Best-of du 29 janvier 2016

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Les responsables de la MGEFI - Mutuelle Générale de l’Économie, des Finances et de l'Industrie, certifiée ISO 9001 par l'AFNOR, sont à disposition des journalistes pour livrer leur: regard, témoignage, ou expertise... sur tous sujets liés à la santé et la protection sociale.

A propos de la MGEFI - Mutuelle Générale de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Présidée par Serge Brichet*, la MGEFI regroupe la quasi-totalité des agents actifs et retraités relevant des Ministères Économique et Financier. Parce que la Sécurité sociale ne prend en charge qu'une partie des frais médicaux et d'hospitalisation, la MGEFI intervient en complément des remboursements versés par le régime obligatoire. Le statut des agents des Ministères Économique et Financier nécessite une réponse adaptée. C'est pourquoi la MGEFI intègre dans son offre des garanties de prévoyance destinées à protéger ses adhérents face aux événements de la vie les plus graves et aux risques les plus lourds.
* Serge Brichet est par ailleurs Président de la MFP - Mutualité Fonction Publique

La MGEFI en faits et chiffres
■ Créée le 13 septembre 2007.
■ En 2009, la MGEFI remporte l'appel public à la concurrence lancé par l'Administration de Bercy.
■ La MGEFI regroupe 276 000 adhérents et 336 000 personnes protégées.
■ 220 collaborateurs au service des adhérents.
■ Un réseau de 800 militants.
■ En 2012, la MGEFI rejoint le groupe Istya
■ Certifiée ISO 9001: 2008 le 17 juillet 2013 AFNOR 
■ clip institutionnel 2015 https://vimeo.com/132203098?ref=tw-share
■  www.mgefi.fr

TRÈS BON WEEK-END

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Communiqué de séance

Paris, le 27 janvier 2016

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Le Sénat a examiné le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015.

Ce projet de loi a pour objectifs :

· la consécration des valeurs et principes déontologiques de la fonction publique ;

· l’application à un champ plus vaste de fonctionnaires des dispositifs de prévention des conflits d’intérêts issus de la loi du 13 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier les déclarations d’intérêt ;

· l’extension des pouvoirs et du champ de compétence de la Commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;

· la mise en œuvre des résultats du dialogue social dans la fonction publique, en particulier les garanties et obligations des agents publics, notamment des agents non titulaires, et l’égalité professionnelle femmes-hommes.

Sur le rapport de M. Alain VASSELLE (Les Républicains – Oise), la commission des lois a modifié le texte en adoptant des dispositions visant notamment à :

· consacrer sur le plan législatif le devoir de réserve des fonctionnaires ;

· mieux articuler les dispositifs déontologiques et s’assurer de leur constitutionnalité, en supprimant notamment le versement de la déclaration d'intérêts au dossier du fonctionnaire ;

· mieux garantir les droits des fonctionnaires, notamment en assouplissant le dispositif de cumul d’activités ;

· maintenir le recours à l’intérim.

En séance publique, le Sénat a notamment apporté les modifications suivantes visant à :

· intégrer la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (amendement 1 portant article additionnel après l’article 8) ;

· assurer le suivi des candidats inscrits sur les listes d'aptitude jusqu'à leur recrutement, afin de limiter le nombre de « reçus-collés » (amendements 129 et 144 à l’article 15 bis) ;

· instaurer trois jours de carence dans les trois fonctions publiques (amendement 20 rect ter portant article additionnel avant l’article 24 A) ;

· développer le recrutement sur titres d’agents de la fonction publique territoriale dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique (amendement 25 rect portant article additionnel après l’article 24 BA).

Le Sénat a adopté le texte ainsi modifié. La procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement, le texte devrait prochainement être examiné en commission mixte paritaire.

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Pour plus de détails, consulter :

· l’Espace presse du site du Sénat ;

· les comptes rendus ;

· le rapport de M. Alain VASSELLE (Les Républicains – Oise), fait au nom de la commission des lois.