Nouvelles de Bercy

Depuis le 1er janvier 2016,

l’administration de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est installée au Ministère de l’Economie, et de nouveaux textes d’application de la loi ESS sont entrés en vigueur

Alors qu’au 1er janvier 2016 la déléguée interministérielle à l’ESS, Odile KIRCHNHER, a pris ses fonctions au sein de la nouvelle administration de l’Economie sociale et solidaire, installée au sein du Ministère de l’Economie, de nouveaux textes d’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 sont entrés en vigueur.

Figure en premier lieu le décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi relative à l’ESS. (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031680527&dateTexte=&categorieLien=id)

Chaque chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS) est désormais chargée de la mise à jour et de la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire dont le siège social ou l'un des établissements est situé dans son périmètre territorial.

Ce texte précise également les renseignements d’identification qui doivent être portés à la liste tenue par les CRESS, et qui seront par ailleurs communiqués avant chaque fin d’année civile, au Conseil national des CRESS.

Le décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi (CAE) et aux entrepreneurs salariés est également entré en application à la date du 1er janvier 2016, permettant ainsi à un entrepreneur au sein d’une coopérative de développer sa propre activité dans un cadre salarial et coopératif, qui lui facilite notamment la mutualisation des moyens. (http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/27/ETSD1514784D/jo)

Ce décret définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des coopératives d'activité et d'emploi en précisant notamment les modalités d'accompagnement et de gestion de l'activité économique des entrepreneurs salariés, les moyens mis en commun par la coopérative d'activité et d'emploi ainsi que les modalités de rémunération des entrepreneurs salariés et de déclaration auprès des organismes sociaux.

Enfin, entre également en vigueur le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire. (http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/JUSC1511766D/jo)

Pour Martine PINVILLE, « Nous attendions particulièrement ce texte sur les sociétés commerciales de l’ESS, car il illustre toute la portée inclusive de la loi de 2014, qui ouvre désormais l’ESS à cette nouvelle famille d’entreprises. Ces entreprises relèvent désormais de critères précis pour se reconnaître de l’ESS et pourront ainsi bénéficier des dispositifs du secteur. »

Les statuts des sociétés commerciales souhaitant être reconnues comme entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent contenir les mentions suivantes :

1)    Une définition de l'objet social de la société répondant à titre principal à l'une au moins des trois conditions, que sont, leur contribution à travers leur activité :

-          au soutien à des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique, sociale ou du fait de leur situation personnelle

-          à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques, culturelles, à l’éducation à la citoyenneté

-          au développement durable ;

2)    Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique, et notamment l'information et la participation des associés, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur participation, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;

3)    L'affectation majoritaire des bénéfices à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de la société ;

4)    Le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées ;

5)    La mise en œuvre des principes de gestion définis à l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014.

« La loi ESS est aujourd’hui pleinement applicable, seuls quelques décrets liés notamment à la réforme en cours du code de la mutualité restent à prendre. Ce travail d’écriture législative est derrière nous, 2016 doit nous permettre de donner son plein essor à l’économie sociale et solidaire. Tous les outils sont en place, il nous faut maintenant impulser une dynamique efficace, mobilisatrice, et mettre ce modèle au service de la création d’emplois et d’activités sur l’ensemble de nos territoires », selon Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat à la consommation, l’artisanat, le commerce et l’économie sociale et solidaire.

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MINE D'INFOS: Living Labs, comment co-construire à l’échelle du ...:   Café nile avec Antoine Vial le mercredi 13 Janvier " Living Labs, comment co-construire à l’échelle du territoire ? &quot...

Living Labs, comment co-construire à l’échelle du territoire ?

Café nile avec Antoine Vial le mercredi 13 Janvier "Living Labs, comment co-construire à l’échelle du territoire ?" Pour les concepteurs de solutions de santé, l’approche Living Lab facilite la construction d’une offre industrielle adaptée et performante répondant au plus près aux besoins des usagers, patients et professionnels de santé. La majeure partie de ces Living Labs, ou laboratoires d’expérimentation et de construction en vie réelle, se sont regroupés au sein du Forum des Living Labs en Santé et Autonomie (Forum LLSA). Ainsi est mobilisée une multitude d’acteurs publics et privés, entreprises, territoires, associations et usagers. Outil des politiques publiques au service de l’innovation en santé, le Forum LLSA a vocation à soutenir et encourager des solutions pour la santé ou l’autonomie, qu’il s’agisse de produits, de services, de pratiques ou d’organisations. Des solutions rentables, pérennes et notamment moins coûteuses pour l’ensemble des acteurs, concepteurs comme usagers. Vous souhaitez en apprendre plus sur l’émergence stratégique d’un Living Lab et sa mise en place ? Vous êtes intéressés pour découvrir ou travailler avec les LLSA ou bien vous portez un projet qui pourrait intégrer cette dynamique ? Venez échanger avec Antoine Vial, l’un des co-fondateurs du Forum des Living Labs à l’occasion du café nile qui se tiendra la mercredi 13 Janvier 2016 de 8h30 à 10h au Sir Winston (5 rue de Presbourg, 75116 Paris) autour du thème : « Living Labs, comment co-construire à l’échelle du territoire ? » En espérant avoir le plaisir de vous revoir à cette occasion, merci de nous confirmer votre présence en cliquant sur le bouton ci-dessous : Je m'inscris ! Ce #cafenile sera diffusé en live stream sur le lien https://youtu.be/DO4wTwNLfaU et vous pouvez le retrouver dans le live tweet depuis notre compte Twitter @nileSante

Par ailleurs à l’occasion de la 12ème réunion plénière TIC&Santé, nous avons le plaisir de vous inviter au Séminaire annuel du Forum des Living Labs Santé et Autonomie (LLSA), qui se tiendra le 14 janvier prochain, de 12h à 17h, au Ministère de l’Economie et des Finances (139 Rue de Bercy, 75012 Paris). Cet évènement s’inscrit dans le cadre d’une initiative conjointe développée en 2014, autour du numérique en santé, du Forum LLSA et des pôles de compétitivité Cap Digital, Medicen et Systematic Paris-Région. Ces trois pôles associent, depuis 2009, leurs compétences et écosystèmes pour permettre à un ensemble d’acteurs d’innover dans la prise en charge des soins et du médico-social en tirant parti des possibilités nouvelles offertes par les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC). L’objectif de ce séminaire est d’aboutir à l’élaboration d’un plan de route opérationnel pour que les Living Labs Santé et Autonomie affirment leur rôle d'acteurs légitimes et reconnus dans l’élaboration des solutions pour la santé et l’autonomie. Ouvert à tous les acteurs intéressés pour découvrir ou travailler avec les LLSA, vous pourrez découvrir dès 12h, l’approche de ces derniers grâce à la dizaine de porteurs de projets présents autour d’un buffet déjeunatoire. Puis de 14h à 17h, différentes sessions vous permettront d’appréhender la valeur ajoutée des LLSA au sein du marché de l’innovation et de quelle manière, au travers de réalisations concrètes, ils s’inscrivent dans une réelle stratégie au service de la santé. Inscrivez-vous pour le séminaire du 14 Janvier en suivant ce lien : https://form.jotformeu.com/53373460212346 Notez dès à présent les dates suivantes : 20 janvier 2016 : Philippe DENORMANDIE, Directeur Général Adjoint de Korian 27 janvier 2016 : Pascale JOLLIET, Doyen de l’UFR de médecine et des techniques médicales de Nantes Retrouvez ci-dessous l'interview vidéo d'Agnès Verdier-Molinié (Fondation IFRAP) le 9 Décembre dernier, sur le thème "L’argent de la santé : fait-on au mieux avec l’existant ?" : Copyright © 2016 nile, Tous droits réservés. Voici les dernières actualités de nile, auxquelles vous êtes abonné. Contact : nile 65 rue galande Paris 75005 France

Le 1er Etablissement de santé mutualiste de la zone UEMOA à obtenir la certification ISO 9001:2008, célébré le 23 Décembre 2015 à Abidjan

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Le 1er Etablissement de santé mutualiste de la zone UEMOA à obtenir la certification ISO 9001:2008, célébré le 23 Décembre 2015 à Abidjan C’était la fête au centre de santé de la mutuelle des agents des impôts de Côte d'ivoire, centre communément appelé Hôpital Médical des Impôts Feh Késsé d’Abidjan, le Vendredi 23 Décembre 2015. Les responsables de la Madgi (Mutuelle des Agents de la Direction Générale des Impôts de Côte d’Ivoire) et leurs invités ont célébré à la fois le 10ème anniversaire de leur centre de santé et la certification ISO 9001-2008 obtenue pour ce centre le 23 septembre 2015. Cette certification marque l’accroissement du niveau de qualité de l’offre de soins mutualiste dans la zone UEMOA. Lire plus A l’occasion des Journées nationales de la Mutualité en Guinée Conakry tenues à Conakry du 16 au 18 Décembre 2015, les mutuelles de santé guinéennes ont marqué leur engagement dans le processus de mise en place de la CMU Les 16, 17 et 18 décembre 2015, la mutualité guinéenne s’est réunie à Conakry sous l’égide du Réseau des promoteurs de la protection sociale en Guinée (PPSOGUI), en étroite collaboration avec ses partenaires techniques et financiers, à savoir, Solidarité Mondiale (WSM - Belgique)... Lire plus Le PASS a eu l’honneur de participer à la 5ème réunion du Comité Consultatif de la Mutualité sociale au sein de l’UEMOA (CCMS), du 14 au 16 décembre 2015 à Dakar Du 14 au 16 décembre 2015, s’est tenue à Dakar, la 5ème réunion annuelle du Comité Consultatif de la Mutualité sociale au sein de l’UEMOA Rappelons que le CCMS est composé de 16 membres à raison de deux (02) experts par pays membre à savoir, un représentant du Ministère en charge de la mutualité sociale et un représentant des mutuelles sociales. Outre ces membres statutaires, ont également pris part à cette rencontre plusieurs invités dont le PASS.  Lire plus Bientôt des formations certifiantes en gouvernance mutualiste en Côte d’Ivoire ! Voici ce qu’a annoncé la délégation de l’Université de Versailles aux mutualistes ivoiriens, à Abidjan ,le 11 décembre 2015 Le Vendredi 11 décembre 2015, sous l’égide du bureau régional de l’Union Africaine de la Mutualité Afrique de l’Ouest, une délégation française composée de Sandrine CLAVEL, doyenne de l’université de Versailles et Jean Luc PENOT, coordonnateur du Master en gouvernance mutualiste de ladite université ont rencontré les responsables mutualistes ivoiriens pour une séance d’informations. L’objectif de cette rencontre était de communiquer sur le projet de création de formations certifiantes en gouvernance mutualiste en Côte d’Ivoire.   Lire plus Première réunion d’informations de l’Agence Ivoirienne de Régulation de la Mutualité Sociales, Abidjan le 11 décembre 2015 : 68 mutuelles sociales déjà récensées en Côte d’Ivoire L’Agence Ivoirienne de Régulation de la Mutualité sociale (AIRMS) créée par le décret n°2012-588 du 27 juin 2012 a tenu sa première réunion d’informations, le vendredi 11 décembre 2015, à l’Hôtel TIAMA en présence des représentants et partenaires des mutuelles de Côte d’Ivoire. Dosso Moussa, Ministre d’Etat, de l’Emploi, des affaires sociales et de la formation professionnelle et patron de la cérémonie a dans son allocution d’ouverture, insisté sur l’importance des mutuelles qui jouent un rôle significatif dans le dispositif d’extension de la couverture santé en Côte d’Ivoire ... Lire plus Niamey du 07 au 08 decembre 2015 : l’Atelier de promotion du mouvement mutualiste nigerien a permis d’enclencher le processus de création d’une faîtière mutualiste nationale Le Bureau Régional de l’UAM AFRO dans la continuité de son processus de structuration du mouvement mutualiste dans la zone UEMOA, s’est rendu à Niamey au Niger du 07 au 08 décembre 2015 dans le cadre d’un atelier de promotion du mouvement mutualiste.Cet atelier organisé en partenariat avec la Coordination Nationale de la Plateforme des organisations de la société civile sur la Protection sociale au Niger (PROTECSO-NIGER), a enregistré la participation de plusieurs représentants mutualistes nigériens et de deux structures d’appui aux mutuelles (l’ONDPH, Organisation Nationale pour le Développement à la base du Potentiel Humain et le PASS, Programme d’Appui aux Stratégies mutualistes de Santé)... Lire plus Les dirigeants de la Mutuelle des agents de l’administration des douanes du Burkina Faso ont été reçus au siège du PASS, le 02 Décembre 2015 Le PASS a reçu le Mardi 02 décembre 2015, à son siège à Abidjan, Emile SOMMA et Charles DEMBELE, respectivement Directeur et 1er Vice-président de la Mutuelle des agents de l'administration des douanes (MAADO) du Burkina Faso. La MAADO, vieille de 53 ans compte près de 2000 cotisants pour environ 5000 bénéficiaires... Lire plus Avant dernière étape avant la création de la faitière unique des mutuelles de Côte d’Ivoire : la conférence des mutuelles tenue le 03 décembre 2015 à Abidjan Dans la perspective de création d’une faîtière nationale regroupant toutes les mutuelles de Côte d’Ivoire, les débats avec l’AMS-CI (Alliance des mutuelles sociales de Côte d’Ivoire), la FEMECI (Fédération des mutuelles d’entreprises de Côte d’Ivoire) dans cette nouvelle structure était fondamentale et les autres mutuelles ont été passionnants. ... Lire plus Journées nationales de la mutualité au Togo du 30 Novembre au 1er Décembre 2015, le secteur informel en ligne de mire Le Cadre National de Concertation de la Mutualité au Togo (CNCMUT) a organisé les 30 novembre et 1er décembre à Lomé, une nouvelle édition (la 3ème)) des Journées Nationales de la Mutualité au Togo. Ce fut l’occasion de renouveler l’engagement du CNCMUT à promouvoir l’accès des populations essentiellement les plus vulnérables du secteur informel à des soins de santé de qualité et à moindre coût.... Lire plus Mamadou SORO, Président de l’UAM AFRO et Laciné TOURE Directeur Général de la Mugef-Ci ont reçu leurs diplômes de Masters en Gouvernance mutualiste le 30 novembre 2015, au siège de la MGEN à Paris A l’issue d’une formation en gouvernance mutualiste organisée  par le centre de formation de la MGEN en France en partenariat avec l’Université de Versailles, SORO Mamadou, Président de l’UAM AFRO et TOURE Laciné, Directeur général de la mutuelle générale des fonctionnaires de Côte d’Ivoire (MUGEFCI) ont obtenu leurs diplômes de fin d’études à Paris, le 30 novembre 2015 au siège de la MGEN. Il est bon de souligner que le Centre de formation avait accueilli pour l’année académique écoulée, des étudiants venus de la France, de la Belgique, du Maroc et de la Côte d’Ivoire... Lire plus C’est décidé : A l’initiative de L’Association Internationale de la Mutualité (AIM) se tiendra une réunion internationale pour la promotion du mouvement mutualiste africain, à Abidjan des 02 au 04 mars 2016 Retenez dans vos agendas que du 02 au 04 mars 2016, les mutualistes venus des pays d’Afrique seront réunis à Abidjan pour échanger sur les perspectives du mouvement mutualiste africain face au processus de mise en place des couvertures santé universelles dans plusieurs pays du continent.... Lire plus La microassurance mobile : une croissance spectaculaire en Afrique Au cours des dernières années, le nombre de produits de micro-assurance mobiles a connu une augmentation très rapide dans le monde. Cette croissance s’explique par la volonté des différents acteurs de la micro-assurance de se développer en touchant de nouveaux marchés à la base de la pyramide et en privilégiant l’innovation technologique. La micro-assurance désigne des formules d’assurance dont les cotisations sont moins élevées que pour des contrats classiques afin de permettre aux populations les plus fragiles d’y avoir accès. Les plateformes mobiles, et notamment celles d’argent mobile, offrent la possibilité de réduire les coûts de la micro-assurance et d’en favoriser le développement. Lire plus 02 Février 2016, Côte d’Ivoire Assemblée générale constitutive de la faîtière des mutuelles de Côte d’Ivoire 15 - 18 février 2016, Côte d’Ivoire 40ème Assemblée Générale de la FANAF (Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines) 16 au 19 Février 2016, Mali 21e Session du Conseil des Ministres de la CIPRES (Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale)  02 – 04 Mars 2016, Côte d’Ivoire  Réunion AIM « promotion du mouvement mutualiste africain à Abidjan » 14 – 18 Novembre 2016, Panama Forum mondial de la Sécurité Sociale  PASS est le programme d’appui aux stratégies mutualistes de santé. Il accompagne les acteurs mutualistes des pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine. L’objectif ? Renforcer le mouvement mutualiste dans la région afin qu’il prenne une place prépondérante dans les développements actuels des socles de protection sociale. Véritable assistance à maîtrise d’ouvrage, PASS permet l’établissement de partenariats techniques, économiques et financiers entre acteurs mutualistes africains et français. Il participe également à la mise en place du premier bureau de liaison de l’Union Africaine de la Mutualité. Ce programme est initié, conduit et financé par : Fnmf, Mgen, Mgefi, Mnt, Matmut, Casden. Harmonie Mutuelle, Egamo et Ofi. Il est soutenu au plan international par l’AISS, l’AIM et l’ICMIF, et au plan français par la MSA. Pour plus d’informations : www.pass-mut.org Immeuble « Les Arcades »  Avenue Franchet d’Esperey, le Plateau 01 BP 4080 Abidjan 01 - Abidjan – Côte d’Ivoire Fixe : 00 225 20 25 74 96 Mail : mutualite.pass@gmail.com/ info@pass-mut.org « Accédez directement aux rubriques de notre site internet » Accueil Présentation Activités Actualités Médiathèque Partenaires Contact

MINE D'INFOS: MFP: mieux vaut tard que jamais....

MINE D'INFOS: MFP: mieux vaut tard que jamais....: Les dispositions de l'article 59 du PLFSS 2016 relatives à la gestion mutualiste du régime obligatoire (RO) d'assurance maladie...

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MINE D'INFOS: MFP: mieux vaut tard que jamais....: Les dispositions de l'article 59 du PLFSS 2016 relatives à la gestion mutualiste du régime obligatoire (RO) d'assurance maladie...

MFP: mieux vaut tard que jamais....

Les dispositions de l'article 59 du PLFSS 2016 relatives à la gestion mutualiste du régime obligatoire (RO) d'assurance maladie des fonctionnaires sont jugées conformes à la Constitution. Ndlr: de retour de congé je partage aujourd'hui cette nouvelle d'importance. "Mieux vaut tard que jamais"

Le Conseil constitutionnel a trancher : les dispositions de l'article 59 du PLFSS 2016 relatives à la gestion mutualiste du régime obligatoire (RO) d'assurance maladie des fonctionnaires sont jugées conformes à la Constitution. La mobilisation du mouvement mutualiste fonctionnaire de ces deux derniers mois se trouve ainsi confortée.

Sur la base de cette décision de la plus haute juridiction de notre pays, la MFP continuera à veiller avec détermination à la sauvegarde du modèle mutualiste de protection sociale face à toutes nouvelles formes de velléités.

Communiqué de presse - Le Conseil constitutionnel conforte les prises de position de la MFP sur l'article 59 du PLFSS

La MFP est une union à caractère politique relevant du Livre 1 du Code de la Mutualité, destinée à promouvoir, défendre et coordonner les intérêts communs des mutuelles des 3fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), notamment :

• Via la consolidation de la gestion mutualiste du régime obligatoire d’Assurance Maladie
• Via la mise en place de conventions avec les professionnels et établissements de santé,
• Via sa mobilisation, auprès des employeurs publics, pour améliorer les droits sociaux complémentaires des fonctionnaires, en relation avec les organisations syndicales.

Cette union est composée des 23 mutuelles ou unions de mutuelles professionnelles, relevant des Livres II et III du Code de la Mutualité, et ayant signé sa charte de principes et de valeurs.Voir toutes les mutuelles / En savoir plus : http://www.mfp.fr/

MINE D'INFOS: Vacances 2016: partir avec Vacanciel...

MINE D'INFOS: Vacances 2016: partir avec Vacanciel...: Ouverture des réservations 2016 Les réservations printemps-été-automne (PEA)2016 sont ouvertes depuis le 4 janvier . Les brochures ar...

Vacances 2016: partir avec Vacanciel...

Ouverture des réservations 2016

Les réservations printemps-été-automne (PEA)2016 sont ouvertes depuis le 4 janvier . Les brochures arriveront autour de la mi-janvier.

En attendant, voici l’URL de la brochure Vacanciel en ligne
http://www.brochuresenligne.com/docs/vacanciel-ete-2016/

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