Nora ANSELL-SALLES

lundi 24 décembre 2018

Habitants de Paris 17ème cette info vous concerne



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Cher(e)s ami(e)s,
 
J’ai le plaisir de vous adresser le nouveau numéro de ma lettre d’information.

Vous pourrez y retrouver les temps forts des dernières semaines dans l'arrondissement ainsi que mes derniers passages médias.

Je vous souhaite un joyeux Noël avec quelques jours d'avance.
 
Geoffroy BOULARD
Maire du 17e arrondissement
Conseiller métropolitain

Votez jusqu'au 9 janvier 
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Soirée d'accueil des nouveaux habitants et inauguration du cinéma 7Batignolles rue Rostropovitch
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Inauguration du siège Canon France rue Emile Borel
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Le nouveau ParisDixSept n°130
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Gilets jaunes
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2 décembre
Manifestations Gilets Jaunes
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Manifestation 1er decembre
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9 décembre
Manifestations Gilets Jaunes
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Edition spéciale Gilets Jaunes
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6 décembre
Dossier spécial
17e arrondissement
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dimanche 23 décembre 2018

Matinée Adom du 22 janvier 2019

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Matinée ADOM du 22 janvier 2019

Bruno HUSS
Rapprochements : Enjeux juridique et de gouvernance

Avec notre partenaire Gide

Le mardi 22 janvier 2019 à partir de 9h00 
15 rue de Laborde - 75008 Paris 

Information et inscription : contact@asso-adom.fr

Avec le témoignage de François VENTURINI, DG du Groupe VYV

mardi 18 décembre 2018

Alerte infos prime de 300 euros

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/12/17/20002-20181217ARTFIG00322-gilets-jaunes-les-syndicats-de-policiers-appellent-eux-aussi-a-la-mobilisation.php?utm_source=app&utm_medium=sms&utm_campaign=fr.playsoft.lefigarov3

Gillets jaunes: c'est vous qui le dites


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INTERVIEW
Jean Pisani-Ferry :
“La crise des gilets jaunes va accentuer la pression sur la sphère publique”

Action publique 2022, crise des “gilets jaunes”, réforme de la fonction publique… Dans un entretien exclusif, l’économiste Jean Pisani‑Ferry, pilote du programme d’Emmanuel Macron en 2017, appelle le gouvernement à accélérer la transformation de la sphère publique, en s’appuyant notamment sur le numérique.

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Soldes d'hiver



 

Pour comprendre et agir


Soldes : les dates d’hiver 2019 ont été fixées !

Comme chaque année, en janvier, pendant 6 semaines, les commerçants pourront écouler leurs marchandises en stock, à des prix réduits. Quelles seront les dates des soldes d’hiver dans votre département ?

Tout savoir

Dons aux associations : quelles seront les règles en 2019 avec le prélèvement à la source ?

Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Quelles sont les associations concernées ? À quelle réduction d’impôt avez-vous droit ? Comment ça va se passer en 2019 avec le prélèvement à la source ?

En savoir +

CHOCOLAT, VIN… COMMENT BIEN CHOISIR SES PRODUITS ET RÉUSSIR SES FÊTES ?


Comment choisir son chocolat, son vin… Découvrez les conseils de la DGCCRF pour réussir ses repas de fêtes !


BAGAGE PERDU OU ENDOMMAGÉ : QUELS SONT VOS DROITS ? COMMENT VOUS FAIRE REMBOURSER ?


Bagage perdu, retardé ou endommagé... La compagnie aérienne est tenue de dédommager les passagers jusqu’à un certain plafond.


Un vendeur vous propose une garantie commerciale ? De quoi s’agit-il ? Quelles sont les règles ?


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Bercy Infos Particuliers

#100
18 décembre 2018


Prochain numéro

26 décembre 2018


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Espace social européen



 
Date :        18/12/2018 06:31 
Objet :        [NEWSLETTER] Annonces Macron - RAC zéro - CFE - Lettre Espace Social Européen du 18/12/18 

Si vous ne parvenez pas à lire cet e-mail, cliquez ici

 



 

 

Mardi 18 décembre 2018 - Lettre N°1037

 



 
Annonces Macron, précisions sur l’application et le calendrier Le gain de 100 € pour les salariés proches du Smic, via une hausse de la prime d’activité, interviendra dès le 5 février prochain, a annoncé Edouard Philippe, dans une interview aux Echos.
Toutefois, cette augmentation ne touchera pas tous les travailleurs aux Smic, la prime d’activité tenant compte de l’ensemble des revenus du ménage. Le Premier ministre a cependant souligné que le nombre de foyers éligibles grimperait de 3,8 millions à 5 millions."Cette réforme va bien au-delà des personnes qui sont juste au Smic: tous les salariés célibataires sans enfant auront 100 euros de plus jusqu'à 1 560 € net de revenus", explique Edouard Philippe.
Avec cette mesure le gouvernement procède à une forme de changement de nature de la prime d’activité, le recours à cette prestation sociale étant étendu pour redonner du pouvoir d’achat, dans une logique finalement assez proche de celle du revenu universel…
En fin de semaine dernière, des doutes avaient été exprimés concernant l’entrée en vigueur au 1er janvier, annoncée par Emmanuel Macron. La prime d’activité est gérée par les Caf, or pour une évolution fiable de son mode de calcul un délai de 3 à 4 mois était avancé. Toutefois, Muriel Pénicaud a confirmé que les Caf seraient prêtes le 5 février, hier sur RTL. La ministre du Travail a ainsi souligné le travail conduit avec les responsables des caisses dans ce cadre.
L’annulation de la hausse de la CSG des retraités percevant moins de 2000 € par mois devrait aussi être décalée. Selon Le Parisien, le projet de loi matérialisant les promesses du chef de l’Etat, qui sera présenté en Conseil des ministres demain, précise que les concernés"bénéficieront d'un remboursement […] au plus tard le 1er juillet 2019, au titre des prélèvements intervenus sur les premiers mois de l'année". Mais l’application de la mesure serait rétroactive, avec un remboursement du trop-perçu d’ici cette date.
  

 

 
RAC zéro : le comité de suivi installé aujourd’hui Agnès Buzyn installe, ce midi, le comité de pilotage et de suivi de la réforme du "100% santé", au ministère de la Santé. Seront rassemblés lors de cette réunion desreprésentants des Ocam et France Asso santé. Elle permettra de "détailler les mesures prévues, le point d’avancement de leur mise en œuvre et le calendrier des travaux à venir", précise le ministère.
Cette mise en place intervient dans un contexte tendu, compte tenu de la crise des gilets jaunes et des déclarations de la ministre de la Santé à propos des hausses de cotisations qui auraient été annoncées par certaines complémentaires. La locataire de l’Avenue de Ségur a en effet évoqué à plusieurs reprises la semaine dernière un " sabotage politique" … 
 

 

 
Didier Bazzochi devient DG de MMA Didier Bazzochi vient d'être  nommé directeur général de MMA. Auparavant, il a notamment occupé la fonction de directeur général adjoint de la FNMF, avant de devenir, en 1999, DG de la Mutuelle Générale.
Il a rejoint Covéa en 2008, en tant que DG délégué Ressources de MMA et DG
en charge de la Santé avec pour mission de développer cette activité au sein du groupe. En 2012, il est nommé directeur général santé prévoyance Covéa puis directeur général partenariats institutionnels.
Pascale Soyeux, jusqu’ici directrice des acceptations en réassurance et directrice technique au sein de la direction générale santé prévoyance, est nommée directrice santé prévoyance de Covéa. 
 

 

 
La réforme de la CFE adoptée La réforme de la Caisse des français de l’étranger (CFE) a été adoptée, mercredi dernier à l’Assemblée nationale, dans les mêmes termes qu'au Sénat. 
Elle fait suite à une large concertation engagée dès 2015.
Dès le 8 janvier prochain, pour les adhésions des clients individuel prenant effet à partir du 1er février, les tarifs seront forfaitaires et dépendront de l’âge du titulaire du contrat et de la composition de la famille.
La rétroactivité des cotisations, due en cas d’adhésion tardive après le départ de France est supprimée. L’option couvrant les soins en France de 3 à 6 mois sera désormais incluse dans le tarif de base. Et les conjoints actifs, français ou non, pourront être couverts dans le cadre d’un contrat famille.
 

 

 
Santéclair : 4 nouveaux partenariats avec des start-up "Santéclair s’engage dans la santé du 21ème siècle en développant des partenariats pour porter des services à forte valeur ajoutée vers les personnes en besoin d’un juste soin, nos bénéficiaires", souligne la plateforme de services en santé dans un communiqué.
Elle a ainsi conclu un accord avecMesDocteurs, pour proposer un service de téléconsultation à ses bénéficiaires par chat échange audio ou visio. Un partenariat avec DeuxièmeAvis.frleur permet en outre de disposer d’une seconde expertise en cas de diagnostic grave.
Concernant la promotion de la santé à travers le coaching sportif, de nutrition, etc., Santéclair propose deux outils avec Train Me (aide à l’identification d’un coach sportif qualité) et Meta coaching. Cette dernière collaboration porte sur deux programmes, le premier dédié à la nutrition (Line Coaching.com) et le second au sommeil (TheraSomnia.com). 
 

 



 

3 377 € c’est le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019, en hausse de 2 % par rapport à 2018.


 

 

 

Lettre éditée par Espace Social Europée - prix 3 € - SARL au capital de 120 000 € - RCS PARIS B 480 706 159 (2005B02166) 
Principal associé : Pascal Beau - 22 rue Léon Jouhaux 75010 Paris - tél : 01.53.24.13.00 - fax : 01.53.24.13.06
Rédaction : Pascal Beau, Alexandre Beau et Emilie Guédé 
Service abonnements : abonnements@espace-social.com / tél : 01.53.24.13.18 
Iconographie : Cocktail Santé / tél : 01.53.24.13.02 
Pour tout changement d'adresse mail ou pour nous signaler un problème de réception de notre lettre électrique, n'hésitez pas à nous contacter par mail (lalettre@espace-social.com) ou par téléphone (01.53.24.13.18) 
  
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ISSN : N° 0316 T 87714 
  
L'autorisation d'effectuer des reproductions par reprographie doit être obligatoirement obtenue auprès du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) : 20 rue des Grands Augustins 75006 Paris - tél : 01.44.07.47.70

Actualités de Paris 17ème

https://www.mairie17.paris.fr/actualites/nouveau-quartier-choisissez-son-nom-630

Cameroun : œuvrons pour le bien-être des personnes socialement vulnérables - Afrik.com

Cameroun : œuvrons pour le bien-être des personnes socialement vulnérables - Afrik.com: Le ministre des Affaires sociales (MINAS) Pauline Irène NGUENE en compagnie de son homologue du MINDDEVEL (Ministère de la décentralisation et du

Sénégal, Conflit entre Macky Sall et Karim Wade : Mohammed VI du Maroc en médiateur - Afrik.com

Sénégal, Conflit entre Macky Sall et Karim Wade : Mohammed VI du Maroc en médiateur - Afrik.com: Alors que le retour de Karim Wade, candidat à la Présidentielle de 2019, au Sénégal, est soumis à des conditions exigées par le Président Macky Sall, le

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Côte d'Ivoire, Gbagbo charge violemment le Président du Gabon : « Ali Bongo n'est rien » - Afrik.com

Côte d'Ivoire, Gbagbo charge violemment le Président du Gabon : « Ali Bongo n'est rien » - Afrik.com: L'ancien Président ivoirien, Laurent Gbagbo, s'est violemment attaqué au chef de l'Etat gabonais, Ali Bongo Ondimba, alors que ce dernier vit sa

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C'est à lire: le coup de griffe de Jacques Draussin



Infolettre n° 319
mardi 18 decembre 2018Contact : Jacques DRAUSSIN jacques.draussin@biensur-sante.com

Dr. Cahuzac & Mr. Jérôme
Condamné en février à 4 ans de prison dont 2 ferme, Jérôme Cahuzac devait plaider sa cause auprès d’un juge d’application des peines pour éviter l’incarcération.
Pour bénéficier d’un aménagement, celui dont l’excellente maîtrise des comptes offshore personnels s’était malencontreusement heurtée à son officiel combat contre la fraude fiscale, devait justifier d’une activité professionnelle.
Hélas pour lui, Jérôme Cahuzac n’avait pas grand choix. Inéligible pendant 5 ans, tricard dans tous les secteurs de l’industrie de la santé et de la gestion d’actifs en général, il ne lui restait guère qu’une possibilité : redevenir médecin, si possible dans un endroit discret.
Au début, tout s’est bien passé. Sous condition d’absolue confidentialité avec des ONG, il avait effectué quelques missions humanitaires dans le Sud-Est asiatique. Supposant que 7 000 kilomètres suffiraient à l’éloigner aussi de la polémique, il avait ensuite postulé pour un remplacement hospitalier d’un mois l’été dernier en Guyane.
Sans doute le fait d’avoir échappé à la prison lui faisait-il goûter avec davantage d’acuité le plaisir de connaître Cayenne en blouse blanche sans avoir à y casser de cailloux en costume de bagnard… Mais un médecin parisien – connu pour son goût de la procédure – avait aussitôt demandé sa radiation au Conseil de l’Ordre pour de futiles motifs de casier judiciaire.
Notre spécialiste de la fructification fiduciaire et de l’implant capillaire ne s’est pas découragé pour autant. Après ses courtes expériences des zones sensibles d’Asie et de forêt équatoriale, il s’est aussi souvenu qu’ayant, en 2007, éliminé aux législatives de la 3ecirconscription du Lot-et-Garonne le juge anti-terroriste Jean-Louis Bruguière, il lui était sans doute possible d’exercer aujourd’hui son sacerdoce médical en Corse.
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins ne semble pas prêt à accorder le droit d’exercer à Jérôme Cahuzac, contredisant ainsi l’avis de l’Ordre régional qui se déclare du coup au bord de la démission. Mais on sait qu’Ordre et rapports à la justice n’ont pas la même signification en Corse que sur le continent et, pour l’instant, Jérôme Cahuzac n’a pas pris le maquis.
Jacques DRAUSSIN

Matinée Adom du 18 décembre 2018

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Matinée ADOM du 18 décembre 2018

Bruno HUSS
Le management de la performance et l’assurance de personnes, ou comment répondre aux changements de modèle et mettre en place les pratiques vertueuses au centre des préoccupation de l'entreprise  

Avec notre partenaire Stream Techs - Groupe Valmen

Le mardi 18 décembre 2018 à partir de 9h 
The Camp - 550 rue Denis Papin, La Duranne 
13100 Aix en Provence 

Inscription : contact@asso-adom.fr

 JOURNEE ADOM 20181218.pptx 
 programme ADOM Aix décembre 2018.pdf 

dimanche 16 décembre 2018

Que du bonheur

Bravo les filles vous êtes une équipe du tonnerre de dieu

En savoir plus sur le référendum d'initiative populaire

LE REFERENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE

NOTE DE SYNTHESE


En France, le référendum d'initiative populaire, c'est-à-dire le référendum organisé à l'initiative d'une fraction du corps électoral, n'est pas prévu par la Constitution. En effet, celle-ci attribue l'initiative du référendum au président de la République, que le référendum ait lieu dans le cadre de l'article 11 ou dans celui de l'article 89. 

Dans le premier cas, c'est le président de la République, sur proposition conjointe des deux assemblées ou, pendant la durée des sessions, sur proposition du gouvernement, qui peut décider de soumettre à référendum « tout projet de loi portant surl'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou qui tendent à autoriserla ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». 

Dans le second, le référendum constitue en principe l'aboutissement de la révision constitutionnelle, après qu'elle a été approuvée par les deux assemblées en termes identiques. Toutefois, lorsque la révision a pour origine une initiative de l'exécutif, le président de la République peut décider de ne pas la soumettre à référendum, mais au Parlement réuni en Congrès. 

Le référendum prévu par la Constitution française est donc un référendum normatif, puisqu'il permet l'adoption d'un texte, législatif ou constitutionnel. 

Cependant, dans d'autres pays, le référendum, notamment lorsqu'il est organisé à la demande d'une fraction du corps électoral, peut également être abrogatif ouconsultatif. Le premier vise à abroger des textes déjà en vigueur, tandis que le second est organisé pour connaître l'opinion des électeurs, mais n'a aucune valeur contraignante. 

La présente étude analyse les dispositions nationales relatives au référendum d'initiative populaire en Italie et en Suisse, seuls pays européens où il existe. En effet, en Autriche et au Portugal, si le mécanisme de l'initiative populaire permet à une fraction du corps électoral de saisir le Parlement fédéral d'une proposition, il n'entraîne pas nécessairement l'organisation d'un référendum (1(*))

L'étude examine également l'exemple californien, la Californie étant l'État américain qui recourt le plus souvent au référendum. 

L'analyse des dispositions italiennes, suisses et californiennes montre que : 

- dans les trois cas, le référendum d'initiative populaire donne aux électeurs un droit de veto sur certains textes que le Parlement vient d'adopter ; 

- en Italie, les lois en vigueur peuvent être abrogées par un référendum d'initiative populaire ; 

- en Suisse et en Californie, une fraction du corps électoral peut, par référendum, demander l'adoption de textes législatifs. 

1) En Italie, en Suisse et en Californie, le référendum d'initiative populaire donne aux électeurs un droit de veto sur certains textes que le Parlement vient d'adopter 

Après leur adoption et avant leur entrée en vigueur, certains textes peuvent être soumis à référendum à la demande d'une partie du corps électoral. La demande de référendum a un effet suspensif : l'entrée en vigueur de la norme attaquée est subordonnée au résultat du vote. 

Le délai référendaire est exprimé de façon légèrement différente, à la fois en terme de longueur et de point de départ, mais il est dans les trois cas de l'ordre de trois mois

Cette procédure, qui subordonne l'entrée en vigueur de la norme contestée à l'approbation de la majorité des électeurs, s'applique : 

à presque toutes les lois en Californie ; 

à toutes les lois fédérales et aux arrêtés fédéraux les plus importants en Suisse ; 

aux lois constitutionnelles en Italie, dans la mesure où elles n'ont pas recueilli la majorité des deux tiers des membres de chaque assemblée lors de la seconde délibération. 

La procédure est mise en oeuvre à la demande de 500 000 électeurs en Italie, de 50 000 électeursen Suisse, et d'un nombre d'électeurs égal à 5 % des personnes ayant participé à la dernière élection du gouverneur en Californie, ce qui représente environ 400 000 électeurs. 

Pour empêcher ce dispositif de paralyser le législateur, ce dernier peut, en Suisse et en Californie, qualifier une loi d'urgente. En Suisse, l'urgence annule l'effet suspensif de la demande de référendum et permet à la norme attaquée d'entrer immédiatement en vigueur, tandis que, en Californie, elle la soustrait définitivement au champ du référendum. De plus, la Constitution californienne exclut qu'une demande de référendum puisse être présentée contre certaines lois, en particulier contre les lois fiscales ou budgétaires. 

2) En Italie, les lois en vigueur peuvent être abrogées par un référendum d'initiative populaire 

Presque toutes les normes de rang législatif peuvent, à la demande de 500 000 électeurs, être soumises à référendum en vue de leur abrogation, la demande d'abrogation portant sur tout ou partie de la norme contestée. 

Cependant, certains textes ne peuvent pas faire l'objet d'un référendum abrogatif. La Constitutionl'exclut pour les lois fiscales et budgétaires, pour les lois d'amnistie et de remise de peine, ainsi que pour les lois autorisant la ratification de traités internationaux. En outre, la Cour constitutionnelle, qui contrôle la recevabilité des demandes de référendum abrogatif, a peu à peu élaboré un ensemble de règles encadrant l'utilisation de ce dispositif. Elle a ainsi soustrait à son champ d'application les normes de rang supérieur à la loi ordinaire. Elle rejette également les demandes de référendum lorsque l'abrogation demandée risque d'altérer l'équilibre institutionnel. 

Pour que la norme contestée soit abrogée, il faut, d'une part, que la majorité des votants approuve la proposition et, d'autre part, que la participation électorale atteigne 50 %. 

3) En Suisse et en Californie, une fraction du corps électoral peut, par référendum, demander l'adoption de certains textes législatifs 

En Californie, les initiatives populaires, qui peuvent avoir pour objet une révision de la Constitution ou l'adoption d'une loi ordinaire, sont soumises à référendum en dehors de touteintervention du Parlement.

Selon qu'elle porte sur une matière constitutionnelle ou législative, une telle initiative doit être présentée par un nombre minimal d'électeurs égal à 8 % ou à 5 % des personnes ayant participé à la dernière élection du gouverneur. 

Le dépôt de l'initiative populaire entraîne automatiquement l'organisation d'un référendum, à l'issue duquel la norme proposée peut être définitivement adoptée. Si le Parlement conserve la possibilité de la modifier ou de l'abroger, la loi alors adoptée par le Parlement doit, à son tour, être validée par référendum. 

En Suisse, au niveau fédéral, l'initiative populaire doit être présentée par 100 000 électeurs. Elle ne peut être mise en oeuvre qu'en matière constitutionnelle

Sauf dans le cas exceptionnel où elle porte sur une révision totale de la Constitution, l'initiative n'est pas directement soumise aux électeurs, mais elle est d'abord examinée par le Parlement fédéral. 

Lorsque l'initiative est rédigée, c'est-à-dire susceptible d'être insérée telle quelle dans la Constitution, le Parlement fédéral peut présenter une contre-proposition. Le référendum porte donc soit sur le texte de l'initiative, soit à la fois sur ce texte et sur la contre-proposition. 

En revanche, lorsque l'initiative est présentée sous forme de principes généraux et que le Parlement fédéral ne l'approuve pas, un premier référendum, portant sur l'opportunité de la révision, doit être organisé. Ensuite, si la majorité des votants approuve le principe de la révision, le Parlement fédéral doit élaborer une proposition de révision constitutionnelle, elle-même soumise à référendum. Lorsque le Parlement fédéral approuve une demande présentée en termes généraux, il élabore directement une proposition de révision constitutionnelle, également soumise à référendum. 

Les propositions de révision constitutionnelle, qu'elles résultent d'une demande rédigée ou qu'elles aient été élaborées par le Parlement fédéral, doivent être approuvées à la double majorité des votants et des cantons.

* *
Aux trois exemples étudiés, il convient d'ajouter celui de laBelgique, qui ignore actuellement le référendum au niveau fédéral, mais qui étudie la possibilité d'instaurer le référendum consultatif d'initiative populaire.


Coup de projecteur sur la Mgen

https://youtu.be/wximaA3BHto