 2017.
Pour la suite, la situation ne devrait pas s'améliorer, la croissance en 2018 ayant été revue à la baisse par le gouvernement. Ce dernier ne table plus que sur un PIB en progression de 1,7 % contre 2 % initialement prévus. Résultat : les entreprises se montrent prudentes pour la fin de l'année.
Sur son propre périmètre, l'Acoss communique des chiffres similaires avec des effectifs salariés du secteur privé qui affichent au deuxième trimestre 2018 une hausse de 0,1 % (+ 24 000 postes). Sur un an, ils progressent de 1,3 % (+ 235 000 postes). Hors intérimaires, les effectifs salariés sont en hausse de 0,2 % sur le trimestre et de 1,1 % sur un an (+ 186 000 postes).
Le salaire moyen par tête (SMPT) progresse de 0,7 % au deuxième trimestre 2018, après une hausse de 0,4 % au trimestre précédent. Sur un an, il croît de 2,1 %, alors que la hausse des prix est de 0,6 % sur le trimestre et de 1,7 % sur un an. Au total, la masse salariale est en hausse de 0,9 % au deuxième trimestre 2018, au même rythme qu'au trimestre précédent. Sur un an, elle progresse de 3,6 %, après + 3,5 % au trimestre précédent.
> Au deuxième trimestre 2018, l'emploi salarié ralentit dans le privé et recule dans la fonction publique - INSEE Informations rapides n° 236 - 11/09/2018
> La masse salariale et les effectifs salariés du secteur privé au 2e trimestre 2018 - Acoss Stat n° 274
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Famille
Le rapport d'évaluation du congé paternité de l'IGAS propose trois scénarios d'évolution
12/09/18 - Ce rapport d'évaluation du congé de paternité, dans les entreprises privées et dans le secteur public, a été demandé en janvier dernier par le Premier ministre à l'IGAS. Remis au gouvernement le 11 septembre 2018 et publié sur le site de l'inspection, il dresse un état des lieux détaillé du dispositif et formule des propositions d'évolution afin de mieux répondre aux besoins des pères. Le rapport intègre une exploitation approfondie des statistiques et des études scientifiques existantes, une évaluation du recours réel au congé de paternité, ainsi que des comparaisons internationales.
En 2016, plus de 400 000 pères ont pris leur congé paternité pour 783 000 naissances. En tout, 7 pères éligibles sur 10 ont pris leur congé de paternité, ce qui représente un taux de recours similaire aux autres pays européens proposant de tels dispositifs. Généralement les pères prennent leurs congés (11 jours ou 18 en cas de naissance multiples) à la suite du congé de naissance de 3 jours à la charge de l'employeur. Mais la réussite du dispositif s'accompagne de fortes inégalités dans les taux de recours selon les statuts et catégories professionnelles des bénéficiaires potentiels : de 88 % pour les fonctionnaires, 80 % pour les salariés en CDI, 48 % pour les salariés en CDD, 32 % chez les travailleurs indépendants, à seulement 13 % pour les demandeurs d'emploi.
Les objectifs poursuivis au travers du congé de paternité légitiment l'action des pouvoirs publics en faveur de son renforcement, estiment les auteurs. Trois scénarios d'évolution sont présentés. Les propositions de la mission visent soit à ajuster le dispositif actuel (plusieurs mesures d'ajustement ou d'accompagnement sont suggérées), soit à le renforcer (la durée totale des congés accordés à la naissance d'un enfant serait portée à trois ou quatre semaines, les employeurs prenant à leur charge au moins 2 jours de congé naissance supplémentaires), ou encore à le réformer plus profondément (un scénario « volontariste »). Le scénario intermédiaire à 4 semaines étant privilégié par l'inspection.
Le coût du dispositif actuel s'élève à 263 M€ en 2017, intégralement pris en charge par la CNAF. Les coûts supplémentaires passeraient de l'ordre de 50 M€ pour le premier scénario à 331 M€ pour le second (avec un congé à 4 semaines) et à 1,2 milliard d'euros pour le dernier.
> Rapport d'évaluation du congé de paternité - IGAS - Juin 2018
La CNAF s'engage aux côtés de l'ANLCI dans la lutte contre l'illettrisme
11/09/18 - Convaincues que la prévention et la lutte contre l'illettrisme contribuent à la qualité des services proposés à tous, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et l'Agence Nationale de Lutte Contre l'Illettrisme (ANLCI) renforcent leur coopération et témoignent de leur engagement commun à l'occasion de la cinquième édition des Journées Nationales d'Action contre l'Illettrisme du 8 au 15 septembre 2018. La CNAF s'engage à travers la signature par sa présidente du Pacte national pour agir ensemble contre l'illettrisme. Ce pacte, signé à ce jour par 50 grands acteurs de la société civile, appelle à amplifier la mobilisation contre l'illettrisme et présente 10 engagements communs pour que les solutions soient à la hauteur des besoins. L'engagement de la CNAF s'exprime à travers deux grands axes : la démarche des Actions Educatives Familiales et le déploiement d'un kit destiné aux accueils des CAF pour une meilleure prise en charge des personnes en situation d'illettrisme.
> Communiqué de presse du 7 septembre 2018
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Risques professionnels
Signature de la COG de la branche AT/MP pour la période 2018-2022. Interview de Marine Jeantet, directrice des risques professionnels
13/09/18 - Après de longs mois de blocage politique, laissant toute la branche fonctionner avec des budgets provisoires, entravant ainsi recrutements et projets, la convention d'objectifs et de moyens 2018-2022 de la branche AT-MP a enfin été signée mercredi 5 septembre 2018 lors de la réunion exceptionnelle de la commission AT-MP (CAT), instance paritaire qui a notamment cette négociation pour mission. "Nous sommes contents d'avoir été entendus par le gouvernement, même si je dois reconnaître que cela n'a pas été facile", avait souligné la présidente (Medef) de la commission, Florence Sautejeau, après la signature. C'est la satisfaction qui domine chez les partenaires sociaux restés unis lors de leur bras de fer avec la tutelle même si la CGT a voté contre et FO a pris acte. Avec l'alignement des signatures de COG, celle-ci est la dernière à être signée.
Interviewée par Protection sociale Informations (12-09), Marine Jeantet, directrice des risques professionnels à la CNAM, précise que dans cette quatrième COG, "nous relevons encore notre ambition en matière de prévention primaire, l'ADN de la branche AT-MP : programmes nationaux ciblés sur les entreprises à risques, augmentation des budgets pour les incitations financières individuelles, refonte des ristournes sur cotisations. Mais il ne faut pas oublier un autre axe fort, en lien avec le recul de l'âge du départ à la retraite : celui du renforcement de nos actions de maintien en emploi, en partenariat avec d'autres branches ou organismes". Question effectifs, la directrice estime que l'"on s'en sort bien. Au lieu des 12,5 % de baisse appliquée sur cinq ans au reste de la Sécurité sociale, la branche AT-MP ne doit rendre que 5 % de ses emplois. Soit 102 ETP sur les 2 000 dédiés à la prévention et à la tarification dans les caisses régionales". S'agira-t-il de départs à la retraite non compensés ? Ce point ne serait pour l'instant pas tranché. Seule certitude : cela ne devrait pas concerner "les postes de terrain". Les postes des personnels dédiés à la prévention, ingénieurs-conseils et contrôleurs sécurité, seront maintenus. Marine Jeantet évoque également l'objectif de réduction de 18 % de la dotation de fonctionnement sur cinq ans qui "est ambitieux" et qui serait atteint "grâce à l'optimisation de nos dépenses d'affranchissement" permise par la dématérialisation à 100 % des notifications de taux AT-MP en 2022.
Les effectifs et les budgets d'Eurogip (1,3 M€) et de l'INRS (79 M€), les deux opérateurs de la branche, seront "sanctuarisés", mais sur la base des enveloppes consommées en 2017, ce qui a justifié les positions de la CGT et FO qui souhaitaient que soient retenus ceux votés, ajoute la lettre Protection sociale Informations. Mais après des mois d'inquiétude – il a été question de baisser le budget de l'INRS de 20 % et de supprimer 10 % des effectifs – c'est le soulagement qui prévaut.
PSI souligne toutefois que l'annexe 4 de la COG prévoit une clause de revoyure liée à une mise en œuvre des mesures du rapport Lecocq dans le futur projet de loi sur la santé au travail en 2019.
> COG AT-MP : interview de Marine Jeantet, directrice des risques professionnels à la Cnam - Protection sociale Informations 12 septembre 2018
> La COG AT-MP acte l'augmentation des aides aux entreprises - Editions législatives6 septembre 2019
> Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée- Rapport de Charlotte Lecocq d'août 2018 - 174 pages - sur le site de la Documentation française
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Présentation du rapport parlementaire « prévention santé en faveur de la jeunesse »
12/09/18 - Les rapports sur notre politique de santé publique qui se sont succédés au cours des dernières années concluent à la même situation paradoxale : une espérance de vie élevée en France par rapport aux autres pays de l'OCDE, mais des taux de mortalité prématurée et de mortalité dite « évitable » – liés à des comportements défavorables de santé qui peuvent s'inscrire dès le plus jeune âge – parmi les plus hauts des pays européens.
Face à cet enjeu, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a mis en place en février dernier une mission d'information relative à la Prévention santé en faveur de la jeunesse. Les rapporteurs, Ericka Bareigts, députée de La Réunion, et Cyrille Isaac-Sibille, député du Rhône, ont présenté à la presse leur rapport d'information mercredi 12 septembre 2018
Dans ce document de plus de 150 pages, les députés tirent d'abord un constat d'échec de la politique de prévention. Ils mettent en avant deux chiffres pour montrer les inégalités sociales et territoriales de santé : l'espérance de vie des 5 % de Français les plus aisés est supérieure de 13 ans à celle des 5 % les plus pauvres ; le taux de mortalité évitable des hommes est deux fois plus élevé dans les Hauts-de-France et en Bretagne, qu'en Ile-de-France – et une fois et demie pour les femmes. La faute à une gouvernance éparpillée, des acteurs multiples, et des financements dispersés, identifient les députés. Les services de PMI sont délaissés dans certains départements. Autre acteur clef de la prévention, la médecine scolaire est aussi en souffrance : le taux de réalisation de la visite des 6 ans a chuté de 80 % en 2013-2014, à 47,5 % en 2015-2016.
Selon le rapport, la priorité doit être de s'appuyer sur ce qui existe, en favorisant la coordination et un portage politique, au niveau national et local.
Concrètement, la mission parlementaire propose de confier le pilotage national de cette politique à une délégation interministérielle à la prévention, "seule instance nouvelle dont les rapporteurs préconisent la création". Ils suggèrent de coordonner les acteurs autour d'instances identifiées : les ARS, au niveau régional, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) au niveau local. Pour rapprocher le sanitaire et le médico-social, ils évoquent une révision des statuts actuels pour instaurer des passerelles. En termes d'actions, les députés plaident pour le déploiement d'actions précoces. Le parcours éducatif de santé doit devenir un outil central, pour toucher tous les enfants, améliorer leur degré de littératie, et les rendre autonomes dans la prise en charge de leur santé. Pour renforcer le suivi individuel de chaque famille et enfant, les visites médicales des huit premiers jours, du neuvième mois, des 3, 6 et 12 ans devraient être obligatoires ; une consultation de prévention médicale et dentaire valorisée devrait s'adresser aux enfants de 6 ans. Les députés proposent enfin une série de mesures pour agir sur les déterminants environnementaux.
> Rapport d'information déposé par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission relative à la prévention santé en faveur de la jeunesse n° 1234 - mercredi 12 septembre 2018 (non encore édité au 15 septembre)
> Examen des conclusions de la mission d’information relative à la prévention santé en faveur de la jeunesse (ne fait pas l’objet d’un compte rendu écrit).Les débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée
Les comptes de la santé 2017. La Sécurité sociale toujours plus sollicitée pour le reste à charge
11/09/18 - Comme chaque année à la même époque, la préparation du PLFSS s'engage avec la présentation des comptes nationaux de la santé. Une nouvelle fois, les comptes, dont les résultats sont publiés par le ministère de la Santé lundi 10 septembre, affichent une progression du taux moyen de prise en charge des soins par la Sécurité sociale, sur fond de montée des affections de longue durée (les patients ALD représentent désormais 16 % des assurés). Elle a assumé 77,8 % de la dépense en 2017, 0,3 point de plus en un an, et 0,2 point par an de plus en moyenne depuis 2008.
Le reste à charge des Français, qui est déjà l'un des plus faibles du monde, continue à chuter à 7,5 % en 2017, et représente un montant de 14,9 Mds €, soit 223 € par habitant. Il a quasiment diminué de deux points depuis 2008. Les complémentaires santé ne financent plus que 13,2 % des soins, soit 0,2 point de moins en un an. Les nouveaux contrats responsables ont instauré un plafonnement de la prise en charge des soins de médecins et d'optique par les OC. Les prises en charge de l'État (invalides de guerre, soins urgents, AME et CMU-C) représentent au total 1,5 % de la CSBM en 2017, soit un niveau comparable à celui de 2016. A noter que si le reste à charge avant complémentaire santé s'élève à 10,9 % des dépenses des malades en ALD, il pèse 37,8 % pour les autres assurés .
En 2017, la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) est évaluée à 199,3 milliards d'euros (2977 euros par habitant), soit une progression en valeur de 1,3 % par rapport à l'année précédente. Mais cette croissance reste plus faible que celle enregistrée en 2016 (+2 %), un ralentissement qui peut notamment s'expliquer par la faible progression des remboursements de soins hospitaliers (+0,9 %, contre +1,7 % pour les soins ambulatoires), un phénomène qui a pris de court tous les acteurs du système de santé et creusé le déficit des établissements hospitaliers à près de 1 milliard d'euros en 2017.
Avec 11,8 % de son PIB consacré à la santé, la France figure sur le podium des pays de l'OCDE les plus dépensiers en la matière, derrière les États-Unis et la Suisse.
L'ouvrage Les dépenses de santé en 2017– édition 2018 comporte également un dossier sur les dépenses de prévention sanitaire en France qui actualise, et complète, celui publié dans la même collection deux ans auparavant, ainsi qu'un dossier sur les principaux résultats du Baromètre d'opinion de la DREES sur l'accès aux soins et l'Assurance maladie. D'après ce baromètre, les Français sont très sensibles aux inégalités d'accès aux soins. C'est l'inégalité la plus souvent citée comme étant la moins acceptable et cette sensibilité s'est accrue depuis deux à trois ans.
> Les dépenses de santé en 2017 - Résultats des comptes de la santé- Edition 2018 - Collection Panoramas de la DREES - 10 septembre 2018
> Santé : le reste à charge pour les patients continue de baisser - Solveig Godeluck - Les Echos 10 septembre 2018
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Actualité sociale et économique
Lancement par Emmanuel Macron de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté
13/09/18 - Le président de la République a dévoilé jeudi 13 septembre les mesures phares de son vaste plan contre la pauvreté dans le cadre d'un long discours depuis le musée de l'Homme à Paris devant quelque 400 personnes. Le chef de l'Etat a mis l'accent sur la petite enfance et les jeunes, l'accompagnement renforcé vers l'emploi et la simplification du système social. Déclinée en deux "piliers" - la prévention de la précarité, notamment chez les plus jeunes, et l'accompagnement vers l'emploi -, cinq "engagements" et 21 "mesures", la stratégie se présente comme le produit d'une phase de consultation ayant largement associé tous les acteurs : collectivités locales, associations, travailleurs sociaux... et les bénéficiaires des politiques sociales. L'ensemble de ces mesures doit permettre d'investir 8,5 milliards d'euros sur quatre ans. Pour l'année 2019, tous les crédits seront bien inscrits dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le volet le plus coûteux, 3,9 milliards d'euros, n'est pas une mesure nouvelle : c'est la revalorisation de la prime d'activité de 50 % au niveau du SMIC, une promesse de campagne. La première hausse, de 20 euros, doit avoir lieu en octobre.
La feuille de route gouvernementale prévoit notamment d'ouvrir davantage les crèches aux enfants défavorisés ou en situation de handicap. Des bonus financiers seront proposés aux collectivités pour financer des petits déjeuners dans les écoles prioritaires et mettre en place une tarification sociale de la restauration scolaire. Pour la jeunesse, l'obligation de formation passera dorénavant de 16 à 18 ans. Des moyens supplémentaires seront attribués aux missions locales afin qu'elles puissent repérer les décrocheurs du système scolaire et leur proposer des formations. Les pouvoirs publics seront tenus "de proposer un accompagnement" à tout mineur en situation de décrochage scolaire, soit environ 20 000 personnes par an.
La « Garantie Jeunes », un dispositif d'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans les plus éloignés de l'emploi lancé sous François Hollande, va être étendue avec l'objectif de passer de 100 000 à 500 000 bénéficiaires d'ici à la fin du quinquennat.
L'aide sociale à l'enfance (ASE) sera étendue jusqu'à 21 ans pour empêcher que des jeunes ne se retrouvent sans solution d'accompagnement à la sortie de l'ASE à 18 ans.
Afin de simplifier radicalement l'accès aux droits de santé pour les personnes les plus vulnérables, "l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) sera intégrée à la CMU-C (gratuite) mais avec une participation financière inférieure à 1€ par jour (une CMU-C dite « contributive »). En plus de permettre une baisse drastique du non-recours, cette intégration permettra une meilleure prise en charge des soins pour les personnes âgées, en réduisant leurs dépenses de santé, et les personnes en situation de handicap, grâce à la prise en charge intégrale de certaines de leurs dépenses (fauteuils roulants par exemple)", peut-on lire dans le dossier de presse. Au total 200 000 personnes supplémentaires pourront bénéficier de la CMU-C et le panier d'offre sera amélioré pour 1,4 million de personnes. En avril, la CMU-C couvrait 5,5 millions de personnes, et l'ACS 1,6 million. Dans le futur système, il n'y aurait plus d'appel d'offres pour les contrats ACS, puisqu'il ne subsisterait plus qu'un type de garantie : la CMU-C, qui donne droit au tiers payant, supprime les participations financières (forfait journalier...), et interdit aux soignants de dépasser le tarif opposable, écrit le quotidien Les Echos. Le coût pour l'Assurance maladie s'élèvera à 500 millions jusqu'en 2022. Agnès Buzyn a indiqué à la presse que les bénéficiaires de l'ACS pourront rester en portefeuille au sein des OCAM. Dans son communiqué paru le 14 septembre, la FNMF affirme que ce "dispositif de solidarité nationale pourra être proposé par les complémentaires santé et l'assurance maladie obligatoire, dans des conditions identiques pour l'ensemble des acteurs et dans le respect de leur équilibre économique".
Le président a annoncé la création d'un "service public de l'insertion" offrant un guichet unique, qui sera déployé à des degrés divers, avec les départements et les communes. Le dossier de présentation du plan précise que l'objectif premier est bien d'instaurer un "droit" à un "accompagnement global" à tous les bénéficiaires de minima sociaux en traitant "de manière simultanée" l'insertion professionnelle et "les problèmes du quotidien". Et de créer une "garantie activité combinant accompagnement social renforcé et insertion dans l'emploi" pour 300 000 allocataires par an. "La garantie activité sera l'une des briques du service public de l'insertion", a confirmé la ministre Agnès Buzyn à la presse. Parallèlement, le chef de l'État entend "encourager" l'essaimage de plusieurs dispositifs d'insertion jugés pertinents, notamment Territoires zéro chômeur de longue durée, ou encore Convergence, Tapaj et Sève.
Enfin, Emmanuel Macron a annoncé le lancement du chantier de refonte des minima sociaux dans la perspective de la mise en place d'un "revenu universel d'activité". "Par une loi en 2020, nous allons créer un revenu universel d'activité [qui sera] universel car chacun pourra y prétendre dès que ses revenus passeront en-dessous d'un certain seuil. Nous allons fusionner le plus grand nombre des prestations sociales pour enfin apporter une réponse unique pour s'assurer que des gens vivent dignement". L'Etat sera "entièrement responsable" des prestations fusionnées, a expliqué Emmanuel Macron. Cette aide se présentera sous la forme d'un contrat d'engagement et de responsabilité réciproque et sera assortie de "droits et devoirs supplémentaires". Chaque allocataire s'inscrira dans un "parcours d'insertion où il sera impossible de refuser plus de 2 offres d'emplois raisonnablesd’emploi ou d’activité figurant dans son contrat". "Il n'y a aucune intention cachée de remettre en cause certains droits", a d'emblée tenu à assurer Agnès Buzyn, précisant que ce futur revenu intégrera au minimum le RSA, les APL et la prime d'activité. Pour d'éventuelles autres prestations, "tout est ouvert", "nous avons six mois pour y travailler", a-t-elle dit. Si les contours de cette mesure restent à préciser, il s’agit d’un chantier de grande ampleur, qui devrait concerner des millions de bénéficiaires et qui soulève d’ores et déjà de nombreuses questions examinées par "Les décodeurs" du Monde.
Interviewé par Les Echos, l'ancien haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, met en garde sur la mise en oeuvre du plan pauvreté : « La rupture, ça sera de faire plier ceux qui essayeront de maintenir des systèmes cloisonnés ».
> Le dossier de presse de présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
> Le site dédié à la stratégie nationale
> Martin Hirsch : « On peut franchir une étape décisive » contre la pauvreté - Les Echos 14 septembre 2018
> Plan pauvreté : la couverture maladie à nouveau remodelée - Solveig Godeluck - Les Echos 9 septembre 2018
> Plan pauvreté : plus de 4 milliards d'euros de mesures nouvelles - Les Echos 14 septembre 2018
> Cinq questions sur le « revenu universel d’activité » annoncé par Emmanuel Macron - Les décodeurs Le Monde 14 septembre 2018
> CMU-C contributive : les mutuelles mobilisées pour l’accès aux soins de tous - Communiqué FNMF 14 septembre 2018
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TIC santé - e-administration - services publics
Le compte Ameli offre la possibilité de régler ses franchises médicales et participations forfaitaires en ligne
12/09/18 - La franchise médicale qui s'applique sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires est plafonnée à 50 € par an. Elle est déduite des remboursements médicaux par les régimes de base de l'Assurance maladie pour les assurés de plus de 18 ans. De même, la participation forfaitaire est une contribution de 1 €, déduite des remboursements de l'Assurance maladie, pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin, mais également pour les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale.
Dans certains cas (en tiers-payant), ces franchises et participations ne peuvent être déduites des remboursements et restent à charge des assurés. Avec la nouvelle fonctionnalité du compte Ameli, l'assuré reçoit un mail l'invitant à se connecter sur son compte. Un courrier dématérialisé, l'informant de la créance et de son montant est déposé dans sa messagerie. L'assuré qui n'a pas de compte Ameli est avisé de cette créance par courrier postal. Pour régler sa dette en ligne, à partir de son compte Ameli, l'assuré doit se rendre sur l'onglet « Mes paiements/ Payer une créance ». S'il ne dispose pas de compte, il peut régler en ligne depuis le site payerenligne.ameli.fr ou encore, directement par chèque ou virement bancaire. La CNAM souligne que l'accès à ce service de paiement en ligne n'est pas encore disponible sur smartphone et tablette.
> Notifications, paiements en ligne, le compte ameli évolue
La carte interactive de l'Ucanss sur la mobilisation des organismes de Sécurité sociale en matière de DD-RSO sur le territoire
13/09/18 - De nombreuses démarches autour du développement durable et de la Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) mobilisent chaque année dans nos régions les organismes de Sécurité sociale. L'Ucanss propose dans une carte de France un florilège de leurs témoignages sous forme d’articles ou d'interviews.
L'objectif de cette carte de France interactive et dynamique, positionnée sur l'espace développement durable du portail de l’Ucanss, est de valoriser les actions des organismes sociaux sur le domaine du développement durable et de la RSO. Les organismes s'y exprimeront tout au long de l’'année. Son alimentation est prévue à travers la contribution des chefs de projets et référents DD-RSO des différents réseaux. Recherche des actions par région (18 recensées au 14 septembre 2018).
> Que se passe-t-il dans nos régions ?
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
Arrêté du 4 septembre 2018fixant la liste des élèves de la 56e promotion de l'EN3S titulaires du titre d'ancien élève, JO du 13/09/18
Arrêté du 5 septembre 2018relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2017 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2018, JO du 14/09/18
Santé - social
Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine, JO du 14/09/18
Autres publications et informations retenues
Agenda
Réforme des retraites : Jean-Paul Delevoye convoque les syndicats le 10 octobre
Le Haut-commissaire à la réforme des retraites a envoyé mardi 11 septembre un courrier aux partenaires sociaux pour fixer la date de la première réunion multilatérale sur la réforme des retraites. Cette première grande rencontre commune rassemblant l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives sera l'occasion de « dresser un premier bilan » mais également « d'examiner le calendrier et les modalités de la suite des travaux », indique Jean-Paul Delevoye dans son courrier que Le Figaros'est procuré.
Le recrutement des candidats aux postes d'Inspecteur du recouvrement et de Contrôleur du recouvrement à pourvoir par le biais de la formation initiale a débuté le lundi 3 septembre 2018. Il se poursuivra jusqu'au vendredi 28 septembre 2018.
104 inspecteurs et contrôleurs sont à pourvoir pour 2019 dans toute la France.Télécharger la plaquette de présentation
Statistiques - chiffres - classements - prix
Comptes mensuels des organismes de sécurité sociale : situation au 30 juin 2018 (parution septembre 2018)
Cette publication de 4 pagescomplète les informations annuelles établies dans le cadre de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), en fournissant des éléments sur la situation infra-annuelle des organismes de sécurité sociale (sur le champ de l’essentiel des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du FSV, de la CNSA et de la CADES), établie sur la base des données comptables de ces organismes.
Le solde de juin 2018 reste, comme à la fin du 1er trimestre, à un niveau nettement plus favorable que celui de juin 2017 (-1 Md€ contre 6,3 Md€). Toutes les branches sont concernées par ce redressement.
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats
Thomas Gagniarre, nouvel Agent comptable de la CNAV
Diplômé de l'Institut d'Études Politiques de Paris et de l'ÉN3S, il intègre en début de carrière la direction du recouvrement de la Cancava et rejoint à partir de 1999 le réseau Organic, pour assurer successivement des fonctions d'Agent comptable et de Directeur au sein de plusieurs organismes. Il devient ensuite Directeur délégué de la Caisse nationale du RSI à sa création en 2006 et est nommé Agent comptable national en 2011. Thomas Gagniarre est actuellement Agent comptable de la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants (CNDSSTI) depuis sa création au 1er janvier 2018. Il combinera cette fonction avec sa nouvelle responsabilité d'Agent comptable de la CNAV jusqu'à la fusion des deux régimes.Communiqué de la CNAV
Laurent Jaladeau, directeur de la CPAM de l'Aude depuis 2003, est nommé directeur de la CARSAT Bretagne. Il succède à Marie-Hélène Palmier et a pris ses fonctions le 12 septembre 2018. Laurent Jaladeau a débuté sa carrière à la direction de la communication de la CNAM. Il est aussi l'inventeur des délégués de l'assurance maladie (un peu d'histoire avecl'article de Libé de 2009).
Communiqué Carsat 12 septembre 2018
Justice
Frontaliers. Un procès hors norme à Mulhouse : quatre jours d'audience, du 11 au 14 septembre 2018, dans des conditions inédites. Le TASS du Haut-Rhin emménage au Parc-Expo de Mulhouse pour tenter de solder le contentieux entre les travailleurs frontaliers et la CPAM, qui refusait de les radier, et l'Urssaf de Franche-Comté, dont dépend le CNTFS, chargé du recouvrement des cotisations des frontaliers. Après de nouveaux désistements, près de 1000 personnes restaient convoquées. Les audiences prévues "constituent certainement le plus grand procès jamais vu en France", observe Me Julien Schaeffer, avocat du Comité de défense des travailleurs frontaliers (CDTF). Au premier jour de l'audience exceptionnelle, la CPAM et l'Urssaf ont plaidé la bonne foi et contesté les demandes de dommages et intérêts des frontaliers, affiliés contre leur gré à la Sécu, durant de longs mois. Le procès de cette semaine a permis de régler immédiatement, en marge de l’audience, la majorité des litiges entre frontaliers et CPAM. Les derniers cas litigieux seront tranchés par la justice le 11 octobre. La Sécu ne reconnaît pas ses torts - L'Alsace 12 septembre 2018.Des régularisations massives - L'Alsace 15 septembre 2018.
Sondages - baromètres
Baromètre Ipsos-SPF 2018, une intensification de la pauvreté
Un peu plus d'un cinquième des Français peinent à se nourrir quotidiennement selon le Secours populaire qui publie le 11 septembre 2018 son douzième baromètre annuel Ipsos, deux jours avant la présentation par le chef de l'Etat du plan Pauvreté.
Le Secours populaire souligne une détérioration notoire des conditions de vie des plus pauvres et un accroissement du nombre des personnes accueillies. Dans certains départements, on observe une augmentation des demandes d'aide allant jusqu'à 50 %. En 2017, il a accompagné près de trois millions de personnes dont deux millions exclusivement pour l'aide alimentaire.
Projets de loi
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), porté par Bruno Le Maire, arrive en séance publique à l'Assemblée nationale à la fin du mois de septembre 2018. Son article 71 permet de ratifier l'ordonnance du 4 mai 2017 réformant le code de la Mutualité. Elle simplifie et modernise la gouvernance des mutuelles et de leurs unions (notamment en tenant compte des changements induits par l'Ani santé), leur permet de s'ajuster au cadre du marché et harmonise les règles applicables entre les différentes familles d'Ocam.
Au menu du Conseil des ministres du 12 septembre notamment : la présentation d'un projet de loiratifiant une ordonnance du 12 juin dernier relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
L'ordonnance est réalisée à droit constant, de sorte qu'elle n'apporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements pour les assurés et les cotisants.Le texte est disponible sur le site de l'Assemblée nationale
Les fraudes de la semaine
Gironde : condamnations confirmées pour les infirmiers qui avaient fraudé 1 million d'euros à la CPAM - Sud Ouest 13 septembre 2018
Dans le cadre d'un contrôle lancé en 2012 et visant à cibler les infirmiers « hyperactifs », la CPAM de Gironde avait ciblé un couple d'infirmiers libéraux basés au Pian-Médoc. Après enquête, les deux professionnels auraient obtenu indument près d'un million d'euros de remboursements de la Sécurité sociale (trois organismes) entre janvier 2012 et mai 2016. Déclarés coupables par le tribunal correctionnel de Bordeaux il y a un an, les deux infirmiers ont vu leur peine confirmée en appel mercredi 12 septembre 2018 : deux ans de prison dont un an avec sursis avec interdiction définitive d'exercer la profession d'infirmier libéral pour le mari et huit mois avec sursis pour son épouse avec interdiction d'exercer en libéral pendant trois ans. La cour d'appel de Bordeaux a également confirmé la confiscation des biens mobiliers et immobiliers saisis. Leur avocat, parlant « d'erreur de facturation et non d'escroquerie », a annoncé son intention de se pourvoir en cassation.
Les vidéos de la semaine
L'Assurance Maladie a reçu le 12 septembre 2018 l'or du Grand Prix Stratégies de la communication éditoriale 2018, dans la catégorie "Support ou dispositif de communication éditoriale externe et films éditoriaux", pour sa campagne "Agir ensemble, protéger chacun".
Avec six vidéosprésentant six portraits de vrais assurés, l'Assurance Maladie a voulu s'éloigner à la fois d'une approche corporate et d'une approche publicitaire. Et en finir avec son image de « rembourseur » du côté des assurés et d'employeur peu valorisant du côté des collaborateurs. Cette communication, diffusée sur le site institutionnel ameli.fr et sur les réseaux sociaux de la marque, s'est axée sur l'humain et les expériences des assurés pour incarner de façon réelle et authentique la signature « Agir ensemble, protéger chacun ». En faisant ressentir l'ensemble de ses missions de remboursement, de prévention et de régulation, l'Assurance Maladie montre que, plus qu'un assureur, elle est un acteur clé du système de santé. L'article de strategies.fr
Le jury des Grands Prix Stratégies a également récompensé la campagne de communication lancée en novembre 2017 autour de la lombalgie commune. L'Assurance Maladie et les agences Anatome, Madame Bovary et Lauma ont reçu le bronze dans la catégorie "Communication d’intérêt général, communication d'entreprises". Cette campagne "Le bon traitement, c'est le mouvement" avait déjà été récompensée en avril 2018 par un double prix Empreintes. Voirl'article publié le 13 septembre par Nelly Haudegand, Directrice de la Communication de l'Assurance Maladie, sur Linkedin
Publications - revues
BEH n° 28 - 11 septembre 2018 - Santé publique France
Le dernier Bulletin épidémiologique (BEH) contient trois études : Surveillance de l'hépatite E en France, 2002-2016 - Recours au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) parmi les artisans retraités de la cohorte ESPrI, France, 2002-2016 - Évolution des facteurs de risque cardiovasculaire et de la mortalité coronaire prématurée entre 1986 et 2013 dans la communauté urbaine de Lille.
Les diagnostics d'hépatites E contractées en France métropolitaine, dues essentiellement à la consommation de produits à base de porc pas assez cuits, ont explosé entre 2002 et 2016, passant de 9 à 2 292, de même que le nombre d'hospitalisations liées à cette maladie, selon la première étude. L'augmentation portait essentiellement sur le nombre de cas autochtones alors que le nombre de cas importés est resté stable. "Des discussions sont en cours pour l'introduction d'un dépistage génomique viral systématique des dons de sang à partir de 2019", indiquent les auteurs.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
Personnes suivies pour des troubles psychiques sévères : une espérance de vie fortement réduite et une mortalité prématurée quadruplée -Questions d'économie de la santé n° 237. 2018/09 - IRDES
La mortalité des individus suivis pour des troubles psychiques sévères n'avait été étudiée que de façon parcellaire en France. La mise à disposition de données relatives aux causes médicales de décès appariées aux données de consommation de soins dans le Système national des données de santé (SNDS) en a permis l'étude à l'échelle nationale chez les principaux bénéficiaires de l'Assurance maladie.
La réduction de l'espérance de vie des individus suivis pour des troubles psychiques atteint en moyenne 16 ans chez les hommes et 13 ans chez les femmes avec des variations en fonction des troubles considérés. Ces individus ont des taux de mortalité deux à cinq fois supérieurs à ceux de la population générale, quelle que soit la cause de décès, et un taux de mortalité prmaturée quadruplé. Ces premiers résultats encouragent à développer des travaux visant à expliquer cette surmortalité ainsi qu'à mener en parallèle des actions ciblées pour réduire les inégalités de santé dont sont victimes les personnes vivant avec un trouble psychique.
Etude de la CNAM sur l'adhésion aux traitements anticoagulants oraux
Plus d'1,5 million de patients sont traités par anticoagulants oraux en France. Une étude de cohorte, réalisée en 2017 par le département des études de santé publique de la CNAM, a mesuré les taux d'arrêt des traitements anticoagulants oraux de près de 35 000 patients avec fibrillation auriculaire non valvulaire, à partir des données des bases médico-administratives françaises (Sniiram-PMSI). Qu'il s'agisse des patients débutant un traitement par anticoagulants oraux d'action directe (AOD : dabigatran ou rivaroxaban) ou par antivitamines K (AVK), la fréquence des arrêts de traitement dans la première année suivant le début du traitement est élevée : 1 patient sur 5 arrête son traitement pendant au moins 60 jours. Cette fréquence est encore plus élevée si l'on tient compte du nombre de patients qui changent de type de traitements anticoagulants oraux (1 patient sur 3). Et moins d'un patient sur 5 reprend un traitement dans les quatre mois suivant l'arrêt. Les résultats de la comparaison des taux d'arrêt entre nouveaux utilisateurs d'AOD et d'AVK suggèrent que l'adhésion au traitement AOD, dabigatran ou rivaroxaban, n'est pas meilleure qu'avec le traitement AVK.Le communiqué de presse de la Cnam avec accès à l'intégralité de l'étude - 13/09/2018
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
Santé : les dilemmes du placebo - Daniel Lenoir - billet publié le 9 septembre 2018sur son blog "L'âge de raison(s)"
En 2007, sous le titre « Assurance maladie, un dilemme difficile », j'ai publié dans la revue « Les Etudes » un article centré sur la question économique de la santé. Un peu plus de dix ans après, la figure du dilemme reste la figure centrale de la politique de santé et d'assurance maladie, comme en atteste la polémique sur le remboursement ou non de l'homéopathie. En réalité ce sujet est une bonne illustration des choix en matière de santé qui nécessitent de tenir compte d'exigences a priori contradictoires : au moment où le gouvernement s'apprête à faire les annonces de son plan « santé », ce peut-être l'occasion de transformer chacun de ces dilemmes et de conjuguer des contraires qui ne le sont peut-être qu'en apparence.
« Il y a une menace sur les finances de la Sécurité sociale » - Frédéric Pierru sur VIVA Blog
Lors du débat d'orientation des finances publiques pour 2019 à l'Assemblée nationale, en juillet dernier, il a été évoqué la possibilité d'utiliser les futurs excédents de la Sécurité sociale pour réduire le déficit du budget de l'Etat. Or, ces excédents, attendus à partir de 2019, n'auront été réalisés qu'au prix d'une maîtrise des dépenses de santé parfois excessive, comme à l'hôpital ou dans les Ehpad. Le transfert des excédents vers les finances de l'Etat « serait redoutable pour notre système de santé », alerte Frédéric Pierru, chercheur en en sciences sociales et politiques (CNRS-CERAPS – Université de Lille 2)
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 810 du 9 septembre 2018
1 - Concours d'entrée EN3S. Les listes des candidats admissibles aux concours 2018 en ligne - Accès aux listes
2 - CapDirigeants 2018 - Accès aux listes des admis hors quota (4 agents de direction) et quota (20 cadres)
3 - Voisins, coiffeuse, psy… : à Caen, l'agent de la CPAM épluchait les dossiers de ses proches - Actu.fr 8 septembre 2018
4 - La Lettre de la Michodière n° 28-2018 du 6 septembre du SNFOCOS
5 - Projet de loi de finances et de financement de la Sécu pour 2019 : ce que l'on sait du calendrier- Source Previssima
6 - Androcur (acétate de cyprotérone) et génériques : risque de méningiome lors d'une utilisation prolongée - Communiqué de l'ANSM
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