Sécurité sociale : rapport annuel de la Cour des comptes - Agnès Buzyn devant le conseil d'administration de la Cnaf - Réseaux de soins - La lettre d'Espace Social Européen du 21/09/17Date :Thu, 21 Sep 2017 06:31:36 +0200De :Espace Social Européen<lalettre@espace-social.com>Répondre à :lalettre@espace-social.comPour :jin.lesueur@wanadoo.fr
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Jeudi 21 septembre 2017 - lettre n°813
Sécurité sociale : 8,5 Mds de déficit pour la Cour des comptes
La Cour des comptes présentait hier son rapport annuel sur l'application des LFSS.
Malgré les efforts de maitrise des dépenses et une amélioration 2016, "la situation financière de la sécurité sociale n'est pas encore assainie", constate Didier Migaud, son président. La réduction effective s'avère moins importante que prévue "du fait de la prise en compte, à tort d'une recette purement comptable". Le déficit a ainsi été minoré par un produit exceptionnel de CSG de 740 Ms €. Il atteint en réalité 8,5 Mds €, et non -7 Mds.
Les Sages de la rue Cambon pointent également le "niveau élevé" de la dette sociale à 151,2 Mds €. Et le report de l'équilibre de la sécurité sociale à 2020 est fortement regretté.
La Cour établit l'Ondam 2016 à +2,2%, et non +1,8% comme affiché, etl'augmentation des dépenses en 2017 prévue est de +2,4%(contre +2,1%). Les inégalités d'accès aux soins sont soulignées, tout comme "les effets limités pour un coût élevé" du contrat d'accès aux soins (CAS), visant à encadré les dépassements d'honoraires. En matière de chirurgie, une application stricte de seuils d'activité est préconisée. Enfin, le "potentiel considérable" de la télémédecine nécessiterait une stratégie d'ensemble et un nouveau cadre tarifaire.
Pour la Cour, des progrès doivent être réalisés dans la maîtrise des coûts du médicament. Elle pointe un nécessaire rééquilibrage de la position des pouvoirs publics "face à des entreprises mondialisées", lors des négociations des prix. Également soulignés, les coûts élevés de distribution qui pourraient être réduits en fondant les rémunérations des pharmaciens sur l'acte de dispensation au patient, et non sur le nombre de boîtes vendues. Autre recommandation, le réseau officinal "très excédentaire", devrait être rationalisé.
Les performances de gestion sont également à "améliorer". Les magistrats préconisent de soumettre au droit commun les conditions de financement des établissements de soins de l'Assurance maladie. Pour les retraites versées à l'étranger, les risques de fraudes à l'existence d'un pensionné décédées sont insuffisamment considérés.
Concernant la politique familiale, des efforts sont reconnus mais les réformes devraient être poursuivies.
Agnès Buzyn devant les administrateurs de la Cnaf
La ministre des Solidarités s'est rendue mardi devant un conseil d'administration exceptionnel de la Cnaf. Elle a souligné le "rôle social primordial de la branche famille", et a pris plusieurs engagements dans le cadre de la future Cog. Parmi eux : favoriser l'accueil des enfants handicapés dans les crèches et soutenir l'accompagnement de la parentalité par "une politique plus structurée". Agnès Buzyn veut aussi accroître le taux de recours aux minima sociaux, et aller plus loin dans la simplification de l'accès aux droits. Ce chantier passera par une harmonisation des bases ressources et la suppression des pièces justificatives inutiles via la déclaration sociale unique et au prélèvement à la source. Enfin, le pilotage des crédits d'action sociale des CAF évoluera "pour rendre cette politique plus lisible dans les territoires". De son côté, Jean-Louis Deroussen, président de la caisse nationale, a attiré l'attention de la ministre sur les emplois aidés et le Fonds national d'action sociale (Fnas).
Le départ de Daniel Lenoir, directeur général sortant de la Cnaf, a été confirmé. Il continuera d'assumer ses fonctions jusqu'à la nomination de son successeur. Le choix de ce dernier sera entériné "avant la fin octobre" par une nomination en Conseil des ministres.
Réseaux de soins
L'Igas vient de publier son rapport, attendu de longue date, sur les réseaux de soins, suite à une mission d'évaluation lancée en 2016. Quelque45 millions d'assurés ont potentiellement accès à ces plateformes, avec un développement plus important en optique (1/3 du marché en 2016, +11% en un an), une bonne implantation pour l'aide auditive, et plus modestement pour le dentaire.
L'intérêt des réseaux pour la lutte contre la fraude est souligné. La mission confirme une baisse du RAC importante (-50% en optique, -20 % en audio). Elle recommande de mettre en place "un dispositif de suivi et d'évaluation pérenne", pour améliorer la connaissance de ces réseaux.
Consulter le rapport: lien
Dépenses de la santé en 2016
La Drees a publié hier les résultats des comptes de la santé portant sur 2016. La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) est évaluée à 198,5 Mds €, pour un taux de croissance de2,3%, une progression plus rapide que celle du PIB (+1,6%). Les ¾ de la CSMB sont pris en charge par la Sécurité sociale, la part des complémentaires reste stable à 13,3%. En revanche,le RAC des ménages poursuit son recul à 8,3%, il atteint en moyenne un peu moins de 250 € par habitant, un niveau plus faible que chez la plupart de nos voisins européens.
Consulter les résultats des comptes de la santé-édition 2017 : lien
Nominations
- Elisabeth Tomé-Gertheinrichs, déléguée générale de la FHP depuis 2012, rejoindra bientôt le Medef en tant que directrice du pôle social.
- Stéphane Poularddevient directeur des opérations client de La Mutuelle Générale.
- Pierre-Claude Fumoleau (AbbVie) entre au Conseil d'administration du Leem.
Agnès Buzyn et Gérard Darmanin ont annoncé les modalités de mise en place de la hausse du prix du tabac: + 1€ en mars 2018, deux fois + 0,5 € en avril et novembre 2019, + 0,5 € et + 0,4 € respectivement en avril et novembre 2020. Ces hausses seront assorties d'un plan de prévention. Le gouvernement veut agir à l'échelle européenne (promotion de l'harmonisation de la fiscalité, et diminution du transit de tabac entre les pays) et conduira un plan de lutte contre la contrebande.
Confirmation des annonces sur les APL, lors de la présentation du projet de loi sur le logement. A savoir : baisse de 5 € pour les bénéficiaires dès le 1er octobre prochain, calcul sur les revenus en cours dès 2019, baisse des loyers dans le parc social.
23 % des auto-entrepreneursdéclarés au premier semestre 2010 sont encore actifs sous ce régime en 2017, selon l'Insee.
Le Groupe AESIO et l'Anact ont signé une convention de partenariat. Elle vise à promouvoir la prévention des risques professionnels et de la santé au travail.
