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A "chat échaudé craint la pluie" a t-on coutûme de dire. En
l'occurence, les principaux leaders de droite, comme tous les Français,
stupéfaits de la situation de blocage possible de l'économie nationale pour
cause de conflit sur le projet de loi travail, vont mettre au point un
dispositif type "Blitzcrig" en cas de victoire en mai 2017:
Les candidats Les Républicains à la primaire partagent une
"philosophie générale assez proche concernant les questions économiques et
sociales" a souligné Benoist Apparu, devant l'Association des journalistes
de l'information sociale (Ajis). Porte-parole d'Alain Juppé, il a
apporté quelques éclairages sur le projet social de ce dernier. La retraite à 65
ans sera progressive, à un rythme de 2, 3, ou 4 mois supplémentaires par an. Le
relèvement de 3 ans de l'âge légal s'appliquera à tous avec une extinction
progressive des régimes spéciaux. 
MINE D'INFOS/ Actualités en libre partage. Ce blog vous offre outre des Infos: protection sociale, culture etc. des interviews esclusives [libre de droits sous réserve de sourcer le blog]. La créatrice du blog [ex. Chef de service MGEFI] passionnée d'Afrique & RS est journaliste membre du réseau mutualiste MutElles; SEE; & ADOM. ✍️Pour proposer un sujet à la rédaction merci d'écrire à sa rédactrice en chef Nora ANSELL-SALLES pressentinelle2@gmail.com /
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mardi 31 mai 2016
Réformes, la méthode projetée par la droite
vendredi 27 mai 2016
L'inspection générale des Affaires sociales (Igas) a remis au gouvernement son rapport sur les aides fiscales et sociales à la complémentaire santé.
Aides à la complémentaire :
l’Igas « réservée » sur une réforme d’ampleur
En conclusion, l'Igas se montre "réservée sur une réforme du grand soir", en raison de la multiplicité des "réformes structurantes" qui ont impacté la protection sociale. "Aussi paraît-il nécessaire de prendre le temps de faire un réel bilan de l'ANI et des réformes engagées ces derniers mois avant toute nouvelle évolution d'ampleur", estime cette inspection.
Après avoir analysé douze dispositifs d'accès à la complémentaire santé (contrat collectif, CMU-C, ACS…), l'Igas évalue entre 11 et 13 milliards d'euros le montant global des aides. Mais celles-ci, poursuit-elle, ne seraient pas "redéployables en cas de suppression". Selon l'Igas, entre "1,75 milliard et 2,35 milliards" seraient " redistribuables dans le cadre d'une réforme globale. Cette enveloppe "rend toute aide universelle peu crédible, au vu du faible montant par assuré qui pourrait être redistribué".
Comme le soulignent Les Echos, ce montant serait de 50 euros, "dans le cas d'un crédit identique pour tous", et de 31 à 155 euros "si ce crédit était accordé sous condition de ressources et modulé selon l'âge et le revenu". Dès lors, en raison de cette estimation, l'Igas ne se montre pas favorable à un crédit d'impôt, une proposition de la Mutualité Française.
Pas de refonte majeure donc, mais la proposition de "scénarios alternatifs plus modestes financés par un rééquilibrage entre aides aux contrats collectifs et aides aux contrats individuels et permettant, par exemple d'accroître la prise en charge sur certains secteurs où se concentre aujourd'hui les renoncements aux soins […]".
Dans son rapport, l'Igas analyse également l'impact de l'encadrement des contrats. Elle pointe "à la fois des avancées immédiates pour les assurés", comme l'élévation des niveaux de garanties, mais aussi "des risques à long terme", notent Les Echos.
Ainsi, "l'arrivée de nouvelles aides conditionnées à des efforts tarifaires pour assurer les seniors va bouleverser l'économie globale des contrats individuels, avec le risque de devoir faire payer plus cher les plus de 80 ans. Résultat, les primes pourraient remonter pour beaucoup de monde", prévoit ce corps d'inspection.
mercredi 20 janvier 2016
Bilan démographique morose pour 2015
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D'après les chiffres publiés hier par l'Insee, la France
comptait 66,6 millions d'habitants au 1er janvier dernier. Pour 2015,
le nombre de naissance est en baisse avec 800 000 (soit 19 000 de moins qu'en
2014). A l'inverse le nombre de décès augmente (+ 41 000) à 600 000, une hausse
"liée principalement à des conditions épidémiologiques et météorologiques
peu favorable". Le taux de fécondité régresse à 1,96 enfant par femme et
l'âge moyen à l'accouchement est 30,4 ans. 
La loi de Santé n'a pas encore été promulguée (dans l'attente de la
décision imminente du Conseil constitutionnel) mais le gouvernement a déjà
soumis à consultation un projet de décret sur les conditions de mise en œuvre du
Dossier médical partagé (DMP). Il est défini comme "un dossier médical
numérique destiné à favoriser la prise en charge coordonnée des
patients" et "peut être créé pour tout bénéficiaire de l'assurance
maladie après recueil de son consentement exprès ou de celui de son représentant
légal". Ce support pourra être accessible par voie électronique depuis un
site internet ou des logiciels "respectant les référentiels
d'interopérabilité et de sécurité", la Cnamts, qui pilote ce chantier, est
en charge des modalités techniques d'accès. Le dossier contient notamment des
données relatives à l'identité du patient, à la prévention et l'état de santé,
et aux directives anticipées. Le détenteur bénéficie également d'un droit de
rectification et peut rendre certains contenus inaccessibles, sauf pour son
médecin traitant et le professionnel à l'origine de
l'information.
mercredi 11 février 2015
Touchers vaginaux : pas touche....
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Touchers
vaginaux :
la recherche du
consentement, un principe fondamental en panne !
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Des faits
désastreux
Le journal Métronews
a révélé que des documents présents sur le site internet de l’Université
Lyon-Sud recommandaient aux médecins stagiaires de s’exercer au toucher vaginal
au bloc « sur patiente endormie ». Le
document ne précise pas que le consentement de la patiente aura été
préalablement recherché, au mépris des droits fondamentaux de la personne
humaine. Pourtant depuis la loi du 4
mars 2002, dite loi Kouchner, l’article L. 1111-4 du code de la santé publique
prohibe les actes médicaux sans consentement : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne
peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce
consentement peut être retiré à tout moment ».
Les révélations de
Métronews ont libéré la parole : de nombreux témoignages, notamment sur des
blogs, ont donné à ces pratiques une réalité au-delà du seul cas lyonnais.
Le renoncement aux
fondamentaux de l’éthique
Ces pratiques
révèlent que la médecine enseignée ne met pas suffisamment en exergue l’exigence
de respect des droits fondamentaux des personnes. Pourtant le consentement est
la pierre angulaire de l’éthique des soins. L’obligation de recueil du
consentement, faut-il le rappeler, a été élaborée en réaction aux circonstances
les plus noires de l’histoire du XXème siècle.
Il n’y a pas
d’aménagement ou de concession à cette obligation fondamentale. Elle vaut pour
les actes les plus importants comme les plus banaux, pour les plus intimes comme
pour les plus interventionnels. La méconnaissance de cette obligation
fondamentale jette un trouble sur les conditions dans lesquelles sont établies
les recommandations professionnelles pour les stages de médecine, comme sur
l’enseignement de l’éthique dans les facultés de médecine. Et il ne s’agit pas
de nous promettre une information sur la présence de médecins-stagiaires dans
les services de soins : la présence d’un stagiaire ne justifie aucun renoncement
à l’obligation de rechercher le consentement.
Une exigence de
transparence et d’action
§
Ces faits révèlent
plus largement la situation du recueil du consentement dans le domaine des
soins. Ils justifient une inspection conjointe de l’Inspection générale des
affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale de l’administration de
l’Education nationale et de la recherche (IGAENR).
§
Ces faits exigent
aussi d’agir après que les faits auront été établis par la mission conjointe
pour dégager les voies d’amélioration de la formation médicale pour une
meilleure prise en compte de l’exigence de consentement dans les soins. Et pour
que cet enseignement ne soit pas le seul fait des médecins mais opère avec la
participation de juristes, d’éthiciens et des associations de patients, comme
cela se fait dans les pays du Nord de l’Europe, en Grande-Bretagne ou au Canada.
Contact presse :Marc Paris
Tél. : 01 40 56 94 42 mparis@leciss.org
vendredi 24 janvier 2014
Réseaux mutualistes conventionnés : la Mutualité Française satisfaite
La Mutualité Française
prend acte avec satisfaction de la décision
du Conseil constitutionnel qui déclare la loi conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour sa décision sur la saisine déposée le 26 décembre dernier contre la proposition de loi dite « Le Roux ». Cette loi, adoptée par le Parlement le 19 décembre 2013, met fin à l’interdiction pour les mutuelles d’améliorer le remboursement de leurs adhérents lorsqu’ils consultent un professionnel de santé avec lequel leur mutuelle a conclu une convention. Cette interdiction ne s’appliquait qu’aux mutuelles suite à un arrêt de la Cour de cassation de mars 2010.
La Mutualité Française prend acte de cette décision avec satisfaction. Elle souligne que la Cour des comptes, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Autorité de la concurrence avaient d’ailleurs recommandé en leur temps de légiférer en ce sens.
Sans perdre de vue que le champ du conventionnement ne s’applique qu’aux professionnels de santé dont le financement de l’assurance maladie est inférieur à 50%, Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, déclare que « les mutuelles vont désormais s’attacher à mettre en valeur les bénéfices du dispositif proposé par la loi pour les adhérents comme pour les professionnels de santé concernés afin de démontrer son utilité pour tous les acteurs ».
Ce texte permettra en effet d’améliorer la qualité des prestations, de réduire le reste à charge pour les patients, de réguler les tarifs et ceci dans le cadre de contrats signés avec les professionnels de santé qui le souhaitent.
À propos de la Mutualité Française
Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc.
lundi 28 octobre 2013
La Mutualité Française est favorable à l’ouverture des données de santé et demande à être associée aux travaux sur ce sujet
Le 3 octobre 2013, Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires
sociales (IGAS), a remis à Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et
de la santé, un rapport sur « la gouvernance et l’utilisation des données de
santé ». Ce rapport préconise l’ouverture des données du Système d’information
interrégimes de l’assurance-maladie (Sniiram) ainsi qu’une évolution de la
gouvernance de l’accès aux données de santé s’appuyant sur un Haut conseil des
données de santé doté d’un conseil scientifique et placé sous l’égide du ministère
de la santé.
A la réception de ce rapport, la
Ministre a pris la décision de confier au Directeur de la DREES la mise en œuvre
de ses recommandations, tout en appelant à l’ouverture d’un débat public.
Dès 2003, la Mutualité Française
a régulièrement pris position pour l’ouverture des données de santé assortie du
strict respect de leur confidentialité et d’une exploitation non mercantile.
Ces données du Sniiram qui concernent l’offre et la consommation de soins des
assurés sociaux, leur montant comme leur description, donnent en effet une
vision globale du recours de la population à notre système de santé et
renseignent avec précision sur la nature des dépenses de santé des
Français.
Dans l’intérêt des patients et
de la collectivité dans son ensemble, la Mutualité Française considère de ce
fait que le partage et l’exploitation de ces données sont essentiels pour
disposer d’outils capables de mieux prévenir les crises sanitaires, d’améliorer
la qualité des soins et de réguler les dépenses.
C’est à cet effet que l’Institut
des Données de Santé (IDS) a été créé en 2007. Indépendant du Sniiram et doté d’un
pouvoir de contrôle, cet institut a organisé avec succès l’accès aux données du
Sniiram dans un environnement sécurisé. Il a également contribué à une
meilleure lecture des données de santé en produisant des tableaux de bords conçus
comme des outils d’aide à la décision pour l’ensemble de ses membres (pouvoirs
publics, régimes d'assurance maladie
obligatoire, Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, Union Nationale
des Professionnels de santé, Collectif Interassociatif sur la Santé, Union
Nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et Fédérations hospitalières). L’IDS est
aussi à l’origine de la mise en commun de données entre l’Assurance maladie
obligatoire et les complémentaires santé pour améliorer la connaissance des
restes à charge pour les patients, tout en préservant leur anonymat.
C’est pourquoi, plutôt que la création
d’une nouvelle instance de gouvernance dont les contours restent à définir, la
Mutualité Française préconise une évolution de l’IDS préservant son indépendance
et son ouverture à toutes les parties prenantes aux côtés des pouvoirs publics
tout en renforçant ses moyens d’action pour accélérer et sécuriser l’accès aux
données de santé.
Favorable à un débat public sur
l’ouverture des données de santé, la Mutualité Française souhaite y prendre
toute sa part, tout en étant associée aux travaux à venir.
A propos de la Mutualité Française
Présidée par Etienne Caniard, la
Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France,
soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la
Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18
millions d’adhérents.
Les mutuelles interviennent
comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce
sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne
versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent
pas la sélection des risques.
Les mutuelles disposent également
d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses
de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement
mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres
dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes
âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs
adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles
mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information,
d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.
La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion
de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins
et d’accompagnement. www.mutualite.fr
jeudi 17 octobre 2013
LIBRES PROPOS signés Luis Godinho Président Syndicat National des Audioprothésistes - UNSAF
L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a fait
paraître le 2 octobre un rapport1 intitulé « Evaluation de la prise en charge
des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes
handicapées ». Il y est constaté « la triple distinction (…) entre maladie,
handicap et vieillesse avec, pour principales conséquences, une complexité
considérable dans la mise en oeuvre, des délais de prise en charge
particulièrement longs et des inégalités de traitement marquées entre des
utilisateurs ». Le Collège National des Audioprothésistes (CNA) et le Syndicat
National des Audioprothésistes (UNSAF) s’associent à ce constat.
Un risque majeur
de dé-médicalisation du handicap auditif
A l’heure où certains
communiquent sur des offres « low cost » avec un suivi « allégé » par un
audioprothésiste, où les vendeurs d’« assistants d’écoute » veulent
faire croire à la possibilité de délivrer des appareils sans services associés,
ce rapport rappelle le rôle primordial des audioprothésistes auprès des
personnes fragiles, handicapées et âgées dépendantes.
L’impératif d’une
négociation avec les Pouvoirs Publics
Le CNA et l’UNSAF demandent aujourd’hui le soutien des pouvoirs
publics afin de faire cesser ces dérives et d’adopter les solutions qui
permettront d’améliorer la prise en charge de tous les malentendants de notre
pays sur des bases équitables, solidaires et universelles.
Nous proposons une
offre de qualité à prix fixe, qui pourrait co-exister avec des prix libres. Un
consensus devra s’établir entre les prix des solutions d’entrée de gamme (850€)
et le prix moyen du marché (1535€).
L’UNSAF promeut aussi un tarif social pour
les bénéficiaires de la CMU-C, avec une revalorisation à 850€ par appareil, et
un délai de 4 ans entre deux prises en charge. Par ailleurs, le syndicat a
aussi proposé une opposabilité de ce tarif pour les bénéficiaires de l’Aide à
l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS). 2
Les recommandations du rapport de l’IGAS sont en ligne avec
nos propositions :
« Renforcer le rôle de la sécurité sociale et de
l’assurance maladie dans le pilotage et le financement »
Transférer à l’assurance maladie les dépenses actuellement
consacrées au financement des prothèses auditives par les autres acteurs que
l’assurance maladie en direction des personnes handicapées et âgées
(recommandation n° 12)
Clarifier le
système de prise en charge par ce transfert et supprimer les coûts de gestion
liés aux financements complémentaires des aides techniques (la Prestation
Compensation Handicap (PCH) et le Fonds Départemental de Compensation (FDC)
notamment)3
Mettre en place de
nouvelles modalités de prise en charge par l’Assurance Maladie
Elaborer un référencement des
prothèses qui lie les capacités attendues aux compensations nécessaires et
suffisantes pour labelliser un type d’appareil et un tarif de remboursement en
conséquence (recommandation n° 45)
Réviser le panier
de soins CMU-c pour l’audioprothèse
Fixer un tarif de responsabilité pour la prise en charge à
100% des audioprothèses des titulaires de la CMU équivalent au prix d’entrée de
gamme de deux prothèses après négociation avec la profession, et augmenter la
périodicité de renouvellement à 5-6 ans sauf dégradation exceptionnelle de
l’audition (recommandation n° 49)
« L’aide technique
n’est pas un bien de consommation » mais « un instrument de prévention de la
dépendance »
« La mission estime que le délai
d’obtention de l’aide technique nécessaire doit être le plus court possible,
s’agissant de la compensation du handicap ou de la perte d’autonomie. (…)
Ainsi
les personnes malentendantes appareillées trop tardivement ou avec un appareil
inadapté voient décroître leurs capacités cérébrales de traduction des sons
amplifiés. » 5
Le Collège
National d’Audioprothèse veille à la qualité technique, scientifique et
pédagogique de l'enseignement de la profession d'audioprothésiste et assure la
représentation et la défense des intérêts déontologiques et moraux des
audioprothésistes. Dans ses formations, le CNA organise un enseignement post-universitaire
auquel participent plus de 900 professionnels.
Luis Godinho
Président
Syndicat National des Audioprothésistes - UNSAF
Président
Syndicat National des Audioprothésistes - UNSAF
1 IGAS, rapport «
Evaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées
dépendantes et les personnes handicapées » établi par Philippe Blanchard,
Hélène Strohl - Maffesoli, Bruno Vincent- Avril 2013 2 Communiqué de
presse "L’UNSAF rejoint le constat de l’Académie Nationale de
Médecine", 19 Février 2013
3Recommandation 8 - p 34 4 Annexe 3 : Financement des aides techniques aux personnes
âgées dépendantes – les aides techniques, un instrument de prévention à la
dépendance (2.1.1) 5 Annexe 3 : Financement des aides techniques aux personnes
âgées dépendantes - l’efficacité de l’aide technique est liée à la rapidité de
sa mise à disposition (4.1)
Contacts :
Eric Bizaguet,
Président du CNA / College.Nat.Audio@orange.fr
Luis Godinho,
Président de l’UNSAF / l.godinho@unsaf.org
NDLR : MGEFI
et audioprothèse
www.myopticien.com/audistya-et-optistya-deux-reseaux-de-istya-pour...
... le groupe Istya proposera aux
adhérents de bénéficier de deux réseaux d’opticiens et d’audioprothésistes
... Les adhérents de la MGEFI et de la MCF1 ...
www.groupe-istya.com/system/presses/pdfs/10/20130110_DP_Audist… ·
Fichier PDF
- « Mon audioprothésiste et
moi » en 3 questions page 5 ... respectives, les adhérents de la MGEFI et
de la MCF2 devraient en bénéficier courant 2013.
www.audiology-infos.eu/...reseau-d-audioprothesistes-article-3216.html
Le groupe de mutuelle Istya a lancé
le 23 octobre un appel à candidatures pour l’adhésion à son nouveau réseau audioprothèse,
... et européennes). La MGEFI ...
www.mgen.fr/fileadmin/user_upload/Accueil/Communiques_de_press… ·
Fichier PDF
deux réseaux d’opticiens et
d’audioprothésistes partenaires, ... adhérents de la MGEFI et
de la MCF. 1. bénéficieront également du réseau Optistya et, ...
pressentinelle2.blogspot.com/2012/11/istya-et-mgefi-revue-de...
20/11/2012 · Ce premier appel
à candidatures court jusqu'au 26 novembre, via audioprothesistes.mgen.fr.
C'est sur le site que les candidats découvriront dans le ...
www.groupe-istya.com/espace-presse/Audistya-Optistya.html
« Mon audioprothésiste et
moi » en 3 questions; Des services adaptés : zoom sur… les « primo-appareillés
...
www.acuite.fr/articles.asp?REF=8050
Portail de l'optique présentant
toutes les informations pour les opticiens professionnels et ... de la MGEFI
et de ... et des audioprothésistes, ...
www.miroirsocial.com/actualite/7830/audistya-et-optistya-deux...
Le groupe Istya souhaite être
particulièrement exigeant concernant l’accompagnement et le service. Les
audioprothésistes ... Les adhérents de la MGEFI et ...
www.limousin.mutualite.fr/Actualites/La-Mgefi-rejoint-le-groupe-Istya
Les délégués de la Mutuelle générale
de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (Mgefi) ont voté,
le 27 juin, en faveur de l’intégration, en janvier ...
www.mgen.fr/fileadmin/user_upload/documents/newsletter/1210/index.html
... le groupe Istya proposera aux
adhérents de ses mutuelles de bénéficier de deux réseaux d’opticiens et
d’audioprothésistes ... MGEFI et de la MCF ...
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